Résultats.
60 jugements trouvé(s).
|
|
|
| décembre 2009 |
|
|
|
15 décembre 2009 |
| novembre 2009 |
|
-
Statut Du Personnel De L'ohada — Demande De Paiement D'un Complement D'indemnite — Recours En Annulation De La Decision De Rejet — Inobservation Du Delai De Depot Du Memoire En Reponse Du Requerant — Irrecevabilite Du Memoire En Reponse
-
Annulation De La Decision Implicite De Rejet De Requete En Paiement D'un Complement D'indemnite D'interim : Oui
|
26 novembre 2009 |
-
Pourvoi En Cassation — Expiration Du Delai — Irrecevabilite Du Pourvoi Au Regard De L'article 28.1 Du Reglement De Procedure De La Ccja
-
Article 28-1 Reglement De Procedure De La Ccja
|
26 novembre 2009 |
-
Saisie Immobilière — Demande De Distraction D'immeuble Saisi Par Le Propriétaire Non Débiteur — Violation De L'article 299 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
Refus De Tirer Les Conséquences D'un Arrêt De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage Et Violation De L'article 41 Du Règlement De Procédure De Ladite Cour — Absence D'identité D'objet Des Décisions Concernées : Rejet
-
Article 299 Aupsrve|Article 41 Règlement De Procédure De La Ccja
|
26 novembre 2009 |
-
Pourvoi En Cassation — Transaction — Demande De Radiation Par Le Requérant — Ordonnance De Radiation — Dépens
-
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja
|
26 novembre 2009 |
-
Droit Des Sociétés Commerciales — Action Sociale Ou Individuelle Dirigée c. Un Co-associé — Textes Applicables
-
Articles 161 à 172 Ausgie
|
26 novembre 2009 |
|
La Commission a admis la requête mais n'a pas trouvé de preuve que l'application de la clause de cessation ait entraîné un refoulement illégal ou des violations de la Charte.
-
Droits de l'homme — Droit des réfugiés — Clause de cessation (Convention de 1951) — Non‑refoulement — Recevabilité : épuisement des recours internes et exceptions lorsque les recours sont impraticables ou inefficaces — Preuves requises pour établir un rapatriement forcé/une expulsion massive.
|
25 novembre 2009 |
-
Pourvoi En Cassation — Transaction — Demande De Radiation Par Le Requérant — Ordonnance De Radiation — Dépens
-
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja
|
12 novembre 2009 |
-
Pourvoi En Cassation — Transaction — Demande De Radiation Par Le Requérant — Ordonnance De Radiation — Dépens
-
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja
|
12 novembre 2009 |
-
Competence De La Cour De Ceans Au Regard De L'article 14 Du Traite Institutif De L'ohada : Oui
-
Manque De Base Legale Resultant De L'absence Et De L'insuffisance Des Motifs Et Violation Des Articles 1991 Et 1192 Du Code Civil : Rejet
-
Article 14 Du Traité Ohada|Article 1991 Du Code Civil|Article 1992 Du Code Civil
|
12 novembre 2009 |
-
Pourvoi En Cassation — Transaction — Demande De Radiation Par Le Requérant — Ordonnance De Radiation — Dépens
-
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja
|
12 novembre 2009 |
-
Violation De L'article 157-2 Et 157-23 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procedures Simplifiees De Recouvrement Et Des Voies D'execution : Rejet
-
Article 157-2 Aupsrve|Article 157-3 Aupsrve
|
12 novembre 2009 |
-
Ordonnance De Sursis A Execution Rendue Par La Cour De Cassation Saisie Par Un Pourvoi c. La Decision Incriminee — Demande Faite A La Ccja D'annulation De Ladite Ordonnance — Inapplication De L'article 49 Auipsrve — Rejet De La Demande D'annulation
-
Saisie Des Comptes Bancaires D'un Debiteur — Application De L'aupsrve — Pourvoi En Cassation — Incompetence De La Cour Supreme Nationale (guinee) — Annulation De L'arret De La Cour Supreme De Guinee
-
Article 49 Aupsrve|Article 14 Du Traité Ohada|Article 18 Du Traité Ohada
|
12 novembre 2009 |
| octobre 2009 |
|
|
|
30 octobre 2009 |
| septembre 2009 |
|
-
Recours En Cassation — Désistement Du Requérant — Charge Des Dépens
|
8 septembre 2009 |
