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227 jugements trouvé(s).
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| juin 2026 |
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Requête pour droits de fonctionnaire rejetée pour prescription; la nationalité des avocats n'empêche pas la représentation.
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Droit administratif — Contentieux du travail — Prescription triennale des actions
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Droit procédural — Représentation — Qualification des conseils après retrait d'un État — Règles de libre exercice dans l'espace UEMOA
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Compétence — Cour communautaire — Litiges entre institutions communautaires et leurs agents
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25 juin 2026 |
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State failed to prevent and investigate child marriage, violating regional treaties and warranting remedies and legislative reform.
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Human Rights — Child Marriage — State Obligations to Prevent, Investigate and Provide Remedies — ACRWC/Maputo Protocol/CEDAW
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Procedure — Admissibility and Standing — Actio popularis and Victim Status under Article 10(d) of the Supplementary Protocol
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Remedies — Compensation, Rehabilitation, Legislative Harmonization and Guarantees of Non‑Repetition
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25 juin 2026 |
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Révision rejetée : le requérant n'a pas établi un fait nouveau de nature décisive requis pour la révision.
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Droits de l'homme — Procédure — Révision d'arrêt — Découverte d'un fait nouveau d'influence décisive (Article 25 Protocole A/P.1/07/91)
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Procédure civile — Recevabilité — Recours extraordinaire — Conditions de la révision et délais de trois mois / cinq ans
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Droit communautaire — Compétence — Compétence de la Cour de justice de la CEDEAO à connaître des demandes en révision
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25 juin 2026 |
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Human Rights
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Standing — Organisations’ victim status and interest to sue — Article 10(d) Protocol A/SP.1/01/05
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Jurisdiction — Application of domestic law that impedes enjoyment of rights under ratified instruments — Article 9 Protocol A/SP.1/01/05
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Regional Law — Community obligations — Locus standi for alleged breaches of ECOWAS Protocol on Democracy and Good Governance — Article 10(a) Protocol A/SP.1/01/05
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25 juin 2026 |
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Recours d'intérêt public contre l'emprunt public rejeté pour absence de preuves concrètes liant la dette à des violations socio‑économiques.
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Droits de l'homme — Droits socio‑économiques — Emprunt public et dette — Causalité et exigence de preuve pour établir des violations
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24 juin 2026 |
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Human Rights
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Fair Hearing — Disciplinary and removal proceedings against judges — Application of Article 7 to quasi‑judicial inquiry committees
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Right to Information — Access to quasi‑judicial inquiry reports — Requirement of request and proportional disclosure
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Administrative Law — Judicial Independence — Constitutionally prescribed removal procedure — Prima facie determination and rights of defence
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24 juin 2026 |
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Application declared inadmissible for failure to prove applicant was specifically targeted or imminently at risk.
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Human Rights — Freedom of expression, assembly and movement — Alleged inclusion on government 'watch list' — Proof of victim status required for admissibility
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Evidence — Burden of proof — Applicant must produce specific, concrete evidence linking him to alleged measures; general media statements insufficient
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Procedure — Jurisdiction — Allegation of human rights violation by a Member State suffices to vest jurisdiction under Supplementary Act 2025
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23 juin 2026 |
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Human Rights
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Freedom of Expression and Press — Seizure, arrest and dispersal at protest — Legality, necessity and proportionality of restrictions
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Liberty and Security; Prohibition of Torture — Arbitrary detention and ill‑treatment by police — State responsibility and duty to investigate
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Property and Privacy — Confiscation of mobile phone without lawful basis; privacy/surveillance claim dismissed for lack of evidence
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22 juin 2026 |
| mai 2026 |
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An NGOs preventive human-rights public interest suit was dismissed as inadmissible for lack of specific rights and evidence.
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Community Law Jurisdiction Subjectmatter and personal jurisdiction Seisin determines jurisdiction; withdrawal after seisin does not divest the Court
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Human Rights Admissibility Public interest litigation and NGO standing Requirements for nonindividual claims under Article 10(d)
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18 mai 2026 |
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Unable to comply: summary must remain in English.
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Unable to comply: I am required to keep all components of the structured case summary in English
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18 mai 2026 |
| mars 2026 |
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25 mars 2026 |
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24 mars 2026 |
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24 mars 2026 |
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24 mars 2026 |
| février 2026 |
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20 février 2026 |
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19 février 2026 |
| janvier 2026 |
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La Cour de la CEDEAO a reconnu sa compétence et la recevabilité des prétentions d'arrestation illégale, de torture et de poursuites malveillantes, et examinera le fond.
