Tous les tribunaux - 1994 avril

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5 jugements
avril 1994
La Commission a demandé à l'État de soumettre des informations sur les allégations de détention sans procès dans un délai de deux mois, faute de quoi l'affaire sera examinée.
  • Droits de l'homme — Détention sans procès; Notification à l'État; Article 57 de la Charte africaine; Règles 110 et 115 du Règlement de procédure; Demande d'informations supplémentaires; Admissibilité procédurale
27 avril 1994
Communication relative à une détention alléguée; dossier clos après la libération du requérant.
  • Clôture du dossier suite à la libération du requérant
27 avril 1994
Affaire classée après libération de la victime grâce à un règlement à l'amiable.
  • Communication relative à l'emprisonnement illégal datée du 2 août 1988; dossier clos après règlement à l'amiable
27 avril 1994
La Commission notifie au Togo une communication relative aux droits de l'homme et lui demande de répondre dans un délai de deux mois.
  • Communications relatives aux droits de l'homme — Notification à l'État — article 57 de la Charte africaine — Règles 110, 115, 117 du Règlement de procédure — Demande de réponse dans un délai de deux mois — Report de l'examen substantiel à la session suivante
27 avril 1994
Requête pour sauvegarde de la vie et obtention du statut de réfugié; Commission a refusé d'entrer en matière.
  • Communication relative à une persécution alléguée; décision finale: non‑admissibilité en vertu de l'article 55
27 avril 1994