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81 jugements trouvé(s).
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| décembre 2011 |
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15 décembre 2011 |
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15 décembre 2011 |
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Pourvoi En Cassation — Désistement — Radiation De L'affaire Du Rôle — Dépens
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Article 44 Du Règlement De Procédure
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8 décembre 2011 |
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Procédure — Litispendance — Saisie Concomitante Du Tribunal De Grande Instance Statuant En Matière Commerciale Et Du Président Dudit Tribunal Statuant Comme Juge De L'urgence En Application De L'article 49 De L'aupsrve — Exception Pouvant être Appréciée Au Stade De L'examen Des Moyens De Cassation (non) — Irrecevabilité
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Voies D'exécution — Saisie-attribution De Créance — Trésor Public Tiers Saisi — Tiers Ne Détenant Dans Ses Livres Aucune Somme Du Débiteur Saisi Au Moment De La Saisie — Créancier Saisissant Ne Contestant Pas Cette Réalité. Paiement D'une Créance Que N'a Pas Le Débiteur Du Saisissant Dans Le Compte De L'état (non) — Non Payement Des Causes De La Saisie En Cas De Déclarations Tardives Ou Inexactes
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Manque De Base Légale Résultant De Contradiction De Motifs : Non — Rejet
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Article 49 Aupsrve|Article 156 Aupsrve
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8 décembre 2011 |
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Acte Uniforme Sur Les Procédures Collectives D'apurement Du Passif — Violation Des Dispositions De Cet Acte Uniforme — Compétence De La Cour Au Regard Des Articles 14, Alinéa 3 Du Traite Institutif De L'ohada : Oui
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Ouverture En Guinée D'une Procédure Collective D'apurement Du Passif En Octobre 1997 — Application De L'aupcap En Guinée Le 22 Novembre 2000 — Aupcap De 1997 Inapplicable En L'espèce — Violation Des Dispositions Des Articles 257 Et 258 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Collectives D'apurement Du Passif : Cassation
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Article 14 Du Traité Ohada|Articles 150 Aupsrve Et Suivants|Articles 155 Aupsrve Et Suivants|Article 257 Aupsrve|Article 258 Aupsrve
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8 décembre 2011 |
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8 décembre 2011 |
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Recours En Cassation — Recevabilité Du Pourvoi Au Regard Des Articles 28 Et 25.2 Du Règlement De Procédure — Recours En Cassation — Délai — Observation — Recevabilité (oui)
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Recevabilité Du Pourvoi Au Regard Des Articles 13 Et Suivants Du Traite Institutif De L'ohada : Oui
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Injonction De Payer — Créance Certaine, Liquide Et Exigible — Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non — Rejet Du Recours
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Compensation — Conditions
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Article 25 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 1er Aupsrve
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8 décembre 2011 |
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Saisie Attribution — Acte De Saisie Et Acte De Dénonciation — Actes Joints : Non — Actes Distincts Possibles : Oui — Violation Par La Cour D'appel Des Dispositions Des Articles 157 Et 160 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
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Article 34 Aupsrve|Article 157 Aupsrve|Article 160 1upsrve|Article 251 Code Procédure Civile Ivoirien
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8 décembre 2011 |
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8 décembre 2011 |
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Saisie Immobilière — Jugement De Dessaisissement Du Tribunal En Faveur De La Cour D'appel — Violation De L'article 300 Alinéa 2 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non — Rejet Du Recours En Cassation
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Article 29 Règlement Procédure De La Ccja|Article 30 Règlement Procédure De La Ccja|Article 297 Aupsrve|Article 299 1upsrve|Article 300 Aupsrve|Article 311 Aupsrve
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8 décembre 2011 |
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Pourvoi En Cassation — Transaction — Désistement — Radiation De L'affaire Du Rôle — Dépens
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Article 44 Du Règlement De Procédure
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8 décembre 2011 |
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Non Invocation De Violation Ou D'erreur D'interprétation De La Loi — Compétence De La Cour De Céans Au Regard Des Dispositions De L'article 14 Alinéas 3 Et 4 Du Traite Relatif à L'harmonisation Du Droit Des Affaires En Afrique : Non
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Ccja — Compétence — Conditions — Décision Fondée Sur Aucun Acte Uniforme — Incompétence
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8 décembre 2011 |
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Sociétés Commerciales — Violation Des Articles 919, 97, 98 Et 2 De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt économique — Moyens Nouveaux — Irrecevabilité
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Injonction De Payer
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Opposition à L'ordonnance — Violation Des Articles 10 Et 11 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non Violation De La Loi — Rejet
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Requête — Violation De L'article 4 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Moyen Invoque Tardivement — Irrecevabilité
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Recours En Cassation — Moyens — Moyens Formules Pour La Première Fois Devant La Cour — Moyens Nouveaux (oui) — Irrecevabilité
