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250 jugements trouvé(s).
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21 décembre 2017 |
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CCJA dismissed appeal as inadmissible where the recourse failed to invoke or identify applicable OHADA Act provisions.
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Private international/Commercial law Jurisdiction of CCJA Admissibility of recourse requiring identification of applicable OHADA Uniform Act(s) Article 28 CCJA Rules
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Civil procedure Grounds of cassation National procedural law alone cannot ground admissibility before CCJA where no OHADA provision is invoked
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14 décembre 2017 |
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Les référés ne peuvent prononcer la résiliation judiciaire d’un bail commercial en vertu de l’Acte uniforme OHADA.
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Droit commercial — Bail commercial — Compétence des référés pour prononcer la résiliation — Acte uniforme OHADA (articles 101/133)
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14 décembre 2017 |
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Pourvoi rejeté : fixation du montant par la cour d'appel valable; l'objetion sur photocopies non établie; troisième moyen irrecevable.
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Procédure civile
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Procédures simplifiées de recouvrement — Détermination du quantum par la cour d'appel — Acceptabilité de la reliance sur les productions des parties
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Preuve — Obligation de produire les originaux ou copies certifiées conformes — Effet du dépôt de photocopies
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Injonction de payer — Interdiction de la mise en état et limites de l'appréciation des faits en appel
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14 décembre 2017 |
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La location-gérance du fonds de commerce n'emporte pas le droit au renouvellement propre au bail commercial.
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Droit commercial — Contrats portant sur le fonds de commerce — Location-gérance versus Bail commercial — Droit au renouvellement selon l'Acte uniforme
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14 décembre 2017 |
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Appeal dismissed: debt held liquid and registry publication and fees procedure satisfied under the Acte uniforme.
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Civil Procedure — Enforcement and Execution — Mortgage Foreclosure and Sale — Liquidity of Debt and Proof of Publication — Acte uniforme on Simplified Recovery and Enforcement
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14 décembre 2017 |
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La CCJA n'est pas compétente sous l'article 18 pour les décisions nationales de prise à partie.
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Droit institutionnel — Compétence de la CCJA — Champ d'application des saisine Article 18 — Applicabilité limitée aux matières de l'Article 14 OHADA — Prise à partie (procédures disciplinaires nationales) exclue
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14 décembre 2017 |
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Actes uniformes require enforcement disputes to be decided by the court president or his delegate; non‑compliant ordonnance annulled.
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Civil Procedure — Enforcement / Execution — Jurisdiction for disputes over enforcement measures — Competence of president or delegated magistrate under Acte uniforme Art. 49
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14 décembre 2017 |
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Concurrent cassation before the national Supreme Court barred the CCJA cassation for authority of thing judged.
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Procedure — Admissibility of cassation — Concurrent national cassation and authority of thing judged — Effect of Supreme Court decision on international appellate competence
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14 décembre 2017 |
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La CCJA casse l'arrêt d'appel car un précédent arrêt de la CCJA avait déjà privé le jugement fondamental de son effet.
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Droit des affaires — Droit des sociétés — Exécution d'un transfert d'actions et inscription — Effet de la jurisprudence de la CCJA sur les décisions nationales
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Procédure civile — Jonction de procédures — Identité de cause et risque de décisions contradictoires — Conditions de la jonction
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Droit procédural — Récusation et déchéance procédurale — Application du Règlement de la CCJA sur renvoi en vertu de l'article 15 du Traité OHADA
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14 décembre 2017 |
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14 décembre 2017 |
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14 décembre 2017 |
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La CCJA est incompétente si le litige n'implique pas les Actes uniformes ou Règlements de l'OHADA; le renvoi national n'est pas contraignant.
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Droit régional — Compétence de la CCJA — Conditions d'application de l'article 14(3) et (4) du Traité OHADA — Compétence limitée aux questions relatives aux Actes uniformes ou Règlements
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14 décembre 2017 |
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Le Président du tribunal statuant en référé est compétent pour les contestations de saisie-attribution en vertu de l'article 49.
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Procédure civile
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Mesures d'exécution — Compétence pour connaître des contestations de saisie-attribution — Article 49 Acte uniforme
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Recevabilité — Régularisation des vices procéduraux et du mandat d'avocat — Article 28.6 Règlement de procédure
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14 décembre 2017 |
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Pourvoi rejeté : l'article 49 régit la compétence pour mesures d'exécution ; l'article 170 vise la condition procédurale, pas la présence du tiers saisi.
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Civil Procedure
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Enforcement measures — Competence of interim relief judge (Art. 49 Acte uniforme)
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Contestation of garnishment (saisie-attribution) — Admissibility and role of tiers saisi (Art. 170 Acte uniforme)
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14 décembre 2017 |
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Recevabilité du mandat du conseil confirmée ; audit judiciaire global annulé pour absence de précision des opérations contestées.
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Droit commercial — Procédure sociétaire — Audit judiciaire des comptes — Obligation d'identifier les opérations de gestion visées (art. 159 Acte uniforme OHADA)
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14 décembre 2017 |
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Pourvoi en cassation déclaré irrecevable : les saisines nationales irrégulières ne suspendent pas le délai de deux mois de la CCJA.
