Résultats.
43 jugements trouvé(s).
|
|
|
| décembre 2004 |
|
|
Communication rejetée comme irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes disponibles.
-
Admissibilité — Épuisement des recours internes — L'appréhension des requérants quant à l'indépendance de la magistrature — Locus standi pour se joindre aux procédures nationales — Un organe international ne doit pas se substituer aux juridictions nationales
|
7 décembre 2004 |
|
|
7 décembre 2004 |
|
Le rejet procédural sans notification a violé le droit de la plaignante à être entendue en vertu de l'article 7(1)(a).
-
Droits de l'homme — Droit à un procès équitable / à être entendu (art.7(1)(a)) — Rejet procédural pour défaut de comparution sans notification — Accès aux tribunaux — Les règles de procédure nationales ne doivent pas annuler les droits substantiels
|
7 décembre 2004 |
| novembre 2004 |
|
-
Ccja — Competence — Affaires Soulevant Des Questions Relatives A L'application D'un Acte Uniforme — Existence D'une Societe De Fait — Application De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie — Incompetence De La Juridiction Supreme Nationale (oui). Ccja — Affaires Soulevant Des Questions Relatives A L'application D'un Acte Uniforme — Recours En Cassation c. La Decision Du Juge Du Fond — Conditions De Saisine — Inobservation — Renvoi Des Parties. Articles 23 Reglement De Procedure De La Ccja Et Suivants Article 52-4 Reglement De Procedure De La Ccja Article 864 Auscgie Article 866 Auscgie
-
Articles 23 Reglement De Procedure De La Ccja Et Suivants Article 52-4 Reglement De Procedure De La Ccja Article 864 Auscgie Article 866 Auscgie
|
4 novembre 2004 |
-
Suretes — Droit De Retention — Creance — Existence. Suretes — Droit De Retention — Exercice — Biens Retenus — Connaissements Relatifs Aux Marchandises Expedies — Regularite De La Retention (oui). Article 41 Aus Article 43 Aus
-
Article 41 Aus Article 43 Aus
|
4 novembre 2004 |
-
Ccja — Procedure — Pourvoi En Cassation — Moyen Nouveau — Recouvrement Simplifie De Creance — Caracteres Certain — Liquide Et Exigible De La Creance — Caracteres Cumulatifs — Moyen Non Souleve Devant Le Tribunal Et La Cour D'appel — Irrecevabilite (oui). Article 1 Aupsrve
-
Article 1 Aupsrve
|
4 novembre 2004 |
-
Ccja — Pourvoi En Cassation — Desistement Article 44-2 Reglement De Procdure De La Ccja
-
Article 44-2 Reglement De Procdure De La Ccja
|
2 novembre 2004 |
| juillet 2004 |
|
-
Procedures Simplifiees De Recouvrement De Creance — Injonction De Payer — Creance — Existence — Extinction — Preuve Du Paiement (non) — Compensation — Reunion Des Conditions — Absence De Preuve. Article 1er Aupsrve
-
Article 1er Aupsrve
|
15 juillet 2004 |
-
Procedures Simplifies De Recouvrement De Creance — Injonction De Payer — Creance — Caracteres Certain, Liquide Et Exigible — Cloture De Compte Bancaire — Releves Et Arretes De Compte Echanges Contradictoire Entre Les Parties — Reunions Des Caracteres (oui)
-
Suretes — Cautionnement — Obligation D'information Annuelle De La Caution — Cautionnement Anterieur A L'entree En Vigueur De L'acte Uniforme — Application (non)
-
Article 1 Aupsrve
-
Article 150 Aus
|
15 juillet 2004 |
-
Voies D'execution — Saisie Immobiliere — Contestation Relative A La Creance — Omission De Statuer — Cassation. — Voies D'execution — Saisie Immobiliere — Commandement Valant Saisie — Objet — Determination De L'ordre De L'accomplissement Des Formalites De La Saisie (non) — Precision Du Point De Depart Des Effets Du Commandement A L'egard Du Debiteur Et De Certains Tiers — Irregularite De La Procedure — Absence De Preuve Du Prejudice — Nullite De La Procedure (non). — Voies D'execution — Saisie Immobiliere — Pouvoir Special De L'huissier — Enregistrement Et Date Certaine — Inobservation — Sanction — Nullite (non). — Voies D'execution — Saisie Immobiliere — Convention Hypothecaire — Presence Du Second Notaire Et De Deux Temoins — Conditions — Absence De Preuve De L'inobservation — Nullite (non). — Voies D'execution — Saisie Immobiliere — Determination De La Creance — Expertise Comptable — Inexecution — Solde Definitif Etabli Par La Banque Conformement Aux Stipulations Conventionnelles — Contestation (non) — Montant c.dit (non) — Creance Correspondant Au Solde Debiteur Arrete Par La Banque (oui). — Voies D'execution — Delai De Grace — Absence De Justification Et D'offre. Article 247 Aupsrve Article 262 Aupsrve Article 266 Aupsrve Article 297 Aupsrve
