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370 jugements trouvé(s).
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| décembre 2024 |
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La cour a ordonné la discontinuation des poursuites en instance d'appel lorsque l'exécution risquait de provoquer l'insolvabilité de la requérante.
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Procédure commerciale — Suspension de l'exécution provisoire — Continuation/discontinuation de l'exécution en instance d'appel — Article 48(5) loi n° 2016-1110 — Article 32 Acte uniforme — Exécution poursuivie aux risques du créancier — Le préjudice irréparable et le risque d'insolvabilité justifient la discontinuation
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26 décembre 2024 |
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26 décembre 2024 |
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La cour d'appel a ordonné l'attribution judiciaire des véhicules gagés et le paiement du reliquat après avoir considéré la créance comme certaine et exigible.
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Droit commercial — Exécution du gage — Article 104 Acte uniforme — Certitude et exigibilité de la créance malgré l'absence d'arrêté contradictoire lorsque le débiteur a été informé et s'est acquiescé — Attribution judiciaire des véhicules gagés — Calcul du reliquat et des intérêts
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26 décembre 2024 |
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Le congé pour démolition/reconstruction est validé ; pas d'indemnité d'éviction ni de remboursement des travaux dont le contrat a fait la charge du preneur.
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Bail commercial — congé et démolition — l'article 127 de l'Acte uniforme permet au bailleur de résilier/empêcher le renouvellement sans indemnité d'éviction lorsqu'il justifie d'un projet de démolition-reconstruction dûment décrit
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26 décembre 2024 |
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Confirmation de l'indemnité d'éviction ; appels contre les décisions avant dire droit rejetés pour tardiveté ; rapport d'expertise validé au regard de l'article 126.
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Bail commercial — droit au renouvellement — déchéance pour défaut de demande dans le délai — indemnité d'éviction (article 126 Acte uniforme) — recevabilité des appels et jonction des procédures — nullité relative des actes du commissaire de justice
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24 décembre 2024 |
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Appel d'une ordonnance de référé déclaré recevable et renvoyé en attendant la production du jugement définitif dans le litige locatif sous-jacent.
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Droit commercial — compétence du juge des référés lorsqu'une contestation sérieuse porte sur la validité du bail et l'expulsion — production et preuve d'un jugement définitif avant décision d'appel — renvoi et réservation des dépens
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24 décembre 2024 |
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La Cour ordonne la discontinuation des poursuites en attendant l'appel, jugeant la suspension justifiée en raison de conséquences irréparables.
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Procédure d'appel commercial — suspension de l'exécution provisoire — article 48(5) loi n°2016-1110 — défense à exécution (art. 181 du Code de procédure) — discontinuation des poursuites pendant l'appel — conséquences irréparables et manifestement excessives
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19 décembre 2024 |
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La banque tenue responsable du refus d'accès ; les héritiers condamnés à restituer 31.000.000 F CFA.
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Responsabilité contractuelle — refus d'accès aux coffres-forts — droits du survivant en vertu de la clause de colocation — restitution de fonds (31.000.000 F CFA) — valeur probante du procès-verbal du commissaire de justice — charge de la preuve (art. 1315) — dommages-intérêts (art. 1147) — responsabilité délictuelle (art. 1382)
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19 décembre 2024 |
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La Cour a confirmé la liquidation de l'astreinte et l'exécution provisoire en dépit des moyens de procédure soulevés par l'appelante.
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Droit commercial — tentative préalable obligatoire de règlement amiable et portée du mandat spécial — liquidation d'astreinte — motivation judiciaire de la fixation de l'astreinte — effet de l'ordonnance de continuation de la Cour de cassation sur le sursis — exécution provisoire justifiée par une résistance abusive
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19 décembre 2024 |
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Les appels des ordonnances relatives aux mesures d'exécution doivent être portés devant le Premier Président; la chambre d'appel ordinaire est incompétente.
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Mesures d'exécution — appel d'une ordonnance du juge de l'exécution — compétence attribuée au Premier Président par l'Ordonnance n°2024-102 — règles d'attribution d'ordre public — saisie-attribution
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12 décembre 2024 |
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Sursis de l'appel civil en attente de la décision pénale déterminant si l'escroquerie et le faux rendent nulle la cession de parts.
