Accéder au contenu du document
Accéder au menu principal
Passer à la recherche
français
français
English
Accueil
Jugements
Législation
Contenu régional
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Cour de justice de la CEDEAO
Chartes et traités de l'UA
OHADA
À propos
Aide
Accueil
Jugements
Tous les tribunaux
Tous les tribunaux - 2014
160 jugements
Recherche avancée
Années
Passer aux années précédentes
Toutes les années
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1972
Parcourir par année
Toutes les années
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1972
Mois
Passer aux mois précédents
Tous les mois
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
octobre
novembre
décembre
Parcourir par mois
Tous les mois
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
octobre
novembre
décembre
Passer aux résultats
Filtres
Juges
Passer au groupe de filtres suivant
A Ac
Aba J
Abdoulaye Issoufi TOURE
Akuffo P
Antoine Joachim OLIVEIRA
BAMBA Lanciné, Conseiller à la Chambre Judiciaire, Président
BOBY Gbaza
BOBY Gbaza, Conseiller
Benin J
DALMEIDA MELE Flora
Dalmeida Mele P
Djima
Eno R
Flora DALMEIDA MELE
Guissè J
Idrissa YAYE
KACOUTIE N'gouan
KOBO Pierre Claver
KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur
KOUAME Krah
Kioko J
M. ZAMBLE Bi Tah Germain, Avocat Général
MM. AGNIMEL Meledje (Rapporteur)
Mamadou DEME
Marcel SEREKOISE SAMBA
Marcel SEREKOISSE SAMBA
Marcel SEREKOÏSSE SAMBA
Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA
Maître N'GUESSAN Nicolas, Greffier
Mme Chantal CAMARA (Présidente)
Mme YAO-KOUAME Félicité, Conseillère
Mme ZAKPA Cécile, Conseillère
N'GNAORE Kouadio, Conseiller
N'GORAN Theckly Yves
N'GORAN Theckly Yves, Conseiller
N'GUESSAN-ZEKRE Haddad, Conseiller-Rapporteur
Namuano DIAS GOMEZ
Namuano F. DIAS GOMES
Namuano Francisco DIAS GOMES
Namuano Francisco Dias GOMES
Ngoepe VP
Niyungeko J
Obiang Abogo J
Orė J
Ouguergouz J
Potey J
Ramadhani J
Ramos JP
Secrétaire : Me BASSY-KOFFI Rose
TOBA Akayé Edouard
TOBA Akayé Edouard, Conseiller
Tambala J
Thompson J
Victoriano ABOGO OBIANG
Victoriano OBIANG ABOGO
Victoriano OBIANG ABOO
WOUNE Bleka, Conseiller
YAO-KOUAME Félicité
Yaye J
ZAKPA Cécile
ZALO Léon Désiré, Conseiller
Juridictions
Passer au groupe de filtres suivant
African Commission on Human and Peoples Rights
African Court on Human and Peoples Rights
Common Court of Justice and Arbitration (CCJA)
Cour suprême
ECOWAS Community Court of Justice
Languages
Passer au groupe de filtres suivant
English
French
Résultats
Passer au groupe de filtres suivant
Annulation de la décision n°025/14/ANRMP/crs du 02 septembre 2014 de la Cellule Recours et Sanction de l'ANRMP
Dépens laissés à la charge du Trésor Public
L'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême est rétracté
La requête en tierce-opposition n°2013-258 du 24 juin 2013 de Xy Z… est recevable et fondée
La requête n°2014-192 REP du 21 octobre 2014 de la société JAN DE NUL SA est recevable et fondée
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
Le certificat de propriété 110 (…) du 06 octobre 2011 obtenu par Xy Z… retrouve son plein et entier effet
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor
Les frais sont mis à la charge du Trésor Public
Ordonnance de transcription du présent sur les registres du greffe de la Cour d'Appel d'Abidjan et sur la minute de l'arrêt entrepris
Rejet du pourvoi formé par la SIDAM contre l'arrêt n° 595 du 24 mars 1995 de la Cour d'Appel d'Abidjan, Chambre Civile et Commerciale
Rejette la requête présentée par Z. B. A. Af et autres contre l'arrêt n°52 en date du 15 février 2012 de la Cour d'Appel de Daloa
Une expédition de l'arrêt sera transmise aux autorités et personnes mentionnées (ANRMP, PAA, Ministère de l'Economie et des Finances, Directeur des Marchés Publics, Secrétaires Généraux)
Avocats
Passer au groupe de filtres suivant
Maître ESSY N'Gatta
Maître FOFANA Na Mariam (conseil du Port Autonome d'Abidjan)
Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan (conseil de JAN DE NUL SA)
SCPA OUATTARA et BILE
Alphabet
Passer au groupe de filtres suivant
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Filtrer les documents par titre
Filtres
Filtres
Trier les documents par
Titre (A - Z)
Titre (Z - A)
Date (Le plus récent d'abord)
Date (le plus ancien en premier)
Most cited
Filtrer
Résultats. 160 jugements trouvé(s).
