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2 112 jugements trouvé(s).
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| juillet 2024 |
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La vente d'un bien saisi n'exonère pas de la restitution ; l'astreinte peut être liquidée en cas de résistance abusive et les dépens peuvent être accordés.
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Exécution forcée — astreinte — saisie-vente d'un bien mobilier — la vente n'exonère pas de la restitution si elle a été effectuée malgré des irrégularités connues et une procédure d'annulation pendante — résistance abusive à l'exécution — dépens accordés
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18 juillet 2024 |
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Appel contre ordonnance de référé ordonnant une expertise admis ; l'appelante priée de déposer l'expédition complète avant examen au fond.
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Droit commercial — référé — désignation d'un expert immobilier — recevabilité de l'appel d'une ordonnance de référé — nécessité de produire l'expédition complète de l'ordonnance attaquée avant examen du fond
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18 juillet 2024 |
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La mention d'un délai de contestation ajouté dans un procès-verbal de saisie n'entraîne pas la nullité de la saisie en l'absence de base légale.
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Droit commercial — saisie conservatoire — mentions de la dénonciation — article 79 Acte uniforme OHADA — nullité — principe 'pas de nullité sans texte'
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18 juillet 2024 |
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Appel reçu mais renvoyé en attendant la production de l'expédition du jugement de première instance avant examen de la compétence et du fond.
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Droit commercial compétence du tribunal de commerce pacte de préférence et résolution recevabilité de l'appel exigence de production de l'expédition du jugement attaqué pour l'examen en appel contestation de la qualité de partie de la sociE9tE9 dE9fenderesse
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11 juillet 2024 |
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L'appelant s'est désisté ; la Cour a déclaré l'instance éteinte et a mis les dépens à la charge de l'appelant.
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Appel — désistement volontaire de l'appel — article 52 du code de procédure civile, commerciale et administrative — application aux recours d'appel (article 176) — effet : extinction de l'instance — dépens à la charge de l'appelant désistant ; exception d'incompétence rendue sans objet
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11 juillet 2024 |
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Une opposition formée dans le délai franc de quinze jours est recevable ; une reconnaissance de dette signée sous la contrainte policière est annulée.
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Procédure commerciale — Ordonnance d'injonction de payer — Recevabilité de l'opposition : délai franc de quinze jours — Reconnaissance de dette signée dans les locaux de la police — Nullité pour contrainte — Créance non recouvrable par la procédure d'injonction (Acte uniforme)
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11 juillet 2024 |
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L'appelante doit produire l'ordonnance attaquée avant que l'appel puisse être poursuivi ; le fond est ajourné en attendant cette production.
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Location commerciale — renouvellement et prétendue déchéance du droit au renouvellement — compétence du référé vs juge du fond — nécessité de produire l'expédition de l'ordonnance attaquée avant que l'appel puisse être examiné
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11 juillet 2024 |
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Le juge des référés peut ordonner la cessation de troubles possessoires malgré un litige sérieux sur la propriété.
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Procédure commerciale — référés — cessation de trouble — mesures possessoires/conservatoires admissibles malgré une contestation sérieuse du titre — droit de jouissance fondé sur actes notariés
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11 juillet 2024 |
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Un appelant peut se désister d'un appel avec le consentement des intimés, entraînant l'extinction de l'instance et la charge des dépens pour le désistant.
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Procédure civile — Désistement d'instance — Article 52 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — Article 176 applicable aux appels — Effet : extinction de l'instance — Dépens à la charge de la partie se désistant
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11 juillet 2024 |
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Le moyen de l'appelante contestant sa responsabilité pour livraison de véhicules non conformes a été rejeté ; l'intimée doit produire des pièces comptables pour soutenir toute demande de majoration des indemnisations.
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Droit des contrats — validité et caducité de l'offre — preuve exigée pour le retrait ou le remplacement d'une offre ; responsabilité contractuelle — non-conformité et dol dans l'exécution ; dommages-intérêts — nécessité de pièces comptables et financières pour justifier et revaloriser un manque à gagner ; confirmation par la Cour d'appel de la condamnation lorsque la partie n'apporte pas la preuve de la caducité de l'offre
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11 juillet 2024 |
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Le contrat confère à l'appelante le contrôle de la gestion et l'obligation exclusive de financer le logement du personnel ; l'action de l'intimée et sa demande de participation aux coûts échouent.
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Interprétation du contrat — autonomie de gestion (art. 7) — obligations d'investissement incluant le logement du personnel (art. 8) — demande de construction forcée et partage des coûts rejetée — astreinte refusée
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11 juillet 2024 |
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Le refus de la demanderesse de remettre le certificat de mutation foncière a constitué une inexécution contractuelle ; la Cour a ordonné la remise sous astreinte journalière (100 000 FCFA/jour) et a refusé l'allocation de dommages-intérêts en sa faveur.
