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Tous les tribunaux - 2018

316 jugements
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décembre 2018
ANON SEKA c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN (117/2017/PC du 24/07/2017) [2018] CCJA 271 (27 décembre 2018)
L’Acte uniforme 2015 ne s’applique pas aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur; la demande de conversion du syndic rejetée.
  • Droit commercial — Procédures collectives / Insolvabilité — Conversion du redressement judiciaire en liquidation — Application temporelle de l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives
27 décembre 2018
Banque Internationale pour l’Afrique au Togo c/ Société Groupe de Transaction et de Coopération (340/2017/PC du 14/12/2017) [2018] CCJA 274 (27 décembre 2018)
27 décembre 2018
BATUNGA SANA LELO Hervé c/ CITIGROUP CONGO SA et autre (053/2018/PC du 15/02/2018) [2018] CCJA 285 (27 décembre 2018)
La perception sans réserve d’une somme allouée vaut acquiescement et rend le pourvoi irrecevable.
  • Procédure civile — Exécution — Acquiescement par perception de la somme allouée — Perception sans réserve constitue renonciation au pourvoi
27 décembre 2018
Bocar Samba DIEYE ou DIEW c/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank (157/2016/PC du 29/07/2016) [2018] CCJA 279 (27 décembre 2018)
CCJA upheld enforcement based on notarial executory titles and excluded an unauthorised supplemental brief.
  • Civil Procedure
    • — Enforcement (Saisie immobilière) — Executory titles — Notarial credit agreements and private protocol as basis for enforcement
    • — Admissibility — Supplemental memoranda — Requirement of prior authorisation under CCJA Rules of Procedure art 31
27 décembre 2018
BUHENDWA BAGALWA joseph c/ MUNGANGA CHIGOHO (007/2016/PC du 07/01/2016) [2018] CCJA 265 (27 décembre 2018)
27 décembre 2018
DHL INTERNATIONAL CONGO c/ NEURIS VERNIER CESAR (143/2017/PC du 04/09/2017) [2018] CCJA 272 (27 décembre 2018)
Conformité à l'harmonisation OHADA établie ; une société peut être assignée via sa succursale sur le lieu du manquement contractuel.
  • Droit des affaires — Droit des sociétés — Harmonisation des statuts sous l'OHADA — Effet de l'article 908 et délai de conformité de deux ans
  • Responsabilité civile — Responsabilité contractuelle — Compétence juridictionnelle — Action contre une société par sa succursale lorsque le fait générateur est lié à l'activité de la succursale
27 décembre 2018
ESSOH Grégoire c/ Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A (336/2017/PC du 07/12/2017) [2018] CCJA 283 (27 décembre 2018)
La Cour a fixé discrétionnairement et porté à la charge de la SGBC S.A une rémunération d'avocat de 10 000 000 FCFA.
  • Procédure civile — Dépens — Fixation de la rémunération de l'avocat — Attribution discrétionnaire lorsque le montant du litige n'est pas déclaré — Règlement CCJA art. 43; Décision n°001/2000/CCJA
27 décembre 2018
Etablissements KOUAGNE et autres c/ Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) SA (158/2018/PC du 25/06/2018) [2018] CCJA 293 (27 décembre 2018)
27 décembre 2018
FIRST TRUST SAVINGS & LOAN c/ Etablissements SIGMA et autres (147/2018/PC du 12/06/2018) [2018] CCJA 292 (27 décembre 2018)
La nullité des actes d'exécution exige la preuve d'un préjudice; un acte notarié in forma exécutoire permet la saisie immobilière.
  • Procédure civile
    • — Saisie immobilière — Vices de forme et nullité — Preuve du préjudice requise en vertu de l'article 297(2) de l'Acte uniforme OHADA
    • — Titre exécutoire — Acte notarié in forma exécutoire comme titre exécutoire prouvant créance liquide et exigible
    • — Formalités procédurales — Publication et sommation — Droits de la défense et déchéance
27 décembre 2018
GUY SAUVANET c/ Société DIAMOND BANK SA (117/2018/PC du 26/04/2018) [2018] CCJA 289 (27 décembre 2018)
Une juridiction d'appel ne peut ordonner la discontinuation d'une exécution régulièrement engagée sur un titre définitif (art.32).
