Tous les tribunaux - 2014

160 jugements
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Résultats. 160 jugements trouvé(s).

160 jugements
décembre 2014
30 décembre 2014
  • Pourvoi En Cassation
  • Violation D'une Disposition Nationale Ne Prévoyant Pas La Nullité : Absence De Cassation
  • Voies D'exécution — Saisie-attribution : Contestation — Actions Tendant à La Mise En Cause Du Tiers-saisi — Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
  • Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 49 Aupsrve|Article 158 Aupsrve|Article 168 Aupsrve|Article 336 Aupsrve|Article 351 Code Général Des Impôts Du Cameroun
24 décembre 2014
  • Pourvoi En Cassation — Irrecevabilité D'un Moyen Vague Et Imprécis
  • Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
22 décembre 2014
  • Pourvoi En Cassation — Ministère D'avocat — Représentation Par Une Personne Ne Justifiant Pas De La Qualité D'avocat — Irrecevabilité Du Recours.
  • Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
22 décembre 2014
5 décembre 2014
novembre 2014
14 novembre 2014
14 novembre 2014
  • Immunité — Entité Jouissant D'une Immunité De Juridiction Et D'exécution — Renonciation : Nécessité D'une Renonciation Expresse, La Simple Participation à Une Procédure Judiciaire N'équivalant Pas à Une Renonciation — Cassation De L'arrêt Contraire — Mainlevée De La Saisie Initiée
  • Article 30 Aupsrve
11 novembre 2014
  • Pourvoi En Cassation : Contrariété De Décisions : Décisions Contrariante Rétractée Par La Juridiction L'ayant Rendue : Absence De Contrariété
  • Moyen Imprécis : Rejet
  • Saisie-attribution De Créance
  • Dénonciation De La Saisie
  • Contenu De L'acte De Dénonciation : Mention Relative à La Prorogation Du Délai Expirant Un Jour Férié : Non Obligatoire
  • Dénonciation Au Service Courrier Du Tiers Saisi : Impossibilité Du Débiteur De S'en Prévaloir
  • Mention En Caractères Apparents : écriture En Gras : Condition Respectée
  • Renouvellement Du Bail : Renouvellement Du Bail Cédé Non Demandé Au Nouvel Acquéreur : Déchéance Du Preneur
  • Article 33 Aupsrve|Article 157 Aupsrve|Article 159 Aupsrve|Article 160 Aupsrve|Article 172 Aupsrve|Article 335 Aupsrve
11 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
  • Injonction De Payer
  • Créance Non Certaine, Liquide Et Exigible — Rejet De La Demande
  • Opposition : Non Paiement Des Frais De Greffe — Absence De Déchéance
  • Article 1 Aupsrve|Article 6 Aupsrve|Article 11 Aupsrve
11 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Irrecevabilité Du Pourvoi Forme Avant L'arrêt De La Cour D'appel Saisie
  • Article 14 Traité Ohada
11 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Délai De Saisine : Point De Départ : Signification De L'arrêt Attaqué — Signification De La Décision Nécessaire — Application Du Délai De Distance
  • Saisie Immobilière — Propriétaire De L'immeuble Saisi : Tiers à La Procédure : Non — Demande De Distraction Par Le Propriétaire : Uniquement Par Dépôt De Dires Et Observations — Requête Adresse Au Président De La Juridiction Saisie : Non
  • Article 275 Aupsrve|Article 308 Aupsrve|Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Renvoi De La Cause Devant La Ccja Par La Juridiction Nationale De Cassation — Incompétence De La Ccja Pour Statuer Sur Une Demande De Sursis à L'exécution D'une Décision Nationale
  • Article 15 Traité Ohada|Article 46.3 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Décision N° 28/2013/ccja/adm Du 11 Avril 2013 Fixant Les Conditions De Radiation D'une Affaire Pour Défaut De Provision En Matière Contentieuse
11 novembre 2014
  • Bail Commercial — Cession Non Autorisée Par Le Bailleur — Inapplication Des Articles 101 Et 102 Anciens Au Cessionnaire
  • Procédure Devant La Ccja — Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
  • Article 101 Audcg [devenu Article 133 Audcg]|Article 102 Audcg [devenu Article 134 Audcg]|Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 novembre 2014
  • Voies D'exécution — Sursis à L'exécution Forcée D'un Arrêt Dont L'exécution Avait Commence — Sursis Ordonnée Par La Juridiction Nationale De Cassation — Violation De L'article 49 De L'aupsrve — Annulation De La Décision
  • Article 49 Aupsrve
11 novembre 2014
