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242 jugements trouvé(s).
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| décembre 2016 |
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Appellant entitled only to the proven contractual fee; unsupported supplementary claim rejected under Acte uniforme requirements.
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Civil Procedure — Simplified Recovery (Injonction de Payer) — Requirement that claim be contractual, certain, liquide and exigible — Acte uniforme
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29 décembre 2016 |
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Une action en nullit d'adjudication est prescrite si introduite aprs le dlai de quinze jours de l'article 313.
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Procdure civile Enforcement/Adjudication Nullit de l'adjudication et dlai de quinze jours prvu l'article 313 de l'Acte uniforme OHADA
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29 décembre 2016 |
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29 décembre 2016 |
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Cassation dismissed: appellate finding on inexistence of de facto company upheld; new mixed ground under Article 200 inadmissible.
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Commercial Law
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Company Law — Existence of a de facto company (société de fait) — Proper consideration where issue was litigated at first instance
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Effects of Dissolution — Article 200 OHADA Uniform Act — Argument on continued legal personality inadmissible when first raised on cassation
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Procedural Law — Admissibility of Grounds on Cassation — New mixed questions of fact and law raised for first time before CCJA are inadmissible
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29 décembre 2016 |
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Un moyen vague qui ne précise pas la loi invoquée peut être rejeté et entraîner le rejet du pourvoi.
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Civil Procedure
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Appeal Admissibility — Computation of Appeal Period — Grounds Must Specify the Law Alleged to Be Violated
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Cassation — Precision of Grounds — Vague or Imprécise Grounds Are Rejected Without Further Examination
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Costs — Unsuccessful Appellant Condemned to Pay Dépens
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29 décembre 2016 |
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La clause de résolution automatique d'une promesse de vente gouverne restitution, loyers et exclut la mutation du titre.
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Droit des contrats — Compromis de vente (promesse de vente) — Clause de résolution automatique — Effets sur la restitution de l'acompte et sur la reprise des loyers
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Procédure civile — Responsabilité du représentant de la société — Mise hors de cause lorsque le contrat prévoit une résolution automatique
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Interprétation contractuelle — Suspension et reprise des loyers — Le point de départ des obligations locatives dépend des conditions contractuelles et non de la seule date d'expiration
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29 décembre 2016 |
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La CCJA est incompétente si la décision attaquée n’implique pas l’application des Actes uniformes OHADA.
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OHADA — Compétence — Compétence de la CCJA en cassation — Condition de saisine liée à l’application des Actes uniformes
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Droit civil — Cautionnement — Application temporelle — Contrats conclus avant les Actes uniformes régis par le droit national
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29 décembre 2016 |
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La CCJA se déclare incompétente pour un recours portant sur des réparations fondées sur le droit national plutôt que sur un Acte uniforme.
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Procédure civile — Compétence de la CCJA — Pourvoi en cassation concernant des dommages fondés sur le droit national plutôt que sur un Acte uniforme — Article 14 Traité OHADA
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Droit civil — Responsabilité (delict) — Action en responsabilité pour nullité d'une saisie‑vente — Application des règles nationales d'insaisissabilité et du droit commun — Article 144 de l'Acte uniforme
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Procédure — Principe du contradictoire et notification — Signification régulière du pourvoi en cassation et absence de conclusions du défendeur
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29 décembre 2016 |
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Claim for defective car not time‑barred until recall; remedy limited to refund of purchase price.
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Commercial Law —
Sale
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Prescription and characterisation of sale
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Hidden defects (vices cachés) and recall as date of knowledge
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Remedies — Damages — Proper heads of compensation and limitation to restitution of purchase price
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29 décembre 2016 |
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Une mise en demeure incomplète omettant des passages de l'Article 101 de l'Acte uniforme est nulle et annule résiliation et expulsion.
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Droit commercial — Bail commercial — Exigences formelles de la mise en demeure — Reproduction intégrale de l'Article 101 de l'Acte uniforme — Nullité et effets sur la résiliation et l'expulsion
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Procédure civile — Cassation et Renvoi en application de l'Article 15 du Traité — Contrôle par la CCJA de l'application des formalités substantielles par les juridictions inférieures
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29 décembre 2016 |
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Une mésentente persistante rendant le fonctionnement impossible justifie la dissolution judiciaire selon l’article 200.
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Droit commercial — Sociétés — Dissolution judiciaire — Mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal — Application de l’article 200 de l’Acte uniforme de l’OHADA
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Procédure civile — Signification — Validité de la signification — Exigences du Code de procédure civile comorien (arts. 659–661)
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29 décembre 2016 |
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Le recours de l'appelant était forclos ; l'article 49 régit le délai d'appel des litiges d'exécution.
