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26 jugements trouvé(s).
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| décembre 2002 |
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Pourvoi En Cassation — Défaut D'indication Des Textes Du Droit Uniforme Violes — Motifs Du Pourvoi Vagues Et Imprécis — Pourvoi Irrecevable
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Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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26 décembre 2002 |
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Ccja — Recours En Cassation — Difficulté D'exécution — Sursis A Exécution — Incompétence Du Juge Des Référés (non) — Application De L'article 32-2 Du Règlement De Procédure De La Ccja (non) — Cassation De L'arrêt De La Cour D'appel Déclarant Le Juge Des Référés Incompétent — évocation
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Recours En Cassation
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Pourvoi Tardif — Pourvoi Irrecevable — Article 18 Du Traite — Article 38 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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Présence De Deux Arrêts Contradictoires De La Cour Suprême Ivoirienne — Renvoi Devant Cette Juridiction Pour Interprétation
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Article 32 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 38 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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26 décembre 2002 |
| novembre 2002 |
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Acte uniforme inapplicable aux sentences siégées hors OHADA; la loi nationale régit l'exequatur et le juge des référés est compétent.
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Arbitrage — Portée territoriale de l'Acte uniforme de l'OHADA — Inapplicabilité lorsque le siège est hors des Etats membres
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Procédure civile — Exequatur — Compétence du juge des référés en vertu de la loi ivoirienne n°93-671/1993
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Ordre public — Reconnaissance et exécution — Allégations de pots-de-vin n'interdisent pas automatiquement l'exequatur
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19 novembre 2002 |
| octobre 2002 |
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Procedure D'injonction De Restituer — Appel c. Le Jugement Rendu Sur Opposition — Appel Hors Delai — Appel
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Irrecevable — Cassation De L'arret Declarant Recevable L'appel Forme Hors Delai
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Articles 9 Aupsrve Et Suivants
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Article 15 Aupsrve
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Article 26 Aupsrve
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Article 335 Aupsrve
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Articles 9 Aupsrve Et Suivants|Article 15 Aupsrve|Article 26 Aupsrve|Article 335 Aupsrve
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31 octobre 2002 |
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Saisie Attribution — Saisie Des Comptes Bancaires D'un Notaire Administrateur De L'etude D'un Notaire Dechu — Creance Des Saisissants c. Le Notaire Dechu — Mainlevee De La Saisie Attribution Par La Cour D'appel — Rejet Du Pourvoi En Cassation
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31 octobre 2002 |
| juin 2002 |
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Injonction De Payer — Creance Certaine, Liquide Et Exigible — Violation De : Article 1 Aupsrve Et Article 2 Aupsrve (non) — Rejet Du Pourvoi
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27 juin 2002 |
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27 juin 2002 |
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Procedure De Recouvrement Entreprise Apres L'entree En Vigueur De L'aupsrve — Application De La Loi Ivoirienne (non) — Violation De : Article 336 Aupsrve Et Article 337 Aupsrve — Cassation — Abrogation De La Loi Ivoirienne
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Revocation — Infirmation De L'ordonnance Du Premier Juge Des Referes — Nullite De La Saisie Pratiquee Selon La Loi Ivoirienne
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27 juin 2002 |
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Droit De Retention — Exigibilite De La Creance (non) — Violation De L'article 41 Aus (non)
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27 juin 2002 |
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Exequatur may be granted when a French judgment enforcing an arbitral award meets Cooperation Agreement conditions.
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Private International Law — Exequatur — Recognition and enforcement of foreign judgments and arbitral awards — Conditions under France–Côte d’Ivoire Cooperation Agreement (arts. 36–42)
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13 juin 2002 |
| mai 2002 |
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Pourvoi En Cassation — Transaction Intervenue Entre Les Parties — Renonciation Au Pourvoi Par Les Parties — Radiation Du Pourvoi Par Ordonnance
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Article 44-2 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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22 mai 2002 |
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Le requérant a retiré les allégations d'arrestation arbitraire, de mauvais traitements et de détention en isolement (incommunicado), ce qui a amené la Commission à classer le dossier.
