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262 jugements trouvé(s).
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| décembre 2023 |
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La Cour a ordonné la discontinuation de l'exécution en attendant l'appel, estimant que l'exécution causerait un préjudice irréparable et manifestement excessif.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — Discontinuation des poursuites en attendant l'appel — Article 48(5) loi n°2016-1110 — Conséquences irréparables et manifestement excessives
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28 décembre 2023 |
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28 décembre 2023 |
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Le juge des référés peut ordonner la délivrance des conteneurs ; la rétention est illégale lorsque les connaissements indiquent "Freight Prepaid".
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Procédure civile — recevabilité de l'appel — exigence formelle de l'exploit et absence de preuve de préjudice ; Compétence du juge des référés — pouvoir d'ordonner des mesures urgentes pour faire cesser une voie de fait ; Droit maritime/transport — le droit de rétention du transporteur est limité aux créances liées aux marchandises détenues ; Connaissements marqués "Freight Prepaid" empêchent la réclamation du fret au destinataire ; Astreinte — relevée pour assurer l'efficacité de l'exécution
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28 décembre 2023 |
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L'intimé, en qualité d'héritier, a valablement agi ; la mise en demeure était conforme et le paiement tardif n'a pas empêché la résiliation du bail et l'expulsion.
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Un héritier peut agir pour protéger le patrimoine successoral ; une mise en demeure régulière et un paiement intervenu après le délai d'un mois n'empêchent pas la résiliation du bail et l'expulsion
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26 décembre 2023 |
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La réception effective de la mise en demeure est nécessaire avant que le délai d'un mois pour se conformer ne commence à courir.
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Preuve de la réception effective de la mise en demeure (Acte uniforme art.133) ; signification à la mairie ou au parquet (CPC art.251-252) et charge de la preuve des diligences ; résiliation de bail ; calcul du loyer lors de privation de jouissance ; partage des dépens
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12 décembre 2023 |
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Appels déclarés irrecevables pour cause de déchéance et de forclusion ; dépens mis à la charge de l'appelante.
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Recevabilité de l'appel — déchéance pour défaut d'enrôlement/paiement de la provision dans les 15 jours (art. 48 loi organique) ; forclusion pour appel tardif au‑delà d'un mois (arts. 168, 325 CPC) — irrecevabilité
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12 décembre 2023 |
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La violation du droit de préemption donne lieu à des dommages-intérêts, pas nécessairement à une indemnité d'éviction ; la démolition/reconstruction peut justifier le refus de renouvellement.
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Bail commercial — Droit de préemption — La violation ouvre droit à des dommages-intérêts et non nécessairement à l'indemnité d'éviction ; Démolition/reconstruction (art.127 Acte uniforme) — opposition légitime au renouvellement si priorité de relocation offerte ; Charge de la preuve — le locataire doit prouver l'absence d'offre de relocation ou la différence de destination des locaux reconstruits
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12 décembre 2023 |
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12 décembre 2023 |
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L'appelante n'a pas prouvé le péril au recouvrement ; la Cour a confirmé la mainlevée de la saisie conservatoire et a condamné l'appelante aux dépens.
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Procédure civile
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Appel contre ordonnance du juge de l'exécution ; Omission de statuer
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distinction entre demandes non tranchées et simples moyens ; Saisie conservatoire (Acte uniforme art.54)
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nécessité de justifier de circonstances menaE7ant le recouvrement ; Preuve
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l'allE9gation seule est insuffisante
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7 décembre 2023 |
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7 décembre 2023 |
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Appel admis ; la Cour a ordonné la production de l'ordonnance contestée et a renvoyé l'affaire pour statuer au fond sur les questions relatives à la saisie conservatoire.
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Exécution commerciale 2 Saisie conservatoire 2 Acte uniforme art. 54 (apparence de créance fondée et péril) 2 Arrêté de comptes unilatéral et caractère certain de la créance 2 Caducité de la saisie (art. 61) 2 Décès du garant et réalisabilité des sûretés 2 Recevabilité de l'appel et production de l'ordonnance attaquée
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7 décembre 2023 |
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7 décembre 2023 |
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Une proposition écrite de règlement amiable suffit ; la non-livraison du véhicule convenu justifie la résolution, la restitution et l'octroi de dommages-intérêts.
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Procédure commerciale — tentative obligatoire de règlement amiable ; suffisance d'une proposition écrite de règlement amiable ; Droit des contrats — résolution pour inexécution ; restitution des acomptes ; évaluation des dommages-intérêts contractuels
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6 décembre 2023 |
| novembre 2023 |
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Une ordonnance constatant la déchéance, non contestée, fait obstacle à l'appel lorsque l'appelant n'a pas enrôlé dans le délai légal de quinze jours.
