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2 112 jugements trouvé(s).
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| février 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en instance d'appel pour prévenir un préjudice irréparable au demandeur.
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Procédure commerciale — Suspension de l'exécution d'une ordonnance de référé — Continuation/discontinuation des poursuites en instance d'appel — Préjudice irréparable et conséquences manifestement excessives — Article 48 alinéa 5 de la loi organique n° 2016-1110 — Mise à charge des dépens
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15 février 2024 |
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La conversion d'une saisie conservatoire est nulle si elle repose sur une ordonnance frappée d'opposition et dès lors non exécutoire.
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Saisie conservatoire / conversion en saisie-attribution : la conversion nécessite un titre exécutoire ; une ordonnance juridictionnelle faisant l'objet d'une opposition n'est pas définitive et ne peut constituer un titre exécutoire (articles 82 et 33 de l'Acte uniforme)
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8 février 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en attente de l'appel lorsque l'exécution aurait causé un préjudice irréparable et manifestement excessif.
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Procédure commerciale — Suspension de l'exécution et discontinuation des poursuites en attente d'appel — Défense à exécution provisoire (art. 181) — Article 48 de la loi n°2016-1110 — Préjudice irréparable et conséquences manifestement excessives ; recevabilité de l'action
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8 février 2024 |
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La propriétaire est fondée à expulser l'occupant après l'expiration du bail à construction ; restitution des clés ordonnée, astreinte refusée.
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Droit des biens — bail à construction — clause transférant la propriété des constructions à l'échéance — qualité pour agir; effet de l'expiration d'un accord de partenariat; déguerpissement de l'occupant sans titre; restitution des clés; refus d'astreinte en l'absence de risque de résistance; condamnation aux dépens
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8 février 2024 |
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Les avis d'arrivée ne prouvent pas la livraison; le transporteur est responsable envers la banque pour non-livraison lorsque les connaissements montrent que les marchandises n'ont pas été livrées.
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Transport maritime — preuve de livraison — avis d'arrivée vs. connaissement; l'exploitant du terminal ne peut valablement livrer sans le connaissement; responsabilité délictuelle du transporteur envers un tiers pour non-livraison; charge de la preuve de la livraison
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7 février 2024 |
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1 février 2024 |
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La résiliation du bail exige la preuve d'une violation ou d'une remise des clés vérifiable ; à défaut, la résiliation et l'expulsion ne peuvent être prononcées.
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Bail commercial — Résiliation et expulsion — Preuve de la remise des clés — Acte uniforme art. 112, 133 — Rigueur procédurale en référé — Insuffisance de la preuve apportée par le bailleur
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1 février 2024 |
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La signification alternative à la mairie est valable ; les vices procéduraux relatifs exigent la preuve du préjudice pour entraîner l'annulation d'une saisie-attribution.
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Procédure civile — modes alternatifs de signification (art.251) — signification au parquet (art.252) — saisie-attribution — nullité relative et charge de la preuve du préjudice (art.123) — Acte uniforme art.160 (caducité)
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1 février 2024 |
| janvier 2024 |
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Appel rejeté : la créance du créancier remplissait les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité pour une injonction de payer ; jugement confirmé.
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Droit commercial — injonction de payer — conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité d'une créance — compte courant et clôture juridique du compte — effet de l'invitation à confirmer la dette — responsabilité des cautions
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25 janvier 2024 |
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La Cour a ordonné aux appelants de produire la preuve de leur qualité d'héritiers avant de statuer sur la recevabilité et la prescription de leurs demandes en commissions.
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Procédure civile — Recevabilité — Obligation de produire la preuve de l'hérédité (acte de notoriété/jugement) comme préalable à l'appréciation de la recevabilité des actions des héritiers ; Prescription — demande de commissions contestée mais non tranchée en raison de l'absence de preuve d'hérédité ; Formalités de règlement amiable — soulevées mais différées
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25 janvier 2024 |
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La résolution du contrat n'entraîne pas de plein droit l'octroi de dommages-intérêts : ceux-ci nécessitent la preuve du préjudice ; l'article 1153 vise les obligations pécuniaires.