  • Immunité D'exécution — Mesures Conservatoires Ou D'exécution Forcée : Ordonnance Prononçant Une Simple Condamnation : Non
  • Article 30 Aupsrve
11 novembre 2014
  • Compétence De La Ccja — Contentieux De L'exécution Forcée : Compétence Exclusive De La Ccja — Autorité De La Chose Jugée — Violation : Cassation
  • Article 14 Traité Ohada|Article 376 Du Code De Procédure Civile Du Gabon
11 novembre 2014
  • Bail Commercial
  • Cession Du Bail
  • Acte Notarié Non Argue De Faux : Validité De La Cession
  • Renouvellement Du Bail : Renouvellement Du Bail Cédé Non Demandé Au Nouvel Acquéreur : Déchéance Du Preneur
  • Indemnité D'éviction : Preneur Déchu Du Droit Au Renouvellement : Absence D'indemnité D'éviction
  • Article 78 Audcg [devenu Article 110 Audcg]|Article 91 Audcg [devenu Article 123 Audcg]|Article 94 Audcg [devenu Article 126 Audcg]|Article 1108 Code Civil Gabonais|Article 1583 Code Civil Gabonais|Article 438 Code De Procédure Civile Gabonais|Article 34 Règlement Décret N°77/pr/mf.de Du 06 Février 1967 Règlementant L'octroi Des Concessions Et Locations Des Terres Domaniales Au Gabon
11 novembre 2014
  • Compétence De La Ccja — Critère D'appréciation : Moyens Invoqués : Non — Affaire Soulevant Des Questions Relatives à Un Texte De L'ohada : Oui
  • Saisie-attribution De Créance — Confusion De L'action En Paiement Des Causes De La Saisie Et De La Demande De Reversement Des Causes De La Saisie Conditionnée Par Une Consignation Préalable Requise Par La Loi Fiscale Nationale : Infirmation De La Décision
  • Déclaration Mensongère Ou Inexacte Du Tiers Saisi : Compte Bancaire Du Débiteur Clôture Avant La Saisie : Absence De Déclaration Mensongère
  • Article 156 Aupsrve|Article 168 Aupsrve|Article 177 Aupsrve|Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 24 Code De Procédure Civile Et Commerciale Du Cameroun|Article 351 Du Code Général Des Impôts Du Cameroun
11 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Irrecevabilité D'un Moyen De Fait
  • Preuve : Aveu Judiciaire Effectue Par Une Personne Non Habilite : Inopposabilité
  • Article 174 Aupsrve|Article 175 Aupsrve|Article 177 Aupsrve|Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 10354 Code Civil Camerounais|Article 102 Audcg [devenu Article 134 Audcg]|Article 1356 Code Civil Camerounais|Article 35 Loi Camerounaise N° 2006/016 Du 29 Décembre 2006
11 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Exception De Litispendance — Compétence De La Ccja — Contentieux De L'exécution Forcée : Compétence Exclusive De La Ccja — Autorité De La Chose Jugée — Violation : Cassation
  • Article 16 Traité Ohada|Article 197 Alinéa 2 Audcg [devenu Article 229 Audcg]|Article 197 Du Code De Procédure Civile Du Gabon
11 novembre 2014
  • Bail Commercial — Renouvellement — Demande Effectue Par Lettre Recommandée Au Lieu D'un Acte Extrajudiciaire — Déchéance Du Preneur
  • Article 92 Ancien Audcg|Article 102 Ancien Audcg
11 novembre 2014
  • Sociétés Commerciales — Assemblée Générale — Convocation Irrégulière — Désignation D'un Mandataire Judiciaire Pour Convoquer Une Assemblée
  • Article 516-2 Auscgie|Article 518-4 Auscgie
11 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Désistement D'instance — Absence De Demande Reconventionnelle Du Défendeur — Donne Acte
  • Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 44 Quater Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Irrecevabilité Du Mémoire Déposé Par Un Avocat Sans Mandat Spécial — Irrecevabilité D'un Moyen Vague Et Imprécis
  • Article 23 Nouveau Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Nouveau Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Bis Nouveau Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 novembre 2014
  • Compétence De La Ccja — Incompétence Pour Un Litige Ne Donnant Pas Lieu à L'application D'un Texte De L'ohada
  • Article 14 Traité Ohada|Article 377 Du Code De Procédure Civile Du Gabon|Article 378 Du Code De Procédure Civile Du Gabon|Article 379 Du Code De Procédure Civile Du Gabon|Article 127 De La Loi Du 12 Octobre 2000 Portant Code Minier Du Gabon|Article 128 De La Loi Du 12 Octobre 2000 Portant Code Minier Du Gabon|Article 129 De La Loi Du 12 Octobre 2000 Portant Code Minier Du Gabon
11 novembre 2014