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Procédure civile — Surseoir à statuer en attendant la décision pénale — « Le pénal tient le civil en l'état » — Article 9 du Code de procédure pénale — Allégation d'escroquerie et de faux affectant la validité d'une cession de parts — Mesure conservatoire (suspension des inscriptions au registre)
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12 décembre 2024 |
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Les appels contre les ordonnances contestant les saisies conservatoires doivent être portés devant le Premier Président, et non devant la chambre de la Cour.
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Procédure — Mesures d'exécution et saisie conservatoire — Voie d'appel — Ordonnance N°2024-102 et Acte uniforme — Appels des ordonnances du juge de l'exécution à porter devant le Premier Président — Compétence d'attribution
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12 décembre 2024 |
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La saisie privée illégale d'un véhicule a été qualifiée de voie de fait ; la restitution interlocutoire a été confirmée.
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Procédure civile — référés : pouvoir d'ordonner la restitution pour mettre fin à une voie de fait ; voie de fait définie comme une dépossession illégale ; articulation avec une procédure pénale pendante (article 9 du Code de procédure pénale)
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12 décembre 2024 |
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Appel admis, intervention du tiers rejetée, l'appelant sommé de produire l'ACD et le plan de masse avant l'instruction au fond.
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Appel commercial — Jonction de procédures connexes ; Recevabilité de l'intervention volontaire/tierce opposition ; Nécessité probatoire de l'ACD et du plan de masse avant de statuer sur le déguerpissement
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12 décembre 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites d'exécution en attendant l'appel en raison du risque de préjudice irréparable ou de conséquences manifestement excessives pour la demanderesse.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — Discontinuation des poursuites d'exécution en instance d'appel — Préjudice irréparable / conséquences manifestement excessives — Article 48(5) loi n° 2016-1110
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12 décembre 2024 |
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La contestation de la reprise et de la restitution échoue : la reprise était autorisée et les loyers impayés sont recouvrables.
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Droit des contrats — location-vente — clause contractuelle de reprise — article 1184 Code civil — certitude de la créance — infra petita — demande de restitution rejetée en l'absence d'annulation ou de résolution
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11 décembre 2024 |
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11 décembre 2024 |
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Compétence de la juridiction commerciale confirmée ; congé valable en raison d'une contestation inefficace, refus de l'indemnité d'éviction et confirmation de l'ordonnance d'expulsion.
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Compétence commerciale ; qualité de commerçant par l'exercice d'une activité commerciale ; validité et contestation du congé ; signification et preuve de réception ; droit à l'indemnité d'éviction
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10 décembre 2024 |
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La demande de commissions des appelants a échoué après qu'une expertise graphologique a établi que la lettre de 1992 était un faux.
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Preuve — Expertise graphologique — Authenticité du document — Lettre commerciale falsifiée — Charge de la preuve (art.1315 CC) — Demandes pécuniaires, dommages-intérêts et intérêts légaux (art.1153 CC) — Confirmation du jugement inférieur
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5 décembre 2024 |
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La Cour a maintenu la suspension de l'exécution en attendant l'appel, ordonné la discontinuation des poursuites et imputé les dépens à l'appelante.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — alinéa 5 de l'article 48 de la loi n°2016-1110 et article 181 CPC — Continuation ou discontinuation des poursuites — Préjudice irréparable ou conséquences manifestement excessives — Répartition des dépens
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5 décembre 2024 |
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La Cour a ordonné la suspension des poursuites en attendant l'appel, estimant que l'exécution causerait à l'appelant un préjudice irréparable ou manifestement excessif.
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Procédure commerciale — Suspension provisoire de l'exécution — Défense à exécution provisoire — La cour d'appel doit statuer à sa première audience — Discontinuation des poursuites lorsque l'exécution causerait un préjudice irréparable ou manifestement excessif — Dépens
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5 décembre 2024 |
| novembre 2024 |
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Appel accueilli : le jugement antérieur et la transaction subséquente empêchent la réouverture du même litige relatif à la dette (res judicata).