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Droit de la construction et de la propriété — obligation d'obtenir le permis de construire — certificat de mutation foncière comme préalable au permis ; Droit des contrats — exécution de bonne foi ; Bail à construction — effet de l'avenant sur la durée et le loyer ; Exécution forcée — remise judiciaire du titre assortie d'une astreinte ; Dommages-intérêts — nécessité de preuves et exclusion lorsque la demanderesse est fautive
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11 juillet 2024 |
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Question de savoir si un juge des référés est compétent en présence d'une contestation sérieuse et si cette exception d'incompétence est recevable en appel.
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Procédure commerciale — juge des référés — contestation sérieuse — recevabilité du moyen d'incompétence en appel (article 175) — production du jugement antérieur pour bonne administration de la justice
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11 juillet 2024 |
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La Cour d'appel a rejeté les prétentions pour concurrence déloyale et parasitisme pour absence de preuve et a déclaré nulle une clause de non-rétablissement excessivement large.
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Concurrence déloyale (Accord de Bangui) 2
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4 juillet 2024 |
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Le désistement non contesté d'un appel éteint l'instance et rend l'appelant redevable des dépens.
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Procédure civile — Appel — Désistement (désistement d'appel) — Article 52 Code de procédure civile, commerciale et administrative — Applicabilité via l'article 176 — Extinction de l'instance — Dépens à la charge du désistant
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4 juillet 2024 |
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La cour a maintenu la suspension de l'exécution en attendant l'appel, estimant qu'un préjudice irréparable pouvait résulter de l'exécution, et ordonné la discontinuation des poursuites.
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Appel commercial — Sursis à exécution — Article 48(5) de la loi n° 2016-1110 — La cour doit statuer à la première audience sur la continuation des poursuites — Critère du préjudice irréparable
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4 juillet 2024 |
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La Cour d'appel a déclaré l'appel recevable et a ordonné la production de l'ordonnance désignant le mandataire ad hoc, renvoyant l'affaire pour instruction complémentaire.
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Procédure civile — recevabilité de l'appel — nécessité de produire l'ordonnance désignant le mandataire ad hoc — renvoi pour complément d'instruction ; droit des sociétés — annulation du procès-verbal d'assemblée générale ; rectification du RCCM ; responsabilité alléguée du mandataire ad hoc ; désignation d'un gérant ad hoc
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4 juillet 2024 |
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4 juillet 2024 |
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4 juillet 2024 |
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L'ordonnance attribuant les appels en matière d'exécution au Premier Président dépouille la cour de compétence pour connaître de l'appel de l'appelante.
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Procédure — Compétence en matière d'exécution — Ordonnance n°2024-102 (28 fév. 2024) — Les appels contre les mesures d'exécution et les saisies conservatoires doivent être portés devant le Premier Président — Application immédiate du droit procédural — Incompétence de la chambre ordinaire
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4 juillet 2024 |
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L'appelante n'avait pas la qualité pour demander l'expulsion parce que le bail emphytéotique nommait l'individu décédé et qu'aucune preuve de titre n'a été produite.
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Droit commercial — Bail emphytéotique — Qualité pour agir — Preuve du titre et actes d'identité — Conséquences de l'absence de production des pièces ordonnées; demandes d'expulsion; charge de la preuve
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3 juillet 2024 |
| juin 2024 |
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Le propriétaire du terrain est présumé propriétaire des constructions qui y sont édifiées et peut être tenu responsable des dommages causés par des travaux.
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Droit réel immobilier
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Présomption de propriété des constructions au profit du propriétaire du sol (art. 553 Code civil)
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Publicité/immatriculation des droits réels
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Responsabilité civile pour dommages voisins dus à des travaux (art. 1384 Code civil)
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Valeur probante des devis/contrats de construction
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Quantum des dommages et remboursement des frais de services publics
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27 juin 2024 |
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Appel déclaré recevable ; la Cour ordonne la production des statuts du SEMPA et des pièces relatives à la rémunération de l'appelant avant de statuer sur la compétence et la responsabilité.
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Compétence — commercialité par la forme et par accessoire — révocation du représentant d'une personne morale — régularité de la réunion du conseil d'administration — obligation de produire les statuts et la preuve de la rémunération — recevabilité de l'appel
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27 juin 2024 |
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Un avocat tenu responsable d'une perte de chance pour n'avoir pas versé à temps la provision d'appel; la garantie de l'assureur est plafonnée par le contrat.
