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2 112 jugements trouvé(s).
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| mars 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites pending appeal, estimant que l'exécution aurait causé un préjudice irréparable à la demanderesse.
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Procédure commerciale — Sursis à exécution — Continuation/discontinuité des poursuites en instance d'appel — Article 48 loi n°2016-1110; article 181 CPCCA — Préjudice irréparable et conséquences manifestement excessives
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21 mars 2024 |
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Le recours en rétractation est recevable mais rejeté : les appelants n'ont pas versé la provision exigée et sont dessaisis de leur droit d'appel.
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Procédure commerciale — ordonnance de déchéance — article 48 loi organique n°2016-1110 — paiement de la provision sous quinze jours — effet du non-paiement — recevabilité du recours en rétractation — fins de non-recevoir d'ordre public
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14 mars 2024 |
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La société de remorquage doit produire l'autorisation judiciaire ou le contrat justifiant son remorquage et sa vente avant que l'appel puisse être poursuivi.
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Compétence des juridictions commerciales ; enlèvement/mise en fourrière et vente de véhicules ; production de la décision ou du contrat autorisant l'opération ; Avant dire droit ; dépens réservés
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14 mars 2024 |
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La Cour admet l'appel et ordonne à la demanderesse de prouver que le FER exploite désormais la station de pesage de DIVO avant de statuer au fond.
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Procédure commerciale — Recevabilité de l'appel interlocutoire — Ordonnance d'expertise — Obligation de produire la preuve du changement de gestion de la station de pesage — Affaire renvoyée en attente de clarification
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14 mars 2024 |
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14 mars 2024 |
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Discontinuation des poursuites ordonnée en attendant l'appel; la saisie conservatoire ne fait pas obstacle au sursis à exécution provisoire.
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Procédure civile — appel commercial — sursis à exécution provisoire — saisie conservatoire n'est pas exécution forcée — discontinuation des poursuites en attendant l'appel
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14 mars 2024 |
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La Cour a ordonné à l'appelante de produire les ordres de virement ou reçus pour prouver le paiement avant de statuer sur l'appel relatif à un litige de fourniture.
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Droit des contrats — preuve du paiement — charge de la preuve — le paiement doit être prouvé par des ordres de virement bancaire ou des reçus en vertu de l'article 2 du contrat et des règles de preuve du code civil — appel recevable — affaire renvoyée pour production des preuves de paiement
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14 mars 2024 |
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La cour rejette l’intervention volontaire des assureurs et ordonne une nouvelle expertise maritime pour trancher les divergences entre rapports d'expertise.
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Procédure civile et commerciale — recevabilité de l’intervention volontaire en appel — parties à la première instance ne peuvent pas intervenir volontairement; Commerce maritime — rapports d'expertise contradictoires — nouvelle expertise ordonnée pour déterminer la quantité déchargée et les dommages de manutention; Appels — appels principal et incident reçus; Frais d'expertise — avance à la charge de l'appelante
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14 mars 2024 |
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La demande de maintien de la suspension d'exécution a été rejetée car le créancier avait engagé l'exécution avant notification de l'ordonnance.
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Exécution commerciale — suspension de l'exécution — commandement de payer et saisie-vente — exécution engagée avant notification — continuation de l'exécution aux risques et périls du créancier (article 32 Acte uniforme; article 92)
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14 mars 2024 |
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Appel recevable mais la Cour a ordonné la production de l'ordonnance attaquée avant de statuer sur la responsabilité liée à la saisie.
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Procédure civile — recevabilité de l'appel — production de la décision attaquée (expédition) — droit de l'exécution — article 156 de l'Acte uniforme — obligations du tiers saisi de déclarer l'étendue de ses obligations et de communiquer les pièces — avant dire droit
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14 mars 2024 |
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La clause de réserve de propriété préserve le droit du vendeur mais n'autorise pas la revendication contre un tiers immatriculant les véhicules.
