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Tous les tribunaux - 1995

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octobre 1995
Free Legal Assistance Group and Others v DRC (25/89-47/90-56/91-100/9) [1995] ACHPR 13 (31 October 1995)
31 octobre 1995
Kenya Human Rights Commission v Kenya (Communication 135 of 1994) [1995] ACHPR 10 (11 October 1995)
Communication déclarée irrecevable parce que le requérant n'avait pas épuisé les recours internes en vertu de l'article 56(5).
  • Droits de l'homme — recevabilité — épuisement des recours internes (Article 56(5))
11 octobre 1995
Dioumessi and Others v Guinea (Communication 70 of 1992) [1995] ACHPR 7 (7 October 1995)
Communication irrecevable pour défaut de fourniture des adresses des requérants empêchant la notification au titre de l'article 56.
  • Droits de l'homme — Recevabilité — L'article 56 exige une identification suffisante et des informations de contact pour les notifications — l'impossibilité de notifier les requérants rend la communication irrecevable
7 octobre 1995
mars 1995
International Pen v Chad (Communication 55 of 1991) [1995] ACHPR 8 (22 March 1995)
Décision finale: retrait de la communication et clôture de l'affaire après la libération ou le décès du prisonnier concerné.
  • Communication retirée; dossier clos — référence: article 114 du Règlement intérieur; article 56 de la Charte
22 mars 1995
Njoka v Kenya (Communication 142 of 1994) [1995] ACHPR 9 (22 March 1995)
Communication rejetée comme irrecevable parce que les violations alléguées étaient antérieures à la ratification et que la plainte était vague et incohérente.
  • Admissibilité — ratione temporis — les violations alléguées sont antérieures à la ratification par l'État; aucune preuve d'une violation continue; communication rejetée comme vague et incohérente — Articles 5, 6, 7, 21
22 mars 1995
Pagnoule v Cameroon (Communication 39 of 1990) [1995] ACHPR 4 (22 March 1995)
La Commission a clos une plainte relative à une détention comme étant sans objet après que la victime présumée a été libérée et la question réglée.
  • Droits de l'homme — Détention continue prétendument illégale après l'achèvement d'une peine — affaire devenue sans objet — communication clôturée suite à la libération de la victime
22 mars 1995