  • Procédure civile — Exécution des décisions — Poursuite de l'exécution forcée en vertu d'un titre définitif — Article 32 de l'Acte uniforme (Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution)
27 décembre 2018
KALONDA NGOYI c/ Compagnie des Grands Hôtels Africains SA et autre (190/2018/PC du 26/07/2018) [2018] CCJA 294 (27 décembre 2018)
Une demande de liquidation des dépens doit préciser les montants réclamés ; les demandes imprécises sont irrecevables.
  • Procédure civile — Costs (Dépens) — Liquidation des dépens — Obligation pour le demandeur de préciser le quantum pour l'appréciation par la Cour
27 décembre 2018
KOUTOU Somlawinde Daouda c/ ECOBANK-Burkina Faso (222/2014/PC du 17/12/2014) [2018] CCJA 275 (27 décembre 2018)
Une personne appelée dans l'instance principale ne peut former une tierce opposition ; recours irrecevable et dépens ordonnés.
  • Procédure civile
    • — Tierce opposition — Recevabilité — Condition d'absence d'appel dans l'instance principale ; Règlement CCJA art. 47
    • — Pouvoirs de la Cour — Déclaration d'office d'un recours manifestement irrecevable (sua sponte) ; Règlement CCJA art. 32.2
    • — Dépens — Obligation de supporter les dépens en cas d'échec de la tierce opposition
27 décembre 2018
Lydie Chantal BOKOLA c/ Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (095/2016/PC du 28/04/2016) [2018] CCJA 266 (27 décembre 2018)
Requête de liquidation des dépens rejetée pour absence de pièces justificatives.
  • Procédure civile — Dépens — Liquidation et remboursement — Exigence de preuve documentaire en vertu de l'article 43 du Règlement de la CCJA et de la décision n°001/2000/CCJA
27 décembre 2018
MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie et autres c/ DJERINGA LAOKOURA Céphas et autres (133/2016/PC du 27/06/2016) [2018] CCJA 268 (27 décembre 2018)
La CCJA confirme que la souscription confère la qualité d'associé; le pourvoi est recevable malgré une rétractation nationale pendante.
  • Droit des sociétés — Qualité d'associé — Souscription vs libération des apports — Acte uniforme OHADA articles 37 et 41
  • Procédure civile
    • — Recevabilité du pourvoi en cassation — Effet de la saisine de la CCJA et prolongation des délais pour l'Afrique centrale (Décision n°002/99/CCJA)
    • — Omission de se prononcer — Prise d'acte de désistement et citation à comparaître — Conditions où l'omission peut justifier la cassation
27 décembre 2018
Office des Ports et Rades du Gabon (O.P.R.A.G) c/ Société à Responsabilité Limitée YOMBE II (078/2016/PC du 01/04/2016) [2018] CCJA 276 (27 décembre 2018)
La CCJA est incompétente lorsque le pourvoi soulève uniquement des questions de droit procédural national, non des Actes uniformes.
  • Procédure civile — Compétence de la CCJA — Compétence en cassation limitée aux matières impliquant l'application ou l'interprétation des Actes uniformes ou Règlements OHADA — Article 14(3) du Traité OHADA
27 décembre 2018
Pierre KOUADIO c/ Société EUROLAIT (058/2018/PC du 20/02/2018) [2018] CCJA 286 (27 décembre 2018)
Savoir si un acheteur était agent commercial et si un refus de payer sans compensation prouvée justifie des dommages‑intérêts.
  • Droit commercial — Agrément/Agency (Agent commercial) — Qualification de l'agent versus client à partir de la comptabilité et du comportement
  • Droit civil — Responsabilité contractuelle — Article 1147 Code civil — Responsabilité pour inexécution ou retard quand le débiteur invoque une compensation non établie
  • Droit OHADA — Acte uniforme sur le droit commercial général — Preuve et appréciation de la qualité d'agent en application de l'article 216
27 décembre 2018
Province du Kongo Central c/ Fretin Construct SARLL (FRETIN) (052/2018/PC du 14/02/2018) [2018] CCJA 284 (27 décembre 2018)
Le désistement de l'appel après règlement amiable éteint l'instance et fait peser les dépens sur l'appelant.
