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74 jugements trouvé(s).
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| décembre 2005 |
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Ccja —
Pourvoi En Cassation
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Requérant Au Pourvoi Domicilie En Côte D'ivoire — Recevabilité Du Pourvoi Au Regard De L'article 28.3 De Procédure De La Ccja : Oui
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Jonction Des Statuts Au Pourvoi — Recevabilité Du Pourvoi Au Regard De L'article 28.4 Du Règlement De Procédure De La Ccja : Oui
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Pourvoi Reprochant Aux Juges Du Fond De Violer Des Dispositions De L'aupsrve — Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage Au Regard De L'article 14 Du Traite Relatif à L'harmonisation Du Droit Des Affaires En Afrique : Oui
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Injonction De Payer — Contestation De La Créance — Appréciation Du Caractère Certain De La Créance Par Les Juges Du Fond — Violation Des Articles 1 Et 2 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
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Protocole D'accord Entre Les Parties
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Reconnaissance Par Le Débiteur D'une Somme Inférieure à Celle Réclamée Par Le Créancier — Prise En Compte De Cette Reconnaissance Par Les Juges Du Fond — Violation De L'article 1134 Du Code Civil : Non
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Non Prise En Considération Du Protocole Par Les Juges Du Fond : Non — Examen Du Caractère Certain De La Créance Constatée Par Le Protocole Par Les Juges Du Fond : Oui — Défaut De Base Légale Résultant De L'absence, De L'insuffisance, De L'obscurité Ou De La Contrariété Des Motifs : Non
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Procédure D'injonction De Payer — Exclusion De Communication Du Dossier Au Ministère Public Par L'aupsrve — Violation Des Articles 142 Et 106 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative : Non
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Article 28.3 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28.4 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 1er Aupsrve|Article 2 Aupsrve|Article 1134 Du Code Civil|Article 106 Du Code Ivoirien De Procédure Civile|Article 142 Du Code Ivoirien De Procédure Civile
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22 décembre 2005 |
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Procédures Simplifiés De Recouvrement De Créance — Injonction De Payer — Créance Résultant D'effets De Commerce (oui) — Différence Entre Créance Résultant D'effets De Commerce Et Créance Dont Le Recouvrement Est Poursuivi — Caractères Certain, Liquide Et Exigible (non)
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Article 1er Aupsrve|Article 2 Aupsrve|Article 123 Règlement Uemoa|Relatif Aux Systèmes De Paiement
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22 décembre 2005 |
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Voies D'exécution — Nullité D'une Vente Aux Enchères — Action En Restitution Engagée Antérieurement Mais Prononce De La Restitution Du Bien Saisi Postérieurement à La Vente Forcée — Restitution Impossible Du Bien Vendu — Violation Des Article 144 Et 146 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui
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Article 144 Aupsrve|Article 146 Aupsrve
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22 décembre 2005 |
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Ccja — Voies D'exécution — Saisie Attribution Fondée Sur Une Créance Anéantie Par Un Arrêt De Cour D'appel — Autorité De La Chose Jugée De L'arrêt : Oui — Violation Des Articles 36 Et 154 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
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Jugement Assorti De L'exécution Provisoire — Appel — Effet Suspensif De L'appel Sur L'exécution Provisoire — Annulation Bien Fondée De La Saisie Attribution Entreprise En Vertu De L'exécution Provisoire — Violation « Des Règles Gouvernant Les Jugements » : Non
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Acte Notarié Prétendu Frauduleux — Annulation De La Saisie Attribution Fondée Sur Un Arrêt Déniant Toute Créance Au Créancier Et Non Sur Le Caractère Frauduleux Ou Non De L'acte Notarié — Violation « Du Principe De L'inopposabilité De L'acte Frauduleux » : Non
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Article 36 Aupsrve|Article 154 Aupsrve
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22 décembre 2005 |
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Ccja — Pourvoi — Recevabilité — Obligation De Joindre à La Requête Les Statuts De La Personne Morale Requérante — Exigence De Statuts Harmonises Au Sens De L'article 908 Auscgie (non) — Recevabilité Du Pourvoi Au Regard De L'article 28.4 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage : Oui
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Procédures Simplifiées De Recouvrement Des Créances — Procédure D'injonction De Délivrer — Procédure Exclusive (oui) — Refus Des Juges Du Fond De Reconnaître Le Caractère Exclusif De Cette Procédure — Violation Des Articles 336 Et 337 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui
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Article 908 Auscgie|Article 28-4 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 336 Aupsrve|Article 337 Aupsrve
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22 décembre 2005 |
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Ccja — Vente Commerciale Entre Professionnels — Interprétation De La Commune Volonté Des Parties — Volonté Commune Des Parties Mal Ou Non Exprimée (non) — Recours Aux Usages Ou Habitudes (non) — Volonté Manifeste D'une Partie De Ne Pas Se Lier — Violation De L'article 207 Alinéa 1er De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Non — Violation De L'article 210 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Non