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Droit commercial : clause de réserve de propriété — admissibilité de la revendication — la réserve maintient la propriété chez le vendeur mais n'accorde pas droit de suite contre un tiers ; Procédure civile : formalités des actes des commissaires de justice — effet de la publication de l'arrêté ministériel sur l'exigibilité du sticker
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14 mars 2024 |
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Savoir s'il convient de suspendre l'exécution et d'ordonner la discontinuation des poursuites pendant l'appel lorsque l'exécution entraînerait un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives.
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Appels commerciaux — Suspension de l'exécution (sursis à exécution) — article 48(5) de la loi n°2016-1110 et article 181 du CPC — Discontinuation des poursuites en attendant l'appel — Conséquences irréparables/manifeste excessives
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14 mars 2024 |
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Un jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière n'est pas susceptible d'appel ; seule l'action en annulation devant le tribunal qui a rendu l'adjudication dans les 15 jours est possible.
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Droit de l'exécution — Saisie immobilière et adjudication — Irrécouvrabilité de l'appel des jugements d'adjudication (Acte uniforme, arts. 293, 300, 313) — Voie de recours : action en annulation devant la juridiction d'adjudication dans un délai de quinze jours — Irrecevabilité procédurale de l'appel direct
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7 mars 2024 |
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Appel contre une ordonnance de référé déclaré irrecevable pour non-respect du délai procédural minimum de huit jours.
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Procédure — Appel d'une ordonnance de référé — Délai réduit de huit jours (art.228) — Computation des délais comme 'francs' (art.430) — Irrecevabilité pour ajournement prématuré ; question de compétence du juge des référés vs. juge du fond soulevée
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7 mars 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en attendant l'appel, estimant que la suspension portait sur le jugement et que la requérante subirait un préjudice irréparable.
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Procédure d'appel commercial — suspension de l'exécution provisoire — la suspension porte sur le jugement et non sur l'acte d'appel — préjudice irréparable et discontinuation des poursuites en attendant l'appel — dépens
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7 mars 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en raison du risque de préjudice irréparable pour la requérante, en attendant la décision d'appel.
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Droit commercial — Suspension d'exécution — Défense à exécution provisoire — La cour statue à la première audience sur la continuation des poursuites (Art. 48(5) loi n°2016-1110 ; Art. 181 CPC) — Préjudice irréparable — Discontinuation en attendant l'appel
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7 mars 2024 |
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Saisie conservatoire confirmée lorsque la créance paraît vraisemblable et que le recouvrement est menacé par le décès de la caution et le refus des héritiers d'accepter la succession.
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Saisie conservatoire — Article 54 Acte uniforme — créance vraisemblable et risque de péril pour le recouvrement — garanties et décès de la caution — caducité contestée — ordonnance d'injonction comme titre exécutoire
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7 mars 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation de l'exécution en attendant l'appel, constatant que l'exécution aurait causé un préjudice irréparable.
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Appel commercial — Suspension d'exécution — Ordonnance de référé — Préjudice irréparable — Article 48(5) loi 2016-1110 — Continuation/discontinuation des poursuites — Répartition des dépens
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7 mars 2024 |
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Un ancien dirigeant qui exerce après l'expiration de son mandat formel est un dirigeant de facto et ne peut prétendre aux dommages-intérêts prévus pour la révocation abusive d'un dirigeant de jure.
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Droit des sociétés — dirigeant de facto vs dirigeant de jure — révocation abusive — tentative obligatoire de règlement amiable — charge de la preuve pour la régularisation des retenues salariales (art. 1315 du Code civil)
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7 mars 2024 |
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L'exécution engagée sous un titre exécutoire peut se poursuivre malgré des ordonnances de sursis ; une faute typographique mineure dans le procès-verbal de saisie ne le rend pas nul.