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Droit des contrats — Résolution du contrat synallagmatique (art. 1184 CC) — Les dommages-intérêts restent soumis au régime compensatoire général exigeant faute, préjudice et lien de causalité ; Procédure civile — Contradiction formelle entre dispositif et motifs — erreur matérielle non entachant le jugement ; Obligations — Intérêts légaux (art. 1153 CC) — s'appliquent aux obligations pécuniaires, non automatiquement à la restitution résultant d'une inexécution de livraison
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25 janvier 2024 |
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La Cour a ordonné aux parties de produire leurs extraits du registre de commerce afin de déterminer la compétence commerciale avant de statuer sur la demande en dommages-intérêts.
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Compétence des juridictions commerciales — Compétence des juridictions de commerce pour les dommages-intérêts liés à un abus de constitution de partie civile — Preuve de la qualité de commerçant (registre du commerce) — Article 112 CPP (prescription) — Qualité à défendre
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25 janvier 2024 |
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Appel recevable ; rapport d'expertise jugé insuffisant et nouvelle expertise ordonnée aux frais de l'appelante.
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Contrat commercial — travaux d'aménagement — expertise judiciaire — insuffisance de motivation du rapport d'expertise — nouvelle expertise ordonnée lorsque le rapport est insuffisant — frais d'expertise à charge de la partie sollicitant l'expertise
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25 janvier 2024 |
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L'enrôlement au greffe, et non la simple notification, détermine la recevabilité temporelle de la contestation au regard de l'article 170, entraînant l'irrecevabilité si l'enrôlement intervient après le délai d'un mois.
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Acte Uniforme (procédures simplifiées de recouvrement) — Article 170 : délai d'un mois pour contester une saisie-attribution ; l'enrôlement au greffe, et non la seule notification, constitue l'acte d'introduction d'instance ; renvoi aux règles procédurales nationales ; forclusion/irrecevabilité
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25 janvier 2024 |
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L'appelante a prouvé la défaillance contractuelle de l'intimée; la Cour a prononcé la résolution du contrat et ordonné la restitution du montant prouvé du trop-perçu.
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Droit des contrats — inexécution et condition résolutoire — valeur probante de la sommation interpellative — répétition du trop-perçu — charge de la preuve pour dépenses additionnelles et dommages-intérêts — appel recevable — Articles 1134, 1184, 1147, 1149, 1315 du Code civil
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24 janvier 2024 |
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Les paiements en espèces faits au préposé du vendeur, justifiés par quittances et attestation, libèrent les acquéreurs et sont opposables à la société en l'absence de preuve de non-ratification.
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Droit civil — paiement au préposé; article 1239 Code civil — ratification et profit; immeubles — remise des clefs et des titres (art. 1605); exécution forcée par astreinte; valeur probante des quittances et de l'attestation de solde
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24 janvier 2024 |
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La procédure d'injonction de payer est inapplicable lorsque le montant exact d'une dette est contesté et non prouvé de manière liquide.
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Acte Uniforme — procédures simplifiées de recouvrement — injonction de payer — condition que la créance soit certaine, liquide et exigible — contestation du montant fait obstacle à l'injonction — insuffisance d'un « état » non signé et de courriels pour établir la liquidité
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24 janvier 2024 |
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Un juge des référés peut ordonner le retrait conservatoire d'engins obstruant sans préjuger du principal.
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Le juge des référés peut ordonner le retrait conservatoire d'engins sans préjuger du principal
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18 janvier 2024 |
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Appel recevable ; le procès-verbal de saisie respecte l'article 64 de l'Acte Uniforme ; absence du 'sticker' inapplicable en l'absence d'arrêté publié.
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Procédure civile — saisie conservatoire — formalités du procès-verbal de saisie — conformité aux dispositions de l'Acte Uniforme art.64 (inventaire détaillé et reproduction des dispositions pénales) — contestation de la recevabilité de l'appel fondée sur le 'sticker' du commissaire de justice — exigence inapplicable sans publication de l'arrêté d'application
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18 janvier 2024 |
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Examen en appel différé en attente de la production de l'ordonnance interlocutoire attaquée ; les contestations de fond relatives aux enlèvements de véhicules sont réservées.
