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2 112 jugements trouvé(s).
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| avril 2024 |
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La Cour d'appel a ordonné la production de l'ordonnance attaquée avant de statuer sur la contestation relative à la mainlevée de la saisie.
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Procédure civile — appel — saisie-attribution — ordonnance d'injonction de payer — titre exécutoire — effet de la décision sur opposition — production de la décision attaquée ordonnée avant jugement
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18 avril 2024 |
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Un appel a été renvoyé et l'appelante ordonnée de produire l'expédition du jugement attaqué avant que la Cour ne statue.
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Procédure civile — Appel — Obligation de produire le jugement attaqué (expédition) — Dossier non en état d'être jugé — Renvoi pour permettre la production — Dépens réservés
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11 avril 2024 |
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Un tiers produisant des pièces sociales probantes n'est pas tenu des causes de la saisie ni des dommages-intérêts lorsqu'il ne détient plus les droits saisis.
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Procédure civile — Saisie conservatoire de droits d'associés — Obligation de collaboration des tiers (articles 38 et 156 de l'Acte uniforme) — Preuve par production des statuts et du procès-verbal d'Assemblée Générale — Définition du 'tiers saisi' — La responsabilité au titre des causes de la saisie et des dommages-intérêts suppose la détention effective des avoirs saisis et l'existence d'une faute
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11 avril 2024 |
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La cour d'appel a ordonné au débiteur de produire la preuve de paiements afin d'apprécier son droit au délai de grâce de 12 mois.
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Droit commercial — Procédures d'exécution — Article 39 Acte uniforme — Délai de grâce (12 mois) — Preuve de grave difficulté financière et de bonne foi — Production de justificatifs de paiement — Ordonnance interlocutoire
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11 avril 2024 |
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La cour d'appel a ordonné la production du jugement de première instance manquant et a renvoyé l'appel pour statuer ultérieurement sur la recevabilité et le fond.
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Procédure civile/recouvrement — Recevabilité de l'appel au regard de l'Acte uniforme (arts. 299–300) — Déchéance et caractère temporel des moyens incidents — Production du jugement du premier degré requise avant décision en appel — Violation alléguée du principe du contradictoire (audi alteram partem) et nullité du commandement de saisie pour signification défectueuse/omission du domicile de l'avocat
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11 avril 2024 |
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La procédure d'ordonnance d'injonction de payer est inappropriée lorsque des relations avec un non-représentant légal créent un doute sur la certitude de la créance.
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Procédure civile ordonnance d'injonction de payer créance certaine, liquide et exigible requise ; représentation association représentée uniquement par son Directeur Général ; théorie de l'apparence ne suffit pas à dissiper un doute sur la certitude de la créance
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11 avril 2024 |
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L'injonction nécessite une créance certaine ; le recours de l'appelante à la théorie de l'apparence révélant une incertitude, l'appel a été rejeté.
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Procédure commerciale — Injonction de payer — Acte uniforme (procédures simplifiées) — certitude, liquidité et exigibilité de la créance — théorie de l'apparence et qualité d'agent — voie d'injonction inappropriée en cas de doute
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11 avril 2024 |
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Un arrêt d'appel rectifié revêtu de la formule exécutoire peut valider une saisie-attribution pour le montant confirmé.
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Procédure commerciale — Saisie-attribution — Titre exécutoire — Valeur probante d'un arrêt rectifié — Article 33 Acte uniforme
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11 avril 2024 |
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La contestation de la saisie de comptes par l'appelante a échoué : l'indication du domicile était suffisante et la saisie reposait sur un titre exécutoire.
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Exécution forcée — Saisie-attribution — Mentions formelles de l'acte de saisie (article 157-1 Acte uniforme) — Suffisance de l'indication du domicile en l'absence d'adressage des rues — Titres exécutoires et effet de l'arrêt de la Cour de cassation ordonnant la continuation des poursuites
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11 avril 2024 |
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Savoir si une obligation de céder un terrain dans le cadre d'un partenariat constitue un acte notariable ou une rémunération contractuelle exécutoire.
