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103 jugements trouvé(s).
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| décembre 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Notification De La Décision Attaquée Par Le Greffe — Recevabilité Du Recours
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Injonction De Payer — Opposition — Tentative De Conciliation
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Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 12 Aupsrve
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30 décembre 2013 |
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Saisie Attribution De Créance — Contestation — Juridiction Compétente — Juge De L'exécution Prévu Par L'article 49 De L'aupsrve — Saisine De La Juridiction Compétente : Assignation (oui) — Requête (non) — Rétractation Du Titre Exécutoire Ayant Fonde La Saisie : Impossibilité De Poursuivre L'exécution
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Article 49 Aupsrve|Article 170 Aupsrve
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30 décembre 2013 |
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Incompétence De La Ccja Pour Les Décisions Rendues Par Les Juridictions Communautaires Procédure Devant La Ccja — Jonction De Procédure — Refus
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Article 14 Traité Ohada|Article 18 Traité Ohada
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30 décembre 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Jonction De Procédure — Refus
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Article 33 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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30 décembre 2013 |
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Pourvoi En Cassation — Défaut De Motivation — Cassation
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Saisie Immobilière — Incident — Action En Annulation De L'adjudication — Irrecevabilité De L'action Tardive Après L'adjudication
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Article 313 Aupsrve
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30 décembre 2013 |
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Vente Commerciale — Inexécution Des Obligations De L'acheteur — Défaut De Paiement Du Prix — Dommages Intérêts — Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond
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Article 263 Alinéa 1 Audcg [devenu Article 291 Audcg]|Article 18 Traité Ohada
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30 décembre 2013 |
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Pourvoi En Cassation — Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis — Inapplication Du Règlement De Procédure De La Ccja A Une Procédure Interne
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Saisie-attribution De Créance — Impossibilité De Saisir Les Deniers Propres Du Tiers Sans Titre Exécutoire c. Lui — Contestation — Assignation A Mairie Respectant Le Délai Légal
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Article 38 Aupsrve|Article 50 Aupsrve|Article 164 Aupsrve|Article 170 Aupsrve|Article 29 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 46 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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30 décembre 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Rejet D'un Moyen Ne Critiquant Pas L'arrêt Attaqué
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Procédure Civile Interne De Côte D'ivoire — Représentant Du Mandant Introuvable : Inapplication De L'article 250 Du Code De Procédure Civile Commerciale Et Administrative De Côte D'ivoire
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Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 123 Code De Procédure Civile Commerciale Et Administrative De Côte D'ivoire|Article 247 Code De Procédure Civile Commerciale Et Administrative De Côte D'ivoire|Article 250 Code De Procédure Civile Commerciale Et Administrative De Côte D'ivoire
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30 décembre 2013 |
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Traité Ohada — Responsabilité Civile — Incompétence De La Ccja
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Article 14 Traité Ohada
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30 décembre 2013 |
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Sociétés Commerciale — Convocation Des Assemblées Générales — Action A Fins De Désignation D'un Mandataire Pour La Convocation De L'assemblée Générale — Validité De L'action Initiée Par Le Tuteur D'un Actionnaire Unique Mineur
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Article 3 Du Code De Procédure Civile Du Gabon|Article 337 Auscgie
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30 décembre 2013 |
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Acte De Commerce — Redevance Recouvrées Par Les Sociétés Pétrolières Et Devant être Reversées — Obligation Nées à L'occasion Du Commerce Et Entrainant La Compétence Du Tribunal De Commerce
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Saisie Immobilière — Commandement — Sommation De Prendre Connaissance Du Cahier Des Charges Sans Réaction Des Débiteurs — Poursuite De La Procédure
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Article 254 Aupsrve|Article 269 Aupsrve|Article 270 Aupsrve|Article 272 Aupsrve
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30 décembre 2013 |
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Acte De Commerce — Redevance Recouvrées Par Les Sociétés Pétrolières Et Devant être Reversées — Obligation Nées à L'occasion Du Commerce Et Entrainant La Compétence Du Tribunal De Commerce
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Article 3 Audcg|Article 18 Audcg
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30 décembre 2013 |
| novembre 2013 |
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Pourvoi En Cassation — Contradiction Entre Les Motifs D'un Arrêt — Cassation
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Procédure Devant La Ccja — Injonction De Payer — Créance Fondée Uniquement Sur Des Factures Unilatéralement établies — Incertitude De La Créance
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Saisie Attribution — Conversion — Libération Des Sommes Par Le Tiers Saisi En Absence De Contestation
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Article 83 Aupsrve
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22 novembre 2013 |
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22 novembre 2013 |
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Injonction De Payer — Créance Fondée Uniquement Sur Des Factures Unilatéralement établies — Incertitude De La Créance
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Saisie Conservatoire De Créances — Non-respect Des Conditions Prévues à L'article 77 De L'aupsrve — Annulation De La Saisie