-
Recours En Cassation — Désistement Du Requérant — Charge Des Dépens
|
1 septembre 2009 |
| août 2009 |
|
-
Arbitrage — Sentence Arbitrale — Absence De Contestation En Validité De La Sentence — Exequatur Accordée
-
Article 30.2 Du Règlement D'arbitrage De La Ccja
|
19 août 2009 |
| juillet 2009 |
|
-
Frais De Justice — Droits Et émoluments — Liquidation- Taxation
-
Article 43-2 Du Règlement De Procédure
|
30 juillet 2009 |
| juin 2009 |
|
-
Violation Aussi Bien De L'article 130 De La Loi N° 22-92 Du 20 Juillet 1992 Portant Organisation Du Pouvoir Judiciaire En République Du Congo, De L'article 1er De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution Qu'un Défaut Ou Une Insuffisance De Motif : Rejet
-
Article 1 Aupsrve
|
30 juin 2009 |
-
Recevabilité Du Recours Au Regard De L'article 25 De L'acte Uniforme Sur Le Droit Commercial Général (oui)
-
Défaut De Motifs Résultant Du Fait Que L'arrêt Est Entaché De Contradiction De Motifs : Rejet
-
Défaut De Base Légale Résultant Du Fait Que L'arrêt Contient « Des Motifs De Faits Incomplets Et Imprécis Qui Ne Permettent Pas Au Juge De Cassation D'exercer Son Contrôle » : Rejet
-
Violation De La Loi Par Refus D'application De La Loi : Irrecevabilité
-
Article 25 Audcg
|
30 juin 2009 |
-
Violation Des Articles 15 Et 335 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
-
Article 15 Aupsrve|Article 335 Aupsrve
|
30 juin 2009 |
-
Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
|
30 juin 2009 |
-
Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
Violation De L'article 14 Du Même Acte Uniforme : Cassation Par Voie De Retranchement
-
Article 1 Aupsrve — Article 14 Aupsrve
|
30 juin 2009 |
-
Violation De L'article 167 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
Article 167 Aupsrve
|
30 juin 2009 |
-
Recevabilité Du Pourvoi Au Regard De L'article 16 Du Traité Institutif De L'ohada (oui)
-
Violation Des Articles 254, 255 Et 269 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Irrecevabilité
-
Article 254 Aupsrve — Article 255 Aupsrve — Article 269 Aupsrve
|
30 juin 2009 |
-
Violation De L'article 52 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative : Rejet
-
Mauvaise Application De L'article 93 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Rejet
-
Violation Des Articles 94 Et 95 Du Même Acte Uniforme : Rejet
-
Article 93 Audcg — Article 94 Audcg — Article 85 Audcg
|
30 juin 2009 |
-
Violation De L'article 170 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
-
Article 170 Aupsrve
|
30 juin 2009 |
-
Exceptions D'irrecevabilité Fondées Sur La Violation De L'article 27 Du Règlement De Procédure De La Ccja Et Sur La Non-harmonisation Des Statuts De La Société Aes Sonel Sa : Rejet
-
Violation Des Articles 157 Et 160 Alinéa 2 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution Ainsi Que Les Articles 2, 25 Et 465 De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt économique : Cassation
-
Article 27 Reglement De Procedure De La Ccja|Article 157 Aupsrve — Article 160 Aupsrve|Article 25 Auscgie — Article 465 Auscgie
|
30 juin 2009 |
-
Violation De L'article 11 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
Article 11 Aupsrve
|
30 juin 2009 |
-
Recevabilité Du Recours Au Regard De L'article 28.5 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De L'ohada (non)
|
30 juin 2009 |
-
Recours En Cassation — Imprécision Du Mandat Du Conseil Demandeur Au Pourvoi — Irrecevabilité Du Recours
|
18 juin 2009 |
-
En matière de procédure collective d’apurement du passif, à partir du jugement déclaratif de de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, aucune compensation légale, conventionnelle ou judiciaire ne peut s’opérer.
|
12 juin 2009 |
|
|
4 juin 2009 |
| mai 2009 |
|
|
La Commission a constaté de multiples violations de la Charte à l'encontre des Camerounais du Sud mais a rejeté un droit à la sécession.