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Procédure civile 96 res judicata (autorité de la chose jugée) 96 effet des transactions (art. 2052 du Code civil) 96 irrecevabilité d'une action répétée sur la même dette ; recevabilité de l'appel ; assignation à mairie et jugement par défaut
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28 novembre 2024 |
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Appel rejeté : la saisie-attribution du 17 septembre 2024 est régulière ; aucune interdiction légale d'agir contre le garant, et l'acte respecte l'article 157.
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Saisie-attribution — condamnation sous garantie — droit du créancier d'agir contre le garant et/ou le débiteur principal — respect de l'art. 157 de l'Acte uniforme quant aux mentions de l'exploit
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28 novembre 2024 |
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Acceptation de la suspension de l'exécution et discontinuation des poursuites en attendant l'appel en raison d'un préjudice irréparable et manifestement excessif.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — Alinéa 5 de l'article 48, loi n° 2016-1110 — Continuation des poursuites à la première audience — Préjudice irréparable ou manifestement excessif — Dépens
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28 novembre 2024 |
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Appel rejeté : le juge des référés a correctement décliné sa compétence concernant une voie de fait alléguée liée à une réquisition du Procureur de la République.
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Procédure civile référé limites du référé (article 226) voie de fait contestation d'une réquisition du Procureur comme acte administratif compétence pour connaître des questions de fond
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28 novembre 2024 |
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La demande de maintien du sursis est rejetée parce que le créancier avait déjà engagé l'exécution ; l'exécution se poursuit aux risques du créancier.
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Procédure commerciale — suspension d'exécution (sursis) — défense à exécution provisoire — saisie-attribution — exécution poursuivie aux risques du créancier (art. 32 Acte uniforme) — recevabilité malgré une erreur de transcription
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28 novembre 2024 |
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Résiliation effective à la remise matérielle des clés ; loyers dus jusqu'à cette remise.
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Bail commercial — effet de la notification de résiliation — résiliation effective à la remise matérielle des clés — Article 112 Acte uniforme — force probante de l'exploit du commissaire de justice — loyer dû jusqu'à perte de jouissance
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26 novembre 2024 |
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L'Acte uniforme OHADA prévaut ; le syndic avait qualité pour agir ; résiliation du bail, expulsion et condamnation pour loyers impayés prononcées.
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Droit commercial
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3 Résiliation de bail et expulsion
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: primauté de l'Acte uniforme OHADA sur les exigences procédurales nationales ; la qualité du syndic à ester est établie par l'inscription ministérielle et le mandat ; le non-paiement du loyer justifie la résiliation et la condamnation aux arriérés
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26 novembre 2024 |
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La révocation d'un directeur général sans preuve de divulgation de secrets est injustifiée ; dommages-intérêts confirmés et dépens partagés à parts égales.
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Droit des sociétés — Révocation du directeur général — Article 492 Acte uniforme — Juste motif exigé pour la révocation — Preuve de la divulgation de secrets professionnels — Quantum des dommages-intérêts pour révocation injustifiée — Dépens partagés également
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21 novembre 2024 |
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Les appels des ordonnances du juge de l'exécution portant sur des saisies conservatoires relèvent du Premier Président de la Cour d'appel.
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Compétence — Appels des ordonnances du juge de l'exécution concernant une saisie conservatoire — Ordonnance n°2024-102 et Acte uniforme (art.49) — Appel devant le Premier Président de la Cour d'appel — Règles de compétence d'ordre public
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21 novembre 2024 |
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Les appels contre les ordonnances portant sur des mesures d'exécution doivent être portés devant le Premier Président, et non devant la chambre commerciale.
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Procédure — Appels des ordonnances relatives aux mesures d'exécution forcée et aux saisies conservatoires — compétence : appel au Premier Président en vertu de l'Ordonnance n° 2024-102 ; règles de compétence d'ordre public ; forclusion
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21 novembre 2024 |
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Les appels des ordonnances relatives aux mesures d'exécution doivent être portés devant le Premier Président de la Cour d'appel, et non devant une chambre.
