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2 112 jugements trouvé(s).
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| février 2025 |
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La société expulsée abusivement a droit à une indemnité d'éviction ; le montant sera fixé par expertise.
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Expulsion abusive — indemnité d'éviction — fixation par expertise comptable et financière
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27 février 2025 |
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Le Tribunal de Commerce est compétent ; la société mère est tenue civilement responsable pour des instructions ayant causé le licenciement de la salariée ; dommages réduits à 50 000 000 FCFA.
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Compétence — compétence du tribunal de commerce vs tribunal du travail ; Équité procédurale — interdiction de soulever une irrecevabilité d'ordre public sans appeler les observations des parties (article 52 alinéa 4) ; Delict — responsabilité de la société mère pour instructions directes et confidentielles adressées à une salariée de la filiale ayant entraîné son licenciement ; Dommages — préjudice moral et proportionnalité de l'indemnité
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27 février 2025 |
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La Cour a estimé que la créance n'est pas prescrite, qu'il n'y a pas res judicata, a confirmé les reliquats dus et la responsabilité de la gardienne pour le matériel volé.
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Droit commercial 11 prescription des actions commerciales (Acte uniforme, arts.16,17,23) 1 interruption par assignation; Res judicata 1 autorité de la chose jugée (art.1351 Code civil) 1 identité d'objet, de cause et de parties requise; Charge de la preuve de la dette (art.1315 Code civil); Gardiennage 1 responsabilité du gardien pour le matériel entreposE9 sur son site; Dommages-intérêts pour obligations de paiement limités aux intérêts légaux (art.1153 Code civil)
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13 février 2025 |
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La condition contractuelle de mise en demeure n'a pas été respectée ; la résiliation était abusive et l'intimée obtient 50 000 000 F CFA de dommages-intérêts.
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Mise en demeure insuffisante ; résiliation abusive ; dommages-intérêts fixés à 50 000 000 F CFA
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13 février 2025 |
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La Cour autorise l'appelante à établir la prétendue falsification du courrier d'invitation à une conciliation et ordonne une enquête d'administration du faux.
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Procédure civile — Faux incident civil (preuve de la fausseté d'une pièce) — Autorisation en vertu des arts. 92 et 94 — Interaction avec l'ordonnance de clôture et l'art. 52 — Devoir du juge d'apprécier le caractère prima facie sérieux de la demande — Recevabilité de l'action lorsque la lettre d'invitation à une tentative de règlement amiable est contestée
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13 février 2025 |
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Appel déclaré recevable ; la Cour ordonne la comparution personnelle des parties pour déterminer si la garantie de domiciliation de l'AGEROUTE a été mise en jeu.
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Appel commercial — recevabilité ; garantie de domiciliation — opposabilité et conditions ; insuffisance du dossier quant à la livraison des ouvrages ; comparution personnelle ordonnée en vertu de l'article 57 du Code de procédure civile, commerciale et administrative
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13 février 2025 |
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Un créancier doit prouver le caractère définitif d'un jugement avant que l'hypothèque conservatoire puisse être validée en hypothèque définitive.
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Droit commercial — Hypothèque conservatoire — Validation en hypothèque définitive — Article 221 Acte uniforme — Nécessité d'une décision définitive (res judicata) — Preuve du caractère définitif — Recevabilité de l'appel
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13 février 2025 |
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Responsabilité du transporteur pour cargaison endommagée retenue mais réduite par la limitation de 100 GBP par unité des Hague Rules en l'absence de déclaration de valeur.
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Transport maritime de marchandises par mer — Hague Rules (Bruxelles 1924) — Article 3.6 prescription annuelle des actions ; Article 4.5 limitation à 100 livres sterling par colis/unité lorsque la valeur n'est pas déclarée — Preuve d'expertise sur les sacs manquants et évaluation du quantum des dommages
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6 février 2025 |
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L'appel a été déclaré irrecevable parce que l'acte d'appel désignait à tort la cour d'appel commerciale compétente.
