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35 jugements trouvé(s).
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| décembre 2003 |
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Ccja — Règlement De Procédure — Arrêt De La Ccja Revêtu De La Force Exécutoire — Demande De Sursis à Exécution De L'arrêt — Absence De Début D'exécution — Rejet De La Demande
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Article 46 Du Règlement De Procédure Ccja
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3 décembre 2003 |
| novembre 2003 |
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La Commission conclut à l'absence de violation des articles 1, 4, 5 et 7(1), estimant que la condamnation et la peine capitale n'ont pas été obtenues de manière irrégulière.
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Procédure pénale — présomption d'innocence et mauvaise indication du fardeau de la preuve ; peine de mort — proportionnalité et circonstances atténuantes ; modalités d'exécution — notification et grâce ; mesures provisoires et respect par l'État ; déférence envers les juridictions nationales en l'absence d'arbitraire manifeste
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20 novembre 2003 |
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20 novembre 2003 |
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La Commission constate des violations pour détention secrète prolongée et répression de l'expression politique ; ordonne la libération et recommande une indemnisation.
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Droits de l'homme détention arbitraire et incommunicado épuisement des recours internes disponibilité, efficacit et retard ind ; droit
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20 novembre 2003 |
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Societes Commerciales — Personne Morale — Representation — Appel — Qualite Pour Agir — Appel Interjete Par Une Personne Autre Que Le Representant Legal Ou Statutaire — Personne Munie De Pouvoir Special (non) — Defaut De Qualite Pour Agir — Irrecevabilite
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6 novembre 2003 |
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Recouvrement De Creance — Injonction De Payer — Requete — Mentions — Personne Morale — Denomination Sociale Indiquee Par Le Cachet Appose Sur La Requete — Respect Des Exigences Legales (oui)
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Voies D'execution — Sursis A Execution — Mesure Prevue Par Le Traite Ou Le Reglement De Procedure De La Ccja (non) — Incompetence De La Ccja
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6 novembre 2003 |
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Voies D'execution — Saisie Immobiliere — Voies De Recours — Appel Conditions — Jugement N'ayant Pas Statue Dans Les Cas Legaux Enumeres — Recevabilite (non)
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6 novembre 2003 |
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Procedures Simplifiees De Recouvrement — Injonction De Delivrer Ou De Restituer — Opposition — Delai De Comparution — Inobservation — Irrecevabilite
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6 novembre 2003 |
| octobre 2003 |
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Sûretés
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Cautionnement — Actes De Cautionnement Postérieurs à L'entrée En Vigueur De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Sûretés — Mentions — Règles Applicables — Inapplication Des Normes De Droit Interne — Application De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Sûretés (oui)
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Actes De Cautionnement — Mentions — Prescriptions Légales — Inobservation — Nullité Des Actes De Cautionnement (oui)
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Article 4 Aus|Article 150 Aus
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9 octobre 2003 |
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Voies D'execution — Saisie Attribution De Creances — Mainlevee — Juridiction Competente — President Du Tribunal De Premiere Instance (oui)
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Saisie Attribution De Creances — Exploit — Mentions — Personne Morale — Indication De La Forme Et Du Siege Social — Omission — Nullite (oui) — Mainlevee.
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9 octobre 2003 |
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Ccja — Abandon Du Pourvoi En Cassation Par Le Requerant — Radiation
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1 octobre 2003 |
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Ccja — Reglement De Procedure — Abandon Du Pourvoi En Cassaton — Radiation Par Le President De La Cour
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1 octobre 2003 |
| juillet 2003 |
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Voies D'execution — Ccja — Incompetence Manifeste — Impossibilite Pour La Cour De Se Prononcer Sans Un Examen Du Pourvoi — Jonction De L'exception Au Fond (oui)
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29 juillet 2003 |
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Reglement De Procedure — Arret — Erreur Materielle — Rectification (oui)
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1 juillet 2003 |
| juin 2003 |
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19 juin 2003 |
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Voies D'execution — Execution Forcee — Litige — Juridiction Competente — President Du Tribunal De 1ere Instance Ou Le Magistrat Designe Par Lui (oui) — Incompetence Du President De La Cour Supreme — Annulation De L'ordonnance Attaquee (oui)
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19 juin 2003 |
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Ccja — Competence — Procedure Ayant Pour Objet De Suspendre Une Execution Forcee Deja Engagee (non) — Procedure Empechant Une Execution Forcee Sur La Base D'une Decision Assortie De L'execution Provisoire Et Frappee D'appel — Application De L'article 32 De L'acte Uniforme Portant Voies D'execution (non) — Incompetence De La Ccja
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19 juin 2003 |
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19 juin 2003 |
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Ccja — Competence — Procedure Ayant Pour Objet De Suspendre Une Execution Forcee Deja Engagee (non) — Procedure Empechant Une Execution Forcee Sur La Base D'une Decision Assortie De L'execution Provisoire Et Frappee D'appel — Application De L'article 32 De L'acte Uniforme Aux Voies D'execution (non) — Incompetence De La Ccja
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19 juin 2003 |
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Pourvoi En Cassation Forme Devant Une Cour Supreme Nationale — Pourvoi Forme Devant La Ccja Par La Partie Adverse Pour Suspendre Le Pourvoi Devant La Cour Supreme En Raison De L'incompetence De Celle-ci — Rejet Du Pourvoi
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4 juin 2003 |
| mai 2003 |
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L'intervention militaire des États intimés a constitué une occupation illicite et de multiples violations ; la Commission a ordonné le retrait et recommandé le versement de réparations.