  • Procédure civile
    • — Appel — Désistement — Effets du désistement et extinction de l'instance — Règlement de procédure de la CCJA art. 44
    • — Dépens — Répartition en cas de désistement d'appel — Règlement de procédure de la CCJA art. 44 quater(2)
27 décembre 2018
Rémy BAYSSET et autre c/ COMMERCIAL BANK TCHAD (098/2016/PC du 06/05/2016) [2018] CCJA 267 (27 décembre 2018)
Pledge of shares is null if the security instrument fails to specify the secured claim’s maturity as required by statute.
  • Commercial law — Securities/Pledge of shares — Individualisation of the secured claim: amount, duration and maturity required — Acte uniforme, art.141(4)
27 décembre 2018
Rouguiatou TALL c/ Banque Sénégalo-Tunisienne devenue CBAO-Attijari Wafa Bank (173/2017/PC du 26/10/2017) [2018] CCJA 273 (27 décembre 2018)
Ré-enrôlement refusé : instance périmée pour plus de deux ans d'inactivité ; requérante condamnée aux dépens.
  • Procédure civile — Ré-enrôlement — Péremption pour inactivité — Application des articles 44 ter et 44 quater du Règlement de la Cour
27 décembre 2018
SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI (132/2018/PC du 18/05/2018) [2018] CCJA 291 (27 décembre 2018)
Révision rejetée : les erreurs juridiques alléguées n'étaient pas des faits nouveaux et sont irrecevables.
  • Procédure — Révision — Conditions de la révision fondée sur la découverte d'un fait nouveau et décisif — Règles de la CCJA arts 49 et 32.2
27 décembre 2018
Société ALIVET CAMEROUN SARL c/ Société Rural Investment Crédit S.A (RIC) (299/2017/PC du 27/11/2017) [2018] CCJA 281 (27 décembre 2018)
L'absence d'immatriculation propre d'une société rend son pourvoi irrecevable.
  • Procédure civile — Capacité des personnes morales — Preuve de l'existence juridique et de l'immatriculation exigée pour le pourvoi en cassation
27 décembre 2018
Société des Grands Hôtels du CONGO S.A (SGHC SA) c/ MBULU MUSESO et autres (202/2018/PC du 13/08/2018) [2018] CCJA 295 (27 décembre 2018)
Revision dismissed: governmental circular not a newly discovered fact; revision manifestly inadmissible.
  • Civil Procedure — Revision of Judgment — Discovery of a new decisive fact — Requirement that fact was unknown to both court and applicant
27 décembre 2018
Société Générale de Surveillance c/ MBOMBO’O MAMA (162/2015/PC du 14/09/2015) [2018] CCJA 264 (27 décembre 2018)
27 décembre 2018
Société Générale Tchad (SGT) c/ Mamadou NGUENA Gabriel (168/2017/PC du 17/10/2017) [2018] CCJA 280 (27 décembre 2018)
CCJA lacks cassation jurisdiction where appeal does not raise application of OHADA Uniform Acts or Regulations.
  • Civil Procedure — Jurisdiction of CCJA — Scope of cassation under Article 14 of the OHADA Treaty — Limited to questions on application of Uniform Acts or Regulations
27 décembre 2018
Société Internationale d’Import-Export c/ Société Ivoirienne de Matériels et Pièces d’Occasions (149/2015/PC du 26/08/2015) [2018] CCJA 263 (27 décembre 2018)
Cassation inadmissible where Article 15 requires appeal against decisions rendered on opposition.
  • Civil Procedure — Simplified Recovery Procedures — Appeal against decision on opposition — Article 15 Acte uniforme
27 décembre 2018
Société Mines de LOULO (SOMILO) S.A c/ Aliou DIALLO et autre (335/2017/PC du 06 décembre 2017) [2018] CCJA 282 (27 décembre 2018)
La CCJA annule la décision nationale pour incompétence sur des questions relevant d’un Acte uniforme.
  • Droit OHADA — Acte uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution — Compétence de la CCJA pour connaître des pourvois en cassation — Traité, articles 14 et 18
27 décembre 2018
Société United Bank for Africa Benin (UBA) c/ Edmonde Doris ALAPINI (096/2018/PC du 30/03/2018) [2018] CCJA 288 (27 décembre 2018)
Whether a national presidential suspension of execution may stand despite a prior binding CCJA decision under Article 20 of the OHADA Treaty.