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Droit des contrats — Convention de partenariat — Exigence de forme pour les transferts de biens immobiliers — Forme notariée vs rémunération contractuelle — Exigibilité de dommages-intérêts pour inexécution — article 1134 du Code civil; article 8 de l'annexe fiscale
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11 avril 2024 |
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Un appelant peut se désister d'un appel sans opposition, ce qui éteint l'instance et fait peser les dépens sur l'appelant.
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Procédure d'appel — Désistement d'appel — Article 52 al.1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — Applicabilité des règles de première instance en appel (art. 176) — Extinction de l'instance — Dépens à la charge de l'appelant
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11 avril 2024 |
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11 avril 2024 |
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Une action en restitution et en dommages-intérêts contre une banque sort du champ restreint de compétence du juge de l'exécution au titre de l'article 49 et appartient au Tribunal de Commerce.
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Procédure civile — Compétence du juge de l'exécution en vertu de l'article 49 de l'Acte uniforme — Champ limité aux mesures conservatoires ou d'exécution forcée ; les actions en restitution et en dommages-intérêts pour faute bancaire sont des actions de droit commun réservées au juge du fond
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11 avril 2024 |
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Appel accueilli : saisie conservatoire levée pour défaut de preuve du péril menaçant le recouvrement.
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Saisie conservatoire — Article 54 Acte uniforme — exigence d'une créance probable et de la preuve de circonstances menaçant le recouvrement — le créancier doit prouver le péril par des éléments sérieux et objectifs ; le non-paiement d'un échéancier est insuffisant lorsque la créance est contestée en appel
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11 avril 2024 |
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Un litige né de l'exécution d'une concession publique d'enlèvement de véhicules est administratif, privant les référés commerciaux de compétence.
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Droit administratif — Nature administrative d'un litige issu de l'exercice d'une concession de service public d'enlèvement de véhicules — Compétence des référés commerciaux vs. juge des référés du Tribunal de Première Instance — Incompétence des juridictions de commerce pour les matières administratives
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11 avril 2024 |
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4 avril 2024 |
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Le défaut des appelants de contester une ordonnance de déchéance a fait obstacle à leur appel ; dépens mis à leur charge.
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Procédure civile/commerciale — Recevabilité de l'appel — déchéance pour défaut d'enrôlement dans les quinze jours et de versement de provision en vertu de l'article 48 — obligation d'exercer un recours spécial contre l'ordonnance constatant la déchéance
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4 avril 2024 |
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Le juge des référés peut nommer un mandataire ad hoc et ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence ; un demandeur n'a pas justifié de sa qualité et son action a été déclarée irrecevable.
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Droit des sociétés — juge des référés — nomination d'un mandataire ad hoc ; Qualité pour agir des actionnaires — preuve de représentation des successions ; Clause compromissoire — n'exclut pas l'intervention urgente du juge des référés ; Inscription au registre des actionnaires — non déterminante pour des mesures provisoires
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4 avril 2024 |
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La demande de constat de péremption est différée en attendant la production de l'arrêt avant dire droit antérieur susceptible d'avoir suspendu le délai.
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Procédure civile 80; péremption d'instance 80; effet de l'arrêt avant dire droit ordonnant le sursis à statuer 80; obligation de produire la décision antérieure (expédition) avant de statuer sur la péremption de l'instance
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4 avril 2024 |
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Savoir si un arrêt ordonnant de surseoir à statuer suspend le délai triennal de péremption invoqué par la demanderesse.
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Procédure civile — péremption d'instance — effet de l'arrêt avant dire droit / surseoir à statuer sur la suspension de la péremption — nécessité de produire l'arrêt antérieur pour décider de la suspension — renvoi et injonction de production
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4 avril 2024 |
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L'utilisation commerciale non autorisée de l'image donne lieu à réparation délictuelle ; l'agence publicitaire est tenue responsable, la société cliente n'est pas apparue comme mandant ; dommages-intérêts relevés.