-
Article 247 Aupsrve Article 262 Aupsrve Article 266 Aupsrve Article 297 Aupsrve
|
15 juillet 2004 |
-
Voies D'execution — Saisies Attributions De Creances — Saisies Couvrant Largement Le Montant Des Sommes Dont Le Recouvrement Est Recherche — Nouvelle Saisie Pratiquee Par Le Creancier Saisissant — Condition De Regularite- Impossibilite De Se Faire Payer Parles Tiers Saisis — Preuve (non) — Main Levee De La Nouvelle Saisie Attribution (oui). Article 153 Aupsrve Article 154 Aupsrve
-
Article 153 Aupsrve Article 154 Aupsrve
|
15 juillet 2004 |
-
Voies D'execution — Saisie Attribution De Creance — Premiere Saisie Couvrant Largement Le Montant Des Sommes Dont Le Recouvrement Est Recherche — Nouvelles Saisies Pratiquees Par Le Creancier. Condition De Regularite — Impossibilite Pour Le Creancier Saisissant De Se Faire Payer Par Le Premier Tiers Saisi — Preuve (non) — Mainlevee Des Nouvelles Saisies (oui). Article 153 Aupsrve Article 154 Aupsrve Article 157 Aupsrve
-
Article 153 Aupsrve Article 154 Aupsrve Article 157 Aupsrve
|
15 juillet 2004 |
-
Ccja — Pourvoi En Cassation — Arret D'irrecevabilite Du Pourvoi — Demande De Supsension De L'arret D'irrecevabilite Jusqu'au Jugement A Rendre Sur Opposition A Une Ordonnance D'injonction De Restituer. Article 23 Du Reglement De Procedure De La Ccja Article 27 Du Reglement De Procedure De La Ccja Article 46 Du Reglement De Procedure De La Ccja Article 181 Code De Procedure Civile Ivoirien Article 214 Code De Procedure Civile Ivoirien
-
Article 23 Du Reglement De Procedure De La Ccja Article 27 Du Reglement De Procedure De La Ccja Article 46 Du Reglement De Procedure De La Ccja Article 181 Code De Procedure Civile Ivoirien Article 214 Code De Procedure Civile Ivoirien
|
7 juillet 2004 |
| juin 2004 |
|
-
Ccja — Recours En Cassation — Incompetence D'une Juridiction Nationale De Cassation — Condition De Saisine De La Ccja — Necessite D'une Exception D'incompetence Soulevee Au Prealable Devant La Juridiction Nationale — Inobservation — Irrecevabilite. Article 18 Du Traite Ohada
-
Article 18 Du Traite Ohada
|
17 juin 2004 |
-
Recouvrement De Creance — Injonction De Payer — Creance — Preuve A La Charge Du Demandeur — Existence Des Caracteres Certain, Liquide Et Exigible. Article 13 Aupsrve
-
Article 13 Aupsrve
|
17 juin 2004 |
-
Ccja — Procedure — Pourvoi En Cassation — Demande De Mise En Etat — Decision Implicite De Rejet — Decision De Pure Administration Judiciaire — Recours (non). Acte Uniforme — Droit Commercial General — Obligations Entre Commercants Ou Non Commercants — Delai De Prescription — Acte Interruptif De Prescription. Article 18 Audcg
-
Article 18 Audcg
|
17 juin 2004 |
-
Ccja — Competence — Conditions — Arbitrage — Instance Arbitrale Anterieure A L'entree En Vigueur De L'acte Uniforme — Application De L'acte Uniforme (non) -incompetence De La Ccja. Article 26 Aua Article 35 Aua
-
Article 26 Aua Article 35 Aua
|
17 juin 2004 |
-
Recouvrement Simplifee De Creance — Iinjonction De Payer — Decision Rendue Sur Opposition — Appel — Delai D'appel — Disposition Applicable — Recevabilite. Recouvrement Simplifie De Creance — Injonction De Payer — Litige — Tribunal Competent — Election De Domicile — Derogation Aux Regres De Competence Territoriale (oui). Recouvrement Simplifie De Creance — Injonction De Payer — Paiement — Retard Dans Le Reglement — Interets De Retard — Fondement Contractuel (oui) — Paiement. Recouvrement Simplifie De Creance — Injonction De Payer — Creance — Caracteres Certain, Liquide Et Exigible De La Creance — Existence (non) — Interets Encourus — Indication Precise Et Decompte Du Montant — Defaut. Article 1er Article 3 Aupsrve Article 11 Aupsrve Article 15 Aupsrve
-
Article 1er Article 3 Aupsrve Article 11 Aupsrve Article 15 Aupsrve
|
17 juin 2004 |
-
Ccja — Competence — Conditions — Questions Etrangeres A L'application D'un Acte Uniforme — Reunion Des Conditions (non) — Incompetence
|
17 juin 2004 |
|
|
4 juin 2004 |
|
La dissolution d'un parti politique au regard du droit interne était régulière en forme mais disproportionnée, portant atteinte à la liberté d'association du requérant (Article 10(1)).