  • Saisie-attribution De Créance — Saisie Réalisée Sur Le Fondement D'un Titre Exécutoire Délivré c. Une Société Distincte De La Débitrice : Absence De Titre Exécutoire — Mainlevée De La Saisie
  • Article 153 Aupsrve
11 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Mandat Spécial Non Date : Absence De Mandat — Irrecevabilité Du Recours
  • Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 25 Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 novembre 2014
  • Compétence De La Ccja — Litige Relatif à L'existence Ou Non D'une Obligation Et Ne Faisant Appel à Aucun Texte De L'ohada : Incompétence
  • Article 14 Traité Ohada|Article 1129 Du Code Civil Gabonais|Article 1131 Du Code Civil Gabonais
11 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Renvoi De La Cause Devant La Ccja Par La Juridiction Nationale De Cassation — Radiation Pour Défaut De Diligences
  • Article 15 Traité Ohada|Article 44 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja|Décision N° 28/2013/ccja/adm Du 11 Avril 2013 Fixant Les Conditions De Radiation D'une Affaire Pour Défaut De Provision En Matière Contentieuse
11 novembre 2014
  • Bail Commercial — Durée Déterminée — Tacite Reconduction à Plusieurs Reprises Sans Congé Au Preneur — Transformation En Bail à Durée Indéterminée
  • Article 72 Audcg [devenu Article 104 Audcg]|Article 93 Audcg [devenu Article 125 Audcg]
11 novembre 2014
  • Compétence De La Ccja
  • Action En Recherche De Responsabilité Civile : Incompétence De La Ccja
  • Article 14 Traité Ohada
4 novembre 2014
  • Saisie Attribution De Créance
  • Contestation Du Débiteur c. Le Saisissant
  • Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
  • Détermination Du Délai Applicable : Article 172 De L'aupsrve
  • Point De Départ Du Délai : Notification De La Décision
  • Immunité D'exécution — Entreprise Publique Ou Assimilée — Mainlevée De La Saisie Réalisée
  • Dommages Et Intérêts Demandes à Titre Reconventionnel — Absence De Préjudice : Rejet De La Demande
  • Article 49 Aupsrve|Article 172 Aupsrve|Article 150 Aus
4 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Action En Justice
  • Recevabilité Du Pourvoi Exerce Avant Signification De L'arrêt Attaqué
  • Simple Notification De L'arrêt Attaqué Admise
  • Saisine De La Ccja : Suspension De Toute Procédure Devant La Juridiction Suprême Nationale — Sursis à Statuer Par La Ccja : Non
  • Saisie Immobilière
  • Jugement Entrepris Susceptible Uniquement De Pourvoi En Cassation : Compétente De La Cour D'appel Retenue A Tort — Cassation De L'arrêt
  • Article 10 Traité Ohada|Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 300 Aupsrve
4 novembre 2014
  • Actes Uniformes
  • Applicabilité Directe Et Obligatoire Des Leur Entrée En Vigueurr
  • Application Exclusive De L'aus En Matière De Nantissement De Matériel Professionnel — Cassation De L'arrêt Ayant Appliqué Des Dispositions Nationales Différentes De L'ausr
  • Nantissement — Effets : Inscription Préalable Au Rccmr
  • Cassation De L'arrêt
  • Article 10 Traité Ohadar|Article 95 Ausr|Article 150 Aus
4 novembre 2014
  • Compétence De La Ccja
  • Acte Uniforme Inapplicable à La Date Des Faits : Incompétence De La Ccja
  • Article 18 Traité Ohada
4 novembre 2014
  • Sûretés
  • Acte Uniforme Du 17 Avril 1997 — Application Dans Le Temps : Uniquement Aux Sûretés Consenties Après Son Entrée En Vigueur
  • Article 150 Aus Ancien|Article 336 Auscgie|Article 337 Auscgie|Article 390 Du Code De Procédure Civile Et Commerciale Du Cameroun
4 novembre 2014
  • Principe Du Droit
  • Contradictoire : Application D'une Disposition Légale Pour La Recevabilité D'un Appel : Discussion Préalable De Cette Disposition : Non — Contradictoire Respecte
  • Pourvoi En Cassation
  • Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
  • Article 2 Traité Ohada|Article 49 Aupsrve
4 novembre 2014
  • Action En Justice
  • Action Exercée Par Une Société — Dont Les Statuts Ont été Mis En Harmonie Après Le Délai Imparti Par L'auscgie — Validité De L'action — Recevabilité Du Pourvoi
  • Saisie Immobilière
  • Annulation De La Saisie Sur Le Fondement D'une Disposition Nationale Applicable à La Profession De Notaire — Violation De L'article 10 Du Traité Ohada : Cassation