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Article 1 Aupsrve
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22 novembre 2013 |
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22 novembre 2013 |
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Bail Commercial — Sous Location Non Autorisée Par Le Bailleur Non Informe — Inopposabilité Au Bailleur — Sous Locataires Occupants Sans Droit
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Article 89 Audcg [devenu Article 121 Audcg]|Article 90 Audcg [devenu Article 122 Audcg]
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22 novembre 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Inapplication Du Règlement De Procédure De La Ccja A La Procédure D'appel — Irrecevabilité D'un Moyen Ne Critiquant Pas La Décision Attaquée
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Saisie Attribution De Créance — Contestation Formée Dans Le Délai — Rejet Du Pourvoi
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Article 29 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 46 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 170 Aupsrve
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20 novembre 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Inapplication Du Règlement De Procédure De La Ccja A La Procédure D'appel — Irrecevabilité D'un Moyen Ne Critiquant Pas La Décision Attaquée
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Article 29 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 46 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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20 novembre 2013 |
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20 novembre 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Rejet Du Moyen Principal -irrecevabilité Du Moyen Dont Dépend Le Moyen Principal Rejeté
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Article 38 Aupsrve|Article 154 Aupsrve|Article 156 Aupsrve|Article 527 Code De Procédure Civile Du Gabon|Article 529 Code De Procédure Civile Du Gabon|Article 46 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Aupsrve Article 170
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20 novembre 2013 |
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20 novembre 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Validité Du Pourvoi Ne Comportant Que La Copie De La Carte Professionnelle De L'avocat
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Saisie Attribution — Nullité Du Procès-verbal De Saisie Pour Non-respect De L'article 156 De L'aupsrve — Absence De Procédure Abusive — Rejet De La Demande De Réparation
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Article 54 Aupsrve
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20 novembre 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Validité Du Pourvoi Ne Comportant Que La Copie De La Carte Professionnelle De L'avocat
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Saisie Attribution — Nullité Du Procès-verbal De Saisie Pour Non-respect De L'article 156 De L'aupsrve — Absence De Procédure Abusive — Rejet De La Demande De Réparation
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Article 156 Aupsrve|Article 157 Aupsrve|Article 457 Code De Procédure Civile (gabon)
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20 novembre 2013 |
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20 novembre 2013 |
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Pourvoi En Cassation Devant La Juridiction Nationale Incompétente — Incompétence De Ladite Juridiction Non Soulevée Devant Cette Dernière — Irrecevabilité Du Pourvoi Devant La Ccja
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Article 18 Traité Ohada
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14 novembre 2013 |
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Saisie Conservatoire De Créance — Conversion En Saisie Attribution — Erreur Matérielle Entachant Le Décompte Des Frais Et Intérêts — Validité De L'exploit
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Principes Généraux De Procédure — Défaut D'enrôlement Pour Motif Non Imputable à L'appelant — Absence De Déchéance De Ce Dernier
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Article 8 Aupsrve
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14 novembre 2013 |
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Recours En Révision — Absence De Fait Nouveau — Irrecevabilité
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Article 49-4 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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14 novembre 2013 |
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Pourvoi En Cassation — Renvoi De La Cause Par La Juridiction Nationale De Cassation Devant La Ccja — Conditions De Recevabilité Du Pourvoi — Application Exclusive Du Règlement De Procédure De La Ccja — Non Incidence De L'absence De Signification De L'arrêt Attaqué Sur La Recevabilité Du Pourvoi
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Hypothèque Forcée Judiciaire : Action En Validité — Point De Départ Du Délai Pour Former L'action — Acte Introductif D'instance : Point De Départ — Enrôlement De L'assignation (non) — Assignation (oui)
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Dommages Intérêts : Rejet De La Demande Injustifiée
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Irrecevabilité D'une Demande Présentée Pour La Première Fois En Cassation
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Indemnité D'occupation : Demande Non étayée — Rejet
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Occupant Sans Droit Ni Titre D'un Immeuble : Expulsion
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Article 136 Aus [devenu Article 213 Aus]|Article 195 Code Des Obligations Civiles Et Commerciales (sénégal)|Article 826 Alinéa 1 Et 2 Code De Procédure Civile (sénégal)
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14 novembre 2013 |
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Pourvoi En Cassation Devant La Ccja — Copies De Pièces Non Assorties De La Mention « Copie Certifiée Conforme » — Recevabilité De La Procédure
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Article 27 Règlement De Procédure
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14 novembre 2013 |
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Voies D'exécution — Détermination De La Juridiction Compétente — Application Exclusive De L'article 42 De L'aupsrve
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Procédures D'exécution — Poursuite De L'exécution Aux Risques Du Créancier
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Article 32 Aupsrve|Article 34 Aupsrve|Article 49 Aupsrve|Article 81 Aupsrve|Article 214 Code De Procédure Civile De Côte D'ivoire|Article 235 Code De Procédure Civile De Côte D'ivoire