160 jugements
Référence
Trier par Référence ordre croissant
Date de la décision
Trier par Date de la décision ordre croissant
décembre 2014
Société JAN DE NUL SA c. Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) (188) [2014] cour-supreme 3 (30 décembre 2014)
30 décembre 2014
Henri Flavien Loe EYIKE c. Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) (122/2013/PC du 30/09/2013) [2014] CCJA 147 (24 décembre 2014)
Pourvoi En Cassation
Violation D'une Disposition Nationale Ne Prévoyant Pas La Nullité : Absence De Cassation
Voies D'exécution — Saisie-attribution : Contestation — Actions Tendant à La Mise En Cause Du Tiers-saisi — Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 49 Aupsrve|Article 158 Aupsrve|Article 168 Aupsrve|Article 336 Aupsrve|Article 351 Code Général Des Impôts Du Cameroun
24 décembre 2014
Francis DESCLERCS c. Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI (102/2011/PC du 11 novembre 2011) [2014] CCJA 145 (22 décembre 2014)
Pourvoi En Cassation — Irrecevabilité D'un Moyen Vague Et Imprécis
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
22 décembre 2014
Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite SICG-MALI c. Banque de l'Habitat du Mali (BHM-SA) (098/2010/PC du 19 octobre 2010) [2014] CCJA 144 (22 décembre 2014)
Pourvoi En Cassation — Ministère D'avocat — Représentation Par Une Personne Ne Justifiant Pas De La Qualité D'avocat — Irrecevabilité Du Recours.
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
22 décembre 2014
Konate v Burkina Faso (Application 4 of 2013) [2014] AfCHPR 42 (5 December 2014)
5 décembre 2014
novembre 2014
SIDAM c. Cour d'appel d'Abidjan (600/01) [2014] cour-supreme 2 (14 novembre 2014)
14 novembre 2014
SIDAM c. les ayants droit d'Ab Aa (600/01) [2014] cour-supreme 1 (14 novembre 2014)
14 novembre 2014
Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA c. Collectif des ex-employés de l'ASECNA (036/2012/PC du 19/04/2012) [2014] CCJA 136 (11 novembre 2014)
Immunité — Entité Jouissant D'une Immunité De Juridiction Et D'exécution — Renonciation : Nécessité D'une Renonciation Expresse, La Simple Participation à Une Procédure Judiciaire N'équivalant Pas à Une Renonciation — Cassation De L'arrêt Contraire — Mainlevée De La Saisie Initiée
Article 30 Aupsrve
11 novembre 2014
BGFI Bank S.A c. La Gabonaise d'Edition et de Communication (GEC) (157/2012/PC du 09/11/2012) [2014] CCJA 138 (11 novembre 2014)
Pourvoi En Cassation : Contrariété De Décisions : Décisions Contrariante Rétractée Par La Juridiction L'ayant Rendue : Absence De Contrariété
Moyen Imprécis : Rejet
Saisie-attribution De Créance
Dénonciation De La Saisie
Contenu De L'acte De Dénonciation : Mention Relative à La Prorogation Du Délai Expirant Un Jour Férié : Non Obligatoire
Dénonciation Au Service Courrier Du Tiers Saisi : Impossibilité Du Débiteur De S'en Prévaloir
Mention En Caractères Apparents : écriture En Gras : Condition Respectée
Renouvellement Du Bail : Renouvellement Du Bail Cédé Non Demandé Au Nouvel Acquéreur : Déchéance Du Preneur
Article 33 Aupsrve|Article 157 Aupsrve|Article 159 Aupsrve|Article 160 Aupsrve|Article 172 Aupsrve|Article 335 Aupsrve
11 novembre 2014
CABINET AVOCAT-PLUS SEINA c. GROUPE SOTEL-TCHAD S.A (022/2012/PC du 14/03/2012) [2014] CCJA 133 (11 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Injonction De Payer
Créance Non Certaine, Liquide Et Exigible — Rejet De La Demande
Opposition : Non Paiement Des Frais De Greffe — Absence De Déchéance