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Procédure — Cassation — Recevabilité et délais — Délai de deux mois en vertu de l'article 28 du Règlement de la CCJA — Effet des saisines nationales irrégulières sur le délai
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14 décembre 2017 |
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Joinder of connected cost petitions; CCJA liquidates recoverable costs at 794,711,850 FCFA, respondents jointly liable.
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Civil Procedure — Costs — Liquidation and recovery of costs and disbursements — Joinder of connected cost petitions — CCJA Rules art.33 and art.43 — Decision No.001/2000/CCJA
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14 décembre 2017 |
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La CCJA déclare le pourvoi recevable mais le rejette, écartant plusieurs moyens irrecevables et confirmant le caractère interlocutoire du jugement.
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Procédure civile
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Cassation — Délai d'introduction commence à courir à compter de l'arrêt de la CCJA annulant la décision nationale — Article 52-4 Règlement de procédure CCJA
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Jugements interlocutoires — Caractère interlocutoire d'une décision reconnaissant la qualité de créancier et ordonnant une expertise
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Sûretés — Inscription hypothécaire — Validation et contrôle lorsque la créance sous-jacente a été judiciairement reconnue
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14 décembre 2017 |
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Selon l'OHADA, les juridictions étatiques doivent renvoyer au tribunal arbitral les litiges couverts par une clause compromissoire valide.
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Arbitration Law
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Kompetenz‑Kompetenz — Arbitral tribunal’s power to rule on its own competence
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Jurisdiction of State Courts — Obligation de se déclarer incompétente lorsqu'une clause compromissoire valide existe — Acte uniforme OHADA articles 11 et 13
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14 décembre 2017 |
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Pourvoi rejeté : la contestation des cautions n'attaque pas le principe de la créance au sens de l'Article 300.
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Commercial Law
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Debt Recovery and Enforcement — Scope of Article 300 of the OHADA Uniform Act regarding appeals contesting the principle of the debt
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Securities and Sureties — Distinction between contesting the validity of a surety and contesting the principle of the creditor's claim
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14 décembre 2017 |
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Action for bank’s civil liability over released seized funds falls outside judge of execution’s competence under Article 49.
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Civil Procedure
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Execution Measures — Competence of the Judge of Execution — Scope of Article 49 of the Uniform Act
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Applicability of Specific Enforcement Provisions — Misapplication of Articles 156 and 168 of the Uniform Act
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Banking Law — Banker’s Liability — Duty of Vigilance and Duty to Inform — Civil liability for wrongful payment on certificate of non-contestation
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14 décembre 2017 |
| novembre 2017 |
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27 novembre 2017 |
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24 novembre 2017 |
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24 novembre 2017 |
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Recours déclaré irrecevable faute de mandat d'avocat valablement octroyé par un représentant social habilité.
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Procédure civile — Recevabilité du recours — Preuve du mandat de l'avocat par un représentant social — Règlement CCJA art. 28.5 et Acte uniforme arts. 415, 487
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23 novembre 2017 |
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Claim for commercial damages dismissed as prescribed under the OHADA Acte uniforme five‑year prescription.
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Commercial Law — Prescription — Applicability of five‑year prescription to obligations arising between merchants — OHADA Acte uniforme (Articles 16–18)
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23 novembre 2017 |
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La CCJA est incompétente pour un pourvoi en cassation portant sur des dommages liés à un contrat de transport maritime non régi par OHADA.
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Droit privé international — Transport maritime — Compétence de la CCJA en cassation — Champ limité aux matières régies par les Actes uniformes OHADA
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23 novembre 2017 |
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Service to an unauthorized person at counsel’s office does not start the AUPSRVE opposition period; apparent mandate binds the association.
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Civil Procedure
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Simplified recovery procedures — Service of order and commencement of opposition period — AUPSRVE art.10
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Service on legal persons — Service on representative or authorized agent — Code of Procedure (art.255)
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Commercial Law — Apparent mandate — Liability of principal for acts of agent evidenced by letterhead, stamp and delivery
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23 novembre 2017 |
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La CCJA est incompétente pour les litiges de taxation d'honoraires régis uniquement par le droit national.
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OHADA — Compétence de la CCJA — Taxation des honoraires d'avocat régie par le droit national — Article 14 du Traité OHADA
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23 novembre 2017 |
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Appel recevable contre une décision sur opposition ; l'Acte uniforme n'impose pas le protêt comme condition préalable.
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Droit commercial
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Procédures simplifiées de recouvrement — Appelabilité des décisions rendues sur opposition à une injonction de payer — Article 15 Acte uniforme
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Effets de commerce — Obligation de protêt sur lettre de change revenue impayée — Non imposée par l'Acte uniforme
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Procédure civile — Validité de la signification — Mention de frais autorisés par le droit national n'entraîne pas la nullité de la signification
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23 novembre 2017 |
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CCJA annulled a national cassation decision that wrongly asserted jurisdiction over an Acte uniforme matter.