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Recouvrement De Créance — Injonction De Payer — Opposition — Délai — Inobservation — Irrecevabilité
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Article 2 Auscgie|Article 97 Auscgie|Article 98 Auscgie|Article 919 Auscgie|Article 4 Aupsrve|Article 10 Aupsrve|Article 11 Aupsrve|Article 2246 Code De Procédure Civile Ivoirien|Article 28 Règlement Procédure De Procédure De La Ccja
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8 décembre 2011 |
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Procédures Collectives D'apurement Du Passif — Défaut De Qualité Des Mandataires Du Personnel Pour Saisir Le Tribunal : Rejet Du Moyen — Saisine D'office Du Tribunal
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Décision Ultra Petita : Rejet
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Désignation D'un Expert Non Obligatoire — Violation De L'article 29 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Collectives D'apurement Du Passif : Rejet
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Violation Des Prescriptions Combinées Des Articles 26, 27 Et 32 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Collectives D'apurement Du Passif : Rejet
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Article 26 Aupcap|Article 27 Aupcap|Article 29 Aupcap|Article 32 Aupcap
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8 décembre 2011 |
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Acte De Saisie Conservatoire — Mentions — Désignation De La Juridiction Devant Laquelle Seront Portées Les Contestations Relatives à L'exécution De La Saisie — Erreur De Frappe Non Substantielle — Dénaturation De La Désignation De La Juridiction Compétente (non) — Violation Des Dispositions Des Paragraphes 3 Et 4 De L'article 79 Aupsrve : Non
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Saisie Conservatoire
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Créance Cédée — Inexistence Des Cessionnaires Non établie — Menace Sur Le Recouvrement De La Créance — Violation Des Dispositions De L'article 54 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
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Conditions — Créance Consacrée Par Le Protocole D'accord Transactionnel — Inexistence Des Créanciers Cédés — Preuve (non) — Péril Du Recouvrement
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Violation Des Dispositions Des Articles 336 Et 337 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Moyen Nouveau — Irrecevabilité
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Recours En Cassation — Moyen — Moyen Soutenu Devant Les Juges Du Fond (non)- Moyen Nouveau — Irrecevabilité
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Article 30 Règlement Procédure Ccja|Article 79 Aupsrve|Article 54 Aupsrve|Article 336 Aupsrve|Article 337 Aupsrve|Article 106 Code Procédure Civile Ivoirien
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8 décembre 2011 |
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Invocation De La Violation De La Loi Et/ou D'une Erreur Dans L'application Ou L'interprétation De La Loi Et Défaut De Base Légale Résultant De L'absence, De L'insuffisance Ou De La Contrariété De Motifs — Invocation D'aucun Acte Uniforme : Ou Règlement Prévu Par Le Traite — Irrecevabilité
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6 décembre 2011 |
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Distribution Du Prix Du Bien Vendu — Annulation De La Vente Et De La Distribution Par La Cour D'appel — Violation Des Articles 54, 61 Et 144 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
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Article 144 Aupsrve
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6 décembre 2011 |
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Droit Commercial Général — Contrat De Vente — Offre De Vente Suivie D'acceptation Avec Paiement De Prix Partiel — Engagement De Payer Ultérieurement L'intégralité Du Prix — Proposition D'échéancier Par Le Paiement Du Reliquat (non) — Limitation De L'offre Pouvant Constituer Une c.-offre (non) — Vente à Une Autre Personne — Nullité
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Courtage — Violation Des Articles 210, 211 Et 214, Alinéa 3 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Rejet
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Article 210 Audcg|Article 211 Audcg|Article 214 Audcg
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6 décembre 2011 |
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Voies D'exécution — Juge De L'urgence — Juge Des Réfères — Délai D'ajournement — Violation Des Articles 49, 144 Et 336 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution Et 228 Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative : Cassation
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Article 49 Aupsrve|Article 139 Aupsrve|Article 144 Aupsrve|Article 336 Aupsrve|Article 228 Code De Procédure Ivoirien
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6 décembre 2011 |
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Voies D'exécution
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Ordonnance De Référé — Ordonnance Entrant Dans Le Cadre Des Matières D'urgence Prévues à L'article 49 Aupsrve — Application De L'article 228 Code De Procédure Civile (non)
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Saisie Conservatoire — Conversion En Saisie-vente — Titre Exécutoire — Existence (non) — Nullité Des Procès-verbaux (oui) — Mainlevée Des Saisies
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Article 38 Aupsrve|Article 49 Aupsrve|Article 139 Aupsrve|Article 144 Aupsrve|Article 336 Aupsrve|Article 228 Code Ivoirien De Procédure Civile
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6 décembre 2011 |
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Recours En Cassation Devant Une Cour Suprême Nationale — Recours En Cassation Postérieur Devant La Ccja — Recevabilité Du Recours Au Regard Des Dispositions De L'article 18 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Oui
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Article 18 Du Traité Ohada
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6 décembre 2011 |