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Procédure — Appel d'une ordonnance de référés — production de l'ordonnance attaquée exigée ; Questions de fond soulevées : pouvoir d'enlèvement des véhicules au titre de la concession/de la convention municipale — voie de fait alléguée — restitution subordonnée au paiement des frais de remorquage/parcage
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18 janvier 2024 |
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La défaillance du promoteur à démarrer les travaux a justifié la résolution du contrat, le remboursement de l'acompte moins les frais, l'attribution de dommages-intérêts et la condamnation aux dépens.
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Droit des contrats — contrat de réservation — condition pour démarrage des travaux (un an avant l'échéance) — preuve du niveau de cotisations — manquement du promoteur à démarrer les travaux — résolution du contrat et restitution de l'acompte déduction faite des frais non remboursables — dommages-intérêts pour inexécution
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10 janvier 2024 |
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Appel déclaré irrecevable pour défaut de paiement de la provision dans le délai légal ; dépens mis à la charge de l'appelante.
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Procédure commerciale — recevabilité de l'appel — versement obligatoire de la provision dans les 15 jours (art. 48 loi n°2016-1010) — déchéance pour non‑paiement — exception d'irrecevabilité soulevable à tout stade — exonération possible par assistance judiciaire — moyens de fond non tranchés pour motif procédural
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10 janvier 2024 |
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10 janvier 2024 |
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La Cour confirme la résolution du contrat et ordonne le remboursement des sommes versées après plus de trois ans de retard de livraison par la société repreneuse.
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Tribunaux de commerce — tentative préalable obligatoire de règlement amiable — validité du mandat spécial ; Droit des contrats — obligation du repreneur du projet envers le réservant ; Résolution judiciaire pour inexécution — articles 1134, 1135, 1184 du Code civil ; Remboursement des acomptes — clause contractuelle conditionnelle vs résolution judiciaire ; Condamnation aux dépens
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10 janvier 2024 |
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La dénonciation d'une saisie-attribution qui mentionne une date d'expiration erronée est nulle; les délais exprimés en mois se computent quantième à quantième.
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Exécution commerciale — saisie-attribution — dénonciation — article 160 Acte Uniforme — computation des délais en mois — article 335 délais francs — dies a quo / dies ad quem — nullité — mainlevée
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4 janvier 2024 |
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Appel rejeté : l'acte de saisie remplissait l'exigence typographique « en caractères très apparents » et le commandement de payer était conforme à l'article 92.
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Exécution commerciale — saisie-vente — conformité aux articles 100 alinéa 6 et 92 de l'Acte uniforme — exigence typographique « en caractères très apparents » pour les mentions de saisie — l'article 92 sanctionne les omissions, non les erreurs de calcul ou de tarification — recevabilité des moyens soulevés dans des écritures additionnelles
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4 janvier 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en attendant l'appel lorsqu'il a été constaté que l'exécution causerait un préjudice manifestement excessif et irréparable.
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Appels commerciaux — Suspension de l'exécution provisoire — Alinéa 5 de l'article 48 de la loi n° 2016-1110 et article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — Continuation/discontinuation des poursuites pendant l'appel — Préjudice irréparable et manifestement excessif — Dépens
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4 janvier 2024 |
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Les frais non liquidés ne peuvent être inclus dans une saisie-attribution ; la saisie n'est applicable que pour le montant non contesté.
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Droit de l'exécution — saisie-attribution — Acte uniforme, art. 154 et 171 — portée limitée au principal et à ses accessoires — frais non liquidés nécessitent taxation — le juge peut n'exécuter que la fraction non contestée
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4 janvier 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en attendant l'appel, rejetant l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'avocat et estimant qu'aucune exécution forcée valable n'avait été engagée.