-
Droits de l'homme — Liberté d'association — Dissolution d'un parti politique — Base juridique nationale par rapport aux obligations de la Charte — Nécessité et proportionnalité des restrictions — Épuisement des recours internes — Droit à un procès équitable.
|
4 juin 2004 |
|
|
4 juin 2004 |
|
La dépossession par une donation insuffisamment étayée viole le droit à la propriété ; l'État est invité à rétablir les droits du requérant.
-
Droit de propriété 3 Article 14 3 Dépossession par donation insuffisamment étayée ; Recevabilité 3 épuisement des recours internes ; Esclavage 3 se9quelles persistantes et insuffisance de la preuve ; Objections de procédure 3 retard et moyens nouveaux soulevés devant la Commission (dissentiment)
|
4 juin 2004 |
|
|
2 juin 2004 |
| mai 2004 |
|
|
|
13 mai 2004 |
| avril 2004 |
|
-
Recouvrement De Creances Et Voies D'execution — Acte Contenant Des Regles De Fond Et Des Procedures Ayant Seules Vocation A S'appliquer Aux Procedures D'injonction De Payer — Existence De Procedure De Communication De La Cause Au Ministere Public (non) — Application Du Droit Interne (non). Recouvrement De Creance — Injonction De Payer — Opposition Notification — Delai — Delai Valable Pour Tous Les Destinataires (oui) — Recouvrement De Creance — Requete — Mentions — Absence D'indication — Irrecevabilite — Retractation De L'ordonnance. Article 4 Aupsrve Article 11 Aupsrve
-
Article 4 Aupsrve Article 11 Aupsrve
|
29 avril 2004 |
-
Ccja — Droit Commercial General — Contentieux — Etat Partie — Integration De L'ordre Juridique Interne A La Date De L'exploit Introductif D'instance (non) — Incompetence. Article 15 Du Traite Ohada
-
Article 15 Du Traite Ohada
|
29 avril 2004 |
-
Voies D'exécution — Saisie Attribution De Créance — Acte De Dénonciation — Délai De Contestation — Computation — Non Prise En Compte Du Premier Et Du Dernier Jour De L'acte
-
Article 160 Aupsrve|Article 335 Aupsrve
|
29 avril 2004 |
-
Voies D'exécution — Saisie Attribution — Saisie De Comptes Bancaires — Non Justification D'absence De Contestation De La Créance — Mainlevée De La Saisie (non)
-
Article 164 Aupsrve|Article 169 Aupsrve
|
29 avril 2004 |
|
I cannot translate to French automatically; please confirm if you want a French or bilingual version.