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Procédure Collective D'apurement Du Passif — Cessation Des Paiements — Débiteur Ayant Un Passif Exigible Supérieur à Son Actif Réalisable Et Disponible — Impossibilité Pour Le Débiteur De Faire Face à Son Passif Exigible — Plan De Restructuration Ne Pouvant être Réalise Faute De Ressources Financières — Liquidation Des Biens (oui)
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Article 25 Aupcap|Article 33 Aupcap
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6 décembre 2011 |
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Procédures Collectives D'apurement Du Passif — Cessation Des Paiements — Passif Très Supérieur à L'actif — Plan De Restructuration Irréalisable — Prononce De La Liquidation Des Biens
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Violation Des Articles 25 Et 33 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Collectives D'apurement Du Passif : Non — Rejet Du Pourvoi
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Article 25 Aupcap|Article 33 Aupcap
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6 décembre 2011 |
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Injonction De Payer — Absence De Preuve De La Créance — Violation De La Loi, Erreur Dans L'application Ou L'interprétation De La Loi, En L'occurrence Les Articles 1er, 4 Et 8 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
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Article 1er Aupsrve|Article 4 Aupsrve|Article 8 Aupsrve
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6 décembre 2011 |
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Arbitrage — Arbitrage Ayant Eu Lieu Hors De L'espace Ohada — Arbitrage Soumis à L'acte Uniforme (non) — Incompétence
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Article 1er Aua
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6 décembre 2011 |
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Arbitrage — Lieu De L'arbitrage Hors De L'espace Ohada — Application De L'aua — Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Relatif Au Droit D'arbitrage : Cassation
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Article 1er Aua
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6 décembre 2011 |
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Saisie Vente
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Violation De L'article 92 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
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Violation De L'article 100-6) Et 7) De L'acte Uniforme Susvisé : Rejet
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Article 92 Aupsrve|Article 100 Aupsrve
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6 décembre 2011 |
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Contrat D'assurance — Validité — Compétence De La Cour De Céans Au Regard Des Dispositions De L'article 14, Alinéa 3 Du Traite Institutif De L'ohada : Non
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6 décembre 2011 |
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Recevabilité Du Pourvoi En Cassation Au Regard De L'article 28-1 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Non
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6 décembre 2011 |
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Pourvoi En Cassation — Personne Morale — Pièces Prévues Par L'article 28.4 Du Règlement De La Ccja — Observation (non) — Absence De Régularisation — Irrecevabilité Du Recours
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Article 28-4 Règlement De Procédure De La Ccja
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6 décembre 2011 |
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Pièces Déposées Au Dossier Du Recours En Cassation — Absence De Certification Conforme Des Pièces Produites — Pièces Ayant Incontestablement Servi En Première Instance Et En Appel — Recevabilité Du Recours Au Regard Des Articles 27 Alinéa 1er Et 28-5 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Oui
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Pièces Produites En Anglais — Recevabilité : Oui — Anglais Langue De Travail — Article 42 Du Traite
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Recours En Cassation Forme Par Une Personne Morale — Mandat De Représentation Dument Signe Per Un Représentant De La Personne Morale — Pourvoi Recevable
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Opposition — Pouvoir Du Juge De L'opposition De Statuer En Toute Souveraineté En Substituant Sa Décision à Celle Du Juge De L'ordonnance — Violation Des Dispositions Des Articles 12 Et 14 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
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6 décembre 2011 |
| novembre 2011 |
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Recours En Cassation — Délai Pour Le Former — Recevabilité Du Recours Au Regard De L'article 28 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De L'ohada : Oui
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Prescription Quinquennale — Obligation Commerciale Violation De L'article 18 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Cassation
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Article 28-1 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 18 Audcg
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29 novembre 2011 |
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Sentence Arbitrale — Autorité De La Chose Jugée — Recevabilité Du Recours En Contestation De Validité De Sentence : Oui
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Régularité Du Dépôt De Mémoire En Réponse Du Défendeur à La Contestation De Validité : Oui
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Respect Par L'arbitre De Sa Mission : Oui. Validité De La Sentence Arbitrale
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Article 29 Aua|Article 29-2 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 30-6 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 31 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 34 De L'accord Franco-ivoirien De Coopération En Matière De Justice|Article 123 De La Loi Malienne Portant Régime Général Des Obligations Civiles Et Commerciales