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Droits de l'homme — Allégations d'arrestation arbitraire, de détention, de torture/mauvais traitements et de détention en isolement (incommunicado) — Violations alléguées des Articles 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 18 et 26 — Conditions procédurales et épuisement des recours internes — Communication retirée et dossier classé
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16 mai 2002 |
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Communication déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes ; la Commission peut toutefois rechercher une protection provisoire lorsqu'il existe un risque de dommage irréparable.
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Droits de l'homme — Recevabilité — Épuisement des recours locaux (Article 56(5)) — Communication déposée alors que des procédures nationales pour outrage étaient pendantes — La Commission peut demander des mesures provisoires lorsqu'un dommage irréparable est allégué mais de tels appels ne remédient pas au non-épuisement
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16 mai 2002 |
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Le défaut d'épuisement des recours internes rend une communication irrecevable, en l'absence de preuve d'un délai anormal ou d'une inefficacité.
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Recevabilité — Épuisement des recours internes — Article 56(5) de la Charte africaine — Fermeture d'universités — État d'urgence et efficacité des recours internes
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16 mai 2002 |
| avril 2002 |
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Voies D'execution — Saisie Immobiliere — Appel Des Decisions Rendues En Audience Eventuelle — Delai D'appel -violation De La Loi Ivoirienne (non)
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Article 300 Aupsrve
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Article 336 Aupsrve
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Article 49 Aupsrve
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Article 300 Aupsrve |Article 336 Aupsrve|Article 49 Aupsrve
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18 avril 2002 |
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Ccja — Competence — Exception D'incompetence Soulevee Hors Delai — Irrecevabilite De L'exception
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Voies D'execution — Saisie Attribution — Mainlevee — Competence Du Juge National Selon La Loi Nationale (non) — Determination De La Competence Selon Le Droit Uniforme (oui)
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Saisie Attribution Formee Sur Une Creance N'appartenant Pas Au Debiteur — Mainlevee (oui)
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Article 32 Du Reglement De Procedure Ccja (rpccja)
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Article 49 Aupsrve
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Article 336 Aupsrve
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Article 337 Aupsrve
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Article 170 Aupsrve
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Article 172 Aupsrve
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Article 32 Du Reglement De Procedure Ccja (rpccja)|Article 49 Aupsrve|Article 336 Aupsrve |Article 337 Aupsrve|Article 170 Aupsrve|Article 172 Aupsrve
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18 avril 2002 |
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Bail Commercial — Clause De Reconduction Tacite — Decheance Du Preneur De Son Droit Au Renouvellement (non)
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Bail Conclu Pour Une Duree De Deux Ans — Tacite Reconduction Prevue D'annee En Annee — Difficulte D'interpretation De La Clause De Reconduction — Pouvoir Des Juges Du Fond De Rechercher La Commune Intention Des Parties
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Article 91 Audcg
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Article 92 Audcg
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Article 91 Audcg |Article 92 Audcg
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18 avril 2002 |
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Voies D'execution — Injonction De Payer — Signification De L'ordonnance D'injonction De Payer — Absence De Certaines Mentions Dans La Signification — Nullite (non) — Violation De L'article 8 Aupsrve (non)
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Saisie Attribution — Action En Contestation — Contestation Fondee Sur La Nullite De La Signification De L'injonction De Payer — Rejet
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Article 8 Aupsrve
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18 avril 2002 |
| mars 2002 |
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Procedure — Exploit D'huissier — Contenu — Indication Du Domicile Du Representant D'une Societe Et Precisions Relatives Au Siege Social — Mentions Prescrites A Peine De Nullite (non) — Absence D'indication — Nullite — Condition — Preuve D'un Prejudice — Article 25 Audscgie
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Recouvrement De Creance —
Injonction De Payer —
Opposition
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Delais — Observation (oui) — Article 10 Aupsrve — Article 11 Aupsrve
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Obligation A La Charge De L'opposant — Mention Des Notifications Faites Aux Parties Sur La Copie De L'exploit Laissee Au Greffe De La Juridiction (non) — Signifier Le Recours Et Servir Assignation (oui) — Article 11 Aupsrve