Article 1 Aupsrve|Article 6 Aupsrve|Article 11 Aupsrve
11 novembre 2014
CABINET AVOCAT-PLUS SEINA c. Société Tchadienne Des Télécommunications (SOTEL TCHAD) (023/2012/PC du 14/03/2012) [2014] CCJA 134 (11 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Irrecevabilité Du Pourvoi Forme Avant L'arrêt De La Cour D'appel Saisie
Article 14 Traité Ohada
11 novembre 2014
Commercial Bank Tchad c. Monsieur ATEIB AHMED BELGHEIT BOUARI (005/2012/PC du 16/01/2012) [2014] CCJA 130 (11 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Délai De Saisine : Point De Départ : Signification De L'arrêt Attaqué — Signification De La Décision Nécessaire — Application Du Délai De Distance
Saisie Immobilière — Propriétaire De L'immeuble Saisi : Tiers à La Procédure : Non — Demande De Distraction Par Le Propriétaire : Uniquement Par Dépôt De Dires Et Observations — Requête Adresse Au Président De La Juridiction Saisie : Non
Article 275 Aupsrve|Article 308 Aupsrve|Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 novembre 2014
Dame Morelle Michelle, Société Mandji immobilier c. Les Hoirs Tordjeman, Dame Doly Tordjeman (036/2007/PC du 03 mai 2007) [2014] CCJA 120 (11 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Renvoi De La Cause Devant La Ccja Par La Juridiction Nationale De Cassation — Incompétence De La Ccja Pour Statuer Sur Une Demande De Sursis à L'exécution D'une Décision Nationale
Article 15 Traité Ohada|Article 46.3 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Décision N° 28/2013/ccja/adm Du 11 Avril 2013 Fixant Les Conditions De Radiation D'une Affaire Pour Défaut De Provision En Matière Contentieuse
11 novembre 2014
FOKUI MEUDJE Jean c. SIKAM Clément (071/2010/PC du 04/08/2010) [2014] CCJA 126 (11 novembre 2014)
Bail Commercial — Cession Non Autorisée Par Le Bailleur — Inapplication Des Articles 101 Et 102 Anciens Au Cessionnaire
Procédure Devant La Ccja — Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Article 101 Audcg [devenu Article 133 Audcg]|Article 102 Audcg [devenu Article 134 Audcg]|Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 novembre 2014
Gabonaise d'Edition et de Communication, dite GEC Sa c. Gabon Telecom SA, Libertis SA (018/2012/PC du 01/03/2012) [2014] CCJA 131 (11 novembre 2014)
Voies D'exécution — Sursis à L'exécution Forcée D'un Arrêt Dont L'exécution Avait Commence — Sursis Ordonnée Par La Juridiction Nationale De Cassation — Violation De L'article 49 De L'aupsrve — Annulation De La Décision
Article 49 Aupsrve
11 novembre 2014
Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN c. Société Total Elf Finio Sa (013/2008/PC du 17/03/2008) [2014] CCJA 123 (11 novembre 2014)
Immunité D'exécution — Mesures Conservatoires Ou D'exécution Forcée : Ordonnance Prononçant Une Simple Condamnation : Non
Article 30 Aupsrve
11 novembre 2014
L'Union Gabonaise de Banque (UGB) c. Monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine (071/2011/PC du 24/08/2011) [2014] CCJA 128 (11 novembre 2014)
Compétence De La Ccja — Contentieux De L'exécution Forcée : Compétence Exclusive De La Ccja — Autorité De La Chose Jugée — Violation : Cassation
Article 14 Traité Ohada|Article 376 Du Code De Procédure Civile Du Gabon
11 novembre 2014
Monsieur HASSAN Salman c. Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad (175/2012/PC du 28/12/2012) [2014] CCJA 139 (11 novembre 2014)
Bail Commercial
Cession Du Bail
Acte Notarié Non Argue De Faux : Validité De La Cession
