Tous les tribunaux - 2006

44 jugements
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Résultats. 44 jugements trouvé(s).

44 jugements
décembre 2006
28 décembre 2006
28 décembre 2006
28 décembre 2006
28 décembre 2006
20 décembre 2006
20 décembre 2006
novembre 2006
Communication contestant la loi d'amnistie déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies de recours internes.
  • Droits de l'homme — loi d'amnistie — atteinte alléguée au droit d'accès aux tribunaux (art. 7.1(a)) — recevabilité — épuisement des voies de recours internes — saisine du Conseil constitutionnel antérieure à l'entrée en vigueur — communication irrecevable
29 novembre 2006
Communication alléguant une criminalisation rétroactive et un procès inéquitable déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes.
  • Recevabilité — Épuisement des recours internes — Principe de non-rétroactivité en droit pénal — Droit à un procès équitable — Indépendance judiciaire — Mesures provisoires — Allégations d'ingérence de l'exécutif.
29 novembre 2006
16 novembre 2006
16 novembre 2006
16 novembre 2006
16 novembre 2006
16 novembre 2006
  • Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (ccja) — Moyen Du Pourvoi Fonde Sur L'omission De Statuer — Moyen Supposant Une Carence Grave Des Juges Du Fond — Carence Non établie — Moyen Non Fonde — Irrecevabilité Du Moyen
  • Saisie Pratiquée En Vertu De L'article 49 Aupsrve — Moyen Fonde A Tort Sur La Violation De L'article 228 Alinéa 2 Du Code Ivoirien De Procédures Civile, Commerciale Et Administrative — Irrecevabilité Du Moyen
  • Procédures Collectives D'apurement Du Passif — Jugement D'homologation Du Concordat Préventif Violation De L'article 9 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Collectives D'apurement Du Passif — Jugement Ayant Acquis Force De Chose Jugée — Impossibilité De Remettre En Cause Les Effets De Ce Jugement — Rejet Du Moyen
  • Article 49 Aupsrve|Article 9 Aupcap
16 novembre 2006
octobre 2006
26 octobre 2006
26 octobre 2006
26 octobre 2006
26 octobre 2006
26 octobre 2006
26 octobre 2006
  • Avis Consultatif — Ccja Saisie Par Une Juridiction De Premiere Instance Ayant Deja Statue Au Fond — Juridiction D'appel Saisie — Affaire Pendante Devant La Cour D'appel — Dessaisissement De La Juridction De Premiere Instance — Saisine De La Ccja Inoperante
  • Article 13 Du Traité — Article 14 Du Traité|Articles 9, 53, 56, 57 Et 58 Reglement Procedure Ccja|Article 216 Aupsrve Et Suivants|Articles 200 Auscgie Et Suivants|Articles 216 Aupcap Et Suivants
17 octobre 2006
4 octobre 2006
septembre 2006
24 septembre 2006
juillet 2006
14 juillet 2006
11 juillet 2006
juin 2006
  • Recouvrement De Creance — Injonction De Payer — Creance -
  • Caractere Contractuel (non) — Creance Resultant D'un Quasi Delit — Recours A La Procedure De Recouvrement De Creance
  • (non)
  • Cima — Code Des Assurances — Recouvrement De L'indemnite -
  • Creance Delictuelle — Code Cima — Application (oui)
  • Article 1er Aupsrve|Article 2 Aupsrve|Article 11 Aupsrve
29 juin 2006
29 juin 2006
  • Societe Commerciales — Augmentation De Capital — Souscription
  • De Fonds En Numeraire — Realisation De L'operation
  • Presentation De La Declaration De Souscription Et De Versement
  • A La Banque (non) — Possibilite D'utilisation Des Fonds Par La
  • Banque (non)
  • Article 564 Auscgie|Article 615 Auscgie|Article 616 Auscgie|Article 617 Auscgie
29 juin 2006
  • Recouvrement De Creance — Injonction De Payer — Creance -
  • Caractere Certain — Justification (oui)
  • Arbitrage — Recours Prevu Par Le Protocole D'accord — Saisine
  • De La Juridiction Etatique — Declinatoire De Competence -
  • Condition — Demande De L'une Des Parties — Observation (non) -
  • Incompetence De La Juridiction Etatique (non)
  • Article 1er Aupsrve|Article 13 Aua
29 juin 2006
  • Pourvoi En Cassation — Arret D'irrecevabilite — Possibilite Pour La
  • Meme Personne Agissant En La Meme Qualite De Former Un Nouveau Pourvoi (non)
  • Procedure — Autorite De La Chose Jugee — Reunion Des Elements -
  • Fin De Non Recevoir (oui).
