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Tous les tribunaux - 1999

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novembre 1999
Rights International v Nigeria (Communication 215 of 1998) [1999] ACHPR 10 (15 November 1999)
La Commission constate des violations concernant la torture, la détention illégale, le refus d'accès à un avocat et la liberté de circulation au regard de la Charte.
  • Droits de l'homme — recevabilité : épuisement constructif des recours lorsque les voies internes sont inefficaces en raison d'un régime militaire — Torture et mauvais traitements — Arrestation et détention arbitraires — Droit à la défense et accès à un avocat — Liberté de circulation et droit de quitter/revenir
15 novembre 1999
octobre 1999
République du Mali, Avis consultatif (Demande d’avis n° 002/99) [1999] CCJA 2 (13 octobre 1999)
  • Voies D'exécution — Dispositions Générales — Délai De Grâce — Article 39 Aupsrve — Article 16 D'un Projet De Loi Malien — Article 10 Du Traité — Contrariété Et Incompatibilité Des Deux Textes — Supériorité De L'article 39 Aupsrve
  • Article 10 Traité Ohada|Article 39 Aupsrve
13 octobre 1999
juillet 1999
Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville, Avis consultatif (Demande d’avis n° 001/99) [1999] CCJA 1 (7 juillet 1999)
  • Voies D'exécution — Actes De Procédure — Formalités Prescrites à Peine De Nullité — Juge Compétent Pour Prononcer La Nullité
  • Articles 49 Aupsrve|Article 62 Aupsrve|Article 63 Aupsrve|Article 144 Aupsrve|Article 145 Aupsrve|Article 146 Aupsrve
7 juillet 1999
mai 1999
S.O.S. Esclaves v Mauritania (Communication 198 of 1997) [1999] ACHPR 3 (5 May 1999)
5 mai 1999