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766 jugements trouvé(s).
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Appel accueilli : annulation de la vente forcée faute pour le créancier d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
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Procédure civile (OHADA) — saisie immobilière — recevabilité de l'appel sur le principe de la créance — titre exécutoire — exigence d'une créance liquide et exigible — distinction entre cautionnement personnel et hypothèque réelle — annulation de la procédure pour absence de titre exécutoire
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19 décembre 2019 |
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Les moyens d'annulation sont rejetés : contrat doté d'une cause valable, pas de dol prouvé et pas d'exigence de forme notariée pour le protocole préparatoire.
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Recevabilité de l'appel ; droit des contrats — cause (art.1131 CC) ; dol (art.1116 CC) — charge de la preuve ; formalisme immobilier — acte notarié exigé uniquement pour le transfert effectif de droits réels (art.8 loi 70-209)
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19 décembre 2019 |
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Une nouvelle action en expulsion a été jugée recevable : la procuration établit la qualité pour agir et le non-paiement des loyers après mise en demeure a entraîné la résiliation du bail et l'ordonnance d'expulsion.
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Droit commercial — Bail commercial — clause résolutoire — résiliation et expulsion pour loyers impayés après mise en demeure ; res judicata — portée limitée à ce qui a été jugé ; qualité pour agir — la procuration établit la qualité ; référé — mesures urgentes recevables lorsque la cause diffère d'une instance antérieure
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19 décembre 2019 |
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Pourvoi rejeté pour défaut de preuve d'autorité du représentant ; le mémoire de la défenderesse jugé recevable.
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Procédure civile
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Recours/Cassation — Recevabilité — Preuve de l'autorité du représentant de la personne morale à donner mandat à l'avocat
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Conclusions — Délai de dépôt du mémoire en réponse — Forclusion et prise en compte de la date de délivrance
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Droit des sociétés — Représentation — Nécessité de preuves documentaires (procès‑verbal du conseil, registre de commerce) pour établir l'autorité de l'agent
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19 décembre 2019 |
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Disputing the amount of a claim does not render an enforcement appeal admissible under Article 300.
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Civil Procedure Enforcement Proceedings Appeal Admissibility Whether contestation of debt amount challenges principle of debt under Article 300 of the Uniform Act
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19 décembre 2019 |
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Appel recevable; le défaut d'information semestrielle prive le créancier seulement des intérêts contractuels, et non du droit de poursuivre le principal garanti par une hypothèque.
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Procédure civile — saisie immobilière — recevabilité de l'appel; Droit des sûretés — distinction entre cautionnement personnel et hypothèque réelle; Articles 25 & 29 de l'Acte uniforme — information semestrielle; La déchéance prévue vise les intérêts contractuels seulement, pas le principal lorsque l'hypothèque s'applique
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19 décembre 2019 |
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Les Actes uniformes OHADA priment ; les contestations d'exécution relèvent de la compétence du Président conformément à l'AUPSRVE art.49.
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Droit commercial/procédure — Procédures d'exécution — Compétence pour connaître des contestations d'exécution — Primauté des Actes uniformes OHADA et application de l'AUPSRVE art.49
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19 décembre 2019 |
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Une opposition suspend l'exécution d'une injonction ; sans titre exécutoire valide, la conversion de la saisie est nulle.
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Exécution forcée — Injonction de payer — L'opposition suspend l'exécution ; la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente nécessite un titre exécutoire ; la juridiction de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur la recevabilité de l'opposition ; une ordonnance d'exécution nonobstant opposition est requise pour lever la suspension
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19 décembre 2019 |
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La CCJA a annulé une décision nationale pour incompétence concernant des mesures d'exécution régies par un acte uniforme OHADA.
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Droit commercial/privé — Compétence OHADA — Compétence pour connaître d’affaires relevant de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution — Article 18 du Traité OHADA
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19 décembre 2019 |
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Intervenant recevable ; transaction limitée à 29.492.500 FCFA ; tiers saisi condamné à payer 43.911.043 FCFA.
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Procédure civile
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Intervention volontaire — Qualité pour se pourvoir en cassation — Recevabilité
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Défaut de motifs — Obligation de répondre aux demandes reconventionnelles — Cassation et évocation
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Procédure d'exécution — Saisie-attribution et obligations du tiers saisi — Paiement sur présentation de la décision rejetant la contestation (Art.164 Acte uniforme)
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19 décembre 2019 |
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Saisie conservatoire confirmée ; dénonciation non nulle ; Etat mis hors de cause.
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Saisie conservatoire — validité — conditions art.54 Acte Uniforme : créance « paraissant fondée » et menace du recouvrement ; Acte Uniforme art.79 — exigences de l'acte de dénonciation (copie de l'ordonnance / procès-verbal) ; Tiers saisi — qualité et mise hors de cause lorsque l'Etat ne détient aucun mandat ni somme ; TVA — contrat libellé hors TVA affecte le calcul de la créance
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19 décembre 2019 |
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L'appelant ne peut prétendre à un paiement en terrains en l'absence d'un transfert notarié ; la clause contractuelle prévoyait une rémunération pécuniaire.