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Article 207 Audcg|Article 210 Audcg
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22 décembre 2005 |
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Ccja — Voies D'exécution — Autorisation Du Juge De Vendre Les Biens Saisis — Distinction Des Juges D'appel Entre Choses Consomptibles Et Choses Périssables — Erreur Dans L'application Ou L'interprétation Des Articles 232 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative Et 28 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
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Article 28 Aupsrve|Article 232 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative
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22 décembre 2005 |
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Ccja — Pourvoi En Cassation — Délai De Procédure — Mémoire En Réponse — Dépôt C.c.j.a — Défendeur Résidant Hors De La Côte D'ivoire — Non. Délai De Distance — Oui
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Voies D'exécution — Saisie Immobilière — Intervention Du Ministère Public — Non
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Article 28 Aupsrve|Article 269 Aupsrve|Article 298 Aupsrve|Article 299 Aupsrve|Article 311 Aupsrve|Article 336 Aupsrve|Article 25-5 Du Règlement De Procédure Ccja|Article 27-2 Du Règlement De Procédure Ccja|Article 30-1 Du Règlement De Procédure Ccja
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22 décembre 2005 |
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Ccja — Pourvoi En Cassation — Décision Contradictoire Attaquée Portant Uniquement Référence à Un Arrêt Rendu Par Défaut — Manque De Base Légale (oui) — Cassation De L'arrêt Attaqué
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Article 141 Aupsrve
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15 décembre 2005 |
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Ccja — Compétence — Bail Dans Lequel Le Preneur Est Un Parti Politique — Bail Professionnel (non) — Compétence De La Ccja (non)
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Article 14 Du Traité Ohada
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15 décembre 2005 |
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Ccja — Cassation — Actes De Commerce — Preuve — Article 5 Audcg — Liberté Des Moyens De Preuve — Violation De L'article 1326 Du Code Civil Et Absence De Fondement De L'arrêt Attaqué : Non
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Article 5 Audcg|Article 1326 Du Code Civil
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15 décembre 2005 |
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Ccja — Litige Soumis Aux Juge Du Fond Après L'entrée En Vigueur Du Traité Ohada — Compétence De La Ccja (oui) — Compétence De La Cour Suprême Malienne (non) — Article 14 Du Traité Ohada
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Article 14 Du Traité Ohada
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15 décembre 2005 |
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Ccja — Voies D'exécution — Appel D'une Décision Rendue Sur Difficulté D'exécution — Application De L'article 172 Aupsrve (non) — Application De L'article 49 Aupsrve (oui) — Violation De L'article 49 Aupsrve : Oui
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Article 49 Aupsrve|Article 154 Aupsrve|Article 168 Aupsrve|Article 172 Aupsrve
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15 décembre 2005 |
| novembre 2005 |
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Cour Commune De Justice Et D'arbitrage — Pourvoi En Cassation — Exécution De La Décision Attaquée Par Le Requérant Au Pourvoi — Acquiescement Du Requérant A La Décision Attaquée — Absence D'observations Du Requérant Sur La Démonstration De L'acquiescement — Radiation D'office De L'affaire
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Article 44 Du Règlement De Procédure Ccja
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21 novembre 2005 |
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Cour Commune De Justice Et D'arbitrage — Recours c. Une Décision Du Conseil D'administration De L'école Régionale Supérieure De La Magistrature (ersuma) — Transaction Intervenue Entre Les Parties Avant Décision De La Cour — Application De L'article 44.1 Du Règlement De Procédure Ccja
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Article 44.1 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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10 novembre 2005 |
| juillet 2005 |
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27 juillet 2005 |
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Ccja — Décès D'une Des Parties Au Pourvoi En Cassation — Interruption De L'instance Du Fait Du Décès De L'une Des Parties : Oui
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Article 107 Du Code Ivoirien De Procédure Civile
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21 juillet 2005 |
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Procédures Simplifiées De Recouvrement — Injonction De Payer — Opposition à Une Ordonnance — Conditions De Recevabilité De L'opposition — Violation De L'article 11 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui
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Article 11 Aupsrve
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21 juillet 2005 |
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Procédures Simplifiées De Recouvrement — Injonction De Payer Contestation De La Créance — Contestation Jugée Non Sérieuse Par Les Juges Du Fond — Violation Des Articles 1 Et 2 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
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Article 1 Aupsrve|Article 2 Aupsrve
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21 juillet 2005 |
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Voies D'exécution — Exécution Forcée En Vertu De Mesures Non Prévues Par L'acte Uniforme Ohada Sur Les Voies D'exécution — Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage En Application De L'article 14 Du Traité Ohada : Non