  • Civil Procedure — Enforcement and Execution — Validity of presidential order suspending execution in presence of prior CCJA ruling — Article 20 OHADA Treaty
27 décembre 2018
TAKAM Pascal c/ Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie (154/2016/PC du 18/07/2016) [2018] CCJA 278 (27 décembre 2018)
L’article 32 protège les actes d’exécution régulièrement accomplis contre l’invalidation par une suspension ultérieure du titre exécutoire.
  • Procédure civile
    • — Exécution des décisions — Effet d’une suspension ultérieure sur des actes d’exécution antérieurement accomplis (Article 32 de l’Acte uniforme)
    • — Saisie et conversion — Conditions formelles de la dénonciation et de la conversion (Articles 79 et 82 de l’Acte uniforme)
    • — Saisie‑attribution — Champ d’application de l’article 153 vis‑à‑vis des articles 77–84 régissant la saisie conservatoire
27 décembre 2018
YATASSAYE Hamidou c/ Société Africaine de Réalisation de Travaux d’Etudes, d’Equipement et de Maintenance dite SARTEM (088/2016/PC du 15/04/2016) [2018] CCJA 277 (27 décembre 2018)
27 décembre 2018
HOUPHOUËT Laurence Françoise Cady contre RADIO NOSTALGIE DE CÔTE D’IVOIRE dite SORANOCI (RG N°2670/2017) [2018] CICACA 14 (26 décembre 2018)
26 décembre 2018
Cherif El Moctar Mahfoudh c. Haïdar Ahmad (RG N° 4576/2017) [2018] CICACA 11 (19 décembre 2018)
Appel rejeté : le contrat est muet sur les superficies et l'appelant n'a pas prouvé la réduction unilatérale ; jugement confirmé.
  • Bail commercial — Interprétation du contrat — acte écrit clair et sans mention des dimensions; interprétation réservée aux clauses obscures ou ambiguës — charge de la preuve d'une modification unilatérale des locaux loués — production du plan de l'immeuble inutile en l'absence d'éléments probants
19 décembre 2018
GENERALE TRANSIT & SHIPPING COTE D’IVOIRE c. GENERALE DE BANQUE EN COTE D’IVOIRE (SGBCI) (RG N°861/2017) [2018] CICACA 13 (19 décembre 2018)
Appel déclaré recevable; annulation de l'attribution pour violation du principe de spécialité de l'hypothèque; autres moyens rejetés.
  • Droit commercial — Hypothèque — Principe de spécialité — Pacte commissoire — Applicabilité du Règlement UEMOA (art.185) — Omission de statuer — Délai d'appel
19 décembre 2018
Société COPROIL AGRO INDUSTRIE contre Société CAPEWEST LOGISTICS CÔTE D’IVOIRE (RG N°234/2018) [2018] CICACA 12 (19 décembre 2018)
L'appelante n'a pas prouvé le paiement ni l'existence d'un règlement contraignant ; le jugement ordonnant le paiement des factures impayées et l'octroi de dommages-intérêts modestes est confirmé, les dépens partagés également.
  • Droit des contrats — Preuve de l'exécution et des factures ; charge de la preuve du paiement ou du règlement (art. 1315 CC) ; responsabilité pour non-paiement et dommages-intérêts (art. 1147 CC) ; appréciation du quantum des dommages ; répartition égale des dépens
19 décembre 2018
ABUSHANAB NUMAN c/ AMEGNIDO Koumako Gato (056/2016/PC du 09/03/2016) [2018] CCJA 255 (13 décembre 2018)
Un mandat spécial irrégulier signé "P.O." sans identification rend un pourvoi CCJA irrecevable.
