Résultats.
66 jugements trouvé(s).
|
|
|
| décembre 2008 |
|
-
Violation De L'article 270 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
Mauvaise Application De L'article 267-8 Du Même Acte Uniforme : Rejet
-
Article 267 Aupsrve — Article 270 Aupsrve
|
30 décembre 2008 |
-
Recevabilité Du Recours En Cassation Au Regard De L'article 28, Alinéa 1 Du Règlement De Procédure De La Ccja : Oui
-
Violation De L'article 301 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
Violation De L'article 218 Du Même Acte Uniforme : Rejet
-
Violation De L'article 313 Du Même Acte Uniforme : Rejet
-
Article 28 Reglement De Procedure De La Ccja|Article 218 Aupsrve — Article 301 Aupsrve — Article 318 Aupsrve
|
30 décembre 2008 |
-
Violation De L'article 2 De La Loi Organique N° 62-11 Du 16 Mars 1962, Par Fausse Motivation » : Rejet
-
Violation De L'article 2 De La Loi Organique N° 62-11 Du 16 Mars 1962, Par Manque De Base Légale » : Rejet
-
Violation De L'article 2 De La Loi Organique N° 62-11 Du 16 Mars 1962, Par Dénaturation Des Faits Résultant D'une Fausse Interprétation De La Volonté Des Parties » : Rejet
-
Violation De L'article 2 De La Loi Organique N° 62-11 Du 16 Mars 1962, Par Contrariété Des Motifs » : Rejet
-
Violation De L'article 1134 Du Code Civil : Rejet
-
Violation De L'article 1583 Du Code Civil : Rejet
-
Violation Des Articles 45, 46, 47 Et 48 De L'ordonnance N° 97-002 Du 10 Janvier 1997 Portant Législation Pharmaceutique Du Niger : Rejet
|
30 décembre 2008 |
-
Excès De Pouvoir : Rejet
-
Violation De L'article 1690 Du Code Civil : Rejet
-
Violation Ou Erreur Dans L'interprétation Des Articles 95 Et 107 De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial Général : Rejet
-
Violation De L'article 101 Du Même Acte Uniforme : Rejet
-
« Attribution De Chose Au Delà De Ce Qui A été Demandé » : Rejet
-
Article 1690 Du Code Civil|Article 95 Audcg — Article 101 Audcg — Article 107 Audcg
|
30 décembre 2008 |
-
Ccja — Recouvrement De Créance — Injonction De Payer — Créance Ayant Une Cause Contractuelle — Créance De Loyers Résultant D'un Contrat De Bail Implicitement Proroge D'un Commun Accord — Loyers échus Et Au Montant Chiffre — Créance Certaine, Liquide Et Exigible (oui) — Annulation Du Jugement De Rétractation — Plein Et Entier Effet à L'ordonnance D'injonction De Payer (oui)
|
30 décembre 2008 |
-
Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
-
Article 1er Aupsrve
|
30 décembre 2008 |
-
Recevabilité Du Pourvoi Formé Sur La Base De Pièces Non Soumises Au Juge Du Fond : Non
|
11 décembre 2008 |
|
|
11 décembre 2008 |
-
Violation De L'article 110 De La Loi N° 97-518 Du 04 Septembre 1997 Relative Aux Instruments De Paiement : Cassation
-
Article 110 De La Loi Sur Les Instruments De Paiement
|
11 décembre 2008 |
-
Violation De L'article 8 De La Loi Ivoirienne N° 77-995 Du 18 Décembre 1977 Réglementant Les Rapports Des Bailleurs Et Des Locataires Des Locaux D'habitation Et à Usage Professionnel : Cassation
|
11 décembre 2008 |
-
Pourvoi En Cassation — Désistement Du Requérant — Radiation D'office De L'affaire Du Registre
-
Article 44 Du Règlement De Procédure
|
11 décembre 2008 |
|
|
11 décembre 2008 |
-
Violation De L'article 49 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Annulation
-
Article 49 Aupsrve
|
11 décembre 2008 |
|
|
4 décembre 2008 |
|
|
4 décembre 2008 |
| novembre 2008 |
|
|
L'absence d'épuisement des recours internes par le requérant et le retard injustifié ont rendu la communication irrecevable.
-
Commission africaine — admissibilité — article 56 — compétence ratione materiae et ratione personae — épuisement des recours internes (article 56(5)) — disponibilité, efficacité et suffisance des recours internes — exigence de délai raisonnable (article 56(6)) — charge de la preuve pour justifier la non‑épuisement — insuffisance d'allégations non corroborées.
