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2 112 jugements trouvé(s).
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| mai 2024 |
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L'appel contre une adjudication de navire est irrecevable au regard du code maritime; les recours sont l'opposition à la délivrance et la procédure de distribution.
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Droit maritime — Vente judiciaire de navire — Adjudication — Appel non ouvert contre l'adjudication selon le code maritime — Les recours post-adjudication sont l'opposition à la délivrance et la procédure de distribution; la loi spéciale prime sur le droit commun
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16 mai 2024 |
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Un changement de dénomination sociale n'invalide pas une décision exécutoire ; une saisie-attribution fondée sur un titre exécutoire valable reste effective.
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Exécution commerciale — Saisie-attribution — Titre exécutoire (Acte uniforme art.153) — Formalités de l'acte de saisie (art.157) — Le changement de dénomination sociale n'empêche pas l'exécution — Le paiement par le tiers saisi ne prive pas de droit de contester
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16 mai 2024 |
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Le juge des référés peut agir en cas de voie de fait, mais pas lorsque des actes de transfert dûment établis existent et n'ont pas été annulés, et lorsque la mesure sollicitée risquerait de préjuger du principal.
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Procédure civile référés et voie de fait point de départ du délai d'appel : la signification déclenche le délai qualité pour agir du représentant article 66 de l'Acte uniforme inapplicable aux litiges non exclusivement relatifs au registre
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16 mai 2024 |
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Appel recevable ; affaire renvoyée et l'intimée sommé de produire l'ordonnance du 04 mars 2024 invoquée pour statuer sur la pré-notation.
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Procédure civile — Appel d'une ordonnance interlocutoire ; Pré-notation (mention sommaire préventive) sur titre foncier ; Caractère conservatoire et possibilité de caducité de la pré-notation ; Obligation de produire les décisions postérieures invoquées ; Affaire non en état d'être jugée en l'absence du document essentiel
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16 mai 2024 |
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Appel déclaré irrecevable pour forclusion : le délai de 30 jours franc de l'Acte uniforme s'applique et écarte la règle de distance.
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Procédure commerciale — Appel contre décision rendue sur opposition — Article 15 de l'Acte uniforme : délai d'appel de trente jours, franc — règle nationale de distance/délai (article 168) inapplicable — forclusion — appel irrecevable
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16 mai 2024 |
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La cour d'appel a accueilli l'action contractuelle de la banque et condamné la débitrice à 221.124.262 FCFA, estimant la créance recouvrable par injonction de payer.
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Recouvrement commercial — injonction de payer — créance certaine, liquide et exigible — distinction droit cambiaire vs fondement contractuel — protêts et prescription — ultra petita / omission de statuer
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16 mai 2024 |
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Un juge des référés ne peut ordonner le déguerpissement lorsque des contestations sérieuses portent sur le titre ; les tiers non parties à la première instance n'ont pas qualité pour agir en appel.
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Procédure civile — référés — le juge des référés est incompétent pour ordonner le déguerpissement lorsque la légalité du titre est sérieusement contestée ; qualité pour agir en appel — seuls les parties à la décision de première instance peuvent faire valoir des moyens en appel ; nullité des actes de procédure — nullité relative
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16 mai 2024 |
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Contrat de réservation annulé en raison de l'absence des agréments ministériel et technique du promoteur, ce qui décharge l'acquéreur de l'obligation de paiement.
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Droit de la construction — Agrément du promoteur et agrément technique — Nullité d'un contrat de réservation conclu avant obtention des agréments requis — Effet sur l'obligation de verser l'apport initial et les frais — La demande de dommages-intérêts suppose la preuve du préjudice
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16 mai 2024 |
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La Cour confirme la règle territoriale pour les contestations de saisie-vente tout en validant la compétence d'Abidjan pour ordonner la réintégration fondée sur des décisions rendues en son sein.
