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Tous les tribunaux - 1996

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octobre 1996
Joana v Madagascar (Communication 108 of 1993) [1996] ACHPR 5 (31 October 1996)
Communication irrecevable lorsque le requérant n'a pas pu être contacté et est décédé.
  • Recevabilité — article 56(1) de la Charte africaine — exigence d'identifier l'auteur et de permettre un contact continu — impossibilité de localiser l'adresse ; décès du requérant — communication irrecevable
31 octobre 1996
Organisation Mondiale Contre La Torture and Others v Rwanda (Communication 27 of 1989; Communication 46 of 1991; Communication 49 of 1991; Communication 99 of 1993) [1996] ACHPR 6 (31 October 1996)
La Commission a constaté d'importantes violations fondées sur l'ethnie, notamment des expulsions, des massacres, des détentions arbitraires et des mauvais traitements inhumains imputables au défendeur.
  • [Droits de l'homme] violations massives et systématiques; expulsion de réfugiés; discrimination ethnique; arrestation et détention arbitraires; exécutions extrajudiciaires; articles 2,4,5,6,7,12 de la Charte africaine; recevabilité lorsque les recours internes sont impraticables; allégations non contestées considérées comme établies
31 octobre 1996
Peoples Democratic Organisation for Independence and Socialism v Gambia (Communication 44 of 1990) [1996] ACHPR 7 (31 October 1996)
La question de savoir si l'absence d'adresse/pièce d'identité lors de l'inscription des électeurs violait les droits de participation du requérant; résolu à l'amiable après la concession de l'État.
  • Droit électoral — Exigences relatives à l'inscription des électeurs — Adresse/documents d'identité — Droit de participer (Article 13) — Recevabilité/épuisement des recours internes — Concession de l'État et résolution à l'amiable — Réforme électorale et commission indépendante
31 octobre 1996
Rencontre Africaine Pour la Defence des Droits de L'Homme v Zambia (Communication 71 of 1992) [1996] ACHPR 8 (31 October 1996)
31 octobre 1996
avril 1996
Free Legal Assistance Group and Others v DRC (Communication 100 of 1993; Communication 25 of 1989; Communication 47 of 1990; Communication 56 of 1991) [1996] ACHPR 9 (4 April 1996)
4 avril 1996
World Organisation Against Torture and Others v Zaire (Communication 100 of 1993; Communication 25 of 1989; Communication 47 of 1990; Communication 56 of 1991) [1996] ACHPR 1 (4 April 1996)
La Commission conclut à des violations graves et massives de la Charte, notamment torture, exécutions, détentions arbitraires et suppression des libertés.
  • Violations des droits de l'homme — torture, détention arbitraire, exécution extrajudiciaire, procès inéquitable — liberté de conscience et de religion — liberté d'association et de la presse — droits socio-économiques (santé, éducation) — épuisement des recours internes — non-coopération de l'État et pouvoir de la Commission de se fonder sur les faits non contestés des plaignants
4 avril 1996