Cour suprême

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A Ac

ADAM Séka (Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président-Rapporteur)

ADJOUSSOU Yokoun (Conseiller)

ADJOUSSOU Yokoun, Conseiller

AGNIMEL MELEDJE

AGNIMEL MELEDJE, Conseiller-Rapporteur

AGNIMEL Meledje (Conseiller)

AGNIMEL Meledje, Conseiller

AGNIMEL Mélèdje, Conseiller

AGNIMEL Mélèdje, Conseiller-Rapporteur

ALI Coulibaly, Conseiller-rapporteur

ATOUBE Koko (Conseiller)

Avocat Général : M. OUATTARA Siriki

BAMBA Lanciné, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président

BASSI Koffi Rose (Secrétaire)

BOBY Gbaza

BOBY Gbaza, Conseiller

BOGA TAGRO

BOGA TAGRO (Conseiller)

BOGA TAGRO (Conseiller-Rapporteur)

BOGA TAGRO (Conseiller-rapporteur)

BOGA TAGRO, Conseiller

BOGA Tagro, Conseiller de la Chambre judiciaire, Président

BOGA Tagro, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président

BOGA Tagro, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président-Rapporteur

BOGO Tagro, Conseiller

CHAUDRON Maurice

CHAUDRON Maurice (Président)

CHAUDRON Maurice, AG Ad

CHAUDRON Maurice, Conseiller

CHAUDRON Maurice, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président

Chantal CAMARA (Présidente de la Chambre Judiciaire, Présidente)

Conseiller : M. GNAGO Dacouly

Conseiller AGNIMEL Meledje

Conseiller Chaudron Maurice

Conseiller KOUAME Augustin

Conseiller-rapporteur : M. VE Boua

Conseillers : M. C AH Paul; M. NIAVA BOGUI Innocents

Conseillers : Mme TIMITE SOPHIE

Conseillers : Mme TIMITE Sophie

Conseillère : Mme ATTOUBE Koko

DEDOH Dakouri

DEDOH Dakouri (Rapporteur)

DEDOH Dakouri, Président de la Première Formation, Président-Rapporteur

DELI Sepleu (Conseiller)

DIAKITE Fatoumata

DIALLO Mahammadou

FATOUMATA Diakité

GAUDJI K. Joseph Désiré

GAUDJIK Joseph-Désiré

GNAGO Dacouly

GNAGO Dacoury, Conseiller-Rapporteur

GNAGO Dakouly, Conseiller

Greffier : Me GOIN Bi Zamblé

Greffier : Me KANHAN Anderson

KACOUTIE N'gouan

KOBO Pierre Claver

KOBO Pierre Claver (Président de la Chambre Administrative)

KOBO Pierre Claver (Président, Rapporteur)

KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur

KOBON Abé Hubert

KOUAME AUGUSTIN (Conseiller)

KOUAME AUGUSTIN (Conseiller-Rapporteur)

KOUAME Augustin (Conseiller)

KOUAME Augustin (Conseiller-Rapporteur)

KOUAME Augustin, Conseiller

KOUAME Krah

KOUAME Krah (Conseiller)

KOUASSI Angora épouse SESS

KOUDOU Gbizie (Conseiller Rapporteur)

LANZE Denis, Greffier

M. A B

M. A B.

M. ADJOUSSOU YOKOUN

M. AGNIMEL MELEDJE

M. AGNIMEL MELEDJE (Conseiller)

M. AGNIMEL MELEDJE (Rapporteur, Conseiller)

M. AGNIMEL Meledje, Conseiller

M. Aa A (Président)

M. Aa A Ab.

M. Aa A Ac.

M. Aa A.

M. Adam SEKA

M. Ai A.

M. B C.

M. BOGA TAGRO

M. BOGA TAGRO (Président)

M. C B

M. C X

M. CHAUDRON Maurice

M. CHAUDRON Maurice (Conseiller)

M. CHAUDRON Maurice, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président

M. DELLI SEPLEU

M. GNAGO DACOURY

M. KOUAME AUGUSTIN

M. KOUAME KRAH

M. KOUAME KRAH (Conseiller)

M. KOUAME KRAH (Rapporteur)

M. OUAKA ADON

M. VEBOUA

M. YAO ASSOMA

M. YAO Assoman, Président de la Chambre Judiciaire, Président

M. Z C (rapporteur)

M. ZAMBLE Bi Tah Germain, Avocat Général

MM. AGNIMEL Meledje (Rapporteur)

