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Tous les tribunaux - 1988

8 jugements
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octobre 1988
El Nekheily v OAU (Communication 12 of 1988) [1988] ACHPR 10 (26 October 1988)
Une communication contre une organisation internationale a été déclarée irrecevable parce que le défendeur n'était pas un État partie à la Charte africaine du droit de l'homme et des peuples (ou à la Charte africaine).
  • Recevabilité — communications contre des organisations internationales — compétence de la Commission limitée aux États parties à la Charte africaine — Article 101 du Règlement de procédure — communication déclarée irrecevable
26 octobre 1988
Ihebereme v USA (Communication 2 of 1988) [1988] ACHPR 13 (26 October 1988)
26 octobre 1988
International Lawyers Committee for Family Reunification v Ethiopia (Communication 9 of 1988) [1988] ACHPR 14 (26 October 1988)
Une communication alléguant emprisonnement arbitraire et torture a été déclarée irrecevable parce que l'État mis en cause n'était pas partie à la Charte.
  • Recevabilité — compétence — communication alléguant emprisonnement arbitraire et torture — dirigée contre un État non partie à la Charte — irrecevable en vertu de Article 101 des Règles de procédure
26 octobre 1988
Kofi v Ghana (Communication 6 of 1988) [1988] ACHPR 15 (26 October 1988)
26 octobre 1988
Korvah v Liberia (Communication 1 of 1988) [1988] ACHPR 16 (26 October 1988)
Une communication alléguant la corruption et l'immoralité a été déclarée irrecevable faute d'avoir été adressée à la Commission.
  • Recevabilité — communication non adressée à la Commission — allégations de corruption et d'immoralité — ne constituant pas des violations de la Charte — Article 114 du Règlement intérieur ; Article 56 de la Charte
26 octobre 1988
Makoge v USA (Communication 5 of 1988) [1988] ACHPR 17 (26 October 1988)
26 octobre 1988
Ntaka v Lesotho (Communication 33 of 1989) [1988] ACHPR 18 (26 October 1988)
Une communication alléguant une privation du droit de libre circulation a été déclarée irrecevable parce que l'État défendeur n'était pas partie à la Charte.
  • Recevabilité — compétence de la Commission — communications dirigées contre des États non parties à la Charte africaine — droit de libre circulation — article 101 du Règlement
26 octobre 1988
Sanussi v Ethiopia (Communication 14 of 1988) [1988] ACHPR 6 (26 October 1988)
26 octobre 1988