Tous les tribunaux - 2010

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ADJOUSSOU Yokoun (Conseiller)

ATOUBE Koko (Conseiller)

Antoine Joachim OLIVEIRA

Biquezil NAMBAK

Boubacar DICKO

Conseiller : M. BOIQUI KOUADIO

Conseiller : Mme KOUASSI AFFOUE MARCELLE

Conseillers : Mme TIMITE SOPHIE

DELI Sepleu (Conseiller)

Doumssinrinmbaye BAHDJE

Et Me MONBLE Jean Bosco

Greffier : Me KOFFI MAURICE

Greffier : Me ZAKPA Laurence

Jacques M’BOSSO

KOUAME Augustin (Conseiller-Rapporteur)

M. A Aa.

M. A Ag. (Président)

M. A B.

M. ADJOUSSOU YOKOUN

M. AGNIMEL MELEDJE

M. AGNIMEL MELEDJE (Conseiller)

M. AGNIMEL MELEDJE (Rapporteur, Conseiller)

M. Aa A (Président)

M. Aa A Ab.

M. Aa A Ac.

M. Adam SEKA

M. B C.

M. B X C

M. BAKAYOKO OUSMANE

M. BAKAYOKO OUSMANE (Conseiller)

M. BOGA TAGRO

M. BOGA TAGRO (Président)

M. BOIQUI KOUADIO

M. C B

M. CHAUDRON Maurice

M. CHAUDRON Maurice (Conseiller)

M. DELLI SEPLEU

M. DIALLO MAHAMMADOU

M. GNAGO DACOURY

M. GOLLO TABLEY

M. GOLLO TABLEY (Conseiller)

M. KANGA-PENOND YAO MATHURIN (Présidente)

M. KOUAKOU KOUADIO GEORGES

M. KOUAKOU KOUADIO GEORGES (Conseiller)

M. KOUAME AUGUSTIN

M. KOUAME KRAH

M. KOUAME KRAH (Conseiller)

M. KOUAME KRAH (Rapporteur)

M. KOUASSI BROU BERTIN

M. KOUASSI BROU BERTIN (Présidente)

M. LOA CLOTAIRE

M. LOA CLOTAIRE (Conseiller)

M. MOUSSO GNAMIEN PAUL

M. OUAKA ADON

M. OUATA BACACAR

M. VEBOUA

M. X Z Y

M. YAO ASSOMA

Madame DAH KOUYATE URSULINE, Juge délégué dans les fonctions de Président

Madame YAO KOUAME ARKHURST H. MARIE-FELICITE

Madame ZAPKA AKISSI CECILE (Présidente)

Maïnassara MAIDAGI

Me ASSIEHUE Acka

Me MONBLE Jean Bosco

Membre : M. KOUAKOU KOUADIO Georges

Membre : M. OUATTA BACACAR

Membre : Mme KOUASSI AFFOUE MARCELLE

Membres : Mme B Ad

Mme A ARKHURST H. Marie-Félicité

Mme A ARKHURST H. Marie-Félicité (Présidente)

Mme A Ac

Mme ATOUBE KOKO

Mme B ARKHURST H. Marie-Félicité (Président)

Mme C A Aa

Mme C A Aa B

Mme COULIBALY OLGA

Mme COULIBALY OLGA (Conseillère)

Mme EZOUEHU BADJO

Mme KOUASSI AFFOUE

Mme MEMEL-MELESSE JUSTINE

Mme MEMEL-MELESSE JUSTINE (Conseiller)

Mme N’GUESSAN-ZEKRE HADDAD

Mme ZAKPA AKISSI CECILE

Mme. YAO-KOUAME ARKHURST H. Y AG (Présidente)

Monsieur KEBE SAKA WILLIAMS

Monsieur KOUAKOU KOFFI BERNARD

PRESIDENT : M. A Aa.

PRESIDENT : M. Aa A Ab.

PRESIDENT : M. Ab A Aa.

PRESIDENT : Mme A ARKHURST H. Marie-Félicité

PRESIDENT : Mme A née N'GUESSAN APPA Brigitte

PRESIDENT : Mme C A Ad B

PRESIDENT : Mme C Ae.

PRESIDENT : Mme X B Aa A

Président : M. A B

Président : M. A B.

Président : M. A C.

Président : M. AG A X

Président : M. Aa A Ab.