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Faute professionnelle de l'avocat — perte de chance — non-paiement de la provision d'appel — devoir de diligence de l'avocat — responsabilité civile — dommages évalués sur le montant consolidé du jugement — garantie de l'assureur limitée par la police (100.000.000 FCFA avec franchise de 10 %) — dépens
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27 juin 2024 |
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La Cour d'appel ordonne la production du jugement de première instance manquant avant de statuer sur l'appel portant sur la validité de l'adjudication.
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Procédure d'appel — absence du jugement de première instance dans le dossier d'appel — production du jugement manquant avant de statuer ; points soulevés : signification du jugement d'audience éventuelle, exigibilité de la créance après ordonnance de délai de grâce, réduction de la créance pour paiements intervenus, validité de l'adjudication et de l'ordonnance de taxe
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27 juin 2024 |
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L'opposition à l'exigibilité échoue : la proposition de règlement et le chèque de l'appelant montrent sa connaissance de la clôture du compte.
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Droit bancaire — clôture juridique de compte courant — exigibilité de la créance — article 247(1) Acte uniforme OHADA — vente forcée d'immeuble — connaissance par le débiteur (proposition/chéque) — arrêté contradictoire du solde
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27 juin 2024 |
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27 juin 2024 |
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Les demandeurs obtiennent la discontinuation des poursuites en attendant l'appel, invoquant un risque de préjudice irréparable et la compétence prévue par l'article 48(5) de la loi.
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Appel commercial — Suspension/discontinuation des poursuites en attente d'appel — Défense à exécution provisoire — Alinéa 5 de l'article 48 de la loi n°2016-1110 — Préjudice irréparable — Compétence pour statuer à la première audience
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20 juin 2024 |
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La demande de délai de grâce est rejetée faute d'établissement d'une mesure d'exécution forcée opposable.
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Droit commercial — délai de grâce (article 39 Acte uniforme) — exigence d'une mesure d'exécution forcée préalable — recevabilité de l'appel ; inapplicabilité de l'article 228 CPC aux matières de l'Acte uniforme
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20 juin 2024 |
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20 juin 2024 |
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La suspension de l'exécution ne fait pas obstacle à la saisie conservatoire lorsque la créance paraît vraisemblable et que le recouvrement est menacé.
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Droit commercial — saisie conservatoire — art. 54 de l'Acte uniforme : créance vraisemblable et circonstances menaçant le recouvrement ; la suspension d'exécution n'annule pas la créance ; consignation/séquestre des sommes (art. 78)
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20 juin 2024 |
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Demande de dommages-intérêts pour violation d'une clause de domiciliation rejetée : paiement effectué en exécution d'une saisie-attribution.
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Obligation contractuelle 9 domiciliation des fonds 7 9 saisie-attribution et exécution 7 9 Article 1147 Code civil (cause étrangère au débiteur) 7 9 absence de faute 7 9 demande de dommages-intérêts rejetée
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20 juin 2024 |
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La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution est requise avant d'intenter une action contre un tiers pour paiement des causes de la saisie.
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Procédure civile — Saisie conservatoire — Obligation de conversion en saisie-attribution avant action contre le tiers ; Article 81 de l'Acte uniforme — Recevabilité des actions en responsabilité ; Déclarations du tiers et responsabilité ; Dépens
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20 juin 2024 |
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Appel rejeté pour défaut de production de la requête ; ordonnance sur requête confirmée et dépens attribués aux intimés.
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Procédure civile Ordonnance sur requête Nomination d'expert Principe du contradictoire Prohibition de la délégation des pouvoirs juridictionnels Obligation de produire la requête fondatrice Articles 232 et 237 du code de procédure civile, commerciale et administrative Conséquences de la non-production de documents
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20 juin 2024 |
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Lorsqu'un expert n'a pas invité toutes les parties à participer, la Cour a ordonné une nouvelle expertise maritime et réparti l'avance des frais d'expertise à parts égales.
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Expertise maritime — Principe du contradictoire (art. 74 CPC) — Vices procéduraux viciant le rapport d'expertise — Nouvelle expertise ordonnée — Frais partagés
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20 juin 2024 |
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L'homologation du rapport d'expertise a conduit à majorer le paiement au prestataire, à ajuster la responsabilité pour malfaçons et à ordonner une compensation nette en faveur du prestataire.
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Contrat commercial d'aménagement 97 homologation du rapport d'expertise 97 évaluation des travaux exécutés et des travaux supplémentaires 97 appréciation des malfaçons 97 compensation des cre9ances re9ciproques 97 rupture contractuelle et dommages-intérêts
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20 juin 2024 |
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Appel déclaré recevable ; la Cour a ordonné à l'intimé de produire l'ensemble des reçus de caisse relatifs aux retraits contestés et a renvoyé l'affaire.