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14 novembre 2013 |
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Bail Commercial — Tacite Reconduction — Changement De Propriétaire — Perte De La Qualité De Locataire Résultant Du Non Paiement Des Loyers — Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond — Déchéance Pour Absence De Demande Du Renouvellement Dans Le Délai Imparti
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Article 92 [devenu 124] Audcg
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14 novembre 2013 |
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Pourvoi En Cassation Devant La Ccja — Irrecevabilité D'un Moyen Nouveau Mélangé De Fait Et De Droit
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Voies D'exécution — Détermination De La Juridiction Compétente — Application Exclusive De L'article 49 De L'aupsrve
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Procédures D'exécution — Tiers Saisi Faisant Obstacle à Une Voie D'exécution — Sanction Du Tiers
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Article 38 Aupsrve|Article 49 Aupsrve|Article 81 Aupsrve|Article 32 Code De Procédure Civile (de Côte D'ivoire)
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14 novembre 2013 |
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Injonction De Payer — Opposition — Appel Du Jugement Rendu Sur Opposition — Irrecevabilité De L'appel Forme Hors Délai
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Article 15 Aupsrve
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14 novembre 2013 |
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Voies D'exécution : Sursis à Exécution — Irrégularité Du Sursis Ordonné Après Début De L'exécution
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Article 32 Alinéa 2 Aupsrve|Article 33 Aupsrve|Article 49 Aupsrve|Article 154 Aupsrve|Article 164 Aupsrve
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14 novembre 2013 |
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Bail Commercial — Congé Délivré Au Preneur Par Le Bailleur — Rejet De La Demande D'annulation Du Congé En L'absence D'opposition Du Preneur Au Congé
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Article 93 Audcg [devenu Article 125 Audcg]|Article 94 Audcg [devenu Article 126 Audcg]|Article 95 Audcg [devenu Article 127 Audcg]
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14 novembre 2013 |
| octobre 2013 |
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18 octobre 2013 |
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L'État a violé les droits garantis par la Charte en omettant de prévenir et d'enquêter sur des agressions sexuelles ciblant des manifestantes et des journalistes.
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Droits de l'homme
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violence sexiste et discrimination
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devoir de diligence de l'État pour pre9venir et enqueater
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traitement inhumain et de9gradant
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liberte9 d'expression
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galite9 devant la loi
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puisement des recours internes
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re9parations et indemnisation
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12 octobre 2013 |
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12 octobre 2013 |
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12 octobre 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Défaut De Paiement De La Provision Dans Le Délai Imparti — Radiation De L'affaire Du Rôle
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Article 44 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja|Décision N° 28/2013/ccja/adm Du 11 Avril 2013 Fixant Les Conditions De Radiation D'une Affaire Pour Défaut De Provision En Matière Contentieuse
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7 octobre 2013 |
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4 octobre 2013 |
| septembre 2013 |
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27 septembre 2013 |
| juillet 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Sursis à Exécution — Irrecevabilité Manifeste Du Sursis à Exécution Forme c. Une Décision D'une Juridiction Nationale
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Article 32 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 46 Du Règlement De Procédure De La Ccja
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31 juillet 2013 |
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Saisie Attribution — Contestation : Juridiction Compétente — Dénonciation N'indiquant Pas La Juridiction Compétente Forclusion Acquise — Absence De Nullité
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Article 49 Aupsrve|Article 160 Aupsrve
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25 juillet 2013 |
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Voies D'exécution — Saisie Attribution — Tiers Saisi Personnellement Débiteur Des Causes De La Saisie
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Article 154 Aupsrve|Article 156 Aupsrve
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25 juillet 2013 |
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Procédures Collectives — Suspension Des Poursuites — Portée De La Suspension — Loi Applicable : Aupcap Et Non Le Règlement N°15/2002/cm/uemoa Relatif Aux Systèmes De Paiement
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Article 9 Aupcap|Article 160 Du Règlement N°15/2002/cm/uemoa Relatif Aux Systèmes De Paiement|Article 166 Du Règlement N°15/2002/cm/uemoa Relatif Aux Systèmes De Paiement
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25 juillet 2013 |
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Procédure Devant La Ccja — Pourvoi En Cassation Fonde Sur Un Moyen Non Prévu Par La Loi Nationale à Défaut De Précision Dans Le Règlement De Procédure De La Ccja — Irrecevabilité
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Application Des Lois — Recours Au Droit National En Cas D'imprécision Des Textes De L'ohada Applicables
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Article 206 Du Code De Procédure Civile De Côte D'ivoire
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25 juillet 2013 |
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Injonction De Payer — Incertitude D'une Créance Nécessitant Une Reddition De Comptes — Irrecevabilité De La Requête Ne Contenant Aucune Mention De La Dénomination Sociale De La Prétendue Débitrice
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Article 1 Aupsrve|Article 4 Aupsrve
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25 juillet 2013 |
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24 juillet 2013 |