Président : M. BOGA TAGRO

Président : Mme B A H. Marie-Félicité

Président : Mme Z A AG

Présidente : M. KOUAKOU BROU BERTIN

Présidente : Mme YAO-KOUAME ARKHURST H. B A

Présidente : YAO-KOUAME ARKHURST H. MARIE-FELICITE

Rapporteur : M. CHAUDRON Maurice

Rapporteur M. SIOBLO DOUAI

YAO Assoma (Président de la Chambre Judiciaire)
Juridictions
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African Commission on Human and Peoples Rights

Common Court of Justice and Arbitration (CCJA)

Cour d'appel d'Abidjan

Cour suprême

Tribunal de Première Instance d'Abidjan
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Action de l'État de Côte d'Ivoire déclarée irrecevable pour défaut de qualité

Annule l'acte de dénonciation de la saisie-attribution du 10 octobre 2007

Appel de Monsieur Ag Ae et de madame Oka Ac Aa Af déclaré recevable et bien fondé

Appel de la BFA reçu mais mal fondé ; confirmé

Appel de la société GSAM HOLDING déclaré recevable et bien fondé ; ordonnance N°2082 (25 sept. 2009) infirmée

Appel déclaré mal fondé

Appel déclaré recevable

Appel partiellement fondé

Appel recevable

Appelantes condamnées aux dépens

Au fond : dit l'appel mal fondé et en déboute l'appelante

Banque Atlantique condamnée aux dépens

Banque Atlantique de Côte d'Ivoire déboutée de sa demande en paiement

Casse et annule l'Arrêt n° 287 rendu le 16 mai 2008, par la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt attaqué

Casse et annule l'arrêt attaqué n° 51 rendu par la Cour d'Appel d'Ad

Casse et annule l'arrêt n° 563 du 24 juillet 2007 de la Cour d'appel d'Abidjan

Casse et annule l'arrêt rendu le 09 décembre 2008 par la Cour d'Appel d'Ac.

Casse et annule l’ordonnance rendue le 23 avril 2007 par le Président de la Cour Suprême statuant en référé

Casse et annule partiellement l'arrêt attaqué

Casse et annule partiellement l'arrêt n° 671 du 4 novembre 2008 en ce qu'il a prononcé la mainlevée des scellés apposés sur les biens de la Nouvelle STEFF

Casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 27 juin 2008 par la Cour d'Appel d'Abidjan

Condamnation de D. épouse K. à payer sa dette confirmée

Condamnation de la BFA aux dépens

Condamne Insurance Broker Association à payer les dépens qui seront avancés par le trésor public

Condamne Mesdames D. et B. aux dépens

Condamne Monsieur Aa et le CABINET RECOUVREMENT CONTENTIEUX à lui payer la somme de 12.000.000 francs

Condamne X aux dépens

Condamne l'Entreprise Le N'ZI à payer à la société BASIC SECURITY la somme en principal de 2.013.333 F, outre les intérêts de droit et frais

Condamne l'appelant aux dépens

Condamne l'appelante aux dépens

Condamne la BICICI aux dépens

Condamne la SOMAT aux dépens

Condamne la société FINAMARK aux dépens

Condamne la société ROTOCI aux dépens

Condamne la société SHELL-CI aux dépens

Condamne la société SONITRA à payer à la société KAP ARCHITECTES la somme de 148.700.000 F à titre d'honoraires

Condamne le Port Autonome d'Abidjan aux dépens dont distraction au profit de Maître ABOA Alain, Avocat à la Cour aux offres de droit

Condamne les ayants droit de F à payer à A la somme de 120 000 000 de Francs CFA

Condamne les intimés aux dépens

Condamne l’AGEF aux dépens

Confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

Confirme l'ordonnance de référé N°71 rendue le 18/01/2010

Confirme l'ordonnance entreprise

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

Confirme l'ordonnance entreprise par substitution de motifs

Confirme l'ordonnance querellée

Confirme l'ordonnance rendue

Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions

Confirme le jugement entrepris

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions.

Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

Confirme l’ordonnance querellée

Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions

Confirme, par substitution de motifs, les ordonnances portant mainlevée des saisies conservatoires (n° 1675 et n° 1676 du 06 août 2010)

Constatation de la caducité de la saisie dont l'acte de dénonciation est la suite

Demande reconventionnelle de la LCCI-Liquidation déclarée irrecevable (forclusion)

Dessaisissement immédiat du pourvoi en cassation au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA compétente

Dit l'appel bien fondé

Dit l'appel de la BICICI mal fondé

Dit l'appel mal fondé et en déboute la société ROTOCI

Dit l'opposition mal fondée et en déboute l'Entreprise Le N'ZI

Dit la CARENA partiellement fondée

Dit l’appel bien fondé

Dit n’y avoir lieu à astreinte

Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire

Dit que l'appel est bien fondé

Dit que l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi seront transmis à ladite Cour

Débout dame T. épouse S. de sa demande.

Déboute Mesdames D. et B. de leur demande en condamnation des causes de la saisie

Déboute SHELL-CI de sa demande en mainlevée de saisie-attribution de créance dénoncée le 14 mai 2010

Déboute la BICICI de son action en recouvrement initiée sur le fondement de la procédure d'injonction de payer

Déboute la SCI « les jardins d'Eden » de sa demande

Déboute la société SASCC de ses demandes en mainlevée de la saisie-vente du 12 novembre 2009 comme étant sans objet

Déclare Aa C recevable en son recours

Déclare M. Ab irrecevable en son appel

Déclare Maîtres Patrice D. GUEU et WOUEDJE Tano François recevables en leur appel et en leur action en intervention forcée

Déclare Mesdames D. et B. recevables en leurs appels des ordonnances rendues le 06 août 2010

Déclare Mme A X B épouse C recevable en son appel

Déclare l'Etat de Côte d'Ivoire recevable en son appel

Déclare l'appel mal fondé

Déclare l'appel mal fondé et déboute IBAS

Déclare l'opposition recevable

Déclare la BICICI recevable en son appel

Déclare la CARENA recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n° 1330 du 30 juin 2010

Déclare la SDV-SAGA Côte d’Ivoire

Déclare la SGBCI recevable en son appel

Déclare la SIFAM-CI responsable de contrefaçon de modèle

Déclare la Société SUCRIVOIRE recevable en son appel

Déclare la Société des Transports Ab dite B recevable en son appel

Déclare la juridiction des référés incompétente pour connaître de la demande de la SFP-CI

Déclare la saisie attribution du 16 juin 2008 nulle

Déclare la saisie-attribution de créance du 9 septembre 2010, dénoncée le 27 septembre 2010, caduque

Déclare la société BAMBA Corporation recevable en son appel relevé de l’ordonnance n°1701/09 du 09 du 12 Août 2009

Déclare la société FINAMARK recevable en son appel

Déclare la société ROTOCI recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n° 344 du 22 février 2010

Déclare les Consorts D recevables en leur appel

Déclare recevable mais mal fondé et rejette comme tel l'appel relevé par M. B C du jugement civil contradictoire n°1643 rendu le 4/06/2008 par le Tribunal de Première Instance d'Ab

Déclare régulière la saisie pratiquée le 08 Juillet 2010 sur les comptes du Port Autonome d’Abidjan domiciliés à la BACI

Déclarons l’action de la Société SCB recevable et particulièrement fondée

Dépens réservés

Dépens à la charge du Trésor Public

En déboute la BICICI

Evoquant

Evoquant, dit que le juge des référés est incompétent

Evoquant, déboute T.-C. J-M de sa demande en paiement

Evoquant, rejette la demande de Y.

Evoque

Fais masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par les parties à concurrence de moitié pour chacune d'elles

Frais: faison masse des dépens

Infirme l'ordonnance querellée

Infirme la décision attaquée

Infirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions

Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions

Infirme le jugement entrepris

L'en déboute

L'ordonnance querellée est reformée

L'y dit cependant mal fondée et l'en déboute.

L'y dit mal fondée

L'y dit mal fondée ; L'en déboute

La Cour se dessaisit de la procédure de pourvoi en cassation.

La condamne aux dépens

La condamne en outre aux dépens.

La condamne à payer à la SOGEC-IVOIRE la somme de 10 millions de francs en réparation du préjudice

La demande de mainlevée des saisies conservatoires par CI-TELECOM est rejetée

La dit cependant mal fondée

La dit mal fondée

La déboute de ses moyens

La saisie-vente du 24 mars 2010 est nulle et de nul effet

La société CI-TELECOM condamnée aux dépens

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Laisse les dépens.

Laisse les frais à la charge du Trésor Public.