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Exécution forcée — Saisie-attribution — Poursuite de l'exécution engagée sous un titre exécutoire malgré des ordonnances suspensives (art. 32 Acte uniforme) — Obligation de reproduction littérale (art. 157-5) — Erreur typographique mineure n'entraînant pas nullité
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7 mars 2024 |
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Une injonction de payer instituée par un "conseil juridique" interdit par la loi est irrégulière et irrecevable.
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Procédure commerciale — injonction de payer — recevabilité — représentation par "conseil juridique" interdite par la loi n°96-672 — irrégularité/irrecevabilité — contrôle en appel d'une omission de statuer (infra petita)
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7 mars 2024 |
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Une prénotation doit être radiée lorsque le litige sous-jacent est définitivement tranché et qu'aucun droit réel n'est reconnu en faveur du titulaire de la prénotation ; les demandes nouvelles en appel sont irrecevables.
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Droit des biens — prénotation — effet et extinction lorsque le litige sous-jacent est définitivement tranché sans reconnaissance d'un droit réel ; Procédure civile — appel — recevabilité — article 175 (interdiction des demandes nouvelles en cause d'appel) ; Référé — mainlevée de prénotation
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7 mars 2024 |
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Question de savoir si l'intimée était tiers saisi et responsable du paiement des causes de la saisie-attribution.
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Droit de l'exécution — saisie-attribution — qualité et obligations du tiers saisi — devoir de déclarer et de produire des pièces — recevabilité de l'appel (motivation) — effet du sursis à exécution ordonné par la Cour de Cassation (non jugé)
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7 mars 2024 |
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Appels rejetés ; astreinte de 9.270.000 F CFA confirmée ; l'indisponibilité du président du syndic n'a pas excusé l'inexécution.
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Astreinte — liquidation — manquement de l'entrepreneur à rétablir l'accès après travaux de voirie — indisponibilité du syndic non constitutive d'excuse — refus d'augmenter le montant liquidé
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7 mars 2024 |
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La cour d'appel a ordonné la production de l'ordonnance manquante avant d'examiner le fond du recours.
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Appel commercial 6 saisie-vente 6 contestation de propriété 6 de9faut de production de l'ordonnance attaquée 6 injonction de produire 6 renvoi pour audience contradictoire
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7 mars 2024 |
| février 2024 |
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L’examen en appel suspendu en raison du défaut de production de jugements requis; ordonnance de production et renvoi.
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Procédure civile et commerciale — Appel — Production intégrale des jugements nécessaire — Défaut de production empêchant l’examen des vices de procédure allégués (communication au Ministère public en vertu de l’art.106)
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Droit des contrats — Prestations de minage — Questions relatives à la forme notariée pour les immeubles par destination ; éléments essentiels (prix, quantité) et contrat-cadre ; exception d’inexécution
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29 février 2024 |
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Appel accueilli en partie : saisies levées à juste titre pour absence de péril démontré ; délai de grâce accordé indûment et annulé.
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Exécution commerciale — Saisie conservatoire — Article 54 Acte Uniforme — Péril dans le recouvrement — Preuve objective exigée; Délai de grâce — Conditions de cristallisation de la dette et d'exécution forcée pour l'octroi du report
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29 février 2024 |
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L'absence de demande de renouvellement du bail entraîne la déchéance du droit au renouvellement; la locataire est tenue au paiement des loyers impayés et responsable des dommages résultant de travaux structurels non autorisés.
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Bail commercial — exigence de demande de renouvellement (trois mois) — déchéance du droit au renouvellement; modifications structurelles non autorisées — responsabilité du preneur pour les dommages; détermination des loyers impayés à partir du bail écrit; absence de justification d'une revalorisation des dommages-intérêts
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29 février 2024 |
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29 février 2024 |
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Théorie de l'apparence non établie ; saisie conservatoire à l'encontre de l'intimée légitimement levée.
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Droit commercial — Saisie conservatoire — Théorie de l'apparence (confusion apparente) — Personnalité morale distincte — RCCM déterminant — Saisie levée
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29 février 2024 |
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L'action en dommages et intérêts d'un héritier est irrecevable en l'absence d'une assignation indiquant qu'il agit au nom et pour le compte de tous les cohéritiers.