Maitre AHISSI Jean François, Greffier

Maître GOIN Bi Zamblé, Greffier

Maître N'GUESSAN Nicolas, Greffier

Me. N'GUESSAN Germain, Greffier

Mme ATOUBE KOKO

Mme Chantal CAMARA (Présidente)

Mme EZOUEHU BADJO

Mme N’GUESSAN-ZEKRE HADDAD

Mme TIMITE Sophie

Mme TIMITE Sophie, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président

Mme TIMITÉ Sophie, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président

Mme YAO-KOUAME Félicité, Conseillère

Mme ZAKPA Cécile, Conseillère

Monsieur le Conseiller AGNIMEL Mélèdje

Monsieur le Conseiller KOUAME Augustin

N'DRI Mathurin

N'GNAORE Kouadio, Conseiller

N'GNAORÉ Kouadio

N'GORAN Theckly Yves

N'GORAN Theckly Yves, Conseiller

N'GUESSAN-ZEKRE Haddad, Conseiller-Rapporteur

NIANGO ABOKE Maria

NIANGO Maria

NIANGOABOKE Maria

N’DRI Mathurin, Conseiller

OUAKA Adon, Conseiller

OULAÏ Bah Jules

PRESIDENT : M. A Ae

PRESIDENT : M. Aa A Ab.

PRESIDENT : M. Ab A Aa.

PRESIDENT : M. Ab A Ad

PRESIDENT : M. B A

PRESIDENT : Mme N’G

Président : M. A B

Président : M. A B.

Président : M. A C.

Président : M. ADAM Séka Julien

Président : M. Aa A Ab.

Président : M. BOGA TAGRO

Président : Mme ZEBEYOUX G. Aimée (Rapporteur)

Rapporteur : M. CHAUDRON Maurice

Rapporteur M. AGNIMEL MELEDJE

Rapporteur M. SIOBLO DOUAI

SEKA Adon

SEKA Adon Jean-Baptiste

SEKA Adon, Conseiller-Rapporteur

SIOBLO DOUAI (Conseiller-Rapporteur)

SIOBLO DOUAI, Conseiller-Rapporteur

SIOBLO Douai Jules

SIOBLO Douai Jules (Conseiller)

Secrétaire : Me BASSY-KOFFI Rose

SÉRI Gohoro, Conseiller-Rapporteur

TOBA Akayé Edouard

TOBA Akayé Edouard, Conseiller

TOURE Ali

VE BOUA (Conseiller)

VE BOUA, Conseiller

VE Boua (Conseiller)

VE Boua, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président

WOUNE Bleka, Conseiller

YAO ASSOMA

YAO ASSOMA (Président)

YAO ASSOMA, Président

YAO Assoma (Président de la Chambre Judiciaire)

YAO KOUAKOU Patrice

YAO KOUAKOU Patrice, Conseiller-Rapporteur

YAO Kouakou Patrice

YAO Kouakou Patrice (Conseiller-Rapporteur)

YAO Kouakou Patrice, Conseiller-Rapporteur

YAO-KOUAME Félicité

YAPI N'Konon, Conseiller

YAPI N'Konon, Conseiller, Rapporteur

YAPI N'konond Auguste-Roger

YAPI N’Konond, Conseiller-rapporteur

YOH GAMA

YOH Gama

ZAKPA Cécile

ZALO Léon Désiré, Conseiller

ZAMBLE Bi Tah Germain, Avocat Général
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Annulation de la décision implicite de refus du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme de délivrer un permis de construire

Annulation de la décision n°025/14/ANRMP/crs du 02 septembre 2014 de la Cellule Recours et Sanction de l'ANRMP

Annule l'acte de dénonciation de la saisie-attribution du 10 octobre 2007

Annule l’ordonnance n°325/2009 du 15 mai 2009

Appel de la Société Civile Immobilière KHALIL déclaré bien fondé

Appel de la Société Civile Immobilière KHALIL déclaré recevable

Cassation partielle de l'arrêt n° 24 CS1 rendu le 27 décembre 2013 par la Cour d'Appel

Casse et annule l'Arrêt n° 287 rendu le 16 mai 2008, par la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt N° 146 rendu le 21 Février 2014 par la Cour d'Appel d'Abidjan.