Renouvellement Du Bail : Renouvellement Du Bail Cédé Non Demandé Au Nouvel Acquéreur : Déchéance Du Preneur
Indemnité D'éviction : Preneur Déchu Du Droit Au Renouvellement : Absence D'indemnité D'éviction
Article 78 Audcg [devenu Article 110 Audcg]|Article 91 Audcg [devenu Article 123 Audcg]|Article 94 Audcg [devenu Article 126 Audcg]|Article 1108 Code Civil Gabonais|Article 1583 Code Civil Gabonais|Article 438 Code De Procédure Civile Gabonais|Article 34 Règlement Décret N°77/pr/mf.de Du 06 Février 1967 Règlementant L'octroi Des Concessions Et Locations Des Terres Domaniales Au Gabon
11 novembre 2014
Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE c. La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (121/2013/PC du 30 /09/ 2013) [2014] CCJA 143 (11 novembre 2014)
Compétence De La Ccja — Critère D'appréciation : Moyens Invoqués : Non — Affaire Soulevant Des Questions Relatives à Un Texte De L'ohada : Oui
Saisie-attribution De Créance — Confusion De L'action En Paiement Des Causes De La Saisie Et De La Demande De Reversement Des Causes De La Saisie Conditionnée Par Une Consignation Préalable Requise Par La Loi Fiscale Nationale : Infirmation De La Décision
Déclaration Mensongère Ou Inexacte Du Tiers Saisi : Compte Bancaire Du Débiteur Clôture Avant La Saisie : Absence De Déclaration Mensongère
Article 156 Aupsrve|Article 168 Aupsrve|Article 177 Aupsrve|Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 24 Code De Procédure Civile Et Commerciale Du Cameroun|Article 351 Du Code Général Des Impôts Du Cameroun
11 novembre 2014
MONSI NESTOR c. Société Générale de Banques au Cameroun S.A (SGBC SA) (059/2010/PC du 29/06/2010) [2014] CCJA 125 (11 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Irrecevabilité D'un Moyen De Fait
Preuve : Aveu Judiciaire Effectue Par Une Personne Non Habilite : Inopposabilité
Article 174 Aupsrve|Article 175 Aupsrve|Article 177 Aupsrve|Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 10354 Code Civil Camerounais|Article 102 Audcg [devenu Article 134 Audcg]|Article 1356 Code Civil Camerounais|Article 35 Loi Camerounaise N° 2006/016 Du 29 Décembre 2006
11 novembre 2014
NILEDUTCH S.A c. SATRAM S.A (114/2012/PC du 10/09/ 2012) [2014] CCJA 137 (11 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Exception De Litispendance — Compétence De La Ccja — Contentieux De L'exécution Forcée : Compétence Exclusive De La Ccja — Autorité De La Chose Jugée — Violation : Cassation
Article 16 Traité Ohada|Article 197 Alinéa 2 Audcg [devenu Article 229 Audcg]|Article 197 Du Code De Procédure Civile Du Gabon
11 novembre 2014
Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB-MBOLO) c. ROSSO Frédérique, Société LA COMETE (035/2012/PC du 19/04/2012) [2014] CCJA 135 (11 novembre 2014)
Bail Commercial — Renouvellement — Demande Effectue Par Lettre Recommandée Au Lieu D'un Acte Extrajudiciaire — Déchéance Du Preneur
Article 92 Ancien Audcg|Article 102 Ancien Audcg
11 novembre 2014
Société de Gestion des Actifs Logistiques (SOGAL) c. Etat Centrafricain (073/2007/PC du 20/08/2007) [2014] CCJA 122 (11 novembre 2014)
Sociétés Commerciales — Assemblée Générale — Convocation Irrégulière — Désignation D'un Mandataire Judiciaire Pour Convoquer Une Assemblée
Article 516-2 Auscgie|Article 518-4 Auscgie
11 novembre 2014