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Procédure civile — Formalités d'appel — Acte d'appel désignant à tort la juridiction d'appel compétente et indiquant un mauvais greffe — Irrégularité matérielle et nullité; référé — désignation d'expert; moyens d'urgence et de compétence non tranchés
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6 février 2025 |
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6 février 2025 |
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Appel partiellement accueilli : restitution du capital confirmée, rémunération liée aux bénéfices annulée pour défaut de preuve.
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Droit commercial — convention de financement — qualification prêt vs société de fait — rémunération liée aux bénéfices — charge de la preuve (art. 1315 Code civil) — infirmation partielle en appel
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6 février 2025 |
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La Cour d'appel a ordonné à l'appelante de produire le jugement de première instance faute de quoi le dossier était incomplet, et a renvoyé l'audience.
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Procédure commerciale — Ordonnance d'injonction de payer — Exigence que la créance soit certaine, liquide et exigible (Acte uniforme art.2) — Appel — Nécessité de produire l'expédition du jugement de première instance — Cause non en état d'être jugée
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6 février 2025 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites et maintenu la suspension de l'exécution en attendant l'appel, constatant l'existence d'un préjudice irréparable pour l'appelante.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution — Continuation/discontinuation des poursuites en vertu de l'alinéa 5 de l'article 48 de la loi n°2016-1110 et de l'article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — Préjudice irréparable/conséquences excessives — Répartition des dépens
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6 février 2025 |
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La Cour ordonne une nouvelle expertise immobilière pour déterminer causes, impact et coût des réparations; la société IHS doit avancer les frais.
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Procédure civile recevabilité d'appel; expertise judiciaire expertise immobilière; insuffisance du rapport d'expertise; avance des frais d'expertise; dommage immobilier causalité et évaluation
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6 février 2025 |
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Les appels contre les ordonnances d'exécution ou de saisie conservatoire doivent être portés devant le Premier Président et non devant la chambre d'appel.
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Compétence — Appels contre ordonnances relatives à l'exécution et à la saisie conservatoire — Ordonnance n° 2024-102 arts. 2 et 3 — Appel au Premier Président — Règles de compétence d'ordre public
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6 février 2025 |
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Appels déclarés recevables ; la cour ordonne la comparution personnelle des parties pour éclaircir la responsabilité dans les retraits frauduleux.
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Droit bancaire — obligation de vigilance dans le paiement des chèques — chèques prétendument contrefaits — responsabilité du fait d'autrui pour les actes de l'employé du titulaire du compte — recevabilité des appels — comparution personnelle ordonnée en vertu de l'article 57 du code de procédure civile, commerciale et administrative
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6 février 2025 |
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Juridiction commerciale compétente pour les actions délictuelles entre coopératives ; production du jugement d'annulation et preuve de sa définitivité ordonnées.
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Compétence des juridictions de commerce — compétence des tribunaux de commerce pour les litiges entre coopératives et pour les actions délictuelles ; distinction entre responsabilité délictuelle civile et infraction pénale ; capacité et qualité pour agir d'une coopérative après dissolution — preuve du caractère définitif du jugement d'annulation requise ; mesure procédurale ordonnant la production du jugement et le renvoi de l'affaire
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6 février 2025 |
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Appel de l'assureur rejeté ; assureur tenu d'indemniser et de payer des pénalités de retard en application du règlement CIMA n°0004/2022.
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Droit des assurances — garantie et responsabilité de l'assureur — indemnisation du dommage corporel — homologation du rapport d'expertise médicale — pénalités pour retard de paiement au titre du Règlement CIMA n°0004/2022 (disposition sur les intérêts/pénalités) — suffisance de la motivation judiciaire
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6 février 2025 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en attendant l'appel, estimant que l'exécution aurait causé un préjudice irréparable et manifestement excessif à la demanderesse.
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Procédure commerciale — Suspension de l'exécution provisoire — Défense à l'exécution — La cour doit statuer à la première audience sur la continuation des poursuites (art.48(5) loi n°2016-1110) — Discontinuation en instance lorsque l'exécution causerait un préjudice manifestement excessif ou irréparable
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6 février 2025 |
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Faut-il maintenir la suspension d'exécution provisoire du requérant et ordonner la discontinuation des poursuites en attendant l'appel ?