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Procédure civile — Exécution — Saisie-vente — Article 129 de l'Acte uniforme : la compétence est territoriale et se rattache au lieu de la saisie ; demande de réintégration liée à l'exécution de décisions locales peut être connue par la juridiction où ces décisions ont été rendues ; litispendance exige identité d'objet ; faux incident civil rejeté s'il est sans intérêt pour la solution
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16 mai 2024 |
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Appel déclaré recevable mais la Cour ordonne la production de l'expédition du jugement attaqué avant de statuer au fond.
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Procédure civile — Recevabilité de l'appel ; obligation de produire l'expédition du jugement attaqué avant de statuer ; ordonnance d'injonction de payer ; reconnaissance de dette ; allégations de contrainte et d'illégalité ; renvoi pour complément du dossier
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16 mai 2024 |
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Appel contre une ordonnance de référé déclaré irrecevable pour forclusion en raison d'un dépôt d'appel intervenu au-delà du délai légal de huit jours.
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Procédure civile — Appel d'une ordonnance de référé — Délai légal de huit jours (article 228 du CCPC) — Franc délai — Forclusion/irrecevabilité — La Cour peut soulever la recevabilité sua sponte — Aucun examen du fond en raison de la barrière procédurale
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16 mai 2024 |
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Un tiers qui déclare avec exactitude l'existence de saisies antérieures ne peut être tenu responsable des causes de la saisie ni de dommages-intérêts.
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Saisie conservatoire — tiers saisi — déclaration de sommes et cantonnement — articles 38 et 164 Acte Uniforme — saisies multiples et priorité — responsabilité du tiers — condamnation aux causes de la saisie — dommages-intérêts nécessitant préjudice distinct
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16 mai 2024 |
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Transporteur déclaré responsable du fait de son préposé; subrogation de l'assureur exige preuve de paiement; paiement de l'indemnité ordonné sous la garantie des assureurs de la CTE.
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Droit des transports — responsabilité du transporteur pour la faute de son préposé — responsabilité du fait d'autrui; Subrogation — l'assureur doit prouver le paiement pour avoir qualité pour agir; Acte uniforme — indemnité plafonnée en l'absence de déclaration de valeur; Procédure civile — intervention forcée et omission de statuer (infra petita)
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2 mai 2024 |
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La Cour a ordonné la production de l'ordonnance contestée manquante et a renvoyé l'appel portant sur les saisies conservatoires à une audience ultérieure.
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Procédure civile — saisies conservatoires — caducité au regard de l'article 61 de l'Acte uniforme — injonction de payer — production de l'ordonnance contestée — recevabilité de l'appel
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2 mai 2024 |
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La signification déficiente a rendu l'appel recevable; la demande nouvelle en dommages-intérêts en appel est irrecevable; le jugement de première instance ordonnant la restitution est confirmé.
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Droit procédural — nullité de l'exploit de signification pour omission des mentions requises (décret, art. 37) — incidence sur le point de départ du délai d'appel; Procédure civile — irrecevabilité des demandes nouvelles en appel (art. 175 CPC); Droit des contrats — résolution du contrat de réservation et restitution des avances; Valeur probante des reçus de paiement
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2 mai 2024 |
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Appel contestant la compétence du Tribunal de Commerce rendu sans objet après la restitution volontaire des véhicules saisis ; l'appelante condamnée aux dépens.
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Compétence commerciale; compétence pour connaître des litiges entre commerçants; enlèvement et parcage de véhicules lors d'un déguerpissement; appel rendu sans objet par exécution volontaire; restitution; dépens
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2 mai 2024 |
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La lettre de l'appelant ne constituait pas une invitation valable à un règlement amiable ; appel rejeté.
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Procédure commerciale — Tentative obligatoire de règlement amiable avant saisine des juridictions de commerce — Interprétation de ce qui constitue une invitation à régler — Irrecevabilité en cas d'absence de tentative de règlement amiable (loi organique, article 5 et article 41 (in fine))
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2 mai 2024 |
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L'appelante doit produire la requête à l'origine ; le fond est renvoyé car ce document est indispensable pour une appréciation équitable.
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Procédure commerciale — Appel contre ordonnance sur requête — désignation d'expert — prohibition de la délégation des pouvoirs juridictionnels — respect du principe du contradictoire — obligation de produire la requête à l'origine avant l'examen au fond
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2 mai 2024 |
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Appel accueilli : l'appelante n'avait plus la qualité d'ordonnateur ; action de la banque déclarée irrecevable.
