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224 jugements trouvé(s).
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Compétence De La Ccja — Affaire Soulevant Des Questions Relatives à Un Acte Uniforme Mais Concernant Des Sanctions Pénales : Incompétence De La Ccja
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Article 14 Traité Ohada
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Manque De Base Légale Et Violation De La Loi Non Caractérisés : Rejet Du Pourvoi
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Injonction De Payer : Conditions De La Créance — Appréciation Par Les Juges Du Fond
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 1 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Absence De Violation De La Loi : Rejet Du Pourvoi
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Article 28 Bis Règlement De Procédure|Article 92 Aupsrve|Article 100 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Renvoi D'une Affaire Au Centre D'arbitrage Institutionnel De La Ccja Par Une Juridiction Nationale De Cassation : Irrecevabilité D'office Du Pourvoi Forme Devant La Ccja Au Lieu De La Saisine Du Centre D'arbitrage De La Ccja
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Article 32 Règlement De Procédure De La Ccja
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Violation De La Loi Nationale Et D'un Acte Uniforme : Cassation
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Saisie Immobilière — Contestations — Jugement Ayant Statue Sur Le Principe De La Créance : Susceptible D'appel
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 247 Aupsrve|Article 300 Aupsrve|Article 1273 Code Civile Du Cameroun
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23 décembre 2015 |
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Saisie-attribution De Créance — Contenu De L'acte De Saisie — Omission De La Date Et De L'heure : Annulation De L'acte
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Article 157 Aupsrve|Article 160 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Pourvois Formés c. Le Même Arrêt : Jonction
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Pourvoi N'étant Fondé Sur La Violation D'aucun Texte De L'ohada — Discussion De L'appréciation Souveraine Des Faits Par Les Juges Du Fond : Rejet
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Article 33 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
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23 décembre 2015 |
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Saisie Immobilière — Divorce De Conjoints Communs En Bien Sans Liquidation De La Communauté : Subsistance De L'indivision — Application De L'article 249 De L'aupsrve
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Article 249 Aupsrve|Article 250 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Sociétés Commerciales — Société De Fait — Existence — Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond échappant Au Contrôle Du Juge De Cassation
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Article 864 Auscgie
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Pourvoi Formé Par Le Greffe De La Juridiction Ayant Rendu La Décision Attaquée En Application De La Loi Nationale — Irrecevabilité Du Pourvoi
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Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
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23 décembre 2015 |
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Saisie Immobilière — Recours c. Le Jugement D'adjudication — Conditions — Autonomie Du Recours En Annulation
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Article 280 Aupsrve|Article 281 Aupsrve|Article 297 Aupsrve|Article 299 Aupsrve|Article 313 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Injonction De Payer — Conditions De La Créance — Créance Fondée Sur Un Relevé De Compte Bancaire Unilatéralement établi : Créance Non Certaine Et Liquide : Rétractation De L'ordonnance
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Article 1 Aupsrve
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Renvoi D'un Recours à La Ccja Par Une Juridiction Nationale De Cassation : Nécessité D'examiner La Recevabilité : Non
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Moyen Soulevé Pour La Première Fois En Cassation — Mélangé De Fait Et De Droit : Irrecevabilité
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Comptabilité Des Entreprises — Provision Des Risques Et Charges — Identification Du Compte Du Débiteur Dans Les Livres Du Tiers-saisi
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Article 15 Traité Ohada|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 49 Auhce
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23 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Saisine De La Ccja — Délai — Point De Départ — Signification De L'arrêt Attaque
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Saisie Immobilière
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Contestations — Pourvoi c. Un Jugement D'adjudication N'ayant Statue Sur Aucune Contestation : Irrecevabilité
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Mise à Prix De L'immeuble à Plus Du Quart De Sa Valeur — Respect De L'article 267 De L'aupsrve — Rejet Du Moyen
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Contestation De La Mise à Prix — Désignation D'un Expert — Juridiction Compétente — Juge Des Criées : Non — Président De La Juridiction Compétente : Oui
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Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 267 Aupsrve|Article 272 Aupsrve|Article 293 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Dénaturation : Cassation
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Article 28 Bis Règlement De Procédure
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17 décembre 2015 |
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Injonction De Payer — Apposition De La Formule Exécutoire Sur L'ordonnance Non Demandée Dans Le Délai Imparti — Ordonnance Non Avenue — Absence De Titre Exécutoire
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Article 17 Aupsrve|Article 33 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Identité De Cause, D'objet Et De Parties — Autorité De La Chose Jugée — Irrecevabilité D'un Nouveau Pourvoi