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Violations des droits de l'homme — arrestation illégale, torture et poursuites malveillantes ; Compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO — article 9(4) et jurisprudence ; Recevabilité — la simple allégation suffit ; Fond à suivre ; Dépens réservés.
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30 janvier 2026 |
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La demande de tierce-opposition aboutit : la Cour modifie le jugement antérieur après avoir constaté que le litige de propriété portait préjudice aux droits du tiers-opposant.
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Procédure de tierce-opposition (Art. 91 Règles) — Recevabilité et délai lorsque le jugement n'est pas publié — Litige de propriété sur turbines mobiles — Distinction entre protection des droits de l'homme et différends contractuels/entre actionnaires privés — Pouvoir de modifier un jugement antérieur et d'écarter les conclusions préjudiciables.
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30 janvier 2026 |
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La Cour a conclu que les licenciements étaient entachés d'irrégularités procédurales et a ordonné le paiement d'un salaire in lieu, des arriérés, des dommages et les dépens.
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Compétence de la Cour de la fonction publique — épuisement des recours internes — Règlement du personnel de la CEDEAO (articles 67, 69, 73, 92–95) — droit à un procès équitable — irrégularité procédurale dans la suspension/le licenciement — licenciement illégal — réparations : salaire in lieu, arriérés, dommages moraux.
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30 janvier 2026 |
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29 janvier 2026 |
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Tirs de sommation allégués non constitutifs de torture, mais l'État a violé l'intégrité physique de la demanderesse ; indemnisation et frais accordés.
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29 janvier 2026 |
| novembre 2025 |
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La question de savoir si le personnel militaire doit démissionner avant la conversion à la CEDEAO et si la suspension du salaire après avoir assumé une fonction politique était légale.
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Droit du travail — fonction publique de la CEDEAO — compétence de la Cour de Justice de la Communauté pour les litiges du personnel — recevabilité lorsque les recours internes sont inopérants (article 69) — conversion du personnel contractuel en personnel permanent — exigence de démission préalable pour le personnel militaire — caractère non contraignant des recommandations du Conseil — droit interne non opposable à la CEDEAO — suspension de salaire licite en cas de violation de l'exclusivité et d'absence de preuve de congé autorisé.
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19 novembre 2025 |
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Révision refusée : absence de faits nouveaux et décisifs ; la requête visait indûment un réexamen du fond.
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Contrôle juridictionnel — Révision des décisions de la Cour — article 25 du Protocole et articles 92–93 des Règles — Exigence de faits nouveaux et décisifs inconnus de la Cour et de la partie — Critères d'admissibilité cumulatifs — Délais (3 mois à compter de la découverte ; 5 ans à compter de la décision) — Distinction entre révision et appel — Le droit prétendument méconnu d'examiner un Protocole d'accord (MOU) ne constituant pas un fait nouveau.
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19 novembre 2025 |
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La défaillance de l'État, pendant six ans, à reconstituer la commission des droits de l'homme a privé le requérant d'une audience dans un délai raisonnable.
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Droits de l'homme — Droit à une audience équitable dans un délai raisonnable (article 7 de la Charte africaine) — Application aux organes d'État quasi‑judiciaires — Responsabilité de l'État pour la dissolution administrative d'un organe juridictionnel — Réparations : décision déclaratoire, indemnisation et mesures réparatrices.
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17 novembre 2025 |
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La Cour a rejeté la requête pour défaut de compétence ratione temporis car les violations alléguées ont précédé son mandat en matière de droits de l'homme.
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Compétence — compétence temporelle (ratione temporis) — principe de non-rétroactivité des traités — doctrine de la violation continue — Articles sur la responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites — détention illégale alléguée, non-réintégration et refus de droits à pension.
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10 novembre 2025 |
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La peine de mort obligatoire et une détention prolongée dans le couloir de la mort, ainsi que des soins médicaux inadéquats, ont été jugés violer le droit de ne pas être soumis à la torture et le droit à la santé.
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Droits de l'homme — Peine de mort — Peine de mort obligatoire et pendaison — Phénomène du couloir de la mort — Traitement cruel, inhumain ou dégradant — Droit à la santé — Obligation de l'État de fournir des soins médicaux adéquats en détention — Réparations incluant commutation/libération et indemnisation.
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10 novembre 2025 |
| juillet 2025 |
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Demande de révision rejetée : les « nouveaux faits » allégués étaient des questions juridiques déjà soulevées et non des faits nouvellement découverts.