Casse et annule l'arrêt attaqué

Casse et annule l'arrêt attaqué n° 51 rendu par la Cour d'Appel d'Ad

Casse et annule l'arrêt no 385 rendu le 17 mai 2007 par la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt no 800 du 14 juin 2013 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt n° 1201 en date du 29 novembre 2002 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt n° 1524 rendu le 21 décembre 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt n° 563 du 24 juillet 2007 de la Cour d'appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt n° 710 du 25 juin 1999 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt n° 939 du 11 novembre 2005 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt n°1365 du 23 novembre 2001

Casse et annule l'arrêt n°146 rendu le 21 février 2014 par la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt n°294 du 03 décembre 2014 rendu par la Cour d'Appel de Aj

Casse et annule l'arrêt n°294 du 03 décembre 2014 rendu par la Cour d'Appel de Daloa

Casse et annule l'arrêt rendu le 09 décembre 2008 par la Cour d'Appel d'Ac.

Casse et annule l’Arrêt n° 226 rendu le 18 avril 2008 par la Cour d’Appel d’Aa

Casse et annule l’arrêt attaqué

Casse et annule l’arrêt attaqué n° 436 du 15 avril 2005 de la Cour d’Appel d’Ab

Casse et annule l’arrêt n° 385 rendu le 17 mai 2007 par la Cour d’Appel d’Ad

Casse et annule l’ordonnance querellée

Casse et annule l’ordonnance rendue le 23 avril 2007 par le Président de la Cour Suprême statuant en référé

Casse et annule partiellement l'arrêt attaqué

Casse et annule partiellement l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté T. de sa demande en réalisation du bail et en expulsion

Casse et annule partiellement l'arrêt no 555 rendu le 29 juillet 2010 par la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule partiellement l'arrêt n° 671 du 4 novembre 2008 en ce qu'il a prononcé la mainlevée des scellés apposés sur les biens de la Nouvelle STEFF

Casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 27 juin 2008 par la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule partiellement l’arrêt attaqué

Condamnation de D. épouse K. à payer sa dette confirmée

Condamnation de la Société SHELL COTE D’IVOIRE (devenue Vivo Energy Côte d’Ivoire) à payer à B A la somme de 82.905.000 frs CFA à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

Condamne BOKA N'GUESSAN Bertin à payer à dame X A Y la somme de 14576782 Francs au titre des restitutions

Condamne la SICOGERE à lui payer la somme de 123 333 F à titre de gratification sur préavis

Condamne la société SONITRA à payer à la société KAP ARCHITECTES la somme de 148.700.000 F à titre d'honoraires

Condamne les ayants droit de F à payer à A la somme de 120 000 000 de Francs CFA

Condamne solidairement la Société CMB, le commandant du navire CMBT ASIA et la SAGA-CI à payer à la Compagnie d'Assurances Les Tisserins la somme de 5420391 F

Confirmation de l'arrêt n°116 en date du 06 juillet 2006 de la Section détachée du Tribunal de Toumodi

Constatation de la caducité de la saisie dont l'acte de dénonciation est la suite

Dessaisissement immédiat du pourvoi en cassation au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA compétente

Dit que les neuf (9) neveux de Xy Z… seront héritiers chacun pour un neuvième (1/9è) des biens du défunt en vertu de l'article 23 de la loi n0 64-379 du 7 octobre 1964

Dit que l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi seront transmis à ladite Cour

Débout dame T. épouse S. de sa demande.

Déboute Ab C… et De F… de leur demande en dommages-intérêts

Déboute Z Ah Aa Marie et Z Ah Ai Ab de leur demande en dommages-intérêts

Déboute la société B de sa demande de délai de grâce

Déboute la société SODIMAT de sa demande de remboursement d'impenses

Déboute les ayants-droit de feu Y B de toutes leurs demandes

Décision du premier juge infirmée

Déclare L irrecevable en ses demande

Déclare X Ae irrecevable en son action; laisse les dépens à la charge du Trésor Public; ordonne la transcription du présent arrêt sur le registre du greffe de la Cour d'Appel d'Abidjan en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.

Déclare Xy Z… irrecevable en son action

Déclare irrecevable l'action de la Société UNIWAX mais recevable celle de la Compagnie d'Assurances Les Tisserins

Déclare irrecevable la requête aux fins de reprise d'instance en date du 26 novembre 2015 introduite par A Aa en annulation de l'arrêt n°509 du 08 octobre 2015 rendu par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême

Déclare irrecevable leur action en revendication du lot no (…) sis en zone 4C

Déclare la SIFAM-CI responsable de contrefaçon de modèle

Déclare la Société CMB, le Commandant du navire CMBT ASIA et la SAGA-CI solidairement responsables des avaries

Déclare la demande irrecevable

Déclare la juridiction des référés compétente pour statuer sur la demande de déguerpissement

Déclare la juridiction des référés incompétente pour connaître de la demande de la SFP-CI

Déclare les ayants droit de De F… bien fondés en leur demande d'inscription du susnommé sur l'acte de notoriété du 23 juillet 1997

Déclare nul le contrat de bail du 22 Octobre 1980

Déclare prescrite l’action de B.