Société Gabonaise de Raffinage c. Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude, Monsieur BONGOTHA Medard (024/2011/PC du 24/02/2011) [2014] CCJA 127 (11 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Désistement D'instance — Absence De Demande Reconventionnelle Du Défendeur — Donne Acte
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 44 Quater Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 novembre 2014
Société Gabonaise de Transport et d'équipement (SGTEM) c. Zephirin RAYITA (070/2008/PC du 30 /07/ 2008) [2014] CCJA 124 (11 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Irrecevabilité Du Mémoire Déposé Par Un Avocat Sans Mandat Spécial — Irrecevabilité D'un Moyen Vague Et Imprécis
Article 23 Nouveau Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Nouveau Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Bis Nouveau Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 novembre 2014
Société Matériaux de construction de l'Estuaire - Bâtiment et Travaux Publics dite MCE-BTP c. Monsieur Mboumba TRAORE, Monsieur BONGOTHA Medard (118/2011/PC du 02/12/2011) [2014] CCJA 129 (11 novembre 2014)
Compétence De La Ccja — Incompétence Pour Un Litige Ne Donnant Pas Lieu à L'application D'un Texte De L'ohada
Article 14 Traité Ohada|Article 377 Du Code De Procédure Civile Du Gabon|Article 378 Du Code De Procédure Civile Du Gabon|Article 379 Du Code De Procédure Civile Du Gabon|Article 127 De La Loi Du 12 Octobre 2000 Portant Code Minier Du Gabon|Article 128 De La Loi Du 12 Octobre 2000 Portant Code Minier Du Gabon|Article 129 De La Loi Du 12 Octobre 2000 Portant Code Minier Du Gabon
11 novembre 2014
Société Nationale d'Electricité dite SNE c. Monsieur ABDERAMANE SEID (033/2013/PC du 21/03/ 2013) [2014] CCJA 140 (11 novembre 2014)
Saisie-attribution De Créance — Saisie Réalisée Sur Le Fondement D'un Titre Exécutoire Délivré c. Une Société Distincte De La Débitrice : Absence De Titre Exécutoire — Mainlevée De La Saisie
Article 153 Aupsrve
11 novembre 2014
Société Omnium Gabonais D'assurances et de Réassurances dite OGAR c. Société MAGASIN GRAND VILLAGE AVENUE SARL (066/2013/PC du 30/05/2013) [2014] CCJA 141 (11 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Mandat Spécial Non Date : Absence De Mandat — Irrecevabilité Du Recours
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 25 Du Règlement De Procédure De La Ccja
11 novembre 2014
Société Pharmaceutique Gabonaise dite PHARMAGABON c. Hoirs CELUTA Benjamin ZINSOU représenté par Monsieur ZINSOU Réné et une autre (098/2013/PC du 16/08/2013) [2014] CCJA 142 (11 novembre 2014)
Compétence De La Ccja — Litige Relatif à L'existence Ou Non D'une Obligation Et Ne Faisant Appel à Aucun Texte De L'ohada : Incompétence
Article 14 Traité Ohada|Article 1129 Du Code Civil Gabonais|Article 1131 Du Code Civil Gabonais
11 novembre 2014
Société SUNLY SARL, Société BSO INDUSTRIES SA c. La liquidation Placages de l'OGOOUE (037/2007/PC du 07/05/ 2007) [2014] CCJA 121 (11 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Renvoi De La Cause Devant La Ccja Par La Juridiction Nationale De Cassation — Radiation Pour Défaut De Diligences
Article 15 Traité Ohada|Article 44 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja|Décision N° 28/2013/ccja/adm Du 11 Avril 2013 Fixant Les Conditions De Radiation D'une Affaire Pour Défaut De Provision En Matière Contentieuse
11 novembre 2014
TEJERIZO Jean Jacques c. Succession CHABRIER Jean Baptiste (021/2012/PC du 13/03/2012) [2014] CCJA 132 (11 novembre 2014)