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Droit commercial — Suspension d'exécution provisoire — Continuation ou discontinuation des poursuites en attente de l'appel — Article 48(5) loi n° 2016-1110 — Décision à la première audience
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6 février 2025 |
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Appel rejeté ; l'appelant reste redevable des livraisons impayées, n'a pas prouvé la propriété des stations ni l'existence d'une convention d'exploitation ; dépens partagés.
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Droit commercial — preuve du paiement (art. 1315) — valeur probante des tableaux comptables — revendication foncière — absence de titre/arrêté de concession définitive — existence d'une convention d'exploitation — responsabilité contractuelle et dommages-intérêts (arts. 1147, 1153 Code civil) — dépens partagés
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6 février 2025 |
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L'appel de la banque a été jugé recevable ; la Cour a ordonné une expertise comptable pour déterminer les paiements effectifs et trancher la question de la prescription.
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Appel commercial recevabilité après appel antérieur déclaré irrecevable pour vice de forme prescription (quinquennale commerciale vs trentenaire de la répétition de l'indu/quasi-contrat) charge et preuve du paiement au tiers saisissant ordonnancement d'une expertise comptable et financière
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6 février 2025 |
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Appel recevable mais rejeté ; l'appelante tenue responsable de l'occupation illicite et condamnée à 10 000 000 FCFA.
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Droit des contrats — responsabilité contractuelle du vendeur pour occupation illicite et privation de jouissance — dommages-intérêts ; Procédure civile — computation des délais francs pour l'appel ; Signification — exigence de mention de la réquisition expresse et nécessité de prouver le préjudice pour obtenir la nullité
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5 février 2025 |
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La Cour d'Appel s'est déclarée incompétente en raison d'une demande inférieure au seuil et d'une erreur matérielle, renvoyant l'affaire à la Cour de Cassation.
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Droit commercial — Compétence des juridictions commerciales — Seuil monétaire (25 000 000 FCFA) — Erreur matérielle dans la décision de première instance — Incompétence de la cour d'appel et renvoi à la Cour de Cassation — Dépens
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5 février 2025 |
| janvier 2025 |
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Un appel est recevable malgré des omissions formelles lorsque aucun préjudice ni atteinte à l'ordre public n'est démontré.
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Arbitrage — Exequatur — Rétractation de la reconnaissance d'une sentence arbitrale étrangère (GAFTA) — Recevabilité de l'appel — Exigences formelles des articles 164 et 228 — Test du préjudice de l'article 123 — Applicabilité de l'Acte Uniforme vs Convention de New York
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24 janvier 2025 |
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24 janvier 2025 |
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24 janvier 2025 |
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L'Acte uniforme gouverne la prescription entre commerçants; la contre-passation opérée par la banque sans protêt est irrégulière et remboursable.
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Droit commercial — Acte uniforme (prescription de cinq ans) prime sur la loi nationale sur la consommation entre commerçants; Droit bancaire — escompte, contre-passation; Règlement UEMOA n°15/2002 — obligation de dresser protêt avant recours; Contre-passation irrégulière entraîne restitution
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24 janvier 2025 |
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La personnalité morale d'une société survit douze mois après une dissolution anticipée, permettant l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la société était en cessation de paiements.
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Droit des sociétés — Survie de la personnalité juridique après dissolution anticipée — Possibilité d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans l'année suivant la radiation si la cessation de paiements était antérieure — Articles 25 et 31 de l'Acte uniforme — Expertise comptable ordonnée
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24 janvier 2025 |
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La Cour peut ordonner la discontinuation des poursuites lorsqu'il est établi que l'exécution causerait un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives en attendant l'issue de l'appel.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — Défense à l'exécution — Article 48(5) loi n°2016-1110 — Discontinuation des poursuites en attendant l'appel — Préjudice irréparable et conséquences manifestement excessives
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24 janvier 2025 |
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L'avis de non-renouvellement a satisfait à l'obligation de règlement amiable; la signature contestée sur le bail a rendu nécessaire une expertise graphologique ordonnée.
