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Tous les tribunaux - 1994

8 jugements
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novembre 1994
Diawara v Benin (Communication 18 of 1988) [1994] ACHPR 3 (3 November 1994)
Communication alléguant détention arbitraire et torture déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes.
  • Droits de l'homme — Allégations de détention arbitraire et de torture — Recevabilité — Exigence d'épuisement des recours internes en vertu de l'Article 56(5) de la Charte africaine et de la Règle 103(1)(f) du Règlement intérieur
3 novembre 1994
Dumbaya v Gambia (Communication 127 of 1994) [1994] ACHPR 11 (3 November 1994)
3 novembre 1994
Haye v Gambia (Communication 90 of 1993) [1994] ACHPR 12 (3 November 1994)
Communication déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes au sujet de l'allégation de violation du droit d'être entendu.
  • Droits de l'homme — droit à un procès équitable (Article 7) — recevabilité — épuisement des recours internes — jugement par défaut et discrétion judiciaire — adéquation des procédures de signification
3 novembre 1994
avril 1994
Dioumessi and Others v Guinea (Communication 70 of 1992) [1994] ACHPR 6 (27 April 1994)
La Commission a demandé à l'État de soumettre des informations sur les allégations de détention sans procès dans un délai de deux mois, faute de quoi l'affaire sera examinée.
  • Droits de l'homme — Détention sans procès; Notification à l'État; Article 57 de la Charte africaine; Règles 110 et 115 du Règlement de procédure; Demande d'informations supplémentaires; Admissibilité procédurale
27 avril 1994
International PEN v Burkina Faso (Communication 22 of 1988) [1994] ACHPR 7 (27 April 1994)
Communication relative à une détention alléguée; dossier clos après la libération du requérant.
  • Clôture du dossier suite à la libération du requérant
27 avril 1994
Kalenga v Zambia (Communication 11 of 1988) [1994] ACHPR 5 (27 April 1994)
Affaire classée après libération de la victime grâce à un règlement à l'amiable.
  • Communication relative à l'emprisonnement illégal datée du 2 août 1988; dossier clos après règlement à l'amiable
27 avril 1994
Union Interafricaine des Droits de L'Homme v Togo (Communication 88 of 1993) [1994] ACHPR 9 (27 April 1994)
La Commission notifie au Togo une communication relative aux droits de l'homme et lui demande de répondre dans un délai de deux mois.
  • Communications relatives aux droits de l'homme — Notification à l'État — article 57 de la Charte africaine — Règles 110, 115, 117 du Règlement de procédure — Demande de réponse dans un délai de deux mois — Report de l'examen substantiel à la session suivante
27 avril 1994
Vitine v Cameroon (Communication 106 of 1993) [1994] ACHPR 8 (27 April 1994)
Requête pour sauvegarde de la vie et obtention du statut de réfugié; Commission a refusé d'entrer en matière.
  • Communication relative à une persécution alléguée; décision finale: non‑admissibilité en vertu de l'article 55
27 avril 1994