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Action En Résolution D'une Vente Entre Personnes Non Commerçantes — Droit De La Consommation — Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à Un Acte Uniforme — Incompétence De La Ccja — Rejet
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Article 14 Traité Ohada
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Location-gérance : Affaire Soulevant Des Questions Relative à L'application D'un Acte Uniforme : Compétence De La Ccja — Annulation De La Décision De La Juridiction Suprême Nationale
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Article 18 Traité Ohada|Article 52 Règlement De Procédure De La Ccja
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Liquidation D'une Astreinte — Affaire Ne Soulevant Des Questions Relatives à L'application D'un Acte Uniforme : Incompétence De La Ccja — Rejet Du Pourvoi
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Article 14 Traité Ohada
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17 décembre 2015 |
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Manque De Base Légale — Omission De Statuer — Violation De La Loi Non Caractérisés : Pas De Cassation
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Article 28 Bis Règlement De Procédure|Article 8 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Violation De La Loi Non Caractérisée : Pas De Cassation
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Injonction De Payer — Ordonnance Ne Contenant Pas La Mention Des Frais D'huissier — Pas De Nullité
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Article 28 Bis Règlement De Procédure|Article 8 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Manque De Base Légale — Omission De Statuer — Violation De La Loi Non Caractérisés : Pas De Cassation
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Article 28 Bis Règlement De Procédure
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17 décembre 2015 |
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Injonction De Payer — Décision Rendue Sur Opposition — Appel — Délai — Irrecevabilité De L'appel Hors Délai
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Article 15 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Preuve D'avocat Non Rapportée Dans Le Délai Imparti à Cet Effet — Irrecevabilité De Du Pourvoi
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Article 23 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Saisie-attribution De Créance Sur Le Fondement De L'aupsrve — Compétence De La Ccja
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Voies D'exécution — Saisie-attribution De Créance — Exécution Entamée — Annulation De L'ordonnance Ayant Ordonné La Suspension
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Article 14 Traité|Article 32 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Défaut De Base Légale — Défaut Non Constitue : Pas De Cassation
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Article 28 Bis Règlement De Procédure
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17 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Preuve De La Qualité D'avocat : Copie De La Carte De Membre De L'ordre Des Avocats D'un état Partie à L'ohada Suffisant
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Sûretés — Cautionnement Consenti Par Une Personne Physique Et Non Conteste : Validité
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Article 23 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 449 Auscgie|Article 465 Auscgie|Article 487 Auscgie
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17 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Défaut De Réponse à Conclusions : Cassation
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Saisie-attribution De Créance — Titre Exécutoire — Ordonnance D'injonction De Payer Revêtue De La Formule Exécutoire Et Non Contestée : Oui — Infirmation De L'ordonnance De Mainlevée De La Saisie
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Article 28 Bis Règlement De Procédure|Article 33 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation — Irrecevabilité D'un Moyen Tendant à Remettre En Discussion Des éléments De Fait Souverainement Appréciés Par Les Juges Du Fond
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Commerçants — Preuve — Liberté
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Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Hypothèque — Affaire Soulevant Des Questions Relatives à Un Acte Uniforme — Compétence De La Ccja — Annulation De La Décision De La Cour Suprême Nationale
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Article 14 Traité Ohada|Article 18 Traité Ohada
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17 décembre 2015 |
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Injonction De Payer — Créance — Certitude — Liquidité — Exigibilité — Créance Matérialisée Par Une Reconnaissance De Dette Et Un échéancier De Paiement : Conditions Remplies — Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
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Article 23 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
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17 décembre 2015 |
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Saisie-attribution De Créance
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Tiers-saisi — Déclaration Mensongère : Refus D'exécuter La Saisie — Condamnation Du Tiers-saisi — Nécessité De La Preuve D'un Préjudice Du Fait De La Déclaration Inexacte : Non Nécessaire
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Dénonciation De La Saisie Impossible Du Fait Du Tiers-saisi Impossibilité Pour Le Tiers-saisi D'invoquer La Caducité De La Saisie
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Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja|Article 156 Aupsrve|Article 160 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja
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Invocation De La Prescription Sur Le Fondement De L'audcg — Affaire Soulevant Une Question Relative à Un Acte Uniforme : Compétence De La Ccja Pour Examiner Le Recours
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Clause Attributive De Compétence à Une Juridiction étrangère — Incompétence De La Juridiction Nationale Saisie Pouvant être Soulevée D'office En Appel — Infirmation Du Jugement D'instance — Incompétence De La Ccja Pour Statuer Au Fond
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Pourvoi En Cassation