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OHADA Law — Jurisdiction — Competence of CCJA under Article 18 — National cassation court wrongly declaring competence renders its decision null and void
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23 novembre 2017 |
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Cassation appeal dismissed as inadmissible for lack of a corporate special mandate despite sufficient proof of legal existence.
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Civil procedure Admissibility of appeal Proof of legal personality and counsels mandate CCJA Rules of Procedure arts 23(1), 28(5)
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23 novembre 2017 |
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CCJA annulled a national Supreme Court ruling for lack of jurisdiction over an injunction-to-pay dispute governed by the OHADA Uniform Act.
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Civil Procedure
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Jurisdiction — Competence over interpretation and application of OHADA Uniform Act on simplified recovery procedures and enforcement measures
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Preliminary objections (in limine litis) — Effect of timely raised jurisdictional objection on validity of national court judgment
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OHADA / CCJA — Allocation of competence — Injunctions to pay under Uniform Act — Exclusive jurisdiction of the CCJA
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23 novembre 2017 |
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La CCJA n'est pas compétente pour une action en réparation fondée uniquement sur le droit national.
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Droit OHADA — Compétence de la CCJA — Compétence en cassation lorsque le litige implique l'application d'Actes uniformes
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Procédure — Cassation — Applicabilité de l'article 14(3) du Traité OHADA — Exigence que le pourvoi soulève des questions d'Actes uniformes
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Exécution commerciale — Saisie-attribution — Actions en réparation fondées sur le droit national hors compétence de cassation de la CCJA
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23 novembre 2017 |
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Service to an unidentified security agent is not personal service; opposition remained timely, but debt found proven and payable.
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Civil procedure — Simplified recovery and enforcement — Service of order to pay — Personal service requirement and commencement of 15‑day opposition period
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Commercial law — Claims for travel services — Certainty of debt — Burden of proof when debtor alleges State liability for charges
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23 novembre 2017 |
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23 novembre 2017 |
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23 novembre 2017 |
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Le délai d’opposition court à partir de la signification ou de la première mesure d’exécution; les pièces incontestées suffisent pour une créance liquide et exigible.
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Procédure civile — Procédures simplifiées de recouvrement — Opposition à une ordonnance d’injonction de payer — Calcul du délai d’opposition selon l’article 10 de l’AUPSRVE
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Droit commercial — Preuve de la créance — Certitude, Liquidité et Exigibilité — Exigence du décompte détaillé selon l’article 4-2 de l’AUPSRVE
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23 novembre 2017 |
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23 novembre 2017 |
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A judgment on opposition to an injunction is appealable via the court of appeal; direct cassation is inadmissible.
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Civil Procedure — Injunction to Pay — Appealability of Decision on Opposition — Acte Uniforme Art.15 — Requirement to Appeal via Court of Appeal
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23 novembre 2017 |
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23 novembre 2017 |
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CCJA lacks jurisdiction to stay execution of national court judgments; stay may be ordered only for CCJA decisions.
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Civil procedure — Stay of execution — Competence of CCJA — CCJA may order stay only for its own decisions (Art.46 Rules)
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23 novembre 2017 |
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Cassation appeal dismissed as inadmissible for being filed beyond the two‑month period following service.
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Civil procedure — Appeals — Admissibility of cassation appeal — Timeliness and requirement to file within two months of service — CCJA Rules of Procedure Art.28(2)
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23 novembre 2017 |
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Le président de cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs en ordonnant le sursis; seule la juridiction de plénitude peut remettre l'adjudication.
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Procédure civile — Exécution/Voies d'exécution — Sursis à exécution et remise d'adjudication — Compétence pour ordonner la remise — Acte uniforme arts 248, 281
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23 novembre 2017 |
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La CCJA ne peut ordonner le sursis d’exécution d’une décision nationale; elle ne suspend que l’exécution de ses propres décisions.
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Procédure civile — Mesures provisoires — Sursis à l’exécution des décisions nationales — Compétence de la CCJA au regard de l’article 46 de son Règlement
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23 novembre 2017 |
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Un sursis ordonné après l'engagement de l'exécution a été jugé rendu sans compétence et annulé.
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Droit OHADA — Voies d'exécution — Compétence pour ordonner un sursis à exécution lorsque l'exécution a commencé — Acte uniforme arts 32, 49 — Traité OHADA art 18
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23 novembre 2017 |
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21 novembre 2017 |
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Court fixed and awarded litigation costs (attorney fee, travel and stay) totalling 35,961,500 FCFA to the applicant.
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Civil Procedure — Costs (Dépens) — Liquidation of costs including attorneys’ fees and travel/accommodation — Court’s discretion to fix fees when amount in dispute is undeclared — CCJA Rules art.43; Decision No.001/2000/CCJA
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9 novembre 2017 |
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A tiers saisi may be condemned to pay damages for failure or delay in executing a saisie‑attribution under the Acte uniforme.
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Civil procedure — Execution procedures — Liability of third‑party garnishee (tiers saisi) — Sanction for non‑execution is damages under the Acte uniforme
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9 novembre 2017 |