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29 novembre 2011 |
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Recouvrement De Créance — Injonction De Payer — Conditions — Caractère Certain De La Créance — Justification (non) — Recours à La Procédure D'injonction De Payer (non)
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Article 1er Aupsrve|Article 2 Aupsrve|Article 38 Aupsrve
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29 novembre 2011 |
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Injonction De Payer — Caractère Certain De La Créance — Dérobade Du Prétendu Débiteur Lors D'une Enquête — Caractère Certain Déduit De Cette Dérobade Non-violation Des Articles 1er Et Suivants De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui — Cassation
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29 novembre 2011 |
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Arbitrage — Sentence Arbitrale — Tierce Opposition à La Sentence — Requête En Exequatur — Jonction De Procédures Conformément à L'article 30.3 Du Règlement De Procédure : Oui
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Recevabilité Du Recours En Tierce Opposition Au Regard Des Dispositions De L'article 47.2 Du
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Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Non
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Validité De La Convention D'arbitrage : Oui
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Recevabilité Du Recours En Contestation De Validité De La Sentence Arbitrale Au Regard Des Dispositions De L'article 29.2 Du Règlement D'arbitrage De La Cour De Céans : Non
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Recevabilité De La Demande D'exequatur : Oui
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Article 2 Aua|Article 4 Aua|Article 29-2 Du Règlement D'arbitrage De La Ccja|Article 29-5 Du Règlement D'arbitrage De La Ccja|Article 30-3 Du Règlement D'arbitrage De La Ccja|Article 33 Du Règlement D'arbitrage De La Ccja|Article 23 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 27 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 47-2 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 17 De La Convention Régissant La Cour De Justice De La Cemac
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29 novembre 2011 |
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Délai Du Recours En Cassation — Recevabilité Du Recours Au Regard De L'article 28.1 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Oui
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Manque De Base Légale Résultant D'un Défaut De Réponse à Conclusions : Rejet
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Manque De Base Légale Résultant D'une Contradiction Dans Les Motifs : Rejet
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Violation De L'article 224 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées Et Des Voies D'exécution : Rejet
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Article 28-1 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 224 Aupsrve
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29 novembre 2011 |
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Responsabilité Contractuelle — Compétence De La Cour De Céans Au Regard De L'article 14, Alinéa 3 Du Traite Relatif à L'harmonisation Du Droit Des Affaires En Afrique : Non
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Article 14 Du Traité Ohada
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29 novembre 2011 |
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Bail Commercial Violation Et/ou Fausse Interprétation Ou Fausse Application De L'article 94 De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial Général : Rejet
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Article 92 Audcg|Article 94 Audcg|Article 102 Audcg
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29 novembre 2011 |
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Recevabilité Du Recours Au Regard De L'article 28-4 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Non
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29 novembre 2011 |
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Demande De Sursis à Exécution D'une Décision Nationale Adressée à La Ccja — Incompétence De La Ccja
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9 novembre 2011 |
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Recours Devant La Ccja Pour Obtenir Le Sursis à Exécution D'une Décision Nationale — Incompétence De La Ccja — Rejet
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9 novembre 2011 |
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5 novembre 2011 |
| septembre 2011 |
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30 septembre 2011 |
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Sentence Arbitrale — Recours En Contestation De Validité — Exequatur — Jonction Des Deux Procédures — Intérêt Des Parties — Bonne Administration De La Justice
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Article 30.3 Du Règlement D'arbitrage
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30 septembre 2011 |
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30 septembre 2011 |
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22 septembre 2011 |
| août 2011 |
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Ccja — Procédure — Arrêt — Erreur Matérielle — Réparation (oui)
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25 août 2011 |
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Arrêt Ccja Entachée D'une Erreur Matérielle — Rectification De L'arrêt De La Cour De Céans : Oui
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25 août 2011 |
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Ccja — Recouvrement De Créance — Injonction De Payer — Signification De L'acte D'opposition Conformément à L'article 11 De L'acte Uniforme (oui) — Recevabilité
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Recouvrement De Créance — Injonction De Payer — Créance — Caractère Certain Et Exigible (non) — Rétractation De L'ordonnance D'injonction De Payer (oui)
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Article 11 Aupsrve
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25 août 2011 |