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Procédure — Révision du jugement — Conditions de l'article 27 du Protocole pour la révision (fait nouveau et décisif ; inconnu de la Cour et du demandeur ; non imputable à la négligence du demandeur) — Recevabilité — Qualité pour agir des ressortissants non communautaires — Res judicata — Compétence de la Cour de la CEDEAO.
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8 juillet 2025 |
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L'État a manqué à ses obligations internationales en omettant de criminaliser les MGF et en n'ayant pas enquêté ni réparé les violations des droits de l'homme qui en ont résulté.
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Droits de l'homme ; mutilations génitales féminines (MGF) — obligation de l'État en vertu du Protocole de Maputo et de la Charte africaine des droits et du bien‑être de l'enfant de criminaliser les MGF — devoir d'enquêter et de fournir un recours effectif — responsabilité de l'État à l'égard d'acteurs privés lorsque la diligence requise et les poursuites font défaut — MGF comme traitement inhumain ou dégradant (pas torture en l'espèce) — réparations incluant législation, poursuites et indemnisation.
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8 juillet 2025 |
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Requêtes relatives à des violations des droits de l'homme imputées à des milices rejetées pour défaut de recevabilité et preuves insuffisantes.
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Compétence en matière de droits de l'homme ; recevabilité — personnalité juridique des ONG ; procédure de jugement par défaut ; charge de la preuve dans les recours en matière de droits de l'homme ; liberté de réunion ; intégrité physique et liberté de circulation ; responsabilité de l'État à l'égard des milices ; exigences probatoires.
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7 juillet 2025 |
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Le requérant n'a pas réussi à prouver un refus discriminatoire d'une promotion judiciaire discrétionnaire ; la demande est rejetée et le requérant est condamné à payer les frais.
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Droits de l'homme — Égalité devant la loi — Allégation de discrimination dans les promotions de carrière judiciaires — Charge de la preuve et exigence de preuves objectives — Caractère discrétionnaire des promotions selon le statut judiciaire national — Compétence et recevabilité des requêtes individuelles devant la Cour de la CEDEAO.
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2 juillet 2025 |
| mai 2025 |
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La Cour a limité sa compétence aux seules demandes relatives à la détention arbitraire, a rayé l'ONG requérante, a rejeté les contestations du plébiscite et de l'autodétermination, et a accordé des réparations modestes.
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Compétence des juridictions régionales — limites au contrôle des référendums historiques ; contrôle des lois nationales uniquement par référence à des dispositions spécifiques et dans le contexte de violations des droits de l'homme ; admissibilité — l'ONG doit prouver sa personnalité juridique ; détention arbitraire — article 6 de la Charte africaine et garanties constitutionnelles ; réparations — indemnisation et mesure conditionnelle de libération/poursuites.
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16 mai 2025 |
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La Cour a jugé certaines détentions arbitraires, déclaré l'ONG irrecevable et rejeté les recours historiques.
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Droits de l'homme
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Détention arbitraire — Conformité à l'Article 6 de la Charte africaine — Délai de présentation devant une juridiction
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Autodétermination — Justiciabilité et qualité pour agir — Capacité des ONG à représenter des revendications collectives
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Compétence — Contrôle des lois nationales — Pouvoir d'évaluer la compatibilité avec les obligations internationales (pas d'annulation in abstracto)
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16 mai 2025 |
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La Cour a constaté des violations de la présomption d'innocence du requérant, de son droit à un procès dans un délai raisonnable et de l'interdiction de la détention arbitraire.
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Droits de l'homme — compétence de la Cour de la CEDEAO — atteinte à la présomption d'innocence par des déclarations publiques de procureurs — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — non-respect des délais légaux (arts. 294, 300 CPP) — détention provisoire arbitraire à partir du 18 novembre 2022 — réparations (30 000 000 FCFA) — injonctions pour garantir que le CRIEF respecte les droits de la défense et pour ordonner la mise en liberté si le requérant est encore détenu.
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16 mai 2025 |
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La Cour de la CEDEAO n'a pas compétence pour connaître des demandes purement contractuelles d'une agence privée contre un État membre.
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Compétence de la Cour de la CEDEAO — Article 9 A/SP.1/01/05 — les litiges contractuels entre un État membre et un tiers privé sont hors du ressort de la Cour — l'exception d'incompétence ratione materiae est accueillie.