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Procédure civile — Représentation des personnes morales devant la Cour d'appel — article 20-3 CPC; Procédures d'exécution — premier acte d'exécution et commandement de payer — article 92 de l'Acte Uniforme; Suspension/discontinuation des poursuites pendant l'appel — loi organique article 48 et article 181 CPC; Recevabilité et examen au fond
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4 janvier 2024 |
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Une ordonnance de suspension signifiée avant la saisie rend nulles les saisies-attribution ultérieures ; l'exploit, et non le commandement, constitue le premier acte d'exécution.
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Exécution commerciale — Saisie-attribution — Effet d'un sursis provisoire par la Cour de cassation — Le premier acte d'exécution en saisie-attribution est l'exploit, non le commandement — Nullité et mainlevée des saisies au regard de l'Acte uniforme (arts. 153, 32)
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4 janvier 2024 |
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Un juge des référés ne peut pas nommer un expert pour inventorier du matériel dont la propriété est contestée lorsqu'un tel inventaire déciderait du fond.
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Procédure civile 01 — référés — compétence du juge des référés — juge de l'urgence et de l'évidence — mesures provisoires — désignation d'expert — inventaire portant sur la propriété — mesures affectant le fond
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4 janvier 2024 |
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Appel recevable; le premier juge a statué ultra petita; congé invalide; demande d'indemnité d'éviction rendue sans objet.
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Bail commercial — Recevabilité de l'appel et forclusion — Le tribunal statuant ultra petita en prononçant résiliation et expulsion sans demande — Acte uniforme (arts.125,127) : motif du congé non légitime — Indemnité d'éviction devenue sans objet — Dépens partagés
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4 janvier 2024 |
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Banque non tenue responsable lorsqu'elle ne détenait pas les fonds du débiteur au moment de la saisie et a fourni une déclaration conforme à la réalité.
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Droit de l'exécution; saisie-attribution; tiers saisi; Acte uniforme, art. 156 et art. 38; disponibilité des fonds; responsabilité pour déclaration fausse, incomplète ou tardive; dommages-intérêts pour obstruction à l'exécution
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4 janvier 2024 |
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Appel recevable si la décision en saisie-attribution est notifiée; celui qui ne détient pas les fonds du débiteur ne peut être qualifié de tiers saisi ni condamné au paiement des causes de la saisie.
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Procédure — appelabilité et délais en saisie-attribution (art.172) — notification vs prononcé; Exécution civile — qualité de tiers saisi (doit détenir les fonds du débiteur au moment de la saisie); Responsabilité — le non-paiement pour difficultés financières ne constitue pas automatiquement une faute; Dommages et astreinte exigent faute et lien de causalité
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4 janvier 2024 |
| décembre 2023 |
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La Cour a ordonné la discontinuation de l'exécution en attendant l'appel, estimant que l'exécution causerait un préjudice irréparable et manifestement excessif.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — Discontinuation des poursuites en attendant l'appel — Article 48(5) loi n°2016-1110 — Conséquences irréparables et manifestement excessives
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28 décembre 2023 |
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28 décembre 2023 |
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Le juge des référés peut ordonner la délivrance des conteneurs ; la rétention est illégale lorsque les connaissements indiquent "Freight Prepaid".
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Procédure civile — recevabilité de l'appel — exigence formelle de l'exploit et absence de preuve de préjudice ; Compétence du juge des référés — pouvoir d'ordonner des mesures urgentes pour faire cesser une voie de fait ; Droit maritime/transport — le droit de rétention du transporteur est limité aux créances liées aux marchandises détenues ; Connaissements marqués "Freight Prepaid" empêchent la réclamation du fret au destinataire ; Astreinte — relevée pour assurer l'efficacité de l'exécution
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28 décembre 2023 |
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L'intimé, en qualité d'héritier, a valablement agi ; la mise en demeure était conforme et le paiement tardif n'a pas empêché la résiliation du bail et l'expulsion.
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Un héritier peut agir pour protéger le patrimoine successoral ; une mise en demeure régulière et un paiement intervenu après le délai d'un mois n'empêchent pas la résiliation du bail et l'expulsion
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26 décembre 2023 |
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La réception effective de la mise en demeure est nécessaire avant que le délai d'un mois pour se conformer ne commence à courir.