Bail Commercial — Durée Déterminée — Tacite Reconduction à Plusieurs Reprises Sans Congé Au Preneur — Transformation En Bail à Durée Indéterminée
Article 72 Audcg [devenu Article 104 Audcg]|Article 93 Audcg [devenu Article 125 Audcg]
11 novembre 2014
AES SONEL c. Société Anonyme Des Poissonneries Menengue Du Cameroun (SAPMC) S.A (071/2007/PC du 13/08/2007) [2014] CCJA 104 (4 novembre 2014)
Compétence De La Ccja
Action En Recherche De Responsabilité Civile : Incompétence De La Ccja
Article 14 Traité Ohada
4 novembre 2014
AES SONEL SA c. Monsieur Henri NGALLE MONONO, Monsieur Georges EYOMBO ANGANDZIE, BALENG MAAH Célestin (097/2007/PC du 05/11/2007) [2014] CCJA 105 (4 novembre 2014)
Saisie Attribution De Créance
Contestation Du Débiteur c. Le Saisissant
Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
Détermination Du Délai Applicable : Article 172 De L'aupsrve
Point De Départ Du Délai : Notification De La Décision
Immunité D'exécution — Entreprise Publique Ou Assimilée — Mainlevée De La Saisie Réalisée
Dommages Et Intérêts Demandes à Titre Reconventionnel — Absence De Préjudice : Rejet De La Demande
Article 49 Aupsrve|Article 172 Aupsrve|Article 150 Aus
4 novembre 2014
AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) c. KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L'OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM) (047/2007/PC du 05/06/2007) [2014] CCJA 102 (4 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Action En Justice
Recevabilité Du Pourvoi Exerce Avant Signification De L'arrêt Attaqué
Simple Notification De L'arrêt Attaqué Admise
Saisine De La Ccja : Suspension De Toute Procédure Devant La Juridiction Suprême Nationale — Sursis à Statuer Par La Ccja : Non
Saisie Immobilière
Jugement Entrepris Susceptible Uniquement De Pourvoi En Cassation : Compétente De La Cour D'appel Retenue A Tort — Cassation De L'arrêt
Article 10 Traité Ohada|Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja|Article 300 Aupsrve
4 novembre 2014
AMITY BANK CAMEROON c. ETABLISSEMENTS SATRA EXPRESS VOYAGE (025/2008/PC du 29/04/2008) [2014] CCJA 106 (4 novembre 2014)
Actes Uniformes
Applicabilité Directe Et Obligatoire Des Leur Entrée En Vigueurr
Application Exclusive De L'aus En Matière De Nantissement De Matériel Professionnel — Cassation De L'arrêt Ayant Appliqué Des Dispositions Nationales Différentes De L'ausr
Nantissement — Effets : Inscription Préalable Au Rccmr
Cassation De L'arrêt
Article 10 Traité Ohadar|Article 95 Ausr|Article 150 Aus
4 novembre 2014
Ayants Droit TCHINOU Philippe, Veuve TCHINOU Marie Madeleine c. NGAPANOUN Michel, BICEC S.A (062/2009/PC du 25/06/2009) [2014] CCJA 113 (4 novembre 2014)
Compétence De La Ccja
Acte Uniforme Inapplicable à La Date Des Faits : Incompétence De La Ccja
Article 18 Traité Ohada
4 novembre 2014
Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c. La Succession de SUNJO Justin (107/2009/PC du 06/11/2009) [2014] CCJA 116 (4 novembre 2014)
Sûretés
Acte Uniforme Du 17 Avril 1997 — Application Dans Le Temps : Uniquement Aux Sûretés Consenties Après Son Entrée En Vigueur
Article 150 Aus Ancien|Article 336 Auscgie|Article 337 Auscgie|Article 390 Du Code De Procédure Civile Et Commerciale Du Cameroun
4 novembre 2014
Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c. Maître TONYE Arlette (009/2009/PC du 04/02/2009) [2014] CCJA 111 (4 novembre 2014)
Principe Du Droit
Contradictoire : Application D'une Disposition Légale Pour La Recevabilité D'un Appel : Discussion Préalable De Cette Disposition : Non — Contradictoire Respecte