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Procédure civile — qualité pour agir — héritier agissant pour les cohéritiers — l'assignation doit mentionner qu'il agit au nom et pour le compte de tous les héritiers ; recevabilité de l'appel ; nullité de l'acte entaché d'irrégularité
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29 février 2024 |
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Une saisie-attribution effectuée avant une demande de suspension permet la poursuite de l'exécution aux risques et périls du créancier en vertu de l'article 32 de l'Acte Uniforme.
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Procédure commerciale — Suspension d'exécution — Saisie-attribution sur comptes bancaires — Exécution engagée avant la demande de suspension — Article 32 Acte Uniforme — Exécution poursuivie aux risques et périls du créancier
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29 février 2024 |
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Appel déclaré recevable ; la Cour a ordonné l'intervention forcée du tiers saisi et la production des pièces identifiant le titulaire du compte saisi avant de statuer sur la mainlevée.
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Procédure d'exécution — saisie-attribution — contestation de l'identité du débiteur/propriétaire des fonds — intervention forcée du tiers saisi — production de documents d'identification du titulaire du compte — appel recevable
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29 février 2024 |
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La Cour d'appel a ordonné la production du jugement de première instance manquant avant de statuer sur l'appel relatif à la cession et à la liquidité de la créance.
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Appel commercial — production du jugement de première instance — recevabilité préliminaire de l'appel ; Cession de créance à titre de garantie vs sûreté libératoire ; Liquidité de la créance au sens de l'Acte uniforme ; Ordonnance d'injonction de payer ; Réservation des dépens
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22 février 2024 |
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La Cour ordonne une expertise médicale complémentaire complète pour déterminer la causalité de la rétinopathie néonatale et le respect des protocoles de prise en charge.
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Faute médicale — rétinopathie néonatale — suffisance du rapport d'expertise — ordonnance d'une expertise médicale complémentaire — obligation de recueillir les dossiers prénataux et médicaux
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22 février 2024 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites en attendant l'issue de l'appel, rejetant l'exception de forme soulevée par les intimés.
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Procédure commerciale — Sursis à exécution et discontinuation des poursuites pendant l'appel — Formalités de signification par commissaire de justice — Interprétation du décret n°2019-567 (article 37) — Pouvoirs de la Cour d'appel de commerce au regard de la loi organique n°2016-1110 (article 48)
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22 février 2024 |
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La cour d'appel a confirmé que la grosse notariée et la clôture juridique du compte rendaient la créance de la banque certaine, liquide et exigible.
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Droit commercial — saisie immobilière — recevabilité de l'appel au regard de l'article 300 — titre exécutoire : acte notarié (grosse) et arrêté contradictoire de compte — clôture juridique du compte — exigibilité et liquidité de la créance — intérêts de droit et mise en demeure
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22 février 2024 |
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Une action devant le tribunal de commerce est irrecevable en l'absence de la tentative préalable de règlement amiable obligatoire.
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Tribunaux de commerce — Tentative préalable de règlement amiable obligatoire (art.5 loi n°2016-1110) — Irrecevabilité pour non-respect — Exigence d'ordre public — Les référés antérieurs ne dispensent pas
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22 février 2024 |
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Détermination de la situation de la parcelle de l'intimé par rapport au permis d'exploitation de l'appelante, question décisive pour la compétence et l'indemnisation.
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Droit minier — compétence (CIM vs tribunal commercial) — détermination si une parcelle se trouve dans le périmètre d'un permis d'exploitation — expertise judiciaire — avance des frais d'expertise
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22 février 2024 |
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La Cour a écarté la forclusion, admis partiellement l'appel de la SCI CANNEBIERE : elle confirme la responsabilité contractuelle de la BNI pour résiliation du crédit, met hors de cause CIPI et CMBTP, rejette la restitution de 30,4 M F CFA et confirme l'indemnité allouée.