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Procédure — Mesures d'exécution et saisie conservatoire — Ordonnance n° 2024-102 (28 févr. 2024) — Appels des ordonnances du président du tribunal / du juge délégué — Compétence du Premier Président de la Cour d'appel — Les règles de compétence d'attribution sont d'ordre public
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21 novembre 2024 |
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L'injonction de payer est confirmée : la société, par l'intermédiaire de son dirigeant, a contracté et remboursé des sommes, engageant sa responsabilité contractuelle.
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Procédure commerciale — Injonction de payer — Irrévocabilité de l'opposition pour défaut de précision du représentant — Représentation d'une SA avec conseil d'administration — Cause contractuelle de la créance lorsque le dirigeant a agi et que la société a reçu et remboursé des sommes
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21 novembre 2024 |
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La cour a confirmé la saisie conservatoire, constaté le péril dans le recouvrement et rejeté les moyens de nullité formelle ainsi que la demande en dommages-intérêts.
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Saisie conservatoire — article 54 de l'Acte uniforme — péril dans le recouvrement — nullité formelle des actes d'exécution (arts. 1.6, 77) — preuve du préjudice pour vice de forme — dommages-intérêts pour saisie abusive
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21 novembre 2024 |
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La banque n'a pas prouvé certains retraits ; condamnée à rembourser 11.813.000 F CFA ; demande de dommages-intérêts rejetée.
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Droit bancaire et preuve — Charge de la preuve pour les débits de compte (art. 1315 du code civil) — Défaut de production des reçus de caisse entraînant l'injustification des débits ; obligations pécuniaires et limites des dommages (art. 1153 du code civil)
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21 novembre 2024 |
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Appel recevable ; la Cour ordonne aux appelants de prouver qu'ils ont exécuté les obligations de la convention de lotissement avant de statuer sur le fond.
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Droit des obligations convention de lotissement exe9cution des obligations charge de la preuve de l'exe9cution avant statuer sur le fond ordonnance avant dire droit d'ordonner la production de preuves
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14 novembre 2024 |
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Le juge des référés ne peut ordonner l'expulsion pour déchéance du droit au renouvellement lorsque la résolution de la question exige l'interprétation du bail et soulève une contestation sérieuse relevant du juge du fond.
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Procédure civile — référés — article 226 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — limites des mesures d'urgence — contestation sérieuse nécessitant interprétation du contrat — expulsion pour déchéance du droit au renouvellement
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14 novembre 2024 |
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La demande de dommages-intérêts de la demanderesse pour démolition et expulsion a été rejetée pour absence de faute; l'expulsion a été confirmée comme fondée sur un jugement.
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Bail commercial; congé et jugement validant; expulsion et démolition; interprétation du jugement; responsabilité quasi-délictuelle — exigence de la faute; dommages-intérêts; dépens
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14 novembre 2024 |
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La Cour a ordonné la suspension de l'exécution et la discontinuation des poursuites en attendant l'appel en raison du risque de préjudice irréparable pour le demandeur.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — Article 48(5) loi n°2016-1110 — Article 181 CPC — Discontinuation des poursuites pendant l'appel — Préjudice irréparable et conséquences manifestement excessives — Répartition des dépens
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14 novembre 2024 |
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La Cour admet l'appel, rejette la demande nouvelle de dommages-intérêts en appel et ordonne à la banque de prouver l'exécution des conditions contractuelles préalables avant de statuer sur le fond.
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Procédure civile 1 appel 1 recevabilité; Demande nouvelle en appel 1 irrecevabilité au regard de l'art. 175 CPC; Contrat 1 conditions pre9alables dans un contrat de tierce de9tention; Sfbrete 1 re9alisation d'un nantissement sur dépôt e0 terme; Mesure pree9alable 1 production de documents avant statuer au fond
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14 novembre 2024 |
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Le juge des référés ne peut ordonner une expertise destinée à chiffrer des dommages fondés sur la responsabilité, car cela préjuge du fond.
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Procédure civile — référé — compétence du juge des référés pour ordonner une expertise — article 226 du Code de procédure civile, commerciale et administrative : les mesures qui préjugent du fond relèvent du juge du fond et non du juge des référés
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14 novembre 2024 |
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Un appel est irrecevable lorsqu'un tribunal de commerce a statué en premier et dernier ressort parce que la valeur du litige est inférieure au seuil légal.