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Recevabilité de l'appel ; litige relatif à un compte bancaire ; preuve des retraits ; production des reçus de caisse ; valeur probante du rapport de l'expert-comptable ; renvoi pour production de pièces complémentaires
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20 juin 2024 |
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La Cour a ordonné la production de l'original de l'exploit signifié avant de statuer sur l'irrégularité alléguée de l'acte d'appel.
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Procédure civile — recevabilité de l'appel — irrégularité alléguée de l'acte d'appel pour omission de mentions formelles — obligation de produire l'original de l'exploit du commissaire de justice avant de statuer — suffisance des photocopies — forclusion des pièces déposées tardivement ; caractère certain, liquide et exigible de la créance commerciale
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13 juin 2024 |
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Le point en litige : la débitrice a-t-elle prouvé sa difficulté financière et sa bonne foi pour obtenir un délai de grâce de 12 mois ? La Cour confirme l'octroi.
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Article 39
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Acte uniforme — report/échelonnement du paiement de la dette — preuve de la difficulté financière grave du débiteur et de sa bonne foi — appréciation des intérêts du débiteur et du créancier — suspension des mesures d'exécution
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13 juin 2024 |
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L'appelant n'a pas prouvé l'achat ni la non-livraison ; les bons de livraison au profit du distributeur ont suffi à libérer l'intimée.
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Droit commercial 1 vente de marchandises 1 preuve du paiement et de la livraison 1 charge de la preuve selon l'article 1315 du Code civil 1 bons de livraison v. reçus de paiement 1 relations distributeur/sous-distributeur
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13 juin 2024 |
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13 juin 2024 |
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Une société montrant des difficultés financières liées à une restructuration peut obtenir un délai de grâce limité en vertu de l'article 39.
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Acte uniforme art.39 — délai de grâce / report ou échelonnement du paiement — conditions : situation économique du débiteur, bonne foi, besoins du créancier — exception : dettes alimentaires et cambiaires — preuve de difficultés financières et restructuration — saisie-attribution
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13 juin 2024 |
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13 juin 2024 |
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Le juge des référés doit décliner au profit du juge du fond lorsqu'il existe des contestations sérieuses portant sur l'étendue d'une hypothèque provisoire et sur les titres.
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Procédure civile — référé — compétence — contestation sérieuse — le juge des référés doit décliner au profit du juge du fond lorsqu'il existe des contestations de droit ou de fait sur la validité ou l'étendue d'une hypothèque provisoire — inscription d'hypothèque et morcellement foncier
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13 juin 2024 |
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La Cour a admis les appels et a ordonné à la société étrangère de produire l'original de son immatriculation et une traduction en français par un traducteur agréé.
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Droit commercial — Capacité à ester — Preuve de l'immatriculation effective au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier étranger — Production de l'original et traduction certifiée ; Procédure civile — Recevabilité des appels ; caution judicatum solvi ; renvoi pour production de pièces
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13 juin 2024 |
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Une ordonnance d'injonction de payer contestée par opposition n'est pas un titre exécutoire; la saisie-attribution fondée sur elle est nulle et doit être levée.
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Procédure civile — voies d'exécution — saisie-attribution — titre exécutoire — ordonnance d'injonction de payer — opposition — Acte uniforme (arts. 153, 33)
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13 juin 2024 |
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Demande de reddition de comptes des appelants rejetée ; solde réclamé par la banque et jugement de première instance confirmés.
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Droit commercial — recevabilité de l'appel ; solde de prêt bancaire ; gage pris en compte dans le protocole et lors de la clôture de compte ; charge de la preuve (art. 1315 CC) — reddition de comptes refusée
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6 juin 2024 |
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Le demandeur n'avait pas la qualité pour obtenir l'expulsion après la résiliation antérieure du bail à construction ; appel accueilli et ordonnance d'expulsion annulée.
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Droit commercial — bail et bail à construction — qualité pour agir du bailleur après la résiliation du bail à construction — recevabilité de l'action — validité de la mise en demeure au regard de l'article 133 de l'Acte uniforme
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6 juin 2024 |
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La résiliation du bail à construction a privé l'intimé de la qualité pour agir.
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Droit commercial — Bail et expulsion — Qualité pour agir — Effet de la résiliation du bail à construction sur les droits du bailleur — Mise en demeure au regard de l'article 133 de l'Acte uniforme OHADA — Infirmation en appel pour défaut de qualité pour agir
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6 juin 2024 |
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Action d'expulsion dirigée contre les appelants irrecevable car l'intimé avait perdu la qualité pour agir après la résiliation judiciaire de ses droits au bail principal.
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Droit commercial — Bail et expulsion — Qualité pour agir — Effet d'un jugement antérieur constatant la résiliation du bail principal — Mise en demeure (article 133 de l'Acte uniforme)
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6 juin 2024 |