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Droit commercial — recevabilité de l'appel ; Procédure — forclusion des pièces en appel devant juridiction commerciale ; Obligation de tentative de règlement amiable préalable ; Responsabilité civile — non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; Contrats bancaires — résiliation de convention de crédit et responsabilité contractuelle ; Résolution de contrat et restitution d'acompte ; Évaluation et quantum des dommages-intérêts
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22 février 2024 |
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Le juge des référés peut ordonner la rétractation et la radiation d'une prénotation lorsque le bénéficiaire n'a pas poursuivi la procédure au fond.
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Procédure civile 2 Pre9notation (mention pre9ventive) en vertu du de9cret du 26 juillet 1932 e2 Article 160 (pre9notation e0 titre conservatoire) e2 Article 238 CPC/CCA (ordonnance non suivie de l'acte de proce9dure est non avenue) e2 Compe9tence du juge des re9fe9re9s pour ordonner la re9tractation et la radiation lorsque le be9ne9ficiaire n'a pas poursuivi l'action au fond
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22 février 2024 |
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Une signification déficiente à l'étranger suspend le point de départ des délais d'opposition ; exequatur refusé en l'absence de réciprocité avec l'État étranger.
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Exequatur — jugements étrangers — exigence de réciprocité (art. 348) — signification à un défendeur étranger — incidence sur les délais d'opposition et d'appel (arts. 325, 332, 333, 154)
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22 février 2024 |
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Une contestation est irrecevable si elle n'est pas enrôlée avec la consignation requise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation.
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Procédure — Contestation de saisie‑attribution — Article 170 Acte Uniforme — délai d'un mois — enrôlement (mise au rôle) et paiement de la consignation requis — OHADA vs règles procédurales internes — caractère régulier dans le temps — irrecevabilité
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22 février 2024 |
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Le moyen de l'appelant portant sur la signification et la contestation de la créance est rejeté ; la créance est tenue certaine, liquide et exigible et le jugement est confirmé.
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Procédure commerciale — injonction de payer — signification — article 7 Acte uniforme (annexe de la requête) — omission non entraînant nullité ; Créance — certitude, liquidité et exigibilité — reconnaissance et échéancier comme preuve
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21 février 2024 |
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La Cour confirme la nomination d'un administrateur provisoire et admet l'extrait du registre de commerce étranger comme preuve de la capacité représentative de l'intimée.
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Procédure commerciale — Capacité à agir — Registre de commerce étranger comme acte public; Droit des sociétés (Acte Uniforme art.160-1) — administrateur provisoire; Exécution provisoire pour cause d'urgence
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15 février 2024 |
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Action recevable mais demande de commission rejetée pour défaut de preuve ; appel rejeté et dépens à la charge du demandeur.
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Mandat — des mandats écrits de la venderesse établissent la qualité et l'intérêt pour agir — charge de la preuve des obligations (article 1315 Code civil) — les prétentions à commission exigent la preuve d'un mandat/contrat — paiements par des tiers peuvent être des actes de bienveillance non commissionnaires
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15 février 2024 |
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La Cour a homologué la transaction des parties, éteignant l'instance relative à une saisie-attribution contestée et ordonnant le partage égal des dépens.
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Homologation/Transaction
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b0b0 b0b0
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b0 saisie-attribution b0b0 b0b0 identification du titre exe9cutoire b0b0 the9orie des équipollents b0b0 cassation d'un titre exe9cutoire b0b0 de9pens partage9s
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15 février 2024 |
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15 février 2024 |
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Les indemnités versées à une élue ne sont pas des « rémunérations » saisissables en l'absence d'un lien d'emploi.
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Exécution forcée — saisie-rémunération — portée du terme « rémunération » au regard de l'article 173 de l'Acte uniforme OHADA — les indemnités des élus ne sont pas saisissables en l'absence d'un contrat de travail
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15 février 2024 |
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15 février 2024 |