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Procédure commerciale — tentative de règlement amiable préalable obligatoire — suffisance de l'avis de non-renouvellement; authenticité du bail — signature contestée — expertise graphologique ordonnée; frais d'expertise avancés par la partie qui la sollicite
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24 janvier 2025 |
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Appel recevable ; la Cour a ordonné la production des pièces relatives à la rémunération avant de statuer sur la prétendue révocation abusive.
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Appel commercial — Révocation du mandat de gérant — Juste motif — Preuve de la rémunération et des avantages — Ordonnance de production — Renvoi pour suite à instruction
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24 janvier 2025 |
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Lorsque la créance est reconnue et qu'une hypothèque conservatoire a été inscrite provisoirement, le juge doit la valider et ordonner son inscription définitive en application de l'article 221 de l'Acte uniforme OHADA.
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Procédure civile / sûretés 95 Hypothèque conservatoire 95 Validation et inscription définitive 95 Application de l'article 221 de l'Acte uniforme OHADA 95 Effet de la reconnaissance de la créance et du rang rétroactif de l'inscription provisoire
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24 janvier 2025 |
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Appel rejeté : le rapport d'expertise est jugé contradictoire et les ajustements de coûts (hélicoptère/grues/avance du prestataire) sont justifiés, jugement confirmé.
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Appel commercial — Recevabilité ; Expertise judiciaire — conformité à l'article 74 ; Expertise contradictoire ; Évaluation des dommages — justification des coûts d'hélicoptère et de grues ; Vérification des ajustements opérés par l'expert sur les montants facturés
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24 janvier 2025 |
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Appel rejeté : la saisie-attribution peut être cantonnée aux sommes non contestées ; l'inclusion de frais ne l'annule pas automatiquement.
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Droit de l'exécution — saisie-attribution — Acte uniforme, articles 154, 157, 171 — mentions formelles et décompte distinct — inclusion des émoluments d'avocat et de commissaire de justice — pouvoir du juge de cantonner la saisie aux sommes non contestées ; taxation des frais contestés
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22 janvier 2025 |
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Validation du congé (article 125) confirmée ; l'offre pré-expiratoire de révision de loyer n'a pas constitué une renonciation ; expulsion confirmée.
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Bail commercial — Validation du congé en application de l'article 125 confirmée ; l'offre de révision de loyer pré-expiratoire n'a pas entraîné la renonciation au congé ; expulsion confirmée
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21 janvier 2025 |
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La Cour confirme que les parties ont convenu d'une reprise de stock et non d'une vente ; la demande d'audit soulevée en appel est irrecevable.
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Droit commercial — recevabilité en appel des demandes nouvelles (art.175) — interprétation de la correspondance comme reprise de stock versus vente — obligation contractuelle et dommages-intérêts (art.1134, art.1147 Code civil) — astreinte
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16 janvier 2025 |
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16 janvier 2025 |
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Un appelant peut se désister avant la clôture avec le consentement des autres parties ; le désistement éteint l'instance et les dépens sont à la charge du désistant.
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Procédure civile — Désistement d'appel — Article 52 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — Applicabilité des règles de première instance aux appels (art. 176) — Effet : extinction de l'instance — Dépens à la charge du désistant
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16 janvier 2025 |
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Le défaut d'engager la médiation préalable contractuelle et légale rend l'action commerciale irrecevable.
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Droit commercial — obligation préalable de tentative de règlement amiable/ médiation — clause contractuelle exigeant un médiateur professionnel — irrecevabilité pour défaut de médiation préalable — loi organique sur les juridictions de commerce; art.125 CPC
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16 janvier 2025 |
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L'annulation d'une autorisation administrative par le Conseil d'État rend les occupants sans titre, justifiant leur déguerpissement et la démolition.
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Droit des biens / droit administratif — attribution par arrêté — effet de l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation administrative — occupant sans titre — privilege du préalable et actions civiles en déguerpissement
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16 janvier 2025 |
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Savoir si un jugement d'opposition antérieur fait obstacle à la demande de paiement du requérant par autorité de la res judicata, et ordonnance d'une expertise comptable.