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Communication entre États ; recevabilité en vertu de l'Article 49 ; intervention/occupation illicite ; violations graves des droits de l'homme en période de conflit (massacres, viols, transferts forcés) ; exploitation illégale des ressources naturelles ; application des Conventions de Genève ; mesures réparatrices : retrait et réparations
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29 mai 2003 |
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La flagellation judiciaire publique d'étudiantes constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant ; l'État doit abolir la flagellation et modifier sa législation.
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Droits de l'homme — Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants — Peine corporelle judiciaire (flagellation) — Recevabilité : recours internes inefficaces lorsque la peine est exécutée immédiatement — Obligation de modifier le droit interne et d'accorder réparation
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29 mai 2003 |
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Communication déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes en vertu de l'article 56(5) de la Charte africaine.
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Recevabilité — Épuisement des recours internes — Article 56(5) de la Charte africaine — critère d'impossibilité pratique — licenciement fondé sur la nationalité — recours aux précédents de la Commission
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29 mai 2003 |
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Le requérant a retiré une communication relative aux droits de l'homme alléguant des violations du droit à un procès équitable et de la liberté d'expression; la Commission a classé le dossier.
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Droits de l'homme — Procès équitable; liberté d'expression et d'association; pénalisation des activités des ONG; recevabilité; retrait de la communication; classement du dossier
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29 mai 2003 |
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29 mai 2003 |
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La Commission constate une détention arbitraire, des actes de torture et la privation de garanties d'un procès équitable par l'État, en violation des articles 5, 6 et 7(1).
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Droits de l'homme 22222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 Violations des articles 5, 6 et 7(1) de la Charte africaine
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29 mai 2003 |
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29 mai 2003 |
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Communication déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours nationaux disponibles contre une interdiction de manifestation.
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Recevabilité — Épuisement des recours locaux — Interdiction administrative de manifestation — Recours au Conseil d'Etat et recours hiérarchique — Exception pour délai excessif non établie
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29 mai 2003 |
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La loi de l'intimé en matière de santé mentale a violé les droits des patients requérants à la dignité, à la non‑discrimination, à la procédure régulière, au vote et à la santé.
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Droit de la santé mentale — Loi sur la détention des aliénés — recevabilité lorsque les recours internes sont irréalistes pour des personnes vulnérables — discrimination fondée sur le handicap — dignité humaine et interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants — absence de réexamen et d'appel — droit d'être entendu et droit à l'assistance juridique — privation du droit de vote — droit à la santé et mesures spéciales de protection pour les personnes handicapées (articles 2, 3, 5, 7(1)(a)(c), 13(1), 16, 18(4)).
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29 mai 2003 |
| avril 2003 |
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Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie — Sarl — Gerant Statutaire — Conditions De Revocation — Appreciation — Competence Du Juge Des Referes (non) — Appreciation De La Competence Du Juge Des Referes Par La Cour D'appel — Appreciation Exacte — Decision De Reformation Fondee — Rejet Du Pourvoi — Article 326 Auscgie — Articles 438 Et 441 Du Code De Procedure Civile Gabonais
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24 avril 2003 |
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Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (ccja) — Recours En Cassation — Decisions Susceptibles De Recours — Arret Ordonnant La Discontinuation Des Poursuites — Decision Entrant Dans La Categorie Des Decisions Susceptibles De Recours En Cassation (non) — Irrecevabilite
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24 avril 2003 |
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Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (ccja) — Recours En Annulation c. Une Decision Rendue Par Une Juridiction Nationale Incompetente — Condition De Recevabilite — Incompetence Prealablement Soulevee Devant La Juridiction Nationale — Observation (non) — Irrecevabilite — Article 18 Du Traite
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24 avril 2003 |
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Droit Commercial General — Bail Commercial — Non Paiement De Loyer — Expulsion — Procedure — Observation — Commandement — Signification A Mairie — Regularite (oui) Bail Commercial — Arrieres De Loyer — Paiement Entre Les Mains De L'administration Fiscale — Liberation Du Locataire — Conditions — Effectivite Des Paiements De Loyers Reguliers — Existence D'arrieres De Loyer — Liberation (non) Article 101 Audcg
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24 avril 2003 |
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Recouvrement De Créance — Injonction De Payer — Caractère Certain, Liquide Et Exigible De La Créance
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Article 1 Aupsrve
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24 avril 2003 |
| janvier 2003 |
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Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus, il est soumis à une procédure de règlement préventif. Si le refus de restitution n’est pas abusif, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte comminatoire.
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31 janvier 2003 |