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Procédure commerciale — Admissibilité de l'appel — Article 48 (loi organique) — Obligation d'enrôler l'appel par le paiement d'une provision dans les quinze jours — Ordonnance constatant la déchéance — Ordonnance non contestée fait obstacle à l'appel — Pas lieu d'examiner d'autres fins de non-recevoir
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30 novembre 2023 |
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L'appelante ne peut obtenir l'annulation d'une conversion de saisie lorsque le siège du créancier est suffisamment localisé par des indications géographiques.
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Voies d'exécution — Conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution — Article 82(1) Acte uniforme — Article 25 (localisation du siège social) — Suffisance d'indications géographiques et d'une boîte postale — Preuve de l'absence de siège social
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30 novembre 2023 |
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L'appel a été déclaré sans objet après exécution de l'ordonnance sous Article 171 ; l'appelante condamnée aux dépens.
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Acte uniforme Art.171 — Saisie-attribution — fraction non contestée — décision exécutoire sur minute — exécution par tiers saisi — appel sans objet
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30 novembre 2023 |
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Une action en retrait dirigée contre le notaire dépositaire devient irrecevable une fois la société immatriculée : la demande doit viser les dirigeants sociaux.
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Droit des sociétés — souscriptions numéraires — Acte uniforme art. 398 — retrait des fonds de souscription — effet de l'immatriculation — qualité à défendre (défaut de qualité à défendre) — nomination d'un administrateur
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30 novembre 2023 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites et maintenu la suspension de l'exécution en attendant l'appel, en raison du risque de préjudice irréparable pour le demandeur.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — Loi n° 2016-1110 art.48(5) — Continuation/discontinuation des poursuites à la première audience — Condition du préjudice manifestement excessif et irréparable — Mise des dépens à la charge du demandeur
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30 novembre 2023 |
| octobre 2023 |
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Validité d'un bail et de son renouvellement lorsque l'administrateur de l'immeuble, muni d'un mandat de gestion non révoqué, a agi en lieu et place des propriétaires.
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Bail commercial — validité du bail et de son renouvellement — mandataire/mandat de gestion non révoqué conférant pouvoir à l'AGICI — article 124 de l'Acte uniforme (délai de demande de renouvellement) — intervention forcée d'un tiers recevable
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31 octobre 2023 |
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Le défaut de l'appelante de solliciter le renouvellement légal du bail au titre de l'article 124 a entraîné la déchéance du droit au renouvellement, l'expulsion et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
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Bail commercial — Acte uniforme OHADA, article 124 (demande de renouvellement obligatoire et d'ordre public) — tacite reconduction insuffisante — déchéance du droit au renouvellement — expiration vs transformation en bail à durée indéterminée — indemnité d'occupation en vertu de l'article 115 — demandes d'indemnité d'éviction et de dommages-intérêts rejetées
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31 octobre 2023 |
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La Cour a ordonné l'intervention forcée du bailleur et la comparution personnelle des parties pour éclaircir des preuves contradictoires avant de statuer.
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Appel commercial 98 litige de bail 98 contrats de bail et quittances concurrents 98 nécessité d'ordonner l'intervention du bailleur (tiers) 98 comparution personnelle et production documentaire 98 renvoi et re9servation des de9pens
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31 octobre 2023 |
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Un juge des référés doit décliner sa compétence lorsqu'une contestation sérieuse existe sur la nature du bail et les droits au renouvellement.
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Procédure commerciale — juge des référés — contestation sérieuse — nature du bail (à durée déterminée vs indéterminée) — droit au renouvellement (déchéance) ; Formalités procédurales — actes du commissaire de justice — décret n°2019-567 art.37 (mentions et coûts)
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31 octobre 2023 |
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31 octobre 2023 |
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La suspension unilatérale du paiement des loyers par le preneur est injustifiée lorsque la modification du bail résulte d'un accord des parties; loyers supplémentaires et indemnité d'occupation accordés.
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Droit des contrats — bail — modification par accord prouvé par courriels; exception d'inexécution non admise en l'absence d'impossibilité d'utilisation des lieux; indemnité d'occupation en application de l'article 115 de l'Acte uniforme; détermination du quantum des loyers impayés et charge de la preuve pour les dommages-intérêts
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31 octobre 2023 |
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Le juge de l'exécution du tribunal de commerce a valablement décliné compétence en faveur du juge de droit commun pour une saisie-attribution découlant d'un jugement social.
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Compétence — Juridictions de commerce comme juridictions spéciales — Compétence limitée aux litiges entre commerçants et aux actes de commerce — Déclinatoire de compétence pour l'exécution d'un jugement social — Règles de compétence d'ordre public
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26 octobre 2023 |
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Appel rejeté : la contestation d'une saisie découlant d'un jugement social relève de la juridiction de droit commun (président du tribunal de première instance), non des juridictions commerciales.