Le Juge des Référés est incompétent pour connaître d'une demande formée sur la base de l'article 233 de l'Acte Uniforme OHADA relatif aux voies d'exécution

Le condamne aux dépens

Le jugement querellé (n°316 rendu le 05/02/2009) est infirmé

Les demandes nouvelles de la société GSAM HOLDING sont déclarées irrecevables

Les y dit bien fondés

L’y dit bien fondé et infirme l'ordonnance querellée

L’y dit cependant mal fondée et l’en déboute

L’y dit mal fondée et l’en déboute

Met hors de cause B

Met les dépens à la charge de la BICICI

Met les dépens à la charge de la SCI « les jardins d'Eden »

Met les dépens à la charge de la Société SUCRIVOIRE

Met les dépens à la charge de la Société des Transports Ab dite SOTRA

Met les dépens à la charge de la société SASCC

Met les dépens à la charge de l’intimée

Nomination de la BICICI, détentrice des sommes litigieuses, en qualité de séquestre conformément à l’article 1961 du code civil

Ordonnance querellée confirmée

Ordonne l'arrêt des travaux de construction entrepris par dame T. épouse S. sur le lot n° 68 bis îlot n° 8 bis ainsi que la démolition du mur édifié sur le lot n° 73 bis sis à Aa B Ab Ae Ad, titre foncier n° 119.907 de Bingerville.

Ordonne la continuation des poursuites

Ordonne la distraction du Caterpillar 528 A au profit de la société TROPICAL BOIS

Ordonne la jonction des procédures n° 1008/2010, 1397/2010 et 1398/2010

Ordonne la main levée de la saisie-attribution de créances pratiquée par dame M entre les mains de la CITIBANK

Ordonne la mainlevée de la saisie

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 10 octobre 2007 pratiquée par D. au préjudice de Maître HIBA ACHI Chantal

Ordonne la mainlevée de ladite saisie

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Aa en marge ou la suite de l’arrêt cassé

Par substitution de motifs, confirme l'ordonnance de référé querellée

Reforme le jugement entrepris

Rejet du pourvoi formé par la SICOGI

Rejette l'appel de l'Autorité de Régulation du Coton et de l'Anacarde (ARECA)

Rejette la demande de l'UCAB-CI

Rejette la demande en mainlevée de saisie-attribution de créance de la SIPIM

Rejette la fin de non recevoir de l'action excipée par la société BASIC SECURITY

Rejette la requête introduite par la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM en rétractation de l’arrêt n°457 rendu le 09 juillet 2003 par la Chambre Judiciaire, formation civile

Rejette le pourvoi formé par A. contre l'arrêt n° 106 en date du 01 Février 2008 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par A. contre l'arrêt n° 540 en date du 28 décembre 2007 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par B.T.A.L. contre l’Arrêt n° 299 en date du 18 mai 2007 de la Cour d’Appel d’Aa

Rejette le pourvoi formé par C X contre l’Arrêt n° 540 en date du 28 décembre 2007 de la Cour d’Appel d’Ab

Rejette le pourvoi formé par D épouse K contre l'arrêt n° 605 en date du 16 mai 2006 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par E contre l’Arrêt n° 680 en date du 11 décembre 2007 de la Cour d’Appel d’Aa

Rejette le pourvoi formé par la BIAO-CI contre l'arrêt n° 851 en date du 14 juillet 2006 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par la BICICI contre l'arrêt n° 566 en date du 27 juillet 2007 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par la Société pour la Réalisation des Etudes et des Travaux d’Electricité de Bâtiments de Voirie et de Réseaux Divers dite B, contre l’Arrêt n° 245 en date du 28 novembre 2007 de la Cour d’Appel de Aa

Rejette le pourvoi formé par la société EKA-BENYA contre l'Arrêt n° 381 en date du 31 mars 2006 de la Cour d'Appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par la société N.S.I. contre l’Arrêt n° 913 en date du 06 juillet 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan.

Renvoi de la cause et des parties devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA compétente.

Renvoi des parties à mieux se pourvoir

Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Reçoit Insurance Broker Association dite IBAS en son appel

Reçoit Maître ABOA Alain Cyrille en son appel

Reçoit l'opposition formée par la société « Entreprise Le N'ZI »

Reçoit la BICICI en son appel

Reçoit la Commune de Yopougon en son appel.