Déclare que le Président du Tribunal d'Abidjan est incompétent pour statuer sur la requête aux fins d'injonction de payer

Dépens laissés à la charge du Trésor Public

Dépens à la charge du Trésor Public

EVOQUANT, Déboute les ayants-droit de feu Xy Z… de toutes leurs demandes

Evoquant

Evoquant : Reçoit la tierce opposition des ayants droit de Ab C… et De F…

Evoquant : déboute A Aa de sa demande tendant à la liquidation de l’astreinte

Evoquant, Dit que le licenciement de Xy Z… régulier en la forme est légitime

Evoquant, dit que le juge des référés est incompétent

Evoquant, déboute D J G de sa demande en expulsion de K Am du lot n° 707 îlot 43 de Ab Aa

Evoquant, déboute T.-C. J-M de sa demande en paiement

Evoquant, déboute Xy Z… de sa demande

Evoquant, déclare irrecevable l’appel de H relevé de l’ordonnance de référé n° 170 rendue le 20 Janvier 2009 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal d’Abidjan

Evoquant, déclare le juge des référés incompétent au profit de la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan statuant en matière de rétractation d'une ordonnance sur requête.

Evoquant, déclare nulle la vente sous seing privé du terrain rural sis à (…) intervenue entre Lm N… et Op Q…

Evoquant, déclare nulle la vente sous seing privé du terrain rural sis à Proniani intervenue entre AI AH et V Bi Ae Af

Evoquant, rejette la demande de Y.

Evoque

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Economie et des Finances et au Conservateur de la propriété Foncière et des Hypothèques d'Abidjan Nord I

Expédition transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme

Frais mis à la charge du Trésor Public

Infirme l’ordonnance n° 66 rendue le 17 janvier 2011 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan

L'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême est rétracté

La Cour se dessaisit de la procédure de pourvoi en cassation.

La condamne à payer à la SOGEC-IVOIRE la somme de 10 millions de francs en réparation du préjudice

La requête en tierce-opposition n°2013-258 du 24 juin 2013 de Xy Z… est recevable et fondée

La requête n°2011-037 REP du 10 octobre 2011 de monsieur Xy Z. est recevable et bien fondée

La requête n°2014-192 REP du 21 octobre 2014 de la société JAN DE NUL SA est recevable et fondée

La requête n°2015-185 REP de monsieur Xy Z. est recevable mais mal fondée

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Laisse les dépens.

Laisse les frais à la charge du Trésor Public.

Le Ministre a compétence liée et doit délivrer le permis de construire à la requérante

Le certificat de propriété 110 (…) du 06 octobre 2011 obtenu par Xy Z… retrouve son plein et entier effet

Le certificat de propriété délivré le 12 septembre 2007 au profit de monsieur De F. est déclaré nul et de nul effet; son inscription au livre foncier doit faire l'objet de radiation

Les demandes en résiliation et en expulsion formulées par le défendeur au pourvoi déclarées irrecevables

Les déboute du surplus de leur demande

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor

Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public

Les frais sont laissés à la charge de monsieur Xy Z.

Les frais sont mis à la charge du Trésor Public

Met hors de cause B

Met hors de cause la Société SDV-CI

Met les dépens à leur charge

Ordonnance de transcription du présent sur les registres du greffe de la Cour d'Appel d'Abidjan et sur la minute de l'arrêt entrepris

Ordonne l'arrêt des travaux de construction entrepris par dame T. épouse S. sur le lot n° 68 bis îlot n° 8 bis ainsi que la démolition du mur édifié sur le lot n° 73 bis sis à Aa B Ab Ae Ad, titre foncier n° 119.907 de Bingerville.