-
Droits régionaux de l'homme — recevabilité et compétence ratione temporis (effets persistants) — droits des peuples et définition de « peuple » — autodétermination (pas de droit automatique à la sécession) — violations : discrimination (linguistique/économique), torture, exécutions illégales, détention arbitraire, déni du droit à un procès équitable (tribunaux militaires ; langue/interprètes), répression des rassemblements, absence d'indépendance judiciaire — réparations et dialogue.
|
27 mai 2009 |
|
Savoir si l'État intimé a violé plusieurs droits garantis par la Charte africaine à travers des attaques, des évictions forcées et des manquements à la protection au Darfour.
-
Crise du Darfour — recevabilité au regard de l'Article 56 (médias, épuisement, règlement) — responsabilité étatique pour exécutions massives, évictions forcées, torture, violences sexuelles, destructions de biens et manquements à enquêter/protéger — violations des Articles 1, 4, 5, 6, 7(1), 12(1)&(2), 14, 16, 18(1), 22 — réparations et mesures réparatrices.
|
27 mai 2009 |
-
Ccja — Recours En Cassation — Désistement — Radiation D'office — Charge Des Dépens
-
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja
|
18 mai 2009 |
-
Ccja — Recours En Cassation — Désistement — Radiation D'office Charge Des Dépens
-
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja
|
18 mai 2009 |
-
Ccja — Recours En Cassation — Désistement — Radiation D'office Charge Des Dépens
-
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja
|
18 mai 2009 |
| avril 2009 |
|
-
Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
Article 1 Aupsrve
|
30 avril 2009 |
-
Recevabilité Du Recours Au Regard Des Dispositions Des Articles 23 El 50 Du Règlement De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage : Non
|
30 avril 2009 |
-
Recevabilité Du Pourvoi Au Regard De L'article 28 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De L'ohada : Non
|
30 avril 2009 |
-
Recevabilité Du Recours En Contestation De Validité De La Sentence (non) — Recevabilité De L'opposition à L'ordonnance D'exequatur De La Sentence (non)
|
30 avril 2009 |
-
Demande D'annulation De L'ordonnance De Sursis à Exécution N° 090 Rendue Le 03 Janvier 2005 Par Le Président De La Cour Suprême Du Cameroun : Incompétence De La Cour De Céans — Violation De L'article 16 Du Traité Institutif De L'ohada : Excipée à Tort Par Le Requérant
|
30 avril 2009 |
-
Recevabilité Du Recours En Cassation Au Regard De L'article 28.5 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De L'ohada : Non
|
30 avril 2009 |
-
Contestation De La Personnalité Juridique D'une Société Commerciale : Rejet
-
Dénaturation Des Faits De La Cause Et Violation De L'article 141 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
|
30 avril 2009 |
-
Violation Ou Erreur Dans L'application Des Dispositions De L'article 282 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
Article 282 Aupsrve
|
30 avril 2009 |
-
Ccja — Pourvoi En Cassation — Désistement Du Demandeur Et Donne Acte Du Défendeur — Radiation Par Ordonnance — Dépens à La Charge Des Parties En Cas De Silence De Leur Part
-
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja
|
23 avril 2009 |
-
Ccja — Pourvoi En Cassation — Désistement Du Demandeur — Acquiescement Tacite Du Défendeur — Radiation D'office Par Ordonnance — Charge Des Dépens
-
Règlement De Procédure De La Ccja
|
23 avril 2009 |
-
Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
Article 1 Aupsrve
|
16 avril 2009 |
-
Violation De L'article 106 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative : Rejet
-
Violation Des Articles 38 Et 49 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
-
« Prononciation Sur Chose Non Demandée Ou Attribution De Choses Au-delà De Ce Qui A été Demandé » : Rejet
-
Compétence De « La Juridiction De Référé » à Rendre De Véritables Décisions De Condamnation Au Paiement De Somme D'argent : Oui
|
16 avril 2009 |