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Tous les tribunaux - 2001

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octobre 2001
Institute for Human Rights and Development v Democratic Republic of Congo (Communication 238 of 2001) [2001] ACHPR 33 (27 October 2001)
Recevabilité différée en attente d'éléments de preuve supplémentaires concernant l'arrestation arbitraire alléguée, les mauvais traitements et l'épuisement des recours internes.
  • Droits de l'homme Allgations d'arrestation arbitraire, de torture et de dtention incommunicado Violations allgues des arts. 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 18, 26 de la Charte africaine
27 octobre 2001
Social and Economic Rights Action Center and the Center for Economic and Social Rights v Nigeria (Communication 155 of 1996) [2001] ACHPR 34 (27 October 2001)
L'État défendeur a violé les droits environnementaux, sanitaires, au logement, à l'alimentation et à la disposition des ressources des requérants par des opérations pétrolières et des abus des forces de sécurité.
  • Droits de l'homme — Droits environnementaux et socio-économiques — Obligations étatiques de respecter, protéger et réaliser — Recevabilité en l'absence de recours internes — Expulsions forcées et destruction du logement — Droit à la santé, à la vie, à l'alimentation et à la libre disposition des ressources naturelles
27 octobre 2001
Social and Economic Rights Action Center (SERAC) and Center for Economic and Social Rights (CESR) v Nigeria (Communication No. 155/96) (Communication 155 of 1996) [2001] ACHPR 35 (27 October 2001)
27 octobre 2001
Affaires S.A AMINOU en une autre c. C.C.E.l BANK (005/2000/PC du 16/11/2000) [2001] CCJA 6 (11 octobre 2001)
  • Pourvoi En Cassation — Défaut De Pièces Requises Par L'article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja — Défaut De Régularisation — Pourvoi Irrecevable
  • Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 octobre 2001
BICIG c. ENGANTRANS (002/2000/PC du 26/05/2000) [2001] CCJA 4 (11 octobre 2001)
  • Ccja — Pourvoi En Cassation — Forme — Défaut De Production De La Décision Attaquée — Défaut De Production De La Signification De La Décision Attaquée — Défaut De Production De Toute Preuve De L'existence Juridique De La Société Requérante — Défaut De Production Du Mandat Du Représentant De La Société Requérante — Irrecevabilité Du Pourvoi
  • Article 28 Règlement De Procédure Ccja (rpccja)
11 octobre 2001
Emile Wakim c. IAMGOLD / AGEM (national pourvoi n° 59, renvoi Arrêt n° 06) [2001] CCJA 3 (11 octobre 2001)
  • Pourvoi En Cassation Devant La Ccja Et Devant La Cour Suprême Du Mali — Renvoi Par La Cour Suprême Du Mali Devant La Ccja — Jonction Des Deux Procédures — Cassation — Renvoi Devant La Cour Suprême Du Mali
  • Courtage — Faits Antérieurs Au 1er Janvier 1998 — Application De L'acte Uniforme Sur Le Droit Commercial Général (non)
  • Articles 137 à 153 Aupsrve|Articles 176 à 179 Aupsrve
11 octobre 2001
Établissements Thiam Baboye (ETB) c. Compagnie Française Commerciale et Financière (CFCF) (001/2001 du 11/10/2001) [2001] CCJA 1 (11 octobre 2001)
  • Cour Commune De Justice Et D'arbitrage — Ccja — Procédures Simplifiées De Recouvrement — Injonction De Payer — Clause De Compétence Territoriale — Contrariété De La Clause Avec L'article 4 Aupsrve — Saisine Des Juges Du Fond Antérieure à L'entrée En Vigueur De L'aupsrve — Incompétence De La Ccja
  • Article 4 Alinéa 1 Aupsrve
11 octobre 2001
Les Epoux KARNIB c. Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) (002/2001 du 11/10/2001) [2001] CCJA 2 (11 octobre 2001)
  • Exécution Provisoire — Défenses à Exécution Provisoire (non)
  • Article 32 Aupsrve
11 octobre 2001
Scierie d’Agnibilékrou Wahab Nouhad et Wahab Nouhad c. Hassan Sahly (003/2000/PC du 27/10/2000) [2001] CCJA 5 (11 octobre 2001)
  • Pourvoi En Cassation — Délai De Deux Mois Pour Le Former — Dépassement De Ce Délai — Irrecevabilité — Article 25 Du Règlement De Procédure De La Ccja
  • Article 25 Règlement De Procédure Ccja (rpccja)|Article 28 Règlement De Procédure Ccja (rpccja)
11 octobre 2001
mai 2001
Legal Resources Foundation v Zambia (Communication 211 of 1998) [2001] ACHPR 31 (7 May 2001)
Une exigence constitutionnelle selon laquelle les candidats à la présidence doivent prouver l'origine zambienne de leurs deux parents viole les droits à l'égalité et à la participation politique protégés par la Charte africaine.
  • Non‑discrimination ; conditions d'éligibilité aux fonctions publiques ; égalité devant la loi ; droit à la participation politique ; compétence de la Commission pour apprécier la compatibilité des mesures constitutionnelles nationales avec la Charte africaine ; limitations versus justification des droits.
7 mai 2001
Mouvement Burkinabe des Droits de L'homme et des Peuples v Burkina Faso (Communication 204 of 1997) [2001] ACHPR 32 (7 May 2001)
L'État a violé l'égalité, le droit à la vie et à l'intégrité, le droit à un procès dans un délai raisonnable et la liberté de quitter le pays.
  • Violations des droits de l'homme — amnistie sélective et déni de justice — inaction judiciaire prolongée ; disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires ; droit à la vie et à l'intégrité ; obligation de l'État d'enquêter et de poursuivre ; restriction illégale de la liberté de départ
7 mai 2001