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Acte De Procédure Ne Comportant Le Bordereau Des Pièces — Irrecevabilité Du Pourvoi : Non
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Violation D'une Disposition Nationale : Cassation
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Article 27 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
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17 décembre 2015 |
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Titre Exécutoire — Jugement Comportant La Formule Exécutoire : Titre Exécutoire : Oui
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Article 33 Aupsrve|Article 153 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Affaire Soulevant Des Questions Relatives à L'application D'un Acte Uniforme : Injonction De Payer : Compétence De La Ccja
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Pourvoi En Cassation — Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
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Article 14 Traité Ohada|Article 28 Règlement De Procédure
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17 décembre 2015 |
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Compétence De La Ccja — Droits D'auteur — Affaire Ne Soulevant Pas De Questions Relatives à L'application D'un Acte Uniforme : Incompétence De La Ccja
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17 décembre 2015 |
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Voies D'exécution
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Titre Exécutoire — Grosse Exécutoire D'un Arrêt Régulièrement Signifiée Ne Comportant Pas De Condamnation Mais Permettant D'établir Une Créance Certaine Liquide Et Exigible Du Créancier Sur Le Débiteur
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Saisie-attribution — Dénonciation — Indication Du Délai Des Contestations — Délai Franc
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Article 33 Aupsrve|Article 157 Aupsrve|Article 160 Aupsrve|Article 335 Aupsrve
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17 décembre 2015 |
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2 décembre 2015 |
| novembre 2015 |
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30 novembre 2015 |
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Saisie-attribution De Créance
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Contestation — Erreur Sur Le Débiteur — Banque Saisie N'ayant Pas De Compte Ouvert Dans Ses Livres Au Nom Du Véritable Débiteur — Absence De Qualité De Tierce-saisie — Cassation De L'arrêt Ayant Confirmé Le Jugement Qui A Condamné La Banque Dans De Telles Conditions
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Article 156 Aupsrve
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26 novembre 2015 |
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Immunité De Juridiction Et D'exécution — Bceao — Incompétence De La Juridiction Saisie
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Article 30 Aupsrve
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26 novembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Moyen Vague Et Imprécis — Irrecevabilité
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Manque De Base Légale — Non Caractérisé — Rejet Du Pourvoi
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Article 28 Règlement De Procédure|Article 28 Bis Règlement De Procédure
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26 novembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Défendeur N'ayant Pas Conclu Et Ne S'étant Pas Fait Représenter — Contradictoire Respecte -
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Moyen Inopérant — Pourvoi Mal Fondé — Rejet
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Article 28 Règlement De Procédure|Article 4 Aupsrve|Article 8 Aupsrve
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26 novembre 2015 |
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Saisie Immobilière — Surenchère — Contestations — Impossibilité De Poursuivre La Vente Sur Surenchère En L'absence D'audience éventuelle Imputable à L'enchérisseur — Annulation Du Jugement Ayant Retenu Le Contraire — Annulation De La Surenchère
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Article 287 Aupsrve|Article 288 Aupsrve|Article 289 Aupsrve
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26 novembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Pièces Manquantes — Absence De Régularisation — Irrecevabilité
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Article 28 Règlement De Procédure
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26 novembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Irrecevabilité Du Recours Exerce Par Une Société Dont Mandat Spécial A été Délivrée Par Une Personne Non Habilitée
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Moyens Ne Critiquant Pas L'arrêt Attaque : Inopérant
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Société Commerciale — Sarl — Désignation Des Gérants Dans Un Acte Postérieur Aux Statuts — Décision Devant être Prise à La Majorité Des Associes Représentant Plus De La Moitié Du Capital
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Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja|Article 323 Auscgie
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26 novembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Erreur Matérielle Affectant Un Arrêt De La Cour — Saisine D'office De La Cour — Nécessité D'entendre Les Parties : Non
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Article 45 Ter Règlement De Procédure De La Ccja
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26 novembre 2015 |
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Pourvoi En Cassation
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Défaut De Signification De La Décision Attaquée — Pourvoi Recevable
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Moyens Ne Critiquant Pas L'arrêt Attaque : Inopérant
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Saisie Immobilière — Contestations — Contestations Non Prévues Par L'article 300 De L'aupsrve : Irrecevabilité De L'appel
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Article 28 Règlement De Procédure|Article 300 Aupsrve
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26 novembre 2015 |
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20 novembre 2015 |