Reçoit la Société SGS Côte d'Ivoire en son appel

Réforme l'ordonnance n° 1330 du 30 juin 2010

Réserve les dépens

Se dessaisit au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Se dessaisit du dossier de la procédure

Sur la base de l'article 221 du code de procédure civile, la demande est jugée fondée

Transmet à ladite Cour l’ensemble du dossier de l’affaire, avec une copie de la présente décision

Transmission de l'ensemble du dossier ainsi qu'une copie du présent arrêt à la CCJA.

Transmission de l'ensemble du dossier et d'une copie du présent arrêt à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Évocation
Avocats
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Cabinet FADIGA-DELAFOSSE (KACOUTIE ANTHONY)

Cabinet FDKA

Cabinet Fadika & Associés (conseil de la SIB)

Cabinet HOEGAH-ETTE

Cabinet SANOGO YAYA

KONE DE MESSE ZINSOU

La SCPA AKRE & KOUYATE

La SCPA MOIZE-BAZIE, KOYO & ASSA AKOH

Maître ABOUGNAN Martine

Maître Agnès OUANGUI

Maître Aka F. Félix

Maître BLESSY Jean Chrysostome

Maître Brou Kouamé

Maître HIBA ACHI Chantal

Maître KOUA BOA Vincent

Maître Konan Koffi Emmanuel

Maître MBESSO ADEPO Victor

Maître MOHAMED Lamine Faye, Avocat à la Cour (conseil de la CDCI)

Maître Moussa DIAWARA

Maître NGOUAN ASMAN et Associés

Maître Philippe KOUDOU GBATE

Maître SOLO PACLIO

Maître Solo Paclio, Avocat à la cour

Maître YEBOUA Koffi

Me ABOA Alain Cyrille

Me AKE Benoit

Me ALLEGRA Kouassi Mathias

Me Agnès OUANGUI (conseil de SDV-SAGA Côte d'Ivoire)

Me BLAY Charles

Me Bohoussou (conseil de la Société SGS Côte d'Ivoire)

Me COULIBALY NAMBEGUE Désiré

Me COULIBALY Soungalo

Me Eliaka JF Aimé (huissier d'huissier ayant signifié)

Me FATOU CAMARA SANOGHO

Me KOUASSI MATHIAS

Me LE PRINCE D. BLESSY

Me MOHAMED Lamine FAYE, Avocat à la Cour

Me Moussa DIAWARA

Me OBIN George Roger

Me Patrice D. GUEU

Me Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour

Me SOLO PACLIO (avocat de la BICICI)

Me SONTE EMILE

Me SONTE EMILE (avocat à la Cour, pour GNA et MACI)

Me TABA FRANCK (conseil de PETROLIM TECHNICAL INDUSTRY)

Me TIABOU ISSA (avocat de la société ROTOCI)

Me VIEIRA Patrick George

Me Yves N’DA KOFFI

Mes Aa A

Mes SONTE Emile, Cabinet GUIRO & Associés

Mtre ANGE RODRIGUE DADJE, Avocat à la Cour (pour la BFA)

Mtre DAVID GOBA, Avocat à la Cour (pour la société REMA)

Mtre Flan Goueu Gonne Lambert, avocat à la cour

P.K.K.

SCPA "le Paraclet", Avocats à la Cour

SCPA ADJE - ASSI METAN

SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour

SCPA AHOUSSOU Konan et Associés

SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés

SCPA ALPHA 2000

SCPA Aa Ah et Associés (étude mentionnée pour CI-AM; n'a pas conclu)

SCPA Abel-Kassi-Kobon et Associés, avocats à la cour

SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour

SCPA Bile-Aka, Brizoua-Bi et associés, avocat

SCPA DAY

SCPA DOGUE-ABBE YAO

SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés (représentant des sociétés GNA et MACI)

SCPA Dogue-Abbé Yao et Associés, avocats aux offres de droit

SCPA Dogué, Abbé Yao et Associés, Avocats à la Cour (conseil de la BICICI)

SCPA Dogué-Abbé Yao et Associés (conseil de la BICICI)

SCPA ESSIS-KOUASSI-ESSIS

SCPA Lex Ways, Avocats à la Cour

SCPA N'GOUAN & Associés

SCPA Sakho-Yapobi-Fofana

SCPA TOURE - AMANI - YAO

SCPA TOURE AMANI et YAO (avocats des Consorts D)