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Droit à l'image — exploitation commerciale non autorisée — responsabilité délictuelle (faute, préjudice, lien de causalité) — preuve du mandat/mandataire — appréciation du quantum des dommages-intérêts
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4 avril 2024 |
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L'appel formé contre un jugement commercial rendu en premier et dernier ressort est irrecevable devant la Cour d'appel ; la compétence appartient à la Cour de Cassation.
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Procédure civile — Appelabilité des jugements rendus en premier et dernier ressort — Règles de compétence d'ordre public ; Litiges commerciaux — seuil monétaire (25 000 000 FCFA) ; Droit des contrats — paiement subordonné au procès-verbal de réception ; Recevabilité — exigence de tentative de règlement amiable préalable
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4 avril 2024 |
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Un appel contre un jugement avant dire droit est irrecevable et doit attendre le jugement définitif sur le fond.
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Procédure civile — Appelabilité — Jugement avant dire droit — Article 163 CPC — Les décisions interlocutoires ne sont pas appelables séparément; saisie-exécution maritime; dépens
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4 avril 2024 |
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Lorsque le conducteur assuré est exclusivement responsable, l'article 206 du Code CIMA exclut l'indemnisation du conjoint ; l'assureur n'est tenu qu'aux garanties expressément prévues.
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Droit des assurances — article 206(1)(a) du Code CIMA — exclusion du conducteur de l'assurance automobile obligatoire — effet sur les ayants droit ; articles 265 et 266 (préjudices) ; calcul des pénalités de retard
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4 avril 2024 |
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Appel rejeté : la conversion de saisie est valable malgré l'omission du mode d'administration de la société et l'indication "Cocody Angré" ; aucun manquement de chronologie prouvé.
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Procédure civile — Mesures d’exécution — Conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution — Mentions formelles de l’acte de conversion (Acte uniforme, art.82) — La dénomination de la société suffit; omission du mode de gestion non fatale — Indication du domicile doit permettre la localisation — Chronologie de signification (Acte uniforme, art.83) non strictement prescrite; charge de la preuve du manquement
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4 avril 2024 |
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Une convention privée ne transfère pas la propriété d'un immeuble sans acte notarié ; l'occupant sans titre a été légitimement expulsé.
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Droit des biens — Ventes d'immeubles — Formalisme — Loi n°70-209 du 10 mars 1970 exige des actes notariés pour le transfert des droits réels — Article 1583 du Code civil inapplicable aux immeubles — Occupant sans titre — Déguerpissement confirmé
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4 avril 2024 |
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Appel rejeté : les reçus de paiement ont établi l'existence d'une vente; la résolution et la restitution sont confirmées; dommages-intérêts et exécution provisoire maintenus.
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Droit commercial — preuve du contrat — reçus et attestations de paiement comme éléments probants; capacité et représentation — omissions formelles réparables par d'autres pièces; résolution du contrat — non-remise des terrains payés; dommages-intérêts pour inexécution; exécution provisoire justifiée par une urgence extrême
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4 avril 2024 |
| mars 2024 |
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28 mars 2024 |
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Un appelant peut se désister d'un appel avant l'ordonnance de clôture sauf si l'intimé prouve un intérêt légitime ou un préjudice; le désistement éteint l'instance et les dépens sont à la charge du désistant.
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Procédure civile — Désistement d'appel (désistement d’instance) — Article 52 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — Applicabilité des règles de premier ressort à l'appel (article 176) — L'intimé doit démontrer un intérêt légitime ou un préjudice pour s'opposer au désistement — Extinction de l'instance — Dépens à la charge de la partie qui se désiste
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28 mars 2024 |
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Appel accueilli ; mainlevée de la saisie du 16 juin 2023 pour dépassement de l'autorisation judiciaire.
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Saisie‑attribution — Effet du sursis et de l'annulation des mesures d'exécution — Articles 153 et 32 de l'Acte uniforme — Exécution possible aux risques du créancier — Continuation limitée par décision de la Cour de Cassation
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28 mars 2024 |
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L'appel tardif après une notification régulière est irrecevable pour forclusion ; dépens mis à la charge de l'appelante.