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Article 14 Du Traité
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21 juillet 2005 |
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Personnes Morales De Droit Public — Immunité D'exécution — Principe D'immunité D'exécution — Violation De L'article 30, Alinéas 1 Et 2 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
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Loi Togolaise Soustrayant Les Entreprises Publiques à L'immunité D'exécution — Contradiction Entre La Loi Togolaise Et L'article 30 De L'aupsrve — Violation De L'article 2 De La Loi Togolaise N° 90/26 Du 04 Décembre 1990 Portant Réforme Du Cadre Institutionnel Et Juridique Des Entreprises Publiques : Non
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Article 30 Aupsrve|Article 4 Loi Togolaise N° 90/26 Du 4 Décembre 1990
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7 juillet 2005 |
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Ccja — Compétence — Application Ou Interprétation Du Droit Uniforme Dans La Cause Examinée Par Les Juges Du Fond (non) — Incompétence De La Ccja
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Article 14 Du Traité Ohada
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7 juillet 2005 |
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Ccja — Compétence — Application Ou Interprétation Du Droit Uniforme Dans La Cause Examinée Par Les Juges Du Fond (non) — Incompétence De La Ccja
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Article 14 Du Traité Ohada
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7 juillet 2005 |
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Procédure — Pourvoi En Cassation- Recevabilité- Violation De L'article 164 Du Code De Procédure Civile Et Commerciale Et Administrative Ivoirien Pour Défaut De Motivation De L'appel — Nullité — Irrecevabilité De L'appel — Absence De Conclusions Et De Moyens Dans L'acte D'appel — Pourvoi En Cassation — Moyens Non Soulevés Devant Les Juges Nationaux — Moyens Nouveaux Mélanges De Fait Et De Droit- Irrecevabilité
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Article 164 Du Code De Procédure Civile Et Commerciale Et Administrative Ivoirien
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7 juillet 2005 |
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Injonction De Payer — Opposition — Délai — Délai Franc — Computation Du Délai — Dies A Quo Et Dies Ad Quem Non Comptes — Violation Des Articles 10 Et 335 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution — Cassation
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Article 10 Aupsrve|Article 335 Aupsrve
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7 juillet 2005 |
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Injonction De Payer — Signification De L'ordonnance D'injonction De Payer — Absence De Mentions Des Intérêts De La Créance — Intérêts Non Demandes Par Le Créancier — Violation De L'article 8 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
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Article 8 Aupsrve
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7 juillet 2005 |
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Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (ccja) — Pourvoi En Cassation — Désistement — Radiation De L'affaire Du Registre — Dépens à La Charge De L'auteur Du Désistement
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Article 44.2 Du Règlement De Procédure
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7 juillet 2005 |
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Ccja — Compétence — Action En Réparation Devant Les Juges Du Fond Des Préjudices Consécutifs A Des Saisies Conservatoires Incompétence De La Ccja — Absence De Disposition D'acte Uniforme En La Cause- évocation D'une Disposition D'un Acte Uniforme Dans Le Pourvoi En Cassation — évocation Insuffisante à Fonder Le Pourvoi
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Article 14 Du Traité Ohada
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7 juillet 2005 |
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Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (ccja) — Demande De Sursis à Statuer c. Une Décision Du Conseil D'administration De L'école Régionale Supérieure De La Magistrature (ersuma) — Incompétence Manifeste De La Ccja — Rejet De La Demande Par Une Ordonnance Motivée
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Article 32.2 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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7 juillet 2005 |
| juin 2005 |
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28 juin 2005 |
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Voies D'exécution — Suspension De L'exécution Forcée Par Ordonnance Présidentielle D'une Cour Suprême Nationale (cote D'ivoire) — Violation De L'article 49 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Annulation De L'ordonnance Entreprise
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Article 32 Aupsrve|Article 49 Aupsrve
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2 juin 2005 |
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Voies D'exécution — Difficulté D'exécution — Compétence Exclusive Du Président De La Juridiction Statuant En Matière D'urgence — Compétence D'une Autre Juridiction Nationale Désignée Par Le Droit Interne (non)
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Article 49 Aupsrve
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2 juin 2005 |
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Voies D'exécution — Délai De Grâce — Absence De Motivation De La Décision Accordant Un Délai De Grâce — Non Respect Du Délai Maximal D'un An — Violation De L'article 39 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution — Cassation
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Saisie Attribution — Contestation Définitivement Tranchée En Faveur Du Créancier — Effet Attributif à La Date De La Saisie Pratiquée — Impossibilité Pour Le Juge D'accorder Des Délais De Grâce