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Compétence — juridictions commerciales vs. tribunaux de droit commun (tribunal de première instance) — contestation de saisie-attribution fondée sur un jugement social — recevabilité de l'appel au titre de l'article 172 de l'Acte Uniforme
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26 octobre 2023 |
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La Cour a ordonné la discontinuation de l'exécution d'une ordonnance de restitution interlocutoire en attendant l'appel afin d'éviter un préjudice irréparable.
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Procédure commerciale — Suspension de l'exécution des ordonnances interlocutoires — article 48(5) de la loi n° 2016-1110 — défense à exécution provisoire — continuation/discontinuation des poursuites — préjudice irréparable et conséquences manifestement excessives
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26 octobre 2023 |
| juillet 2023 |
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Les prêts d'associés sont remboursables uniquement selon les modalités prévues par la convention et la décision d'assemblée générale, et non automatiquement lors de la cession des parts.
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Droit commercial — comptes courants d'associés — conventions règlementées — remboursement subordonné à la capacité d'autofinancement et à la décision de l'assemblée générale — la perte de la qualité d'associé ne rend pas automatiquement exigible le prêt ; recevabilité de l'appel
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27 juillet 2023 |
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Appel contre une décision de saisie immobilière irrecevable si formé après le délai de 15 jours et s'il n'invoque pas les moyens de fond spécifiés.
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Procédure — Exécution — Recevabilité de l'appel en matière de saisie immobilière — Acte uniforme arts. 49, 300, 335 — l'appel n'est recevable que s'il est formé dans le délai de 15 jours et si la décision statue sur le principe de la créance ou sur des moyens de fond (incapacité, propriété, insaisissabilité, inaliénabilité) ; pour la computation des délais, on exclut le dies a quo
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27 juillet 2023 |
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La demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle est irrecevable en raison de la règle du non cumul dès lors que le litige découle de rapports contractuels liés à une cession de parts.
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Droit commercial — litige lié à une cession de parts sociales et apports financiers — recevabilité d'une demande délictuelle — application de la règle du non cumul entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ; procédure — pouvoir du juge de soulever la qualité d'office ; obligation de statuer sur toutes les demandes (infra petita)
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27 juillet 2023 |
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27 juillet 2023 |
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27 juillet 2023 |
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La résiliation unilatérale sans justification par l'appelante entraîne l'obligation de payer les redevances restantes ; les arriérés effectivement payés ne sont pas recouvrables.
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Droit des contrats — contrat de services commerciaux — obligation de tentative de règlement amiable — résiliation unilatérale anticipée — preuve du manquement grave (manquement grave) — responsabilité pour redevances restant à courir — preuve du paiement des arriérés — dommages-intérêts pour perte de profit
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26 juillet 2023 |
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Les moyens procéduraux de l'appelante échouent ; la facture de l'intimée est exigible après dépassement du seuil contractuel de 50% d'avancement.
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Droit des contrats — contrat de construction — paiements échelonnés ; exigibilité de la créance après franchissement du seuil contractuel d'avancement ; ordonnance d'injonction de payer (acte uniforme OHADA) — mention obligatoire de signification ; valeur probante d'un procès-verbal d'avancement signé ; dommages-intérêts pour pénalités bancaires — exigence de preuve
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26 juillet 2023 |
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Appel accueilli : ordonnance valablement signifiée ; financement partiel et commission convenue rendent la créance certaine, liquide et exigible.
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Procédure commerciale — ordonnance d'injonction de payer — caducité et signification dans le délai de trois mois ; Preuve commerciale — liberté de la preuve ; Mandat et honoraires de succès — modification convenue du montant du financement et de la commission ; Caractère certain, liquide et exigible de la créance
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26 juillet 2023 |
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Une action en réparation de malfaçons est prescrite dès lors que l'acquéreur a connaissance des défauts, en application de l'article 16 de l'Acte uniforme.
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Droit commercial — Prescription quinquennale (Acte uniforme, art. 16 & 17) : la prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits ; communication du rapport d'expertise
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26 juillet 2023 |
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26 juillet 2023 |
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La suspension par un assureur du prestataire de soins engage la responsabilité civile contractuelle et non la responsabilité civile délictuelle lorsque le litige tire son origine d'un manquement aux obligations contractuelles.
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Responsabilité civile contractuelle — suspension d'un prestataire du réseau d'un gestionnaire d'assurance-maladie pour fraude alléguée — obligation de produire le contrat ou les règles internes — preuve de la sanction — réparation du préjudice financier et moral
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20 juillet 2023 |
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La Cour annule la décision d'irrecevabilité, maintient sa compétence et conclut à l'absence d'abus de majorité de la part de la société appelante.