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Appel accueilli : l'appelante n'avait plus la qualité d'ordonnateur de dépense ; action de la banque déclarée irrecevable
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2 mai 2024 |
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La cour d'appel a ordonné la production du jugement de première instance manquant avant de statuer sur la prétendue nullité de l'acte notarié portant hypothèque.
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Procédure civile — Appel — La cour d'appel ne peut statuer sur le fond sans production du jugement attaqué ; ordonnance de production du jugement et renvoi
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Actes notariés — prétendue nullité pour absence de résolution d'assemblée, identification incorrecte et annexes manquantes au regard du statut du notariat et de l'Acte uniforme (non tranchée)
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2 mai 2024 |
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2 mai 2024 |
| avril 2024 |
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Appel déclaré recevable; sursis à statuer ordonné en raison d'une procédure pénale pendante sur l'authenticité du mandat ayant fondé la procédure civile.
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Procédure civile — sursis à statuer — procédures pénale et civile concurrentes — faux et usage de faux affectant la validité d'un mandat — déguerpissement et démolition — primauté de la décision pénale lorsque celle-ci peut affecter les droits civils
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25 avril 2024 |
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La cour d'appel a ordonné la production de l'ordonnance contestée avant de statuer sur le litige relatif aux saisies.
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Procédure commerciale — Exécution et saisies — Appel d'une ordonnance du juge de l'exécution — Production de la décision attaquée au dossier exigée avant tout examen — Effet des ordonnances de suspension et des arrêts de discontinuation soulevé mais non décidé
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25 avril 2024 |
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La Cour d'appel confirme la résolution et la restitution décidées en première instance pour non-livraison par le vendeur au sein de contrats commerciaux interdépendants.
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Contrats commerciaux — relations contractuelles imbriquées (vente et location-vente/financement) — non-livraison constituant inexécution essentielle — résolution judiciaire et restitution — preuve par factures proforma et ordres de virement — bonne foi contractuelle (Acte uniforme)
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25 avril 2024 |
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La juridiction commerciale est compétente ; la demanderesse obtient 20 000 000 F CFA en réparation d'un préjudice causé par une plainte infondée.
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Compétence commerciale — litige entre commerçants — compétence des juridictions de commerce pour dommages civils ; article 112 CPP — voie spéciale de trois mois devant le tribunal correctionnel vs action civile ; responsabilité délictuelle pour plainte abusive ayant entraîné information et non-lieu ; dommages fixés à 20 000 000 F CFA
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25 avril 2024 |
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La Cour confirme la responsabilité pour concurrence déloyale et ordonne une expertise pour quantifier les dommages, estimant la règle du non-cumul inapplicable.
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Droit de la concurrence — Concurrence déloyale (confusion, détournement de clientèle, débauchage) — Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle — Preuve de la faute délictuelle — Expertise comptable pour évaluer les dommages
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25 avril 2024 |
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L'appel ne pouvait être examiné au fond tant que l'appelante n'avait pas produit l'ordonnance impugnée; la Cour en a ordonné la production et a renvoyé l'affaire.
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Droit commercial — Procédure d'exécution — Contestation de saisie conservatoire — article 54 de l'Acte uniforme — Procédure d'appel — Obligation de produire l'ordonnance impugnée — avant dire droit
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25 avril 2024 |
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L'appel de la banque a été déclaré recevable et la transaction entre les parties a éteint la procédure ; les dépens ont été partagés également.
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Droit commercial — référé — communication par la banque de relevés de compte et de contrats d'assurance — compétence du juge des référés — transaction éteignant la procédure — partage des dépens
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25 avril 2024 |
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Un appel visant la communication de chèques a été déclaré sans objet après que la banque a remis les copies manquantes ; la banque condamnée aux dépens.
