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Tous les tribunaux - 1990

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avril 1990
Eugene v USA and Anor (Communication 37 of 1990) [1990] ACHPR 6 (28 April 1990)
28 avril 1990
Houver v Morocco (Communication 41 of 1990) [1990] ACHPR 5 (28 April 1990)
Communication alléguant un emprisonnement politique irrecevable parce que l'État mis en cause n'était pas partie à la Charte.
  • Recevabilité — compétence de la Commission africaine — communication contre un État non partie — Article 101 des Règles de procédure — allégation d'emprisonnement politique ; irrecevable
28 avril 1990
International PEN v Malawi (Communication 42 of 1990) [1990] ACHPR 7 (28 April 1990)
28 avril 1990
Parish v Indonesia (Communication 38 of 1990) [1990] ACHPR 8 (28 April 1990)
Une communication contre l'État défendeur est inadmissible parce que l'État défendeur n'est pas partie à la Charte africaine.
  • Admissibility — Compétence de la Commission — Communication contre un État non-partie — Article 101 des Règles de procédure — pas d'examen du fond
28 avril 1990