Pourvoi En Cassation
Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Article 2 Traité Ohada|Article 49 Aupsrve
4 novembre 2014
Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c. Monsieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie et une autre (067/2007/PC du 02/08/2007) [2014] CCJA 103 (4 novembre 2014)
Action En Justice
Action Exercée Par Une Société — Dont Les Statuts Ont été Mis En Harmonie Après Le Délai Imparti Par L'auscgie — Validité De L'action — Recevabilité Du Pourvoi
Saisie Immobilière
Annulation De La Saisie Sur Le Fondement D'une Disposition Nationale Applicable à La Profession De Notaire — Violation De L'article 10 Du Traité Ohada : Cassation
Contenu Du Cahier Des Charges — Identification Du Créancier : Application De L'article 267-5 De L'aupsrve Aux Personnes Physiques — Validité Du Cahier Des Charges Permettant L'identification De La Société Créancière
Mise à Prix De L'immeuble — Prix Fixe Après Expertise Mais Ne Correspondant Pas à L'évaluation Des Parties : Validité Du Prix Pouvant être Modifié à Tout Moment Par La Juridiction Compétente
Article 10 Traité Ohada|Article 915 Auscgie|Article 336 Aupsrve
4 novembre 2014
Caisse Populaire Coopérative du Littoral (CAPCOL) c. N'GOWI Emmanuel (099/2009/PC du 16/10/2009) [2014] CCJA 115 (4 novembre 2014)
Saisie Immobilière
Titre Exécutoire — Grosse Notariée D'un Acte Authentique Et Certificat D'inscription Hypothécaire : Oui
Créance — Certitude : Créance Sous-évaluée Par Rapport à Ce Qui Est En Réalité Du : Certitude De La Créance
Article 33 Aupsrve
4 novembre 2014
CHANAS Assurances SA c. A.G.F. Cameroun SA devenue Allianz Assurances S.A, ATEX COMODITIES (049/2008/PC du 24/06/2008) [2014] CCJA 109 (4 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja
évocation — Annulation De L'ordonnance Querellée : Pas D'évocation
Contentieux De L'exécution Forcée — Juge De L'exécution — Compétence Exclusive Du Président Statuant En Urgence Et En Premier Ressort — Président De La Cour D'appel : Non
Article 49 Aupsrve
4 novembre 2014
Etat du Cameroun, Liquidation ONCPB c. Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), En présence de Maître YEN EYOUM Lydienne, intervenante volontaire (106/2008/PC du 09/12/2008) [2014] CCJA 110 (4 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja
Intervention Volontaire — Conditions : Soutien Nécessaire Des Prétentions D'une Partie à L'instance
Désistement D'instance Accepte Par Le Défendeur : Extinction De L'instance — Dépens Supportes Par Chaque Partie Suivant Leur Accord
Article 44 Règlement De Procédure Ccja|Article 45-1 Règlement De Procédure Ccja
4 novembre 2014
KOUAM Michel c. TANKOUE Jean Robert, NJOUME Ernest, Société TRANS MUNGO Services SARL (056/2009/PC et n° 057/2009/PC du 18/06/2009) [2014] CCJA 112 (4 novembre 2014)
Pourvoi En Cassation Devant La Ccja
Jonction De Procédures
Autorité De La Chose Juge : Irrecevabilité D'un Nouveau Pourvoi Concernant La Même Affaire Entre Les Mêmes Parties
4 novembre 2014
Madame Jacqueline Casalegno, La Société Chanas Assurances SA, La Société Nationale des Hydrocarbures (SNH) c. Denis Gillot, Louis Laugier (078/2009/PC du 25/08/2009) [2014] CCJA 114 (4 novembre 2014)
Recours En Annulation
Décision D'une Juridiction Suprême Nationale : Conditions De Recevabilité
Incompétence Préalablement Soulevée
Décision Rendue Dans Une Matière Relevant De La Compétence De La Ccja
Conditions Non Réunies : Rejet Du Recours
Article 18 Traité Ohada
4 novembre 2014
Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c. OMAIS KASSIM, Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL (023/2011/PC du 22/02/2011) [2014] CCJA 117 (4 novembre 2014)
Société Commerciale
Cession De Parts Sociales
Distinction Entre L'opposabilité De La Cession Et Les Obligations Qui En Découlent
Qualité D'associe Acquise Par Le Cessionnaire Dès L'acceptation De La Cession Par Le Cédant Dans L'acte Notarié
Mésentente Entre Les Associes
Refus D'actualiser Les Statuts De La Société Et D'en Publier Les Modifications
Mésentente Avérée : Compétence Du Juge Des Référés Pour Les Mesures Essentiellement Provisoires
Article 117 Auscgie|Article 317 Auscgie|Article 337 Auscgie
4 novembre 2014
Monsieur MFONKEU OUSMANOU, Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU c. Banque Internationale pour le Crédit et l'Epargne du Cameroun dite BICEC (145/2012/PC du 22/10/ 2012) [2014] CCJA 118 (4 novembre 2014)
Saisie Immobilière
Sursis à Adjudication Demandé à La Ccja — Rejet
Appel — Absence D'ouverture à Appel — Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond Des Faits Voies D'exécution
Article 300 Aupsrve
4 novembre 2014
ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services c. Société Africaine pour l'Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC S.A (045/2008/PC du 03/06/2008) [2014] CCJA 108 (4 novembre 2014)
Saisie Conservatoire
Conditions : Créance Fondée En Son Principe : Oui — Créance Certaine : Non
Menace Sur Le Recouvrement : Menace Constituée Par Délocalisation Subite Du Siège Social De La Débitrice Sans Information Aux Créanciers Et Constatée Par Huissier
Contenu De L'acte : Décompte Des Sommes Constituée Uniquement Des Prestations De La Créancière — Absence De Violation De L'article 77 De L'aupsrve
Article 54 Aupsrve|Article 77 Aupsrve
4 novembre 2014
Société Fiduciaire d'Audit et d'Expertise Comptable (FIDEX) c. Société AUVERGNE Auto (040/2007/PC du 14 mai 2007) [2014] CCJA 101 (4 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Action En Justice
Irrecevabilité Du Moyen Se Bornant à Critiquer Le Jugement Du Premier Juge — Recevabilité Du Pourvoi Exerce Avant Signification De L'arrêt Attaqué
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
4 novembre 2014
Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC c. Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP (003/2007/PC du 19/01/2007) [2014] CCJA 100 (4 novembre 2014)
Procédure Devant La Ccja — Action En Justice
Irrecevabilité Du Moyen Qui Ne Fait Aucun Reproche à L'arrêt Attaqué Ou Qui Est Nouveau
Saisie Conservatoire De Créance
Conversion En Saisie Attribution
Acte De Conversion
Montant Indique Dans L'acte De Conversion Identique Au Montant De La Déclaration Du Tiers Saisi — Ordre Chronologique D'intervention Des Actes — Absence De Grief Au Débiteur
Taux D'intérêt — Absence De Preuve D'application D'un Taux Imaginaire — Rejet
Article 28 Règlement De Procédure Ccja|Article 82 Aupsrve
4 novembre 2014
Société RAZEL Cameroun c. Société Nationale des Eaux du Cameroun dite SNEC (039/2008/PC du 21 mai 2008) [2014] CCJA 107 (4 novembre 2014)
Saisie Conservatoire
Conditions : Menace Sur Le Recouvrement De La Créance : Simple Inertie Du Créancier — Menace Non Caractérisée : Infirmation De L'ordonnance Et Mainlevée De La Saisie
Article 54 Aupsrve
4 novembre 2014
1
Page actuelle, page 1
2
3
4
›
1
Page actuelle, page 1
2
3
4
Suivant
>