  • Contenu Du Cahier Des Charges — Identification Du Créancier : Application De L'article 267-5 De L'aupsrve Aux Personnes Physiques — Validité Du Cahier Des Charges Permettant L'identification De La Société Créancière
  • Mise à Prix De L'immeuble — Prix Fixe Après Expertise Mais Ne Correspondant Pas à L'évaluation Des Parties : Validité Du Prix Pouvant être Modifié à Tout Moment Par La Juridiction Compétente
  • Article 10 Traité Ohada|Article 915 Auscgie|Article 336 Aupsrve
4 novembre 2014
  • Saisie Immobilière
  • Titre Exécutoire — Grosse Notariée D'un Acte Authentique Et Certificat D'inscription Hypothécaire : Oui
  • Créance — Certitude : Créance Sous-évaluée Par Rapport à Ce Qui Est En Réalité Du : Certitude De La Créance
  • Article 33 Aupsrve
4 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja
  • évocation — Annulation De L'ordonnance Querellée : Pas D'évocation
  • Contentieux De L'exécution Forcée — Juge De L'exécution — Compétence Exclusive Du Président Statuant En Urgence Et En Premier Ressort — Président De La Cour D'appel : Non
  • Article 49 Aupsrve
4 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja
  • Intervention Volontaire — Conditions : Soutien Nécessaire Des Prétentions D'une Partie à L'instance
  • Désistement D'instance Accepte Par Le Défendeur : Extinction De L'instance — Dépens Supportes Par Chaque Partie Suivant Leur Accord
  • Article 44 Règlement De Procédure Ccja|Article 45-1 Règlement De Procédure Ccja
4 novembre 2014
  • Pourvoi En Cassation Devant La Ccja
  • Jonction De Procédures
  • Autorité De La Chose Juge : Irrecevabilité D'un Nouveau Pourvoi Concernant La Même Affaire Entre Les Mêmes Parties
4 novembre 2014
  • Recours En Annulation
  • Décision D'une Juridiction Suprême Nationale : Conditions De Recevabilité
  • Incompétence Préalablement Soulevée
  • Décision Rendue Dans Une Matière Relevant De La Compétence De La Ccja
  • Conditions Non Réunies : Rejet Du Recours
  • Article 18 Traité Ohada
4 novembre 2014
  • Société Commerciale
  • Cession De Parts Sociales
  • Distinction Entre L'opposabilité De La Cession Et Les Obligations Qui En Découlent
  • Qualité D'associe Acquise Par Le Cessionnaire Dès L'acceptation De La Cession Par Le Cédant Dans L'acte Notarié
  • Mésentente Entre Les Associes
  • Refus D'actualiser Les Statuts De La Société Et D'en Publier Les Modifications
  • Mésentente Avérée : Compétence Du Juge Des Référés Pour Les Mesures Essentiellement Provisoires
  • Article 117 Auscgie|Article 317 Auscgie|Article 337 Auscgie
4 novembre 2014
  • Saisie Immobilière
  • Sursis à Adjudication Demandé à La Ccja — Rejet
  • Appel — Absence D'ouverture à Appel — Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond Des Faits Voies D'exécution
  • Article 300 Aupsrve
4 novembre 2014
  • Saisie Conservatoire
  • Conditions : Créance Fondée En Son Principe : Oui — Créance Certaine : Non
  • Menace Sur Le Recouvrement : Menace Constituée Par Délocalisation Subite Du Siège Social De La Débitrice Sans Information Aux Créanciers Et Constatée Par Huissier
  • Contenu De L'acte : Décompte Des Sommes Constituée Uniquement Des Prestations De La Créancière — Absence De Violation De L'article 77 De L'aupsrve
  • Article 54 Aupsrve|Article 77 Aupsrve
4 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Action En Justice
  • Irrecevabilité Du Moyen Se Bornant à Critiquer Le Jugement Du Premier Juge — Recevabilité Du Pourvoi Exerce Avant Signification De L'arrêt Attaqué
  • Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
4 novembre 2014
  • Procédure Devant La Ccja — Action En Justice
  • Irrecevabilité Du Moyen Qui Ne Fait Aucun Reproche à L'arrêt Attaqué Ou Qui Est Nouveau
  • Saisie Conservatoire De Créance
  • Conversion En Saisie Attribution
  • Acte De Conversion
  • Montant Indique Dans L'acte De Conversion Identique Au Montant De La Déclaration Du Tiers Saisi — Ordre Chronologique D'intervention Des Actes — Absence De Grief Au Débiteur
  • Taux D'intérêt — Absence De Preuve D'application D'un Taux Imaginaire — Rejet
  • Article 28 Règlement De Procédure Ccja|Article 82 Aupsrve
4 novembre 2014
  • Saisie Conservatoire
  • Conditions : Menace Sur Le Recouvrement De La Créance : Simple Inertie Du Créancier — Menace Non Caractérisée : Infirmation De L'ordonnance Et Mainlevée De La Saisie
  • Article 54 Aupsrve
4 novembre 2014