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Procédure civile — Appel d'une ordonnance interlocutoire — Recevabilité de l'appel ; exécution de l'ordonnance attaquée pendant l'appel rend l'appel sans objet ; dépens à la charge de l'appelante succombante
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25 avril 2024 |
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La Cour d'appel a ordonné à l'intimée de produire la preuve de la saisie et du paiement, et a renvoyé l'affaire pour suite à donner.
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Droit commercial — recevabilité de l'appel — saisie-attribution comme cause empêchant l'exécution d'une obligation contractuelle — obligation de produire la preuve de la saisie et du paiement — appréciation du quantum des dommages-intérêts
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25 avril 2024 |
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Appel rejeté : l'opposition est irrecevable pour cause de déchéance non retenue et la créance poursuivie n'est pas suffisamment certaine pour la procédure d'injonction de payer.
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Procédure commerciale — Acte uniforme (procédures simplifiées) — Opposition à ordonnance d'injonction de payer — Déchéance au regard de l'article 11 — Radiation du rôle / dysfonctionnement du tribunal — Certitude, liquidité et exigibilité de la créance — Compétence de la cour d'appel
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25 avril 2024 |
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L'appelante doit produire l'ordonnance objet de l'appel avant que la cour n'examine les questions relatives à la conversion de la saisie et à la responsabilité du tiers saisi.
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Exécution commerciale — saisie conservatoire et conversion en saisie‑attribution — responsabilité du tiers saisi pour les causes de la saisie et dommages‑intérêts — recevabilité procédurale et obligation de produire l'ordonnance attaquée
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25 avril 2024 |
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La Cour a jugé que la règle de 2014 relevant la pénalité de retard à 5 % s'applique aux accidents antérieurs qui n'étaient pas définitivement tranchés à la date d'entrée en vigueur, et a confirmé l'octroi des pénalités.
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Droit des assurances — articles 231 et 233 CIMA et dispositions d'application — application du règlement de 2014 relevant la pénalité de retard à 5 % pour les accidents non définitivement réglés — point de départ du calcul des pénalités
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25 avril 2024 |
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L'appelant doit produire l'ordonnance querellée et des copies lisibles des documents de saisie avant que la Cour puisse apprécier les vices de procédure allégués.
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Droit commercial — Saisie conservatoire — Exigences formelles de l'exploit de dénonciation — Article 79 Acte uniforme — Obligation de produire l'ordonnance querellée et des pièces de saisie lisibles pour l'examen en appel
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25 avril 2024 |
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L'acceptation de la facture et l'historique des paiements établissent le solde exigible ; l'allocation d'intérêts légaux a été annulée comme ultra petita.
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Droit commercial — facture comme moyen de preuve du contrat ; Prescription — délai de deux ans et interruption par paiements/reconnaissance ; Imputation des paiements — application de l'article 1256 du Code civil aux quittances sans imputation ; Responsable contractuelle — dommages-intérêts pour non-paiement ; Ultra petita — refus d'entériner une condamnation non sollicitée ; Exécution provisoire — sans objet pour une décision rendue en dernier ressort
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24 avril 2024 |
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18 avril 2024 |
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Action individuelle d'un associé recevable pour préjudice distinct; dissimulation de chiffre d'affaires constatée; dommages réduits à 200 000 000 FCFA.
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Droit commercial — action individuelle de l'associé (article 162 Acte uniforme) — recevabilité quand le préjudice est distinct; expertises comptables — constatation d'un chiffre d'affaires dissimulé; faute de gestion — dissimulation; dommages-intérêts — réduction du quantum en appel; clause compromissoire — question traitée par décisions avant dire droit
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18 avril 2024 |
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18 avril 2024 |
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La banque n'est pas tenue à la répétition de l'indu lorsque les fonds frauduleusement détournés n'ont pas profité à la banque mais ont été retirés par des tiers.
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Droit bancaire répétition de l'indu responsabilité lorsque le déposant paie par erreur sur un compte utilisé par des escrocs opération atypique et charge de la preuve non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
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18 avril 2024 |
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Les juridictions ivoiriennes peuvent accorder l'exequatur en se fondant sur le lieu d'exécution sans que le demandeur soit domicilié en Côte d'Ivoire.