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Droit des contrats — mandat et protocole — interprétation de la clause de rémunération (article 6) comme paiement pécuniaire ; Droit des biens — transfert de propriété immobilière exige acte notarié/administratif translatif ; Preuve — la correspondance est insuffisante pour établir le transfert de titre ; Code civil art. 1134 — force obligatoire des conventions entre parties
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19 décembre 2019 |
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Injunction to pay set aside where bank failed to prove the debt was certain, liquid and exigible; reddition des comptes inappropriate.
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Commercial law — Simplified recovery procedures — Ordonnance d'injonction de payer — Requirement that the claim be certain, liquid and exigible
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Civil procedure
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Opposition to an injunction — Rendition of accounts — Jurisdiction may not order reddition des comptes to liquidate the claim
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Appellate review — Denaturation of facts where certified minutes show conciliation was attempted
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19 décembre 2019 |
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Pourvoi irrecevable si appel pendant et jugement a tranché le principe de la créance (Article 300).
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Procédure
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Civile
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Recevabilité des voies de recours — Pourvoi contre jugement rendu avant dire droit
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Exécution et Bien Immobilier — Jugement statuant sur le principe de la créance — Article 300 Acte uniforme
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Admissibilité de la cassation — Pendence de l'appel devant la Cour d'appel
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19 décembre 2019 |
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Le Tribunal de Commerce était incompétent pour la demande reconventionnelle relative au licenciement ; la demande de recouvrement de la banque a été confirmée et jugée non prescrite.
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Compétence des juridictions de commerce ; distinction compétence commerciale / sociale ; prescription des créances commerciales appréciée à compter de la clôture juridique du compte ; lien entre ouverture de crédit et compte courant ; mise en demeure suffisante pour informer du solde ; recevabilité du changement de fondement juridique en appel (article 1153 du Code civil) ; obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations lorsqu'un moyen est soulevé suo motu (article 52)
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19 décembre 2019 |
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Demande d'interprétation irrecevable lorsqu'elle attaque le raisonnement de la Cour plutôt que le sens du dispositif.
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Procédure civile — Interprétation des arrêts — Champ de l'interprétation — Distinction entre contestation du dispositif et critique des motifs
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19 décembre 2019 |
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La Cour ordonne la jonction de deux pourvois connexes en vertu de l’Article 33 et réserve les dépens.
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Procédure civile — Jonction de pourvois — Connexité des procédures — Application de l’Article 33 du Règlement de la Cour
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19 décembre 2019 |
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A prior saisie‑attribution's attributive effect relieves a bank from declaring sums already cantonnés on a subsequent seizure.
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Civil Procedure
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Execution — Saisie‑attribution — Attributive effect and immediate transfer of seized sums
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Third‑party declarations — Obligation to declare on subsequent saisies by same creditor — Scope of article 156
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Remedies — Liability of third party for incomplete declarations — Articles 38, 154 and 156 of the Acte uniforme
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19 décembre 2019 |
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Recours irrecevable faute de publication de la nomination du dirigeant, rendant le mandat inopposable.
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19 décembre 2019 |
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CCJA competent to hear cassation on enforcement interpretation; appeal dismissed for lack of merit.
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Civil Procedure — Enforcement — Interpretation of judicial orders relating to enforcement — Competence of CCJA under OHADA Treaty to hear cassation on enforcement interpretation
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19 décembre 2019 |
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La prescription quinquennale s'applique aux demandes d'indemnisation liées aux contrats de concession; la non‑signification n'entraîne pas l'irrecevabilité.
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Droit commercial — Prescription — Applicabilité de la prescription quinquennale de l'article 16 de l'Acte uniforme aux demandes découlant de contrats de concession commerciaux
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Procédure civile — Irrecevabilité du pourvoi — La non‑signification de l'arrêt attaqué n'est pas une cause d'irrecevabilité
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19 décembre 2019 |
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Pourvoi en cassation rejeté pour forclusion lorsque formé après le délai de deux mois suivant la signification.
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Procédure civile — Cassation — Délais/Forclusion — Prescription de deux mois à compter de la signification de la décision — Règlement de la CCJA art. 28.1
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19 décembre 2019 |
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Action de l'intimé déclarée irrecevable pour défaut de tentative préalable de règlement amiable ; appel de la société accueilli.
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Droit commercial — recevabilité de l'action — obligation de tentative préalable de règlement amiable en vertu de la loi n°2016-1110 (art.5) — res judicata — compétence appréciée à l'aune de l'intérêt du litige lorsque la demande de résolution contractuelle présente une valeur indéterminée
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18 décembre 2019 |
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Résolution et restitution confirmées ; l'acquéreur obtