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Tous les tribunaux - 1989

2 jugements
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novembre 1989
International PEN v Malawi and Others (Communication 19 of 1988) [1989] ACHPR 8 (4 November 1989)
Une communication alléguant une détention arbitraire a été déclarée irrecevable parce qu'elle visait des États non parties à la Charte africaine.
  • Recevabilité — Compétence de la Commission africaine — Communication contre des États non parties à la Charte — Article 101 des Règles de procédure — allégation de détention arbitraire
4 novembre 1989
avril 1989
Union Nationale De Liberation De Cabinda v Angola (Communication 24 of 1989) [1989] ACHPR 2 (14 April 1989)
Une communication alléguant le refus de l'autodétermination est irrecevable lorsqu'elle est dirigée contre un État non partie à la Charte africaine.
  • Admissibilité — Plainte alléguant le refus de l'autodétermination — Communication dirigée contre un État non partie — Compétence de la Commission africaine — Article 101 des Règles de procédure
14 avril 1989