  • Procédure civile
    • — Représentation — Mandat spécial — Validité d'un mandat signé "P.O." sans identification du signataire — Article 23(1) Règlement de procédure de la CCJA
    • — Recevabilité — Vices de forme du pouvoir — Conséquence : irrecevabilité du pourvoi en cassation
    • — Dépens — Condamnation de l'appelant aux entiers dépens pour irrégularité procédurale perdante
13 décembre 2018
Ahmed BOURGI et autre c/ Eglise Méthodiste Unie-Côte D’Ivoire dite EMUCI (166/2016/PC du 12/08/2016) [2018] CCJA 257 (13 décembre 2018)
L'exécution d'un jugement après dépôt du pourvoi n'emporte pas acquiescement ; les appréciations factuelles sur les troubles et loyers sont confirmées.
  • Droit commercial
    • — Bail à construction — Responsabilité pour troubles de jouissance et obligation de paiement du loyer — Preuve et moment pertinent
    • — Suffisance des motifs — Application des articles 109 et 112 de l'Acte uniforme concernant la responsabilité du bailleur et l'obligation du preneur
  • Procédure civile — Cassation — Effet de l'exécution volontaire du jugement après dépôt du pourvoi — Pas de présomption d'acquiescement
13 décembre 2018
Ecobank Gabon (083/2018/PC du 12/03/2018) [2018] CCJA 262 (13 décembre 2018)
La saisine sous l'article 18 OHADA est irrecevable si l'incompétence nationale n'a pas été préalablement soulevée et si la matière échappe aux Actes uniformes.
  • Droit commercial international public — Compétence de la CCJA — Recevabilité au titre de l'article 18 du Traité OHADA — Obligation de soulever préalablement l'incompétence devant la juridiction nationale
13 décembre 2018
FINADEV-TCHAD SA c/ MBAÏKAOUTAR François (074/2018/PC du 06/03/2018) [2018] CCJA 261 (13 décembre 2018)
L’appel est irrecevable contre une adjudication ; la nullité se demande par action en annulation sous 15 jours.
  • Procédure civile — Recouvrement et voies d’exécution — Adjudication (vente aux enchères) — Irrecevabilité de l’appel selon les articles 293 et 313 de l’Acte uniforme
13 décembre 2018
Ismaël BAKARY c/ Société Central Park, SA et autres (118/2015/PC du 13/07/2015) [2018] CCJA 252 (13 décembre 2018)
13 décembre 2018
SANFO Karim c/ Etablissement Victoire Transit (EVT) (127/2015/PC du 29/07/2015) [2018] CCJA 253 (13 décembre 2018)
Le pourvoi en cassation est irrecevable si l'article 15 impose d'abord un appel contre le jugement sur opposition.
  • Procédure civile — Procédures simplifiées de recouvrement — Appel contre un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer — Obligation d'appel dans les trente jours selon l'art.15 de l'Acte uniforme
13 décembre 2018
SCI H2 c/ SCI ZANOUBA (152/2013/ PC du 09/12/ 2013) [2018] CCJA 251 (13 décembre 2018)
A référé judge is incompetent to pronounce judicial termination and eviction of a commercial lease; failure to address reimbursement claim grounds cassation.
  • Commercial Law —  Lease
    • — Termination and Eviction — Competence of référé judge to order judicial termination and expulsion
    • — Formal requirements for judicial termination — Mise en demeure and jurisdiction of court of substance
  • Civil Procedure — Appellate review — Omission to respond to heads of claim — Ground for cassation
13 décembre 2018
Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA c/ Société Comptoir Africain du Cycle de l’Outillage, du Matériel Industriel, Automobile et Forestier dite CACOMIAF, SA (205/2015/PC du 16/11/2015) [2018] CCJA 254 (13 décembre 2018)
Un pourvoi en cassation est irrecevable si le jugement sur opposition était appelable en vertu de lActe uniforme art.15 et quaucun appel na été formé.
  • Procédure civile — Opposition à une ordonnance dinjonction de payer — Droit dappel en vertu de lActe uniforme art.15 — Recevabilité du pourvoi
13 décembre 2018
Société Inter Africaine de Distribution dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT SAEM (070/2018/PC du 01/03/2018) [2018] CCJA 260 (13 décembre 2018)
La cour a confirmé la nullité de l'acte de dénonciation pour erreur de délai et l'immunité du débiteur comme entreprise publique.