SCPA TOURE-AMANI-YAO

SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour
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134 jugements


décembre 2010
CARENA c/ Mesdames D. et B. (Arrêt n° 400) [2010] cour-dappel-dabidjan 2 (31 décembre 2010)	31 décembre 2010
Madame D c/ Société SHELL-CI et autres (n° 393) [2010] cour-dappel-dabidjan 1 (31 décembre 2010)	31 décembre 2010
Société SGS Côte d'Ivoire c/ Ad et autres (672) [2010] cour-dappel-dabidjan 3 (30 décembre 2010) La saisie pratiquée est devenue caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, dès lors que l’exploit de dénonciation n’a pas été fait dans la forme et délai exigés.	30 décembre 2010
Insurance Broker Association (IBAS) c/ Société MTN Côte d'Ivoire; Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) (Arrêt n° 375) [2010] cour-dappel-dabidjan 6 (24 décembre 2010)	24 décembre 2010
Me ABOA Alain Cyrille c/ Port Autonome d'Abidjan; BACI (Arrêt n° 365) [2010] cour-dappel-dabidjan 5 (24 décembre 2010)	24 décembre 2010
Mme Aa épouse Ac et M. Aa c/ BICICI (Jugement n° 1161 (Tribunal de Première Instance d'Abidjan)) [2010] cour-dappel-dabidjan 4 (24 décembre 2010)	24 décembre 2010
État de Côte d'Ivoire c/ Messieurs Ae A, Aa B, Y Ab, C Z Ad, Banque Atlantique de Côte d'Ivoire, Syndic de la liquidation de la Compagnie LCCI (Ordonnance n° 2551) [2010] tribunal-de-premiere-instance-dabidjan 1 (23 décembre 2010) Doit être déclarée irrecevable la demande de mainlevée d’une saisie-attribution opérée sur un compte bancaire, dès lors que l’auteur de la demande ne prouve pas sa qualité de propriétaire dudit compte.	23 décembre 2010
Société des Transports Abidjan (SOTRA) c/ Société SHELL Côte d'Ivoire (648 of 2010) [2010] cour-dappel-dabidjan 7 (23 décembre 2010)	23 décembre 2010
novembre 2010
M. Ab c. SDV Côte d'Ivoire (Jugement n° 1503) [2010] cour-dappel-dabidjan 8 (25 novembre 2010)	25 novembre 2010
Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) v Nigeria (Communication 338 of 2007) [2010] ACHPR 109 (24 November 2010)	24 novembre 2010
Société FINAMARK c/ Mme A épouse K (354 of 2010) [2010] cour-dappel-dabidjan 9 (20 novembre 2010)	20 novembre 2010
SOMAT c/ N et autres (n° 684) [2010] cour-dappel-dabidjan 10 (19 novembre 2010)	19 novembre 2010
octobre 2010
M, S, L c/ Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, dite BACI (n° 585) [2010] cour-supreme 1 (7 octobre 2010)	7 octobre 2010
août 2010
Société ivoirienne d’assurances mutuelles (SIDAM) c/ Société africaine pour le développement de l’industrie, l’habitat et le commerce (SAD) (643 of 2010) [2010] cour-supreme 2 (19 août 2010)	19 août 2010
juillet 2010
SDV-SAGA Côte d'Ivoire c/ PETROLIM TECHNICAL INDUSTRY (PTI) (n° 599) [2010] CICAA 4 (30 juillet 2010) L’article 49 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution ne réglemente pas l’élection de domicile. Celle-ci, qui est différente de la représentation, n’est pas enfermée dans un formalisme prescrit à peine de nullité. Il en résulte que la procédure initiée sur le fondement de l’article 49 n’emporte pas violation des dispositions relatives à la représentation qui sont inapplicables en l’espèce.	30 juillet 2010
Cellule de Recouvrement des Anciennes Banques d'Etat dite CRABE c. K (58/2006/PC du 06/07/2006) [2010] CCJA 49 (15 juillet 2010)	15 juillet 2010
Société de Gestion et d'Intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c. K (048/2007/PC du 11/06/2007) [2010] CCJA 48 (15 juillet 2010)	15 juillet 2010
SOCIÉTÉ NAVALE GUINEENNE dite SNG S.A c. SOCIÉTÉ AFRICAINE DE COMMERCE dite SAFRICOM S.A (021/2008/PC) [2010] CCJA 47 (15 juillet 2010) Procédure — Recours En Cassation — Moyen — Incompétence De La Ccja — Moyen Nouveau — Irrecevabilité — Délai — Non Signification De La Décision — Délai Ayant Commencé à Courir (non) — Violation De L'article 28-1 Du Règlement De Procédure (non) — Règles Et Principes De Compétence Régissant La Voie De Recours De L'appel -violation — Cassation Recouvrement De Créance — Injonction De Payer — Créance — Caractère Certain Et Exigible — Réunion (non) Article 28-1 Règlement De Procédure De La Ccja	15 juillet 2010
