Accéder au contenu du document Accéder au menu principal Passer à la recherche

Tous les tribunaux - 2000

13 jugements
Recherche avancée
Passer aux années précédentes
Passer aux mois précédents
Passer aux résultats
13 jugements
novembre 2000
Forum of Conscience v Sierra Leone (Communication 223 of 1998) [2000] ACHPR 22 (6 November 2000)
6 novembre 2000
Huri-Laws v Nigeria (Communication 225 of 1998) [2000] ACHPR 23 (6 November 2000)
La Commission a déclaré l'État défendeur responsable de détentions arbitraires, de traitements inhumains et de violations des droits au procès équitable, à la propriété, à l'expression, à l'association et à la liberté de circulation.
  • Droits de l'homme — détention arbitraire — traitements inhumains et dégradants — déni du procès équitable — exclusion du contrôle judiciaire — perquisition et saisie sans mandat — liberté d'expression, d'association et de circulation.
6 novembre 2000
Media Rights Agenda v Nigeria (Communication 224 of 1998) [2000] ACHPR 24 (6 November 2000)
6 novembre 2000
Modise v Botswana (Communication 97 of 1993) [2000] ACHPR 25 (6 November 2000)
La Commission conclut que l'État défendeur a violé les droits du requérant en lui refusant la nationalité et en procédant à ses expulsions répétées, et recommande sa reconnaissance et une indemnisation.
  • Nationalité — Nationalité par filiation en vertu de dispositions constitutionnelles de transition — Déportation forcée et exil — Violations de la dignité, de la vie familiale, de la liberté de circulation, de la propriété et de la participation politique au regard de la Charte africaine — Le règlement à l'amiable/la naturalisation ne remédient pas nécessairement aux violations des droits de l'homme antérieures.
6 novembre 2000
Ouko v Kenya (Communication 232 of 1999) [2000] ACHPR 27 (6 November 2000)
Épuisement constructif recevable; le Kenya a violé les droits à la liberté, à la dignité, à la liberté d'expression, à l'association et à la libre circulation en vertu de la Charte africaine.
  • Droits de l'homme — recevabilité — l'épuisement constructif des recours internes est applicable; détention arbitraire (art.6); traitement inhumain ou dégradant (art.5); liberté d'expression (art.9); liberté d'association (art.10); liberté de circulation et droit de quitter et de revenir (art.12)
6 novembre 2000
Sakwe v Cameroon (Communication 230 of 1999) [2000] ACHPR 26 (6 November 2000)
Communication déclarée irrecevable pour défaut de démontrer l'épuisement des voies de recours internes en vertu de l'article 56(5).
  • Droits de l'homme — arrestation arbitraire alléguée, détention, torture et extorsion — articles 5, 6 et 7 de la Charte africaine — recevabilité — épuisement des voies de recours internes (Article 56(5)) — exception pour délai excessif — absence de réponse de l'État — communication irrecevable.
6 novembre 2000
Union Nationale Des Syndicate Autonomes Du Senegal v Senegal (Communication 226 of 1999) [2000] ACHPR 28 (6 November 2000)
Communication alléguant des arrestations illégales et la répression des syndicats déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
  • Droits de l'homme — droits syndicaux — arrestation et détention arbitraires — droit d'accès à un avocat — liberté de réunion — épuisement des recours internes — recevabilité au titre de l'Article 56(5) de la Charte africaine.
6 novembre 2000
mai 2000
Diakite v Gabon (Communication 73 of 1992) [2000] ACHPR 20 (11 May 2000)
11 mai 2000
Egyptian Organisation For Human Rights v Egypt (Communication 201 of 1997) [2000] ACHPR 16 (11 May 2000)
Les allégations d'arrestation arbitraire et de mauvais traitements rejetées comme irrecevables pour défaut d'épuisement des recours internes.
  • Recevabilité — Épuisement des recours internes — Article 56(5) ACHPR — Défaut de fournir des informations sur les recours internes — Allégations d'arrestation arbitraire, de perquisition illégale, de mauvais traitements et de poursuites en vertu de lois antiterroristes — Communication déclarée irrecevable
11 mai 2000
Jawara v Gambia (Communication 147 of 1995; Communication 149 of 1996) [2000] ACHPR 17 (11 May 2000)
La suspension des droits constitutionnels et les décrets écartant les juridictions ont entraîné des violations multiples de la Charte ; les allégations de tueries/torture n'ont pas été prouvées de manière suffisante.
  • Recevabilité — les informations médiatiques ne rendent pas automatiquement irrecevable; épuisement des recours internes non exigible lorsque la compétence des juridictions est écartée ou lorsque les recours sont indisponibles; suspension de la Déclaration des droits; arrestations arbitraires et détentions incommunicado; législation pénale rétroactive; restrictions à la presse, à l'association, à la réunion et à la circulation; atteinte à l'indépendance judiciaire; droit des peuples à l'autodétermination; insuffisance de preuves pour les allégations de tueries et de torture
11 mai 2000
Legal Defence Centre v Gambia (Communication 219 of 1998) [2000] ACHPR 18 (11 May 2000)
Communication alléguant une déportation illégale déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes conformément à l'article 56(5).
  • Droits de l'homme — Déportation et traitement connexe — Recevabilité — Épuisement des recours internes en vertu de l'article 56(5) — L'absence de la victime n'exonère pas automatiquement de l'exigence d'épuisement — Communications par des ONG
11 mai 2000
Malawi African Association and Others v Mauritania (Communication 164 of 1997; Communication 196 of 1997; Communication 210 of 1998; Communication 54 of 1991; Communication 61 of 1991; Communication 98 of 1993) [2000] ACHPR 19 (11 May 2000)
La Commission constate des violations massives des droits de l'homme (torture, détentions arbitraires, expulsions, discrimination) et recommande une enquête, des réparations et l'application effective de l'abolition.
  • Droits de l'homme
  • Violations massives et systémiques
  • Procès équitable et indépendance judiciaire
  • Détentions arbitraires, torture et exécutions
  • Expulsions massives et confiscation de biens
  • Discrimination et pratiques analogues à l'esclavage
  • Recevabilité malgré une amnistie interne
11 mai 2000
avril 2000
Samba Sow c. PETROCA (003/99/PC) [2000] CCJA 2 (26 avril 2000)
26 avril 2000