Ordonne l'expulsion de AI AH de la parcelle litigieuse

Ordonne l'expulsion de D. des locaux qu'il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

Ordonne l'expulsion de Lm N… de la parcelle litigieuse

Ordonne la distraction du Caterpillar 528 A au profit de la société TROPICAL BOIS

Ordonne la main levée de la saisie-attribution de créances pratiquée par dame M entre les mains de la CITIBANK

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 10 octobre 2007 pratiquée par D. au préjudice de Maître HIBA ACHI Chantal

Ordonne la transcription du présent arrêt sur le registre du greffe de la Chambre Judiciaire en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Ordonne la transcription du présent arrêt sur le registre du greffe de la Cour d'Appel d'Abidjan ainsi que sur la minute de l'arrêt entrepris

Ordonne la transcription du présent arrêt sur le registre du greffe de la Cour d'Appel d'Abidjan en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'Appel d'Abidjan en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'Appel d'Ad ainsi que sur la minute de l'arrêt entrepris

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’Appel d’Abidjan ainsi que sur la minute de l’arrêt entrepris

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’Appel d’Ad en marge ou à la suite de l’arrêt cassé

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Aa en marge ou la suite de l’arrêt cassé

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe du Tribunal de Commerce d'Ab ainsi que sur la minute de l'arrêt entrepris

Ordonne ladite inscription

Ordonne le déguerpissement des sociétés B, SDTM-CI Sarl, SODIMAT et de Mme AG Y Ab

Ordonne l’expulsion de B A Ab, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef

Pourvoi rejeté

Prononce la résiliation du bail liant les parties

Rejet de la requête

Rejet des pourvois formé de Ab C… et Xy Z…

Rejet du pourvoi

Rejet du pourvoi formé par la SICOGI

Rejet du pourvoi formé par la SIDAM contre l'arrêt n° 595 du 24 mars 1995 de la Cour d'Appel d'Abidjan, Chambre Civile et Commerciale

Rejet du pourvoi formé par la Société IVOIRE AUTO GAZ contre l'arrêt n°628 du 20 mai 2003 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette la demande de l'UCAB-CI

Rejette la demande en mainlevée de saisie-attribution de créance de la SIPIM

Rejette la requête introduite par la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM en rétractation de l’arrêt n°457 rendu le 09 juillet 2003 par la Chambre Judiciaire, formation civile

Rejette la requête présentée par Z. B. A. Af et autres contre l'arrêt n°52 en date du 15 février 2012 de la Cour d'Appel de Daloa

Rejette le pourvoi

Rejette le pourvoi formé par A. contre l'arrêt n° 106 en date du 01 Février 2008 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par A. contre l'arrêt n° 540 en date du 28 décembre 2007 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par Aa B contre l'arrêt n° 1161 en date du 31 juillet 2001 de la Cour d'Appel d'Ad

Rejette le pourvoi formé par Ab C… contre l'arrêt no 72 en date du 26 mars 2003 de la Cour d'Appel de Daloa.

Rejette le pourvoi formé par B, née MAHE COLETTE et une autre contre l'arrêt n° 397 en date du 13 mars 2002 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par B.T.A.L. contre l’Arrêt n° 299 en date du 18 mai 2007 de la Cour d’Appel d’Aa

Rejette le pourvoi formé par C X contre l’Arrêt n° 540 en date du 28 décembre 2007 de la Cour d’Appel d’Ab

Rejette le pourvoi formé par D contre l'arrêt n° 709 en date du 05 décembre 2008 par la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par D épouse K contre l'arrêt n° 605 en date du 16 mai 2006 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par E contre l’Arrêt n° 680 en date du 11 décembre 2007 de la Cour d’Appel d’Aa

Rejette le pourvoi formé par F contre l'arrêt n° 358 en date du 03 juillet 2009 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par Gh I… contre l'arrêt n0 255 en date du 28 mars 2008 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par K contre l'arrêt n° 360 en date du 3 juillet 2009 de la Cour d'Appel d'Abidjan.

Rejette le pourvoi formé par la BIAO-CI contre l'arrêt n° 851 en date du 14 juillet 2006 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par la BICICI contre l'arrêt n° 566 en date du 27 juillet 2007 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par la Société pour la Réalisation des Etudes et des Travaux d’Electricité de Bâtiments de Voirie et de Réseaux Divers dite B, contre l’Arrêt n° 245 en date du 28 novembre 2007 de la Cour d’Appel de Aa

Rejette le pourvoi formé par la société EKA-BENYA contre l'Arrêt n° 381 en date du 31 mars 2006 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par la société N.S.I. contre l’Arrêt n° 913 en date du 06 juillet 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan.

Rejette le pourvoi formé par l’AGEF contre l’arrêt n°1173 en date du 27 octobre 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan.