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Preuve de la réception effective de la mise en demeure (Acte uniforme art.133) ; signification à la mairie ou au parquet (CPC art.251-252) et charge de la preuve des diligences ; résiliation de bail ; calcul du loyer lors de privation de jouissance ; partage des dépens
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12 décembre 2023 |
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Appels déclarés irrecevables pour cause de déchéance et de forclusion ; dépens mis à la charge de l'appelante.
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Recevabilité de l'appel — déchéance pour défaut d'enrôlement/paiement de la provision dans les 15 jours (art. 48 loi organique) ; forclusion pour appel tardif au‑delà d'un mois (arts. 168, 325 CPC) — irrecevabilité
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12 décembre 2023 |
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La violation du droit de préemption donne lieu à des dommages-intérêts, pas nécessairement à une indemnité d'éviction ; la démolition/reconstruction peut justifier le refus de renouvellement.
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Bail commercial — Droit de préemption — La violation ouvre droit à des dommages-intérêts et non nécessairement à l'indemnité d'éviction ; Démolition/reconstruction (art.127 Acte uniforme) — opposition légitime au renouvellement si priorité de relocation offerte ; Charge de la preuve — le locataire doit prouver l'absence d'offre de relocation ou la différence de destination des locaux reconstruits
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12 décembre 2023 |
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12 décembre 2023 |
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L'appelante n'a pas prouvé le péril au recouvrement ; la Cour a confirmé la mainlevée de la saisie conservatoire et a condamné l'appelante aux dépens.
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Procédure civile
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Appel contre ordonnance du juge de l'exécution ; Omission de statuer
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distinction entre demandes non tranchées et simples moyens ; Saisie conservatoire (Acte uniforme art.54)
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nécessité de justifier de circonstances menaE7ant le recouvrement ; Preuve
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l'allE9gation seule est insuffisante
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7 décembre 2023 |
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7 décembre 2023 |
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Appel admis ; la Cour a ordonné la production de l'ordonnance contestée et a renvoyé l'affaire pour statuer au fond sur les questions relatives à la saisie conservatoire.
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Exécution commerciale 2 Saisie conservatoire 2 Acte uniforme art. 54 (apparence de créance fondée et péril) 2 Arrêté de comptes unilatéral et caractère certain de la créance 2 Caducité de la saisie (art. 61) 2 Décès du garant et réalisabilité des sûretés 2 Recevabilité de l'appel et production de l'ordonnance attaquée
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7 décembre 2023 |
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7 décembre 2023 |
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Une proposition écrite de règlement amiable suffit ; la non-livraison du véhicule convenu justifie la résolution, la restitution et l'octroi de dommages-intérêts.
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Procédure commerciale — tentative obligatoire de règlement amiable ; suffisance d'une proposition écrite de règlement amiable ; Droit des contrats — résolution pour inexécution ; restitution des acomptes ; évaluation des dommages-intérêts contractuels
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6 décembre 2023 |
| novembre 2023 |
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Une ordonnance constatant la déchéance, non contestée, fait obstacle à l'appel lorsque l'appelant n'a pas enrôlé dans le délai légal de quinze jours.
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Procédure commerciale — Admissibilité de l'appel — Article 48 (loi organique) — Obligation d'enrôler l'appel par le paiement d'une provision dans les quinze jours — Ordonnance constatant la déchéance — Ordonnance non contestée fait obstacle à l'appel — Pas lieu d'examiner d'autres fins de non-recevoir
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30 novembre 2023 |
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L'appelante ne peut obtenir l'annulation d'une conversion de saisie lorsque le siège du créancier est suffisamment localisé par des indications géographiques.
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Voies d'exécution — Conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution — Article 82(1) Acte uniforme — Article 25 (localisation du siège social) — Suffisance d'indications géographiques et d'une boîte postale — Preuve de l'absence de siège social
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30 novembre 2023 |
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L'appel a été déclaré sans objet après exécution de l'ordonnance sous Article 171 ; l'appelante condamnée aux dépens.
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Acte uniforme Art.171 — Saisie-attribution — fraction non contestée — décision exécutoire sur minute — exécution par tiers saisi — appel sans objet
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30 novembre 2023 |