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M. ADAM SEKA
M. B A (Rapporteur)
M. VEBOUA
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casse et annule l'arrêt n° 522 du 29 avril 2003 de la Cour d'Appel d'Ab
déclare irrecevable l'appel de la société EBURNEA
laisse les dépens à la charge du Trésor Public
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novembre 2007
FARES Ali c. Société EBURNEA [2007] CILC 1 (16 novembre 2007)
16 novembre 2007
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