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Tous les tribunaux - 1998

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octobre 1998
International Pen and Others v Nigeria (Communication 137 of 1994; Communication 139 of 1994; Communication 154 of 1996; Communication 161 of 1997) [1998] ACHPR 1 (31 October 1998)
31 octobre 1998
Media Rights Agenda and Others v Nigeria (Communication 105 of 1993; Communication 128 of 1994; Communication 130 of 1994; Communication 152 of 1996) [1998] ACHPR 3 (31 October 1998)
Des décrets de l'époque militaire imposant l'enregistrement rétroactif des journaux, des proscriptions et des clauses d'exclusion ont violé les droits à la liberté d'expression, à un procès équitable, à la propriété et à la liberté.
  • Liberté d'expression — Enregistrement des journaux et censure discrétionnaire — Rétroactivité des dispositions pénales — Clauses d'exclusion et épuisement des recours internes — Saisie de publications et mise sous scellés des locaux — Détention arbitraire, refus d'accès à un avocat et aux soins médicaux
31 octobre 1998