  • Article 20 Du Traite Ohada|Article 41 Du Reglement De Procedure Ccja
29 juin 2006
  • Ccja — Recours En Cassation — Competence — Demande D'expulsion — Demande Faisant Partie Des Mesures D'execution Forcee Definies Par L'acte Uniforme Portant Voies D'execution (non) — Incompetence.
  • Article 28 Aupsrve|Article 31aupsrve|Article 32 Aupsrve|Article 337 Aupsrve|Article 1er Audcg
29 juin 2006
  • Droit Commercial General — Bail Commercial — Exploit De
  • Renouvellement — Signification — Bailleur Domicilie A L'etranger -
  • Signification A Parquet (oui)
29 juin 2006
  • Procedure
    • — Cloture Des Debats — Note En Delibere — Prescription
    • — Action En Justice — Exception De Caution Judicatum Solvi — Conditions — Reunion (non) — Rejet
  • Legales — Observation (non) — Violation De La Loi
  • Voies D'execution — Saisie Attribution De Creance — Tiers Saisi -
  • Non Declaration Dans Les Delais Legaux — Prejudice Certain Au
  • Creancier Poursuivant — Dommages-interets
  • Article 156 Aupsrve
29 juin 2006
28 juin 2006
20 juin 2006
  • S’il est exact que l’ensemble des ayants droit d’un propriétaire d’immeuble à usage commercial n’ont pas la personnalité morale, ils peuvent, individuellement, être représentés par une seule et même personne dans une procédure de recouvrement de loyers impayés et de congé pour démolition et reconstruction (article 95 AUDCG). Le locataire peut d’autant moins invoquer la nullité des actes de ces procédures représentation qu’il existe au dossier des pièces, notamment l’exploit de congé en date du permettant d’identifier et d’apprécier la qualité et la capacité de tous les ayants droit nommément désignés ; il échet de considérer que le locataire appelant ne justifiant pas plus avant d’un préjudice tiré de l’absence des précisions susmentionnées, c’est donc à bon droit que le Juge de Première Instance a déclaré l’action des intimés recevable ; qu’il sera confirmé sur ce point.
2 juin 2006
mai 2006
25 mai 2006
La clémence qui ferme l'accès aux recours pour des crimes à motivation politique a violé les obligations de l'État de prévenir l'impunité et d'assurer la protection judiciaire.
  • Recevabilité — preuves issues des médias et épuisement des recours internes ; Acteurs non étatiques — distinction par rapport aux organes de l'État ; Responsabilité de l'État pour la violence privée — obligation de diligence ; Amnistie/clémence — impunité et incompatibilité avec le devoir d'enquêter et de fournir des recours en vertu des articles 1 et 7(1).
25 mai 2006
avril 2006
13 avril 2006
mars 2006
  • Droit Des Sûretés
    • — Hypothèque Conservatoire — Action En Validité — Délai — Sanction — Rétractation De La Décision
    • — Hypothèque Judiciaire — Inscription — Mention — Indication De L'élection De Domicile Du Créancier Et Défaut De Notification De L'inscription Dans Le Délai — Formalités D'ordre Public (non) — Conséquences
  • Article 136 Aus|Article 139 Aus|Article 140 Aus
30 mars 2006
  • Voies D'exécution —  Saisie Attribution
    • — Signification Au Tiers Saisi — Difficulté — Procès — Verbal De Difficultés D'exécution — Assignation En Paiement De Dommages — Intérêts Et De La Cause De La Saisie — Omission Des Frais Par L'huissier Dans Le Dispositif — Cour D'appel Ayant Statué Ultra Petita (non)
    • — Exploit De Signification Au Tiers Saisi — Procès-verbal De Difficultés D'exécution — Obstacles — éléments D'existence
  • Article 38 Aupsrve
30 mars 2006
30 mars 2006
9 mars 2006
janvier 2006
5 janvier 2006