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6 jugements trouvé(s).
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| octobre 2022 |
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Une conciliation antérieure devant le tribunal du travail est définitive et exécutoire, rendant irrecevable une contestation ultérieure par le salarié.
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Droit du travail — Conciliation devant le tribunal du travail — Caractère définitif des accords de conciliation — Procès-verbal signé par le greffier comme titre exécutoire — Irrecevabilité des actions rouvrant des litiges réglés.
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27 octobre 2022 |
| mai 2021 |
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Le tribunal a accordé un jugement supplétif pour pallier l'absence d'un acte de naissance sur la base de témoignages crédibles et de l'article 83.
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Droit de l'état civil — Acte de naissance manquant — Article 83 loi n° 2018-862 (19 nov. 2018) — Jugement supplétif d'acte de naissance — Preuve par témoignages et certificat de recherches infructueuses — Transcription dans les registres d'état civil — Dépens à la charge de la demanderesse
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19 mai 2021 |
| décembre 2019 |
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La preuve établissait-elle le vol nocturne avec violence et les dénégations de l'accusé étaient-elles crédibles ?
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Droit pénal — vol nocturne avec violence ayant causé des blessures — appréciation probatoire du témoignage de la victime et de la photographie des blessures — crédibilité des dénégations de l'accusé et de sa prétention non corroborée d'avoir restitué les biens — jugement immédiat in flagrante delicto — peine : emprisonnement, amende et peines accessoires.
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17 décembre 2019 |
| novembre 2019 |
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Le jugement par défaut confirme la condamnation pour vol nocturne fondée sur l'appréhension in flagrante et l'aveu ; condamnation à une peine d'emprisonnement de 24 mois et à une amende.
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Droit pénal — Vol nocturne — Appréhension in flagrante et aveu — Jugement par défaut pour non-comparution — Peine : emprisonnement, amende, privation de droits civiques, interdiction territoriale, dépens.
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19 novembre 2019 |
| août 2016 |
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Le tribunal déclare l'enfant unique héritier et titulaire de la moitié de la succession ; le conjoint survivant a droit à l'autre moitié en vertu du droit des successions.
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Droit des successions — Détermination des héritiers — Preuve par acte de décès et témoignages — Application de l'article 22 de la loi n°64-379/1964 — Droit du conjoint survivant à la moitié des biens de la communauté.
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9 août 2016 |
| avril 2016 |
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La cour a jugé que les sept enfants héritent chacun pour un septième ; l'époux survivant a droit à la moitié des biens de la communauté.
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Succession — Détermination des héritiers — Intestate succession — Identification de sept enfants comme héritiers — Parts égales (1/7 chacun) en vertu de l'article 22 de la loi n°64‑379/07.10.1964 — Époux survivant habilité à recueillir la moitié des biens de la communauté — Requête recevable.
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27 avril 2016 |