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Tous les tribunaux - 1997

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novembre 1997
Mouvement Des Refugies Mauritaniens Au Senegal v Senegal (Communication 162 of 1997) [1997] ACHPR 4 (11 November 1997)
Le défaut d'épuisement des recours internes et l'absence d'indication des violations de la Charte ont rendu la communication des réfugiés irrecevable.
  • Droits des réfugiés ; recevabilité des communications ; épuisement des recours internes ; obligation d'indiquer les dispositions de la Charte ; responsabilité de l'État prima facie
11 novembre 1997
Njoku v Egypt (Communication 40 of 1990) [1997] ACHPR 5 (11 November 1997)
La Commission n'a constaté aucune violation de la Charte à l'occasion d'une arrestation et d'une condamnation en transit mais a recommandé une clémence pour motifs humanitaires.
  • Droits de l'homme — recevabilité — épuisement des recours internes ; non‑intervention de la Sous‑Commission de l'ONU ne constitue pas un règlement. Arrestation et poursuites de passagers en transit ; fouille et saisie dans les aéroports
  • Procès équitable — langue/traduction, aveu, représentation juridique, audiences à huis clos. Limites du contrôle de la Commission lorsque les juridictions nationales ont tranché les faits. Recommandation de clémence humanitaire
11 novembre 1997
Union Interafricaine des Droits de L'Homme and Others v Angola (Communication 159 of 1996) [1997] ACHPR 6 (11 November 1997)
Les expulsions massives sans recours judiciaire violent le droit à l'égalité, le respect de la procédure et les droits de propriété et de la famille garantis par la Charte africaine.
  • Droits de l'homme — Expulsions massives — Interdiction des déportations massives (art.12(4)–(5)) — Droit à l'égalité et non‑discrimination (art.2) — Droit à un procès équitable (art.7(1)(a)) — Droits à la propriété et à la famille (arts.14,18) — Non‑coopération de l'État.
11 novembre 1997
avril 1997
Ligue Camerounaise des Droits de L'Homme v Cameroon (Communication 65 of 1992) [1997] ACHPR 1 (24 April 1997)
Communication rejetée pour langage insultant et allégations insuffisamment spécifiques, non prima facie.
  • Recevabilité ; Article 56(3) de la
  • Charte africaine — langage diffamatoire ou insultant ; exigence de spécificité des communications ; éléments prima facie ; refus discrétionnaire d'examiner les communications
24 avril 1997
Pagnoulle v Cameroon (Communication 39 of 1990) [1997] ACHPR 2 (24 April 1997)
Détention au‑delà de la peine, maintien administratif injustifié et refus de réintégration ont porté atteinte aux droits à la liberté, au procès équitable et au travail.
  • Droits de l'homme — Détention arbitraire; détention administrative; présomption d'innocence; retard excessif dans le contrôle juridictionnel; droit au travail et réintégration après amnistie; épuisement des recours internes
24 avril 1997