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Procédure civile et commerciale — qualité pour agir et représentation des personnes morales ; clause compromissoire — étendue et recevabilité ; droit des sociétés — abus de majorité (OHADA, art.130) — conditions de nullité et de responsabilité
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20 juillet 2023 |
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La prétendue résiliation d'un mandat de gestion ne peut être constatée judiciairement sans preuve ou sans clause résolutoire.
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Droit civil — Mandat — Fin du mandat — La révocation exige une preuve ou une clause résolutoire; la simple manifestation d'intention du mandant est insuffisante — Recevabilité de l'appel
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18 juillet 2023 |
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L'appelant n'a pas établi les pertes de carburant ; le rapport d'expertise est confirmé et le jugement condamnant l'appelant et rejetant ses demandes reconventionnelles est confirmé.
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Droit commercial — Location-gérance de station-service ; rapport d'expertise judiciaire homologué ; exception d'inexécution ; créances pour livraisons et pénalités contractuelles ; utilisation de la caution pour compensation ; rupture du contrat non fautive
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18 juillet 2023 |
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18 juillet 2023 |
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Un appel contre une décision de saisie immobilière formé après le délai légal de 15 jours est irrecevable (forclusion).
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Procédure civile — exécution — saisie immobilière — recevabilité de l'appel — article 49 (délai de 15 jours) et article 300 (motifs limités) — forclusion
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13 juillet 2023 |
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Un tribunal étatique doit décliner sa compétence lorsque les parties ont convenu l'arbitrage, sauf si la clause est manifestement nulle ou si le tribunal arbitral n'a pas encore été saisi.
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Droit de l'arbitrage — clause compromissoire — compétence-compétence — compétence des juridictions étatiques vs tribunal arbitral — annulation de clause compromissoire — détournement de procédure
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13 juillet 2023 |
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Appel recevable ; requête en injonction suffisamment détaillée ; jugement de condamnation au paiement confirmé et appelant condamné aux dépens.
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Droit commercial — Injonction de payer — Recevabilité de la requête (Acte uniforme art.4-2° : montant, décompte, fondement) — Appelabilité des décisions rendues sur opposition (Acte uniforme art.15) vs. seuil national (loi 2016-1110 art.10) — Suffisance de la facture, du chèque impayé et de la reconnaissance de dette comme éléments de preuve
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12 juillet 2023 |
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Appel accueilli : un rapport d'expertise unilatéral d'estimation des coûts insuffisant pour prouver que le preneur a causé la panne du véhicule.
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Droit des baux — Responsabilité du preneur pour dommages visés par les arts. 1732 et 1735 CC — Charge de la preuve et causalité — Admissibilité et caractère contradictoire des rapports d'expertise — Diagnostic des pannes de véhicule par un expert
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12 juillet 2023 |
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L'appelante obtient la recalcul des frais d'enlèvement et des pénalités de fourrière, à la charge de l'intimée.
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Droit commercial
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bbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbConcession de service public pour enlèvement et mise en fourrière bbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbb : tarification horaire (toute heure entamée compte pour une heure entière) ; calcul des pénalités de fourrière après franchise contractuelle au tarif journalier
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12 juillet 2023 |
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Appel relatif à des malfaçons de rénovation : la cour a homologué l'expert du tribunal, recalculé les dettes réciproques, rejeté le remboursement solaire et la demande en dommages-intérêts.
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Contrat commercial — Contrat de rénovation — Preuve d'expertise et homologation de l'expert désigné par le tribunal — Recevabilité de l'appel — Pertinence du rapport d'expertise concurrent — Recevabilité de la demande reconventionnelle — Compensation entre créances réciproques — Évaluation du coût des réparations et des soldes — Remboursement d'un paiement effectué à un tiers — Dommages-intérêts pour mauvaise exécution
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11 juillet 2023 |
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La Cour retient que l'appelant est le preneur au titre d'un bail écrit ; l'absence de paiement justifie la résiliation, l'expulsion et la condamnation aux loyers.
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Bail commercial — qualité pour agir et être assigné — effet d'un contrat écrit portant le nom d'un tiers — preuve de l'occupation et des paiements — résiliation pour non-paiement du loyer — paiement postérieur au jugement ne vaut pas nécessairement acquiescement — action en abus de droit nécessite preuve
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11 juillet 2023 |
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Le désistement d'un appel par l'appelant est effectif en l'absence d'un intérêt légitime de l'intimé ; il éteint l'instance et entraîne la charge des dépens pour l'appelant désistant.
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Procédure civile — Désistement d'appel (désistement d'instance) — Article 52 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — Intérêt légitime de l'intimé requis pour s'opposer au désistement — Extinction de l'instance — Dépens à la charge de l'appelant
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11 juillet 2023 |