|
24 novembre 2008 |
|
|
24 novembre 2008 |
-
Recevabilité Du Recours Au Regard De L'article 28 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Non
|
20 novembre 2008 |
-
Violation De L'article 140 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
-
Article 140 Aupsrve
|
20 novembre 2008 |
-
Violation De L'article 9 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution |Manque De Base Légale Résultant De L'insuffisance Ou De L'obscurité Des Motifs |Violation Des Articles 78 Et 79 De L'acte Uniforme Sus Indiqué Et 18, Alinéa 2 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Sûretés : Rejet
-
Article 9 Aupsrve|Article 78 Aupsrve — Article 79 Aupsrve -|Article 18 Aus
|
20 novembre 2008 |
-
Violation De L'article 10 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
Article 10 Aupsrve
|
20 novembre 2008 |
-
Rectification D'un Arrêt Rendu Par La Cour De Céans : Oui
|
20 novembre 2008 |
-
Violation Des Articles 71, 78 Et 80 Alinéa 2 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Irrecevabilité Du Moyen
-
Article 71 Audcg — Article 78 Audcg — Article 80 Audcg
|
20 novembre 2008 |
-
Pourvoi En Cassation c. Une Ordonnance De Refere Destinee A Empecher Une Execution Et Non A La Suspendre — Competence De La Cour De Ceans Au Regard De L'article 14, Alineas 3 Et 4 Du Traite Institutif De L'ohada : Non
|
20 novembre 2008 |
-
Recevabilité Du Pourvoi Au Regard Des Articles 28.1 Et 25.1 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De L'ohada : Non
-
Article 28.1 Du Reglement De Procedure De La Ccja — Article 25.1 Du Reglement De Procedure De La Ccja
|
20 novembre 2008 |
-
Pourvoi En Cassation Fonde Sur L'omission De Statuer Par La Ccja — Moyen Non Fondé — Rejet Du Pourvoi De La Ccja
-
Article 32.2 Du Règlement De Procédure
|
19 novembre 2008 |
| octobre 2008 |
|
|
|
30 octobre 2008 |
-
Pourvoi En Cassation — Désistement Du Demandeur — Radiation De L'affaire Par La Cour
-
Article 44.2 Du Règlement De Procédure
|
14 octobre 2008 |
| juillet 2008 |
|
|
Contestations recevables : conditions d'éligibilité fondées sur la nationalité et amnistie générale violent les droits de non‑discrimination, de participation politique et d'accès à des recours.
-
Conditions d'éligibilité constitutionnelles ; discrimination et droits politiques (arts. 2 et 13) ; recevabilité — disponibilité/épuisement des recours internes (art. 56) ; amnistie/immunité et impunité — droit à un recours effectif (arts. 1, 3(2), 7).
|
29 juillet 2008 |
|
|
29 juillet 2008 |
-
Défaut De Base Légale Par Insuffisance De Motifs : Cassation
-
Demande De Sursis à Statuer : Rejet
-
Article 200 Auscgie
|
17 juillet 2008 |
-
Arbitrage — Constitution Du Tribunal Arbitral — Imparite Du Nombre Des Arbitres — Non Respect De L'imparite — Constitution Irreguliere Du Tribunal — Annulation De La Sentence
-
Article 8 Aua — Article 25 Aua — Article 26 Aua
|
17 juillet 2008 |
-
Ccja — Compétence — Affaires Soulevant Des Questions Relatives à L'application Des Actes Uniformes — Méconnaissance De La Cour Suprême — Violation De L'article 18 Du Traite Ohada — Arrêt Nul Et Non Avenu (oui)
-
Article 18 Traité Ohada|Article 38 Aupsrve
|
17 juillet 2008 |
-
Recevabilité D'un Recours En Cassation Formé Par Le Président Du Conseil D'administration D'une Société Anonyme : Non
-
Article 465 Aupsrve — Article 480 Aupsrve — Article 487 Aupsrve
|
17 juillet 2008 |
| juin 2008 |
|
|
|
3 juin 2008 |
| mai 2008 |
|
|
Les expulsions massives et la détention sans procédure régulière ont violé les protections de la Charte contre les traitements inhumains, la discrimination et la privation arbitraire de droits.
-
Expulsions massives ; arrestation et détention arbitraires ; traitements cruels, inhumains ou dégradants ; refus de procédure régulière avant expulsion ; discrimination fondée sur la nationalité ; confiscation de biens ; perte d'emploi ; obligations de l'État en vertu de l'article 1.
|
22 mai 2008 |
|
La Commission a constaté que l'État défendeur a violé les articles 2 et 14 et a recommandé la restitution, l'indemnisation et des mesures de mise en œuvre.
-
Droits de l'homme — Non-discrimination (art. 2) — Droit à la propriété (art. 14) — Disponibilité et épuisement des recours internes — Effet d'une modification législative ultérieure sur des violations passées — Restitution et indemnisation.
|
22 mai 2008 |
|
Si l'examen prolongé des requêtes électorales a violé les droits à une audience dans un délai raisonnable, à l'égalité, à la participation et à l'indépendance judiciaire.
-
Droits de l'homme — Élections — Retard dans la décision des requêtes électorales — Recevabilité : exception pour recours locaux indûment prolongés — Fond : preuves insuffisantes de discrimination, de refus d'un délai raisonnable pour être entendu, d'atteinte à la participation politique ou d'absence d'indépendance judiciaire.
|
22 mai 2008 |
| avril 2008 |
|
|
|
30 avril 2008 |
|
|
30 avril 2008 |
|
|
30 avril 2008 |
|
|
30 avril 2008 |
|
|
30 avril 2008 |
|
|
30 avril 2008 |
|
|
30 avril 2008 |
|
|
24 avril 2008 |
|
|
24 avril 2008 |
|
|
24 avril 2008 |
|
|
24 avril 2008 |
|
|
24 avril 2008 |