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28 mars 2002 |
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27 mars 2002 |
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Saisie Attribution — Arret De La Cour D'appel Ordonnant L'attribution De Sommes Non Prevues Par Un Arret Precedent De Condamnation Ni Ne Constituant Des Accessoires Du Principal — Violation Des Articles 154 Et 157 Aupsrve — Cassation
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Evocation — Offres Reelles De Paiement Faites Par Le Debiteur — Acceptation Des Sommes Offertes A Titre D'acompte Par L'huissier Poursuivant — Necessite De Donner Acte Des Offres Reelles De Paiement — Mainlevee De La Saisie Pour Le Surplus Des Sommes Non Prevues Par La Decision De Condamnation Et Ne Constituant Pas Des Accessoires Du Principal — Violation De L'article 154 Aupsrve
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Code Cima — Articles 231, 233 Et 268 Code Cima
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Article 154 Aupsrve
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Article 157 Aupsrve
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Article 231 Code Cima
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Article 233 Code Cima
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Article 268 Code Cima
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Article 154 Aupsrve|Article 157 Aupsrve|Article 231 Code Cima|Article 233 Code Cima|Article 268 Code Cima
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21 mars 2002 |
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Injonction De Payer — Signification De L'ordonnance D'injonction De Payer — Obligation De Signifier L'ordonnance Au Siege Social — Siege Social Transfere En Une Autre Ville Que Celle De L'immatriculation — Violation De L'article 27 Audscgie (non) — Siege Reel Au Lieu De L'immatriculation Et Non Au Lieu Du Transfert — Violation De L'article 26 Auscgie (non)
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21 mars 2002 |
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Saisie Conservatoire — Creance Du Saisissant Constituee Par Des Loyers Verses Par Le Preneur A Un Sequestre Regulierement Designe — Absence De Menace De Peril Sur La Creance
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Mainlevee De La Saisie Conservatoire Obtenue Par Retractation De L'ordonnance Autorisant La Saisie — Arret De La Cour D'appel Infirmant La Retractation — Cassation De L'arret Infirmatif — Evocation Du Fond Par La Ccja
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Litige Relatif A Une Mesure D'execution Forcee Ou A Une Saisie Conservatoire — Competence Du Juge Des Referes (oui)
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Assignation En Mainlevee De Saisie Conservatoire — Exception D'irrecevabilite Soulevee Tardivement — Exception Irrecevable
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Saisine Du Juge Des Referes Pour Statuer Sur Le Bien-fonde D'une Ordonnance De Saisie Conservatoire — Incompetence Du Juge Pour Statuer Sur La Regularite Des Operations De Saisie
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Astreinte Prononcee Par Le Juge Des Referes Ayant Retracte L'ordonnance De Saisie Conservatoire — Point De Depart De L'astreinte Fixe A La Date De L'ordonnance Entreprise — Reformation — Point De Depart Fixe A La Date De La Notification De L'arret De Cassation
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Article 14 Alinea 5 Du Traite Ohada
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Article 49 Aupsrve
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Article 54 Aupsrve
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Article 62 Aupsrve
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Article 64 Aupsrve
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Article 14 Alinea 5 Du Traite Ohada|Article 49 Aupsrve|Article 54 Aupsrve|Article 62 Aupsrve|Article 64 Aupsrve
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21 mars 2002 |
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Jugements Et Arrets — Insuffisance Ou Contrariete De Motifs (non) — Ouverture A Cassation (non)
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Agent Commercial — Representation — Existence Du Contrat — Preuve Rapportee (non)
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Article 144 Audcg
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21 mars 2002 |
| janvier 2002 |
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10 janvier 2002 |
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Saisie-exécution — Litige Entre Le Tiers Saisi Et Le Saisissant — Application Des Articles 169 A 172 Aupsrve (non) — Application Des Articles 49, 154 Et 168 Aupsrve (oui)
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Décision Statuant Sur La Condamnation Du Tiers Saisi A Payer Les Sommes Dues Au Saisissant — Appel De Cette Décision — Incompétence De La Cour D'appel — Application De L'article 228 Du Code De Procédure Civile Ivoirien (non)
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Ordonnance De Référé Condamnant Le Tiers Saisi A Payer Les Sommes Saisies — Appel c. Cette Ordonnance — Décision D'incompétence De La Cour D'appel — Pourvoi En Cassation — Pourvoi Irrecevable
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Articles 169 Aupsrve A Articles 172 Aupsrve |Article 49 Aupsrve|Article 154 Aupsrve|Article 168 Aupsrve
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10 janvier 2002 |