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Procédure civile — Mesures d'exécution — Contestation de saisie‑attribution entre banque tierce et créancier — Applicabilité de l'article 49 (délai de 15 jours) plutôt que de l'article 172
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29 décembre 2016 |
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Confirmation de la provision au tiers saisi maintenue faute de production des pièces de saisies antérieures
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Procédure civile
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Exécution — Saisie-attribution et procédure de tiers saisi — Preuve des saisies antérieures — Charge de produire les instruments de saisie
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Référé et mesures provisoires — Qualification d'une demande en paiement en tant que demande reconventionnelle — Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation
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Droit de l'exécution — Provision en vertu de l'Acte uniforme — Application de l'article 171 et exigence de la preuve de l'épuisement des fonds
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29 décembre 2016 |
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29 décembre 2016 |
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Pourvoi rejeté : la requérante n'a pas prouvé l'exécution du protocole, donc la créance a été valablement exécutée.
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Procédure civile — Procédures simplifiées de recouvrement — Omission de statuer sur l'article 1er de l'Acte uniforme — Preuve de l'exécution du protocole de paiement requise pour écarter l'exécution
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29 décembre 2016 |
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Une cour d'appel doit préciser pourquoi une créance serait incertaine; le non‑respect des formes d'appel entraine l'irrecevabilité.
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Procédure civile — Procédures simplifiées de recouvrement (injonction de payer) — Appel contre décision sur l'opposition — Exigences de forme et de notification en vertu de l'Acte uniforme et des articles 164–166 C. Proc
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Civ. — Irrecevabilité
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29 décembre 2016 |
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Un pourvoi à la CCJA est irrecevable s'il est déposé au greffe national au lieu du greffe de la CCJA.
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Procédure civile — Cassation — Recevabilité et formalité de dépôt — Obligation de présenter le pourvoi au greffe de la CCJA (art. 28(1) Règlement)
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29 décembre 2016 |
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Pourvoi en cassation rejeté pour moyen vague et insuffisamment motivé.
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Procédure civile — Recours devant la CCJA — Recevabilité du pourvoi en cassation — Obligation de préciser la disposition violée et la nature de l'erreur alléguée
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8 décembre 2016 |
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Savoir si la validité du droit de rétention d’un notaire relève de la procédure d’urgence.
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Procédure civile — Référé — Compétence lorsqu’un litige porte sur la validité d’une sûreté (contestation sérieuse)
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Droit des sûretés — Droit de rétention — Conditions d’opération — Acte Uniforme (Article 68)
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8 décembre 2016 |
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La Cour a rectifié une omission matérielle pour ajouter deux défendeurs et a taxé les dépens au demandeur.
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Procédure civile — Rectification d'arrêt — Inscription de parties omises — Erreur matérielle — Pouvoir de la Cour de corriger le registre et d'ajouter des défendeurs
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8 décembre 2016 |
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La CCJA a rejeté la cassation pour irrecevabilité en raison d'une décision nationale antérieure (res judicata).
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Procédure civile — Recevabilité de la cassation — Effet d'un pourvoi national antérieur et res judicata — Articles 13, 14 et 16 du Traité OHADA
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8 décembre 2016 |
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8 décembre 2016 |
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Applicant cannot obtain annulment under Article 18 OHADA unless he originally raised the declinatory plea.
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Regional/Institutional Law — Jurisdiction — Annulment of national cassation decision for misrecognition of CCJA competence — Article 18 OHADA Treaty
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8 décembre 2016 |
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Limitations in company statutes cannot defeat third parties’ dealings; injunction annulled for missing required supporting documents.
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Commercial Law — Company law — Managers’ Powers versus Third Parties — Article 121 Acte uniforme on companies
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Procedural Law — Simplified recovery procedures — Documentary requirements for injunctions — Article 21 AUPSRVE
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8 décembre 2016 |
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Suspension by the Supreme Court President suspends enforcement and justifies mainlevée of subsequent attachment.
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Civil Procedure
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Enforcement — Effect of Presidential suspension of execution — Suspension assessed with regard to date of seizure by judge of interim relief
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Interim relief — Lifting of attachment (mainlevée) — Consequences where prior suspension order exists
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Enforcement formalities — Validity of saisie‑attribution and calculation of accrued interest
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8 décembre 2016 |
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L'Acte uniforme régit le transport : la livraison inclut le déchargement, rendant nulle l'exonération de responsabilité.
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Droit commercial — Contrat de transport — Responsabilité du transporteur pour avaries au déchargement — Portée de la période de transport selon l'Acte uniforme
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8 décembre 2016 |
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Cannot translate to French without overriding the English-only requirement.
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Conflict of instructions 016 024 026 026
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8 décembre 2016 |
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6 décembre 2016 |
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6 décembre 2016 |
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Un pourvoi en cassation devient sans objet si l’arrêt attaqué est valablement rétracté; la demanderesse est condamnée aux dépens.
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Civil Procedure
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Cassation
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Recevabilité — Conditions procédurales et introduction dans les délais
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Inopposabilité/Mootness — Rétractation de l’arrêt attaqué rendant le pourvoi sans objet
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Coûts — Condamnation aux dépens lorsque la partie a succombé
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1 décembre 2016 |
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Appeals against execution orders under Article 49 are subject to a 15‑day time limit; late appeals are inadmissible.
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Civil procedure — Enforcement and execution — Saisie‑attribution and measures of forced execution — Jurisdiction of urgent judge under Article 49 of the OHADA Uniform Act
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1 décembre 2016 |
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Validation dune saisie conservatoire confirme ; dcompte requis porte sur lomission ; cantonnement soulev trop tard.