A c/ N, B, K (n° 492) [2010] cour-supreme 4 (8 juillet 2010)	8 juillet 2010
K et autres c. SIPIM - SGBCI (n° 497) [2010] cour-supreme 5 (8 juillet 2010)	8 juillet 2010
Société de Financement et de Participation (SFP-CI) c. YARA France et YARA WEST AFRICA (488/10) [2010] cour-supreme 3 (8 juillet 2010)	8 juillet 2010
1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P c. Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC (030/2005/PC) [2010] CCJA 43 (1 juillet 2010)	1 juillet 2010
AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c. CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA, anciennement SHELL CAMEROUN SA en autre (Ohada 1/2011) [2010] CCJA 44 (1 juillet 2010)	1 juillet 2010
juin 2010
Mme A X B épouse C c/ La Société Civile Immobilière (SCI) « LES JARDINS D’EDEN » (Ordonnance d'injonction de payer n°1667 du 08 juin 2007) [2010] CICAA 3 (25 juin 2010) Le demandeur à une procédure d’injonction de payer qui ne peut établir la date de la signification de l’ordonnance ne peut soutenir l’irrecevabilité de l’opposition ou de l’appel formé contre ladite ordonnance. Le demandeur à une procédure d’injonction de payer ne peut obtenir une ordonnance d’injonction de payer pour réclamer le solde du prix de la construction d’une villa inachevée. Sa créance, dans ce cas, n'est pas certaine et l'acheteur est en droit de lui opposer l'exception d'inexécution.	25 juin 2010
SGBCI c/ Gniplé Sery [2010] cour-dappel-dabidjan 12 (18 juin 2010)	18 juin 2010
Société SUCRIVOIRE c. M. A Aa [2010] cour-dappel-dabidjan 11 (18 juin 2010)	18 juin 2010
Société d’Etudes et de développement de la Culture Aa (SCB) c. Société CI-AM et BICICI (ordonnance n°479/2009) [2010] cour-dappel-dabidjan 14 (15 juin 2010)	15 juin 2010
Aa C c. BICICI (ordonnance de référé n°364/2010) [2010] cour-dappel-dabidjan 15 (11 juin 2010)	11 juin 2010
Autorité de régulation du coton et de l'anacarde (ARECA) contre C B A (N°71) [2010] cour-dappel-dabidjan 13 (11 juin 2010)	11 juin 2010
A.A. Mining Compagny of Guinea SARL c. Nabil Chater et un autre (020/2005/PC du 17/05/2005) [2010] CCJA 37 (10 juin 2010)	10 juin 2010
Atlantique Telecom S.A. c Planor Afrique S.A. et autre (098/2009/PC du 14/10/2009) [2010] CCJA 41 (10 juin 2010)	10 juin 2010
BERNABE Côte d'Ivoire SA c. Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL (110/2007/PC du 17/12/2007) [2010] CCJA 50 (10 juin 2010)	10 juin 2010
BERNABE Côte d'Ivoire SA c. Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL (110/2007/PC du 17 décembre 2007) [2010] CCJA 42 (10 juin 2010) Vente Commerciale — Inexécution — Prescription Biennale — Expiration Du Délai — Extinction De L'action En Paiement Violation Par Mauvaise Interprétation De L'article 274 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Rejet Article 274 Audcg	10 juin 2010
Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon c. Hoirs ANGO OSSA (015/2007/PC du 14 février 2007) [2010] CCJA 15 (10 juin 2010) Saisie Attribution — Mauvaise Application De L'article 157-1) De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation	10 juin 2010
Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon c. O (015/2007/PC) [2010] CCJA 38 (10 juin 2010)	10 juin 2010
Kabinè KABA et autres c. Agence Judiciaire de L'Etat de Guineè et un autre (060/2008/PC du 14/07/2008) [2010] CCJA 40 (10 juin 2010)	10 juin 2010
Monsieur Mody SISSOKO c. ) Monsieur Moussa S. KONATE et une autre (016/2005/PC du 19 avril 2005) [2010] CCJA 36 (10 juin 2010) Violation Des Articles 116, 336 Et 337 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet Défaut De Motif : Rejet Article 336 Aupsrve\|Article 337 Aupsrve	10 juin 2010