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15 mai 2025 |
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La détention préventive prolongée sans mise en accusation porte atteinte aux droits à la liberté, à un procès équitable, à la liberté de circulation et à la dignité ; libération et indemnisation ordonnées.
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Droits de l'homme — Compétence en vertu de l'art. 9(4) du Protocole — Recevabilité en vertu de l'art. 10(d) — Détention arbitraire et maintien en détention prolongé — Droits violés : liberté (art. 6 ACHPR / art. 9 PIDCP), liberté de circulation (art. 12 ACHPR / art. 12 PIDCP), procès équitable dans un délai raisonnable (art. 7(1)(d) ACHPR), protection contre les traitements inhumains ou dégradants (art. 5 ACHPR / art. 7 PIDCP) — punition anticipatoire — Réparations : libération et indemnisation.
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15 mai 2025 |
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Une coupure illégale d'Internet et des réseaux sociaux a violé les droits des requérants à la liberté d'expression, à l'accès à l'information et au droit au travail.
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Coupures d'Internet — liberté d'expression et accès à l'information — légalité, but légitime, nécessité et proportionnalité — qualité pour agir des personnes morales limitée à l'expression/à l'accès à l'information — droit au travail affecté par des coupures illégales — limites de compétence concernant les instruments CEDEAO/UEMOA.
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14 mai 2025 |
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La Cour a rejeté la contestation abstraite des dispositions sur le vagabondage pour défaut de compétence en l'absence de victimes identifiables.
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Compétence en matière de droits de l'homme — article 9(4) du Protocole — exigence de victimes réelles et identifiables — interdiction du contrôle abstrait des lois nationales — contestation de dispositions prétendument relatives au vagabondage dans les Codes pénal et criminel — insuffisance des rapports généralisés et des statistiques.
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14 mai 2025 |
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Le requérant n'a pas prouvé un recrutement discriminatoire ou illégal ; la Cour a constaté sa compétence et la recevabilité, et a rejeté les prétentions.
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Droit du personnel — Recrutement — Pouvoir discrétionnaire du Comité de succession de la direction — Obligation d'épuiser les recours internes — Fardeau de la preuve dans les réclamations pour discrimination — Répartition géographique accessoire à la compétence technique.
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13 mai 2025 |
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Jugement par défaut : l'intimé a violé les droits du requérant à la liberté et à la propriété mais la torture n'a pas été établie ; 20 000 dollars de dommages‑intérêts accordés.
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Compétence en matière de droits de l'homme ; jugement par défaut en vertu de la Règle 90 ; arrestation et détention arbitraires (article 6 de la CADHP) ; droits de propriété (article 14 de la CADHP) ; seuil de preuve pour la torture/traitements inhumains (article 5 de la CADHP) ; réparations et frais.
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13 mai 2025 |
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La Cour avait compétence mais a rejeté la demande en matière de droits de l'homme pour défaut de locus standi des requérants et de personnalité juridique.
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Droits de l'homme — Meurtre extrajudiciaire allégué d'un journaliste — Compétence en vertu de l'article 9(4) du Protocole de la CEDEAO — Recevabilité au titre de l'article 10(d) — Locus standi des victimes indirectes — Personnalité juridique d'une « Estate » — Défaut de preuve du lien familial ou du probate — Requête déclarée irrecevable et rejetée.
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13 mai 2025 |
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La Cour n'a pas compétence pour les demandes fondées sur la Convention de Berne et le Traité de l'OMPI et rejette les demandes fondées sur les articles 14 et 26 relatives aux droits de l'homme pour un vol présumé de propriété intellectuelle.
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Droits de l'homme ; propriété intellectuelle ; article 14 de la Charte africaine (droit de propriété) — intérêt patrimonial établi par l'enregistrement du droit d'auteur ; copie / usurpation vs privation ; le vol pénal échappe à la compétence de la Cour ; article 26 du Pacte (égalité) — demande non établie ; Convention de Berne et Traité de l'OMPI — hors compétence de la Cour ; recevabilité confirmée.
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12 mai 2025 |
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La Cour a constaté que l'État a restreint illégalement la liberté de circulation du requérant et a accordé une indemnisation.
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Droits de l'homme — Liberté de circulation — Article 12(2) de la Charte africaine — Licéité, nécessité et proportionnalité des restrictions — Charge et appréciation de la preuve — Réparations et frais.
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9 mai 2025 |
| avril 2025 |
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La question de savoir si des poursuites successives ont violé le non bis in idem et si le défendeur a porté atteinte au droit de la défense du requérant.