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Article 39 Aupsrve|Article 154 Aupsrve|Article 164 Aupsrve
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2 juin 2005 |
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Ccja — Compétence — Liquidation D'une Astreinte — Question étrangère Au Droit Uniforme Ohada — Compétence De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage — Compétence (non) — Incompétence Déclarée Par La Cour Suprême De La Cote D'ivoire — Circonstance Indifférente
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Article 14 Du Traité|Article 15 Du Traité|Articles 98 Auscgie Et Suivants
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2 juin 2005 |
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Ccja — Recours En Révision — Absence D'élément Nouveau — Irrecevabilité Du Recours En Révision Exercé Sur Le Fondement De L'article 49 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage
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Article 49 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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2 juin 2005 |
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Ccja — Tierce Opposition c. Un Arrêt De La Ccja — Défaut D'intérêt Du Tiers Opposant — Irrecevabilité De La Tierce Opposition
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Arbitrage — Sentence Ne Concernant Pas Le Tiers Auteur De La Tierce Opposition
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Article 47-1 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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2 juin 2005 |
| mai 2005 |
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Acte Uniforme — Entrée En Vigueur — Adhésion D'un état — Entrée En Vigueur D'un Acte Uniforme Dans L'ordre Juridique Interne De L'état Adhèrent Soixante Jours Après L'adhésion — Guinée (conakry)
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Ccja — Compétence — Condition — Acte Introductif Antérieur à L'entrée En Vigueur De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt économique (auscgie) — Non Réunion Des Conditions — Incompétence
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Article 14 Du Traité Ohada|Article 52 Du Traité Ohada
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26 mai 2005 |
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Ccja — Compétence Ratione Temporis De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage — Acte Uniforme Sur Les Sociétés Commerciales Et Au Groupement D'intérêt économique — Entrée En Vigueur Postérieure à L'acte Introductif D'instance — Incompétence De La Ccja
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Article 14 Du Traité
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26 mai 2005 |
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Droit Commercial Général — Bail Commercial — Résiliation Pour Cause De Reconstruction De L'immeuble Selon Un Plan Diffèrent De La Situation Actuelle — Motif Légitime — Droit Du Preneur à Une Indemnité D'éviction (oui) — Droit Du Preneur Au Maintien Dans Les Lieux Jusqu'au Début Des Travaux (oui) — Violation De L'article 95 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général (non)
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Résiliation Du Bail — Expulsion Ordonnée Avec Exécution Provisoire Par Le Premier Juge — Expulsion Exécutée — Infirmation Du Jugement Par La Cour D'appel — Manque De Base Légale De L'arrêt De La Cour D'appel Pour Absence, Insuffisance, Obscurité Ou Contrariété Des Motifs (non)
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Article 95 Audcg
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26 mai 2005 |
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Le Juge des référés ne peut fonder sa compétence sur l’article 141 de l’Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution relatif aux incidents de la saisie-vente que s’il doit connaître d’un incident de saisie. Il n’en est pas ainsi lorsqu’il est saisi par une des parties à une vente de ferraille pour se faire restituer une partie de celle-ci, un tel litige relevant d’une action en revendication de droit commun qui ne peut être tranchée que par le juge du fond.
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24 mai 2005 |
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Ccja — Pourvoi En Cassation — Désistement De L'une Des Parties — Radiation De L'affaire Ordonnée Par Le Président
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Article 44-2 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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24 mai 2005 |
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Ccja — Fonctionnaire De L'ohada — Démission — Préavis — Dispense Accordée Par L'autorité Compétente — Paiement D'une Indemnité Compensatrice (oui) — Indemnité Consécutive à La Dispense — Indemnité Due Automatiquement (oui)
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12 mai 2005 |
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11 mai 2005 |
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Le requérant a retiré une communication alléguant que les lois pénales de la charia violaient les droits garantis par la Charte ; la Commission a pris acte du retrait et a classé le dossier.
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Droits de l'homme — droit pénal de la charia — droit à la vie, à la dignité et à un procès équitable — discrimination sur des motifs religieux — mesures provisoires — retrait de la communication — Commission saisie
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11 mai 2005 |
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11 mai 2005 |
| avril 2005 |
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7 avril 2005 |
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7 avril 2005 |
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7 avril 2005 |
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7 avril 2005 |
| mars 2005 |
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31 mars 2005 |