  • Procédure civile
    • — Exécution des sentences arbitrales — Saisie‑attribution et formalités de dénonciation — Nullité pour erreur du délai de contestation (AUPSRVE art. 160.2.2)
    • — Juge de l'exécution — Obligation d'examiner les moyens substantiels malgré la mainlevée volontaire lorsque le débiteur conserve un intérêt
  • Droit public / Procédure civile — Immunité d'exécution — Qualification d'entreprise publique — Propriété étatique, tutelle et nomination comme indices d'influence dominante (AUPSRVE art. 30)
13 décembre 2018
Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM (69/2018/PC du 01/03/2018) [2018] CCJA 259 (13 décembre 2018)
13 décembre 2018
Société Orange Guinée SA c/ Office Guinéen de Publicité OGP (212/2016/PC du 30/09/2016) [2018] CCJA 258 (13 décembre 2018)
An enforceable judgment with provisional execution can justify conversion of a conservatory seizure into an attachment under the Acte uniforme.
  • Civil Procedure — Secured Recovery and Enforcement — Conversion of Conservatory Attachment into Attachment for Payment — Validity of conversion based on a judgment with provisional execution under Acte uniforme articles 82 and 153
13 décembre 2018
Société PERENCO Gabon SA c/ Société SEBTA Services et Communications (134/2016/PC du 27/06/2016) [2018] CCJA 256 (13 décembre 2018)
Le désistement d’instance, non contesté, éteint l’instance (art.44) et la demanderesse supporte les dépens.
  • Procédure civile — Désistement d’instance — Effets et conditions d’extinction de l’instance — Application de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA
13 décembre 2018
ESSO Botty Antoine contre GLOBO AMBIENTE AFRICA (RG 150 of 2018) [2018] CICACA 10 (12 décembre 2018)
L'absence de dépôt de l'original ou d'une copie certifiée conforme du contrat et le défaut de preuve de signification de la facture rendent l'injonction de payer irrecevable.
  • Procédure commerciale — injonction de payer — Acte Uniforme art.4 (originaux/copies et preuve de la créance) — faux incident civil — recevabilité de la demande en recouvrement
12 décembre 2018
ROLLAND BEATRICE contre ANGELE NAI LOU OULE épouse DJEMIAN (RG N° 179/2018) [2018] CICACA 8 (12 décembre 2018)
Appel recevable ; bail résilié pour non-paiement ; locataire condamné à 10 200 000 F CFA ; demande de dommages-intérêts rejetée.
  • Bail commercial mise en demeure et résiliation de plein droit pour non-paiement charge de la preuve du paiement du loyer recevabilité de l'appel et problématique de la forclusion insuffisance de preuves pour dommages-intérêts (pas de constat, pas de photos)
12 décembre 2018
Société Civile Immobilière Vision 2000 (SCI VISION 2000) contre Brou Kan Eugène (RG N° 182/2018) [2018] CICACA 9 (12 décembre 2018)
12 décembre 2018
Société NSIA ASSURANCES contre Société CAP LOGISTICS et Société BIPSUN SECURITE (RG N°2137/2017) [2018] CICACA 7 (12 décembre 2018)
La police d'assurance ne couvrait ni le vol survenu en dehors des circonstances garanties ni les dommages résultant de la résiliation unilatérale du contrat par l'assuré.
  • Droit des assurances — étendue de l'assurance responsabilité professionnelle ; exclusion pour vol sans effraction et pour dommages résultant de la rupture unilatérale de l'assuré ; responsabilité de la société de sécurité pour négligence sous obligation de moyens ; évaluation d'expert confirmée ; contrôle d'appel sur l'erreur de compétence
12 décembre 2018
Société SEA AIR SERVICES SARL et DERGAM Dergam c. Magali Michèle Fabienne MINARD épouse BLONDE; Gaëlle Anne Andrée MINARD épouse FOURNIER; SIDIBEKRAMO Angèle (RG N°1973/2017) [2018] CICACA 6 (12 décembre 2018)
Le défaut de versement de la provision d'enrôlement dans les quinze jours à compter de la signification entraîne la déchéance du droit d'appel au regard de l'article 48.
  • Procédure commerciale — Article 48 (loi sur les juridictions de commerce) — Délai impératif de quinze jours pour verser la provision d'enrôlement — Déchéance de l'appel — L'avenir d'audience ne peut retarder le point de départ du délai — Charge de la preuve du refus du greffe
12 décembre 2018