Rejette le pourvoi.

Renvoi de la cause et des parties devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA compétente.

Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA compétente

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel d'Abidjan autrement composée, à la requête de la partie la plus diligente

Requête n°2014-160 REP (4 septembre 2014) de Madame Xy Z… : recevable et bien fondée

Rétracte l'arrêt n° 469 rendu le 12 Octobre 2000 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême

Se dessaisit au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Se dessaisit du dossier de la procédure

Se dessaisit du dossier de la procédure de pourvoi en cassation

Se déclare incompétente au profit de la Chambre Administrative

Supprime l’astreinte

Transcription de l'arrêt sur le registre du greffe de la Cour d'Appel d'Abidjan et sur la minute de l'arrêt entrepris

Transcription de l'arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'Appel d'Abidjan ainsi que sur la minute de l'arrêt entrepris

Transcription de l'arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'Appel d'Abidjan et sur la minute de l'arrêt entrepris

Transmet à ladite Cour l’ensemble du dossier de l’affaire, avec une copie de la présente décision

Transmission de l'ensemble du dossier ainsi qu'une copie du présent arrêt à la CCJA.

Transmission de l'ensemble du dossier et d'une copie du présent arrêt à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Une expédition de l'arrêt sera transmise aux autorités et personnes mentionnées (ANRMP, PAA, Ministère de l'Economie et des Finances, Directeur des Marchés Publics, Secrétaires Généraux)

Évocation

Évocation de l'affaire conformément à l'article 28 de la loi n° 97-243 du 25 avril 1997

Évoquant : déboute N’A Aa Ab de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif

Évoque conformément à l'article 28 de la loi n°97-243 du 25 avril 1997 sur la Cour Suprême

Évoque et dit que le Premier Président de la Cour d'Appel d'Abidjan n'est pas compétent
Avocats
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ATOKPA Emma (Avocat Général)

Avocat Général A Ab

Avocat Général B Aa

Avocat Général B Ab

Avocat Général X Ad

Avocat général A Ad

Avocat général C Aa

Avocats Généraux

B Ag (Avocat Général)

BALLE Aboa Jules (Avocat Général)

CHAUDRON Maurice (AG Ad)

Cabinet A. FADIKA & Associés

Cabinet BEIRA-EBIELE & Associés

Cabinet DADAIE-SANGARET et Associés (conseil de UNIWAX)

Cabinet Konan-Kakou-Loan et associés (conseil de De F.)

KONE DE MESSE ZINSOU

KOUADIO Simplice (Avocat Général)

La SCPA AKRE & KOUYATE

La SCPA MOIZE-BAZIE, KOYO & ASSA AKOH

M. l'Avocat Général KOUASSI Ernest

MAWU Tion, Avocat Général

Madame l'Avocat Général Z Aa (représentant le Ministère Public)

Maître AHISSI Jean-François, Greffier

Maître BAMBAOULE Diabaté

Maître Claude Ajavon (conseil de X A)

Maître E.T.M.

Maître ESSY N'Gatta

Maître FOFANA Na Mariam (conseil du Port Autonome d'Abidjan)

Maître GOIN Bi Zamblé, Greffier

Maître GOUAMENE Hervé

Maître HIBA ACHI Chantal

Maître KOUASSI Kouadio Pierre, avocat

Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan (conseil de JAN DE NUL SA)

Maître N'GUESSAN Germain, Greffier (assistance)

Maître OAUNGUI

Maître OBIN GEORGES Roger

Maître SOUMAHORO ABOU

Maître TANO KOUADIO Emmanuel (conseil de la Société IVOIRE AUTO GAZ)

Maître TIABOU ISSA

Maître VAFFI CHERIF (conseil de dame X A Y)

Me AHISSI N’DA Jean-François (Greffier)

Me Agnès OUANGUI (conseil de SDV-CI)

Me COULIBALY NAMBEGUE Désiré

Me COULIBALY Soungalo

Me KOHOU LEBAILLY GISELE, Avocat à la Cour

Me LE PRINCE D. BLESSY

Me Moussa DIAWARA

Me OBIN George Roger

Me TANO KOUADIO Emmanuel

Me TOURE Hassanatou

Me Yves N’DA KOFFI

Mes Aa A

Mes SONTE Emile, Cabinet GUIRO & Associés

Monsieur l’Avocat Général KOUASSI Ernest

OSTERERO Aminata Kanttiono (Avocat général)

P.K.K.