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Procédure civile — Appel — Forclusion — Délai d'un mois pour interjeter appel à compter de la notification — La signification selon les articles 250/251 (refus + lettre recommandée) fixe le point de départ du délai
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28 mars 2024 |
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L’appelante n’avait pas qualité pour contester des saisies portant sur les comptes d’une entité juridique distincte ; appel partiellement irrecevable.
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Procédure civile — Recevabilité de l’appel (art.167 CPCCA) ; Demandes nouvelles en appel irrecevables (art.175 CPCCA) ; Droit de l’exécution — qualité pour contester une saisie conservatoire et sa conversion en saisie-attribution (Acte uniforme, arts.79,83) ; Vices de forme des actes d’exécution
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28 mars 2024 |
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Savoir si le congé couvrait l'ensemble des locaux ou uniquement le hangar et si la démolition était fautive.
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Baux commerciaux — congé — validation du congé et interprétation du jugement — exécution d'expulsion — démolition alléguée fautive — procédure d'appel ; comparution personnelle ordonnée en vertu de l'art. 57 CPC/CCA
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28 mars 2024 |
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L'interruption de la prescription a relancé le délai d'un mois pour contester la saisie; l'ordonnance d'exequatur confère à la sentence le caractère de titre exécutoire opposable après fusion-absorption.
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Procédure commerciale — contestation de saisie-attribution — interruption et forclusion (Acte uniforme artt.22-23, 170) ; Sentence arbitrale rendue exécutoire par exequatur = titre exécutoire (Acte uniforme art.33) ; Fusion-absorption et transmission universelle du patrimoine (Acte uniforme art.189) ; Exigences formelles des actes de saisie et nullité ; Procédures abusives / dommages-intérêts
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28 mars 2024 |
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La Cour a suspendu l'exécution en attendant l'appel, constatant un préjudice irréparable et condamnant la demanderesse aux dépens.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution — Continuation des poursuites en application de l'article 48, alinéa 5 de la loi n°2016-1110 — Préjudice irréparable — Condamnation aux dépens à la charge de la demanderesse
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28 mars 2024 |
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Appel déclaré recevable mais la Cour a ordonné la production de l'ordonnance attaquée avant de statuer sur la demande d'échéancier.
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Procédure civile — Recevabilité de l'appel ; Production de l'ordonnance attaquée (expédition) requise pour l'examen en appel ; Droit de l'exécution — Article 39 (échéancier / délai de grâce) — preuve des difficultés du débiteur ; Saisie-attribution
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28 mars 2024 |
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La mauvaise qualification de la forme sociale et du titre du représentant annule l'assignation et rend l'action irrecevable.
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Procédure civile
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nullité de l'exploit d'assignation
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représentation sociale
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Acte uniforme sur les socie9te9s commerciales
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heures de signification et nullite9 relative (exigence de pre9judice)
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28 mars 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en attendant l'appel après avoir constaté un préjudice irréparable pour la demanderesse.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — Décision interlocutoire sur la continuation des poursuites — Exigence du préjudice irréparable — Article 48(5) loi n°2016-1110 — Dépens à la charge de la demanderesse
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28 mars 2024 |
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Une opposition formée dans le délai OHADA de quinze jours (délais francs) est recevable ; une erreur de formulation dans la signification n'est pas, en soi, fatale.
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Procédure civile — Acte OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement — calcul du délai d'opposition (délais francs) ; l'opposition n'a pas à être enrôlée dans les quinze jours ; formalités de signification — l'usage de « commandement » au lieu de « sommation » n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'exploit ; reconnaissance d'une créance certaine, liquide et exigible
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27 mars 2024 |
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Appel rejeté : le défaut de signification de copies « certifiées conformes » et l'emploi de « commandement » n'ont pas rendu la signification nulle ; jugement confirmé.
