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Tous les tribunaux - 1993

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mars 1993
International PEN v Ghana (Communication 93 of 1993) [1993] ACHPR 5 (24 March 1993)
Affaire close après le retrait volontaire de la communication par International PEN.
  • Communication retirée par l'auteur et dossier clos (Article 56 de la Charte)
24 mars 1993
Modise v Botswana (Communication 97 of 1993) [1993] ACHPR 6 (3 March 1993)
3 mars 1993