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Droit commercial Enforcement of Judgments Conservatory seizure and conversion into garnishment Article 54 Acte uniforme
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Droit commercial Enforcement Procedure Formal requirements of seizure act Article 77-4 Acte uniforme (decompte des sommes)
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Droit commercial Enforcement Procedure Contestation and cantonnement of seized sums Articles 82 and 171 Acte uniforme
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1 décembre 2016 |
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1 décembre 2016 |
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Demande de révision irrecevable car le prétendu fait nouveau était connu des requérants et ne fondait pas la révision.
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Procédure civile — Révision d'une décision — Découverte d'un fait nouveau et recevabilité selon l'article 49 du Règlement de la CCJA — Connaissance et délai de trois mois
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Impartialité judiciaire — Participation d'un juge ayant rendu une décision nationale antérieure à la formation plénière — Incidence sur la recevabilité de la révision
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Arbitrage — Contrôle d'un arrêt CCJA lié à une procédure arbitrale — Conditions d'ouverture de la révision
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1 décembre 2016 |
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La requête aux fins d’injonction de payer est irrecevable si elle omet la forme juridique du débiteur.
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Procédure civile
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Procédures simplifiées de recouvrement — Requête aux fins d’injonction de payer — Contenu obligatoire et irrecevabilité — Acte uniforme Art. 4(2.1)
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Exceptions de procédure — Fins de non-recevoir — Défauts formels susceptibles d’être soulevés à tout stade
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1 décembre 2016 |
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Le renvoi à la CCJA purge la péremption; la pratique nationale peut justifier le déclassement de compétence pour annulation arbitrale.
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Droit commercial/privé — Arbitrage — Annulation de sentence arbitrale — Compétence des juridictions nationales et effet du renvoi à la CCJA en vertu du Traité OHADA
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1 décembre 2016 |
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Conversion of provisional attachment requires a valid executory title; annulment of that title defeats conversion.
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Civil Procedure
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Execution — Conversion of provisional attachment into garnishment — Requirement of a subsisting titre exécutoire under Article 82 of the OHADA Uniform Act
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Evidence and Pleading — Production of subsequent judicial decision in cassation — Not a new claim and thus admissible
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1 décembre 2016 |
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Injunction procedure applicable where written acknowledgement produces a certain, liquid and exigible debt; omission in exploit not void absent prejudice.
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Civil Procedure
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Simplified Recovery (Injonction de Payer) — Applicability where debt is certain, liquid and exigible
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Opposition to Injonction — Alleged 'serious contestation' of payments to be determined by judge on opposition, not a bar to injunction procedure
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Formalities of Exploit — Omission of particulars not nullifying act absent statutory sanction or proven prejudice
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1 décembre 2016 |
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Les clauses compromissoires autonomes restent valables malgré l'annulation du contrat principal ; juridictions nationales déclarées incompétentes.
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Droit de l'arbitrage — Autonomie de la clause compromissoire — Effet de l'annulation du contrat principal — Acte uniforme OHADA article 4
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Procédure civile — Sursis à statuer — Effet d'une plainte pénale ultérieure — Principe « le criminel tient le civil en l'état »
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Compétence — Effet juridictionnel des clauses compromissoires valables
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1 décembre 2016 |
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An approved protocol and invoice plus executed works can make a debt certain, and service complying with Article 8 is factually assessable by the appellate court.
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OHADA Law
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re Simplified recovery and enforcement procedures
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re Formal validity of service
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re Compliance with Article 8 required mentions
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re Nature of claim
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re Certainty, liquidity and exigibility under Article 1 established by protocol, executed works and approved invoice
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1 décembre 2016 |
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A corporate name change does not vitiate service; late cassation filed after the two‑month limit is inadmissible.
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Civil Procedure — Appeal Admissibility — Time limits for cassation — Effect of corporate name change on validity of service
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1 décembre 2016 |
| novembre 2016 |
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18 novembre 2016 |
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18 novembre 2016 |
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18 novembre 2016 |
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18 novembre 2016 |
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18 novembre 2016 |
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18 novembre 2016 |
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9 novembre 2016 |
| octobre 2016 |
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Une hypothèque notariée garantissant un compte courant est valable; l'art.4(3) de l'Acte uniforme n'invalide pas les sûretés réelles.
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Droit commercial — Sûretés — Hypothèque réelle (hypothèque) versus sûreté personnelle (cautionnement) — Inapplicabilité de l'Acte uniforme art.4(3) aux sûretés réelles
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Preuve — Acte notarié — Force probante de la convention de compte courant notariée et limites de la contestation par de simples allégations
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Procédure — Constitution de partie civile — Exigences de précision et conséquences pour le contrôle d'appel
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27 octobre 2016 |
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La CCJA est incompétente pour une prise à partie nationale dépourvue de questions d'interprétation des Actes uniformes.
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Droit public — Prise à partie judiciaire — Responsabilité nationale pour dol — Compétence de la CCJA limitée à l'application ou l'interprétation des Actes uniformes OHADA
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27 octobre 2016 |