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Procédure commerciale — opposition à l'ordonnance d'injonction de payer — autorité de la res judicata : conditions de l'effet préclusif ; expertise comptable (reddition de comptes) ordonnée pour déterminer le quantum de la créance et l'existence d'un trop-perçu ; avance des frais par le demandeur
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16 janvier 2025 |
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La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité fondée sur la tardiveté ou la nullité de la signification et déclare l'appel commercial de l'appelante recevable.
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Appel commercial — recevabilité et respect du délai selon l'article 168 CPC — signification par commissaire de justice — exploit valable malgré le refus du destinataire — l'exploit fait foi jusqu'à preuve de faux
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16 janvier 2025 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en attendant l'appel, estimant que la signification d'un commandement n'est pas, sauf saisie-vente, un commencement d'exécution.
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Procédure civile — Exécution et suspension — Continuation ou discontinuation des poursuites pendant l'appel — La signification-commandement ne constitue pas commencement d'exécution (sauf saisie-vente) — Article 48(5) loi n° 2016-1110; Article 32 Acte uniforme
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16 janvier 2025 |
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Un liquidateur peut être tenu personnellement responsable d'une dette sociale; la clause attributive et l'argument de faux ont été rejetés; la société successeure est fondée à agir.
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Droit commercial — compétence territoriale — clause attributive inopposable au liquidateur ; Procédure civile — recevabilité — tentative de règlement amiable et authenticité des coupons de signification ; Droit des sociétés — fusion/absorption et transmission universelle du patrimoine ; Droit des sociétés — responsabilité personnelle du liquidateur (Acte uniforme art.221) pour fautes commises lors de la liquidation ; Responsabilité civile — application des arts.1382-1383
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16 janvier 2025 |
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Un appelant peut se désister d'un appel en l'absence d'opposition, entraînant l'extinction de l'instance et la mise des dépens à sa charge.
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Procédure civile — Désistement de l'appel — Article 52 du Code de procédure (désistement de l'action) appliqué aux appels via l'article 176 — Acceptation/non-opposition de la partie adverse — Extinction de l'instance — Dépens à la charge de l'appelant
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16 janvier 2025 |
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Appel déclaré recevable et parties ordonnées à comparaître personnellement pour trancher les contestations relatives aux remboursements de souscriptions et à l'identité des projets.
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Recevabilité de l'appel ; conflit de faits sur l'identité des projets immobiliers et le sort des remboursements des souscriptions ; comparution personnelle ordonnée en vertu de l'article 57 ; dépens réservés
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9 janvier 2025 |
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L'appelante n'a pas établi la force majeure ni l'imprévision; la Cour a confirmé la résolution du contrat et l'obligation de restitution, et a condamné l'appelante aux dépens.
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Droit des contrats — résolution pour inexécution; force majeure et imprevision — charge de la preuve; exécution provisoire — article 181 al. 3 CPC et trouble à l'ordre public/préjudice irréparable
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9 janvier 2025 |
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Appel déclaré recevable mais renvoyé en attendant la production des jugements de première instance indispensables à la décision.
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Appel commercial — recevabilité ; connexité et hiérarchie des juridictions ; négligence de la banque dans l'ouverture du compte et lors du paiement ; responsabilité civile (arts. 1382–1383) ; Règlement N°15/2002/CM/UEMOA (art. 43) ; obligation de produire les jugements de première instance pour l'examen en appel
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9 janvier 2025 |
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Les juridictions de commerce sont compétentes à l'égard des sociétés commerciales pour des actes liés à l'activité d'un syndicat ; responsabilité in solidum retenue et condamnation à 200.000.000 F CFA pour préjudice moral.
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Compétence — juridictions de commerce compétentes à l'égard des sociétés commerciales pour des faits liés à un syndicat non lucratif lorsque les actes se rattachent à l'objet social (commercialité par la forme / par accessoire) ; Responsabilité délictuelle — faute du préposé et omission engageant la responsabilité de la société ; Dommages — préjudice moral et réputationnel confondus ; condamnation in solidum
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9 janvier 2025 |