-
Procedure — Instruction constraint — Summary must remain in English — Option to provide French translation on user confirmation
|
20 avril 2004 |
| mars 2004 |
|
-
Voies D'execution — Saisie Vente — Proces Verbal De Saisie — Mentions — Omission — Nullite — Nullite Subordonnee A L'exigence De Grief Ou Prejudice (non). Article 100 Aupsrve
-
Article 100 Aupsrve
|
18 mars 2004 |
-
Voies D'execution — Saisie Immobiliere — Vente — Juridiction Competente — Juridiction Ayant Plenitude De Juridiction Dans Le Ressort Territorial Ou Se Trouve L'immeuble. Saisie Immobiliere — Commandement — Acte Notarie Revetu De La Formule Executoire — Titre Executoire — Caractere Liquide De La Creance — Continuation Des Poursuites — Obligation — Dette — Contestation Du Montant Par Le Debiteur — Preuve Contraire (non) — Saisie Immobiliere — Dires Et Observations Formules Posterieurement A La Date De L'audience Eventuelle — Inobservation Des Prescriptions Legales — Irrecevabilite
-
Article 28 Reglement De Procedure De La Ccja|Article 32 Reglement De Procedure De La Ccja|Article 33 Aupsrve|Article 247 Aupsrve|Article 248 Aupsrve|Article 259 Aupsrve|Article 269 Aupsrve|Article 270 Aupsrve|Article 281 Aupsrve
|
18 mars 2004 |
|
|
18 mars 2004 |
-
Ccja — Pourvoi — Objet Du Pourvoi — Suspension D'une Execution Forcee Deja Engagee (non) — Empechement De L'execution — Incompetence De La Ccja (oui)
|
18 mars 2004 |
-
Ccja — Demande De Sursis A L'execution D'une Decision Rendue Par Une Juridcition Nationale — Demande Adressee A La Ccja — Incomptence Manifeste De La Ccja — Rejet Du Recours Par Ordonnance Motivee. Article 32-2 Du Reglement De Procedure De La Ccja
-
Article 32-2 Du Reglement De Procedure De La Ccja
|
9 mars 2004 |
-
Ccja — Pourvoi En Cassation — Desistement D'accord Parties — Radiation Du Pourvoi Article 44.2 Du Reglement De Procedure De La Ccja
-
Article 44.2 Du Reglement De Procedure De La Ccja
|
3 mars 2004 |
| février 2004 |
|
-
Voies D'execution — Saisie Attribution De Creances — Acte De Denonciation — Mentions — Omission — Nullite — Nullite De La Saisie — Mainlevee. Article 160 Aupsrve.
-
Article 160 Aupsrve.
|
26 février 2004 |
-
Droit Commercial General — Application Dans Le Temps — Ccja — Contentieux — Competence De La Ccja — Conditions — Etat Partie — Integration De L'ordre Juridique Interne Aux Dates Des Exploits Introductifs D'instance (non) — Incompetence De La Ccja
-
(ccja, Arret N° 09 Du 26 Février 2004, Affaire C. C/ Rank Xerox — Ci, Le Juris Ohada, N° 2/2004, Juin -août 2004, P. 8, Note Brou Kouakou Mathurin. — Recueil De Jurisprudence De La Ccja, N° 3, Janvier-juin 2004, P. 19).
|
26 février 2004 |
-
Droit Commercial General — Bail Commercial — Resiliation — Juridiction Competente — Tribunal Ou Section De Tribunal Du Lieu De Situation De L'immeuble — Incompetence De La Juridiction Presidentielle. Article 101 Aucg
-
Article 101 Aucg
|
26 février 2004 |
-
Ccja — Saisine — Requerante Ayant La Qualite D'avocat — Exigence Du Ministere D'avocat Et Production D'un Mandat Special (non). Ccja — Competence — Conditions — Juridiction Nationale N'ayant Pas Encore Rendu Sa Decision — Reunion Des Conditions (non) — Incompetence. Article 23 Du Reglement De Procedure De La Ccja Article 18 Du Traite Ohada
-
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja Article 18 Du Traité Ohada
|
26 février 2004 |
-
Ccja — Pourvoi En Cassation — Desistement D'accord Parties — Radiation Du Pourvoi Article 44-2 Reglement Procedure De La Ccja
-
Article 44-2 Reglement Procedure De La Ccja
|
25 février 2004 |
| janvier 2004 |
|
-
Ccja — Fonction Consultative — Saisine Par Une Juridiction Nationale Pour Avis Consultatif — Absence De Saisine Par Une Des Parties — Impossibilité Pour La Ccja De Se Prononcer
-
Article 13 Traité|Article 14 Traité|Article 15 Traité|Article 18 Traité
|
28 janvier 2004 |
-
Ccja — Voies D'execution — Injonction De Payer — Creance — Caracteres — Prealable A La Procedure — Defaut De Ces Caracteres — Mise En Etat Par Le Juge (non) Article 1 Aupsrve
-
Article 1 Aupsrve
|
8 janvier 2004 |