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Procédure civile — ordonnances d'injonction de payer — signification — article 7(1) Acte uniforme OHADA (certification des copies) n'entraîne pas la nullité automatique — article 8 Acte uniforme OHADA (sommation) — non‑reproduction littérale (« commandement ») ne vicie pas nécessairement la signification sans preuve de préjudice — confirmation de la décision de première instance et frais à la charge de l'appelante
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27 mars 2024 |
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L'opposition à une injonction ne permet pas de soutenir une demande distincte de dommages-intérêts ; la reconnaissance signée sous contrainte en commissariat est annulée.
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Procédure commerciale — ordonnance d'injonction de payer — opposition — recevabilité d'une demande de dommages-intérêts ; Reconnaissance de dette — consentement — contrainte dans les locaux de la police — validité de l'acte signé à l'ambassade ; Caractère certain, liquide et exigible de la créance ; reddition de comptes et incidence sur l'opposition
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27 mars 2024 |
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L'action en référé des appelantes était forclose pour défaut de saisine dans le délai de huit jours suivant le rejet administratif.
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Procédure commerciale — Recouvrement de créances bancaires reprises par l'État — Procédure spéciale de réclamation administrative (loi n°92-565, telle que complétée) — Décision administrative suivie d’un bref délai de recours judiciaire (forclusion) — Les échanges amiables ne prorogent pas le délai de huit jours — Confirmation de l’irrecevabilité
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21 mars 2024 |
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Appel accueilli en partie : contrat résilié, acompte restitué ; dommages-intérêts refusés pour manque de preuve ; dépens à la charge de la partie perdante.
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Droit commercial Rupture du contrat pour inexécution ; restitution de l'acompte ; exigence probatoire pour les dommages-intérêts contractuels ; article 285 OHADA compétence pour autoriser le différé de livraison et compétence du tribunal saisi incidenterement
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21 mars 2024 |
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L'appelant a payé du ciment ; la Cour d'appel a ordonné à la société fournisseuse de produire les preuves de livraison avant de statuer sur la demande pour non-livraison.
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Droit commercial — contrat de vente et livraison — obligation de produire les bons de livraison comme preuve d'exécution — ordonnance de production de pièces avant adjudication — assignation au siège social vs. assignation à la mairie entraînant défaut
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21 mars 2024 |
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21 mars 2024 |
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Savoir si la résiliation par l'appelante des services de sécurité en cours constituait une rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée.
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Droit des contrats — formation par comportement — contrat non écrit à durée indéterminée; rupture fautive/abusive des prestations; dommages-intérêts contractuels; recevabilité des appels; répartition des dépens
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21 mars 2024 |
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Une indication erronée du nombre de 'rôle' sur une dénonciation ne la rend pas nulle ; la contestation du requérant est rejetée.
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Droit de l'exécution — Commissaire de justice — Décret n° 2019-567 (26 juin 2019), art. 37 — Mentions obligatoires sur les actes — Nombre de rôles — Erreur vs omission — Nullité — Saisie-attribution
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21 mars 2024 |
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La Cour a homologué la convention transactionnelle des parties, déclaré l'instance éteinte et ordonné le partage par moitié des dépens.
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Contentieux commercial — Homologation d'une convention transactionnelle — Protocole déclaré licite et non contraire à l'ordre public — Homologation éteint l'instance — Dépens partagés
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21 mars 2024 |
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La Cour d'appel a déclaré le juge des référés du Tribunal de Commerce incompétent pour rétracter une ordonnance de prénotation émanant du Président du Tribunal de Première Instance.
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Procédure civile — ordonnances sur requête — prénotation — articulation entre le décret du 26 juillet 1932 et les articles 231 et 237 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — compétence pour rétracter une ordonnance — recevabilité de l'exception d'incompétence
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21 mars 2024 |
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Les fonds saisis appartenaient à une entité distincte ; la SOTRA n'avait ni qualité ni intérêt pour obtenir la mainlevée de la saisie.
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Procédure — Saisie-attribution — Qualité et intérêt pour agir — Débiteur vs propriété d'un tiers; Recevabilité de l'appel; Mainlevée de la saisie
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21 mars 2024 |