Organisation internationale pour les migrations c. M. M. Ab Ac (n° 448) [2010] cour-supreme 7 (10 juin 2010)	10 juin 2010
Societè WESTPORT Liquidation c. Compagnie d'Investiseements Céréaliers de Côte d'Ivoire dite CIC (049/2007/PC du 19/06/2007) [2010] CCJA 39 (10 juin 2010)	10 juin 2010
Apollinaire COMPAORE c. Chérif OULD ABIDINE (031/2010 du 03/06/2010) [2010] CCJA 31 (3 juin 2010)	3 juin 2010
Carlos Domingo GOMES c. Banque de (040/2008/PC du 26/05/2008) [2010] CCJA 35 (3 juin 2010) Arbitrage — Clause Compromissoire — Libre Disposition Des Droits — Incompétence Du Juge étatique — Rejet De La Demande (oui) Article 15 Du Traité\|Articles 21 Et 23 Du Traité\|Articles 2-1, 161 à 165, 169 Et 170 Aua\|Articles 4 Et 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja\|Article 428 Auscgie	3 juin 2010
D. épouse K. c/ Société LABOREX-CI (414 of 2010) [2010] cour-supreme 6 (3 juin 2010)	3 juin 2010
Etienne KONAN BALLY KOUAKOU c. UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIREC-OOPAG (017/2006/PC du 27/03/2006) [2010] CCJA 32 (3 juin 2010)	3 juin 2010
G c. Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO. SA (040/2008/PC du 26/05/2008) [2010] CCJA 51 (3 juin 2010)	3 juin 2010
Les Etablissements TICA c. Société TRIDENT SHIPPING SA (092/2006/PC du 17 novembre 2006) [2010] CCJA 34 (3 juin 2010) Saisie Conservatoire — Saisie Vente — Mauvaise Application Des Articles 36, 57 Et 106 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation Article 36 Aupsrve\|Article 37 Aupsrve\|Article 106 Aupsrve	3 juin 2010
Societè UNION DES TEXTILES dite UNITEX c. CFCI TEXTILES S.A (037/2006/PC du 19/05/2006) [2010] CCJA 33 (3 juin 2010)	3 juin 2010
ETAT DU CAMEROUN / SONARA (Maîtres NGUINI Charles, AKERE MUNA, et ETAH Besong, Avocats à la Cour) c. SOCIETE AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC (Maître Alice NKOM, Avocat à la Cour) (128/2009/PC) [2010] CCJA 3 (2 juin 2010) Ordonnance De Liquidation Des Dépens Article 43.2 Du Règlement De Procédure	2 juin 2010
mai 2010
Good v Republic of Botswana (Communication 313 of 2005) [2010] ACHPR 106 (26 May 2010) L'expulsion sans motifs ni contrôle judiciaire a violé les droits à un procès équitable, à la liberté d'expression, à la vie familiale et au principe de non-discrimination. Existence et compétence de la Commission africaine ; recevabilité et épuisement des recours internes ; droit de l'immigration, clauses d'exclusion et contrôle judiciaire ; droit à un procès équitable et divulgation des motifs ; liberté d'expression et discours académique ; protection de la vie familiale ; non-discrimination fondée sur l'opinion politique ; obligations de l'État en vertu de l'article 1.	26 mai 2010
Southern Africa Human Rights NGO Network and Others v Tanzania (Communication 333 of 2006) [2010] ACHPR 107 (26 May 2010) Communication alléguant des violations liées à la peine de mort déclarée irrecevable pour délai déraisonnable dans le dépôt auprès de la Commission. Droits de l'homme — Recevabilité — Peine de mort — Violation alléguée du droit à la vie et interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable de saisine au titre de l'article 56(6) — Irrecevabilité pour retard excessif.	26 mai 2010
Société de Développement des Opérations Agro-Industrielles (DOPA) c/ Union des Coopératives de Bafine (UCAB-CI) et Société Ivoirienne d'Opérations Maritimes (SIVOM) (n° 362) [2010] cour-supreme 8 (12 mai 2010) La demande de mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que le demandeur justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Il en est ainsi lorsque le débiteur organisait son insolvabilité. En ne tenant pas compte de cette circonstance, la Cour d’Appel a violé l’article 54 de l’AUPRVE et sa décision encourt la cassation.	12 mai 2010

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