Procureur Général près la Cour d'Appel d'Abidjan (pourvoi)

SCPA ABEL KASSI et Associés (conseil de BOKA N'GUESSAN Bertin)

SCPA ADJE - ASSI METAN

SCPA AYIE & Associés

SCPA OUATTARA et BILE

Société Civile Professionnelle d'Avocats (conseil de Xy Z.)

Société d'avocats Jurisfortis (conseil du requérant)

X Ac (Avocat Général)

ZAMBLÉ Bi Tah (Avocat général)
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85 jugements


février 2018
Société d'Equipement de la Côte-d'Ivoire (SECI) c. Xy Z… et Ab C… (126 of 2018) [2018] cour-supreme 1 (8 février 2018)	8 février 2018
décembre 2017
Xy Z… / CNPS (749) [2017] cour-supreme 1 (21 décembre 2017)	21 décembre 2017
mars 2017
Xy Z. c. Ab C. (2015-137 REP) [2017] cour-supreme 2 (22 mars 2017)	22 mars 2017
avril 2016
A Aa c. NSIA Banque Côte d'Ivoire (300/16) [2016] cour-supreme 1 (7 avril 2016)	7 avril 2016
mars 2016
Z Ah Aa Marie et Z Ah Ai Ab c. AI AH (214/16) [2016] cour-supreme 2 (10 mars 2016)	10 mars 2016
Ab C… et De F… c. Lm N… (214/16) [2016] cour-supreme 3 (1 mars 2016)	1 mars 2016
novembre 2015
X Ae c. B Af (496) [2015] cour-supreme 1 (5 novembre 2015)	5 novembre 2015
Xy Z… c. Ab C… (612/15) [2015] cour-supreme 4 (5 novembre 2015)	5 novembre 2015
juillet 2015
B A c. Société SHELL Côte d’Ivoire (devenue Vivo Energy Côte d’Ivoire) (481/15) [2015] cour-supreme 2 (16 juillet 2015)	16 juillet 2015
Commune de Yamoussoukro c. Coopérative Agricole des Vivriers Baliheyiblin (N°462/15) [2015] cour-supreme 3 (9 juillet 2015)	9 juillet 2015
juin 2015
Madame Xy Z… c/ Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme (2014-160 REP) [2015] cour-supreme 6 (17 juin 2015)	17 juin 2015
février 2015
Lm N… et neuf autres ayants-droit de feu Xy Z… c. Ij K… (76) [2015] cour-supreme 5 (5 février 2015)	5 février 2015
décembre 2014
Société JAN DE NUL SA c. Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) (188) [2014] cour-supreme 3 (30 décembre 2014)	30 décembre 2014
novembre 2014
SIDAM c. Cour d'appel d'Abidjan (600/01) [2014] cour-supreme 2 (14 novembre 2014)	14 novembre 2014
SIDAM c. les ayants droit d'Ab Aa (600/01) [2014] cour-supreme 1 (14 novembre 2014)	14 novembre 2014
juillet 2014
Xy Z… c. Ab C… (2013-258 T-OPP) [2014] cour-supreme 5 (30 juillet 2014)	30 juillet 2014
avril 2014
Z. B. A. Af et autres c. O. M. Mathias et autres (232/14) [2014] cour-supreme 4 (3 avril 2014)	3 avril 2014
mai 2013
N’A Aa Ab c. Coopérative des Planteurs de Palmiers à huile de Toumanguié dite COOPLATO (299/13) [2013] cour-supreme 1 (23 mai 2013)	23 mai 2013
Xy Z… c. Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance (SICOGERE) (301/13) [2013] cour-supreme 2 (23 mai 2013)	23 mai 2013
Gh I… contre les ayants droit de feu Xy Z… (252/13) [2013] cour-supreme 3 (8 mai 2013)	8 mai 2013
mai 2012
AGEF c. DJOMOH Paulin et Y Z (325/12) [2012] cour-supreme 1 (10 mai 2012)	10 mai 2012
B Ac et G Ri c. B Ab (338/12) [2012] cour-supreme 3 (10 mai 2012)	10 mai 2012
Cour suprême, arrêt n°329/12 du 10 mai 2012 (329/12) [2012] cour-supreme 2 (10 mai 2012)	10 mai 2012
mars 2012
Ab C… et Xy Z… c. Ministère Public (018) [2012] cour-supreme 4 (22 mars 2012)	22 mars 2012
Xy Z. (représentant de Ab C.) c. De F. (2011-037 REP) [2012] cour-supreme 7 (21 mars 2012)	21 mars 2012
Xy Z… c. Ab C… et De F… (207) [2012] cour-supreme 6 (8 mars 2012)	8 mars 2012
D J G contre K Am (173/12) [2012] cour-supreme 5 (1 mars 2012)	1 mars 2012
décembre 2011