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Procédure commerciale — Recevabilité de l'appel — Jugement rendu en premier et dernier ressort au titre de la loi n°2016-1110 — Seuil pécuniaire de compétence (25 000 000 F CFA) — Jugement par défaut — Dépens mis à la charge de l'appelant
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13 novembre 2024 |
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La Cour a joint les procédures, admis l'appel et l'intervention, et ordonné la comparution personnelle et la production de pièces pour éclaircir les faits.
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Procédure civile 9567
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Jonction d'actions connexes (Art.117
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CCPC)
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Admissibilité de l'appel — Intervention volontaire et intérêt du tiers (Arts.103, 167(3), 187
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Qualité pour agir — Ordonnance de comparution personnelle et production de pièces pour éclaircissement des faits (Art.57 CCPC)
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12 novembre 2024 |
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La Cour a accepté les désistements de plusieurs appelants, rejeté le dernier appel, et confirmé l'expulsion et la condamnation pour arriérés de loyers.
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Procédure civile — Désistement d'appel — art. 52 CPC — prise d'acte et extinction ; Recours — recevabilité en forme et délai ; Droit locatif — résiliation de bail et expulsion pour impayés ; Charge de la preuve — paiements libératoires ; Dépens — condamnation
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12 novembre 2024 |
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Les juridictions de commerce n'ont pas compétence pour les litiges relatifs aux baux d'habitation entre une banque et des locataires non-commerçants ; l'appel d'un non-partie est irrecevable.
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Compétence des juridictions de commerce — limites de la compétence — bail d'habitation vs acte de commerce — irrecevabilité de l'appel par un non-partie
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7 novembre 2024 |
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Concurrence déloyale retenue, mais l'évaluation du préjudice par l'expert est remise en cause en attendant la production du procès-verbal de l'Assemblée Générale validant les comptes 2022.
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Droit commercial — Concurrence déloyale (confusion, détournement de clientèle, débauchage) — Accord de Bangui (Annexe VIII, art. 7) — Responsabilité délictuelle (art. 1382 Code civil) — Preuve d'expertise — fiabilité du rapport d'expertise financière subordonnée à la certification des comptes 2022 par l'Assemblée Générale
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7 novembre 2024 |
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Les pannes des véhicules ne constituent pas un cas de force majeure exonérant des obligations de paiement ; l'appel est rejeté et le jugement confirmé.
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Droit des contrats — Obligations nées d'un crédit-bail — Exécution de bonne foi (art.1134 C. civ.) — Les pannes de véhicules ne constituent pas force majeure sans preuve qu'elles sont externes, imprévisibles et irrésistibles — Recevabilité de l'appel ; confirmation du jugement et condamnation aux dépens
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7 novembre 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en attendant l'appel en raison du risque de préjudice irréparable pour la demanderesse.
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Voies de recours commerciales — suspension de l'exécution provisoire — discontinuation des poursuites pendant l'appel lorsque l'exécution causerait un préjudice irréparable — Article 48(5) loi n°2016-1110 — ordonnance du juge des référés
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7 novembre 2024 |
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La découverte postérieure que la garantie n'a pas été appelée ne justifie pas la révision en l'absence de preuve de fraude, de preuves falsifiées ou de pièces décisives retenues.
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Procédure civile — Révision d'arrêt — Article 195 CPCCA — Motifs de révision limités à la fraude ou aux dissimulations, aux preuves judiciairement fausses, ou à la découverte de pièces décisives retenues par l'adversaire — La découverte postérieure que le bénéficiaire n'a pas appelé la garantie ne suffit pas, en elle‑même, à justifier la révision
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7 novembre 2024 |
| octobre 2024 |
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Un litige portant sur un pacte de préférence entre non-commerçants n'entre pas dans la compétence des juridictions de commerce du seul fait qu'une société occupe le bien.
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Compétence commerciale — compétence ratione materiae — pacte de préférence entre non-commerçants — occupation par une société commerciale insuffisante pour conférer la compétence commerciale — société non partie au contrat
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31 octobre 2024 |