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Compétence en matière de droits de l'homme — recevabilité — non bis in idem (res judicata) — étendue et identité des infractions — droit de la défense et présence de l'accusé à l'audience — dommages-intérêts pour violations alléguées — demande reconventionnelle pour procédures abusives.
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12 avril 2025 |
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La Cour a constaté que les lois sur le blasphème sont incompatibles avec la liberté d'expression et a ordonné leur abrogation ou leur modification.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour de la CEDEAO — actio popularis — droits publics vs droits privés — Liberté d'expression recevable comme droit public ; liberté de religion et droit à la vie non recevables au titre de l'actio popularis — Lois sur le blasphème — Caractère vague et exigence de légalité (article 210 du Code pénal) — Disproportion de la peine de mort pour blasphème (article 382[b] du Code pénal charia) — Responsabilité internationale de l'État — Preuves insuffisantes au sujet des allégations d'exécutions extra-judiciaires.
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9 avril 2025 |
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La Cour déclare l'État responsable de traitements inhumains et dégradants et d'un retard déraisonnable dans l'enquête; elle accorde des dommages et intérêts et ordonne une enquête ainsi qu'un rapport.
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Droits de l'homme — Compétence et recevabilité des requêtes individuelles — Preuve de traitements inhumains et dégradants (certificat médical, reportages contemporains) — Responsabilité de l'État pour les actes des agents des forces de l'ordre — Droit d'être jugé/enquêté dans un délai raisonnable — Réparations et rapports d'exécution.
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9 avril 2025 |
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Le requérant n'a pas prouvé que l'État avait refusé l'accès au médicament hospitalier essentiel ; aucune violation du droit à la santé n'a été constatée.
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Respect des droits de l'homme — Droit à la santé — Accès aux médicaments essentiels — Obligations de l'État en vertu de la Charte africaine, du PIDESC et de la DUDH — Recevabilité et compétence de la Cour de la CEDEAO — Conformité procédurale des exceptions préliminaires — Fardeau de la preuve pour démontrer un déni ou une omission de l'État.
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7 avril 2025 |
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La requérante n'a pas prouvé que l'État a violé les droits en matière de santé reproductive; la Cour ne peut pas statuer sur les lois nationales sur l'avortement in abstracto.
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Droits de l'homme — Droit à la santé et droits reproductifs — Refus allégué d'un avortement sûr pour des victimes de viol — Limites de la compétence de la Cour : ne peut pas examiner les lois nationales in abstracto — Admissibilité et fardeau de la preuve — Preuves insuffisantes du viol, du lien causal de la grossesse ou d'une omission étatique — Réparations rejetées.
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4 avril 2025 |
| mars 2025 |
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La Cour a rejeté la demande de jugement par défaut car les lois foncières de 2022 ont abrogé la loi contestée, rendant les demandes de discrimination sans objet.
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Droits de l'homme — Jugement par défaut — Compétence et recevabilité au titre du Protocole de la Cour (CEDEAO) — Inopérabilité en raison d'une réforme législative nationale ultérieure — Droits fonciers coutumiers — Non‑discrimination (articles 2 et 19 de la Charte africaine) — Liberté de circulation et d'association (articles 12 et 10) — Charge de la preuve en matière de réparations pour dommages‑intérêts spéciaux.
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17 mars 2025 |
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La Cour déclare la requête d'intérêt public recevable mais estime qu'il n'y a pas violation en l'absence de création d'un État supplémentaire ; la discrétion domestique s'applique.
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Compétence — compétence matérielle pour connaître des violations alléguées des droits de l'homme ; compétence personnelle — ONG étrangère radiée ; Recevabilité — actio popularis/qualité pour agir en tant qu'action d'intérêt public ; Égalité — article 19 de la Charte africaine et article 26 de l'ICCPR ; Droit au développement — article 22 de la Charte africaine ; marge d'appréciation et compétence interne dans la création d'unités infranationales.
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17 mars 2025 |
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Le défendeur a arrêté et détenu illégalement les demandeurs, violant les droits à la vie privée, à la liberté, à la réunion, à l'expression, à la manifestation et au procès équitable.
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Droits de l'homme — Compétence et recevabilité — Entrées forcées dans des domiciles et arrestations arbitraires — Violations des droits à la vie privée, à la liberté, à la réunion, à l'expression, à la manifestation et à un procès équitable — Défaut d'information sur le droit à un avocat — Réparations et frais.
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17 mars 2025 |