L c. Centre d’Enseignement Supérieur des Technologies Internationales (CESTIA - 2 EP) (400 of 2011) [2011] cour-supreme 2 (8 décembre 2011)	8 décembre 2011
M.K c/ Société Mondial Prestation (n° 360 (Cour d'Appel d'Abidjan, 03 juillet 2009)) [2011] cour-supreme 1 (8 décembre 2011)	8 décembre 2011
juillet 2011
Société Civile Immobilière KHALIL c. SDTM-CI; B; SODIMAT; Mme AG Y Ab (0358) [2011] cour-supreme 3 (29 juillet 2011)	29 juillet 2011
juin 2011
M. D c/ Société d’importation des produits de mer (218 of 2011) [2011] cour-supreme 5 (16 juin 2011)	16 juin 2011
O c. Société SPECTROCHIM (n° 184) [2011] cour-supreme 4 (9 juin 2011)	9 juin 2011
mars 2011
M. Y c/ H (n° 174) [2011] cour-supreme 6 (10 mars 2011)	10 mars 2011
janvier 2011
M. F c/ A. Ab Ac (n° 16 (Tribunal, 06 janvier 2009)) [2011] cour-supreme 7 (13 janvier 2011)	13 janvier 2011
octobre 2010
M, S, L c/ Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, dite BACI (n° 585) [2010] cour-supreme 1 (7 octobre 2010)	7 octobre 2010
août 2010
Société ivoirienne d’assurances mutuelles (SIDAM) c/ Société africaine pour le développement de l’industrie, l’habitat et le commerce (SAD) (643 of 2010) [2010] cour-supreme 2 (19 août 2010)	19 août 2010
juillet 2010
A c/ N, B, K (n° 492) [2010] cour-supreme 4 (8 juillet 2010)	8 juillet 2010
K et autres c. SIPIM - SGBCI (n° 497) [2010] cour-supreme 5 (8 juillet 2010)	8 juillet 2010
Société de Financement et de Participation (SFP-CI) c. YARA France et YARA WEST AFRICA (488/10) [2010] cour-supreme 3 (8 juillet 2010)	8 juillet 2010
juin 2010
Organisation internationale pour les migrations c. M. M. Ab Ac (n° 448) [2010] cour-supreme 7 (10 juin 2010)	10 juin 2010
D. épouse K. c/ Société LABOREX-CI (414 of 2010) [2010] cour-supreme 6 (3 juin 2010)	3 juin 2010
mai 2010
Société de Développement des Opérations Agro-Industrielles (DOPA) c/ Union des Coopératives de Bafine (UCAB-CI) et Société Ivoirienne d'Opérations Maritimes (SIVOM) (n° 362) [2010] cour-supreme 8 (12 mai 2010) La demande de mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que le demandeur justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Il en est ainsi lorsque le débiteur organisait son insolvabilité. En ne tenant pas compte de cette circonstance, la Cour d’Appel a violé l’article 54 de l’AUPRVE et sa décision encourt la cassation.	12 mai 2010
Y. c/ La Société Nouvelle STEFF (n° 369) [2010] cour-supreme 9 (12 mai 2010) La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lors que la créance manque de fondement au sens de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.	12 mai 2010
avril 2010
C. c/ V. (n° 284) [2010] cour-supreme 10 (8 avril 2010)	8 avril 2010
A. c/ N. (106 of 2008) [2010] cour-supreme 12 (1 avril 2010)	1 avril 2010
AFRECO c/ Société AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS (263 of 2010) [2010] cour-supreme 15 (1 avril 2010)	1 avril 2010
K. c/ La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) SA (n° 262) [2010] cour-supreme 13 (1 avril 2010)	1 avril 2010
L.B.S.P. c/ T.-C. J-M (n° 274) [2010] cour-supreme 16 (1 avril 2010)	1 avril 2010
Maître HIBA ACHI Chantal c/ D. (383 of 2007) [2010] cour-supreme 17 (1 avril 2010)	1 avril 2010
Société Nouvelle Scierie de l’Indénié dite N.S.I. c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI (Arrêt n° 247) [2010] cour-supreme 11 (1 avril 2010)	1 avril 2010

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