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Exécution internationale privée — Exequatur des jugements étrangers et des sentences arbitrales converties ; compétence au titre des arts. 345 et 346 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ; tribunal compétent selon le domicile/résidence du défendeur ou le lieu d'exécution ; le demandeur n'a pas à être domicilié en Côte d'Ivoire pour se prévaloir du critère du lieu d'exécution
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18 avril 2024 |
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La cour ordonne la discontinuation des poursuites pendantes l'appel en raison du risque de préjudice irréparable pour la demanderesse.
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Appel commercial — Suspension/discontinuation des poursuites d'exécution pendant l'appel — Défense à exécution provisoire — Article 48(5) de la loi organique — Préjudice irréparable et conséquences manifestement excessives
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18 avril 2024 |
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Jugement annulé en raison de l'absence de présidence du président requis pour un litige dont l'enjeu excède 300.000.000 F CFA.
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Procédure commerciale — Article 11 loi n°2016-1110 — Obligation pour le président de la juridiction commerciale de présider lorsque l'intérêt pécuniaire dépasse 300.000.000 F CFA — Manquement entraine la nullité — Renvoi pour nouvelle audience conforme à l'article 11
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18 avril 2024 |
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Le défaut de versement de la provision par l'appelante a entraîné sa déchéance et l'irrecevabilité de son appel.
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Compétence commerciale; appel irrecevable pour déchéance en raison du défaut de versement de la provision prévue par l'art. 48 de la loi n°2016-1110; ordonnance constatant la déchéance non remise en cause; condamnation aux dépens
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18 avril 2024 |
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18 avril 2024 |
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L'appel de GNANZOUKY CONSTRUCTIONS a été déclaré recevable ; la Cour a homologué le protocole transactionnel et a éteint l'instance en partageant les dépens.
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Droit de l'exécution 1 saisie-attribution sur compte bancaire 1 contestation de la propriété des fonds 1 demande de distraction par un tiers (art. 141 Acte uniforme) 1 recevabilité de l'appel 1 homologation d'une transaction extinctive
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18 avril 2024 |
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La Cour a suspendu l'exécution et ordonné la discontinuation des poursuites en attendant l'appel, au motif du risque de préjudice irréparable.
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Procédure civile exécution provisoire et suspension discontinuation discrétionnaire de l'exécution en attendant l'appel article 48(5) loi n°2016-1110 préjudice irréparable attribution des dépens
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18 avril 2024 |
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Un expert-comptable a démontré que la dette subsistait, la cour d'appel a donc refusé la radiation de l'hypothèque et a homologué le rapport.
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Droit commercial — sûretés réelles — hypothèque conventionnelle garantissant l’ensemble des concours et engagements — reddition des comptes — homologation du rapport d’expertise — extinction de la créance non établie
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18 avril 2024 |
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Les juridictions de commerce sont incompétentes pour connaître d'un litige opposant un commissaire de justice non-commerçant à une société portant sur des sommes recouvrées.
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Compétence des juridictions de commerce — Litige entre un commissaire de justice non-commerçant et une société relatif à des fonds recouvrés — Les règles d'attribution de compétence des juridictions de commerce sont d'ordre public — Renvoi aux juridictions de droit commun
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18 avril 2024 |
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L'entrepreneur n'apporte pas la preuve d'un empêchement d'accès ni d'une force majeure; la résiliation est valable; 50 000 000 F CFA attribués pour le préjudice financier.
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Droit des contrats — clause de résiliation sommaire lorsque les pénalités dépassent 5 % — charge de la preuve de la non-mise à disposition du site et de la force majeure (COVID-19) — utilisation du taux d'exécution d'expertise pour le calcul du trop-perçu — modulation du quantum indemnitaire
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18 avril 2024 |
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Appel déclaré irrecevable pour forclusion ; désistement refusé en raison de la formation d'un appel incident par l'intimé.
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Recevabilité de l'appel — délai d'un mois franc à compter de la notification — forclusion ; Désistement de l'appel — effet de l'appel incident ; Calcul des délais d'appel selon les articles 168, 325 et 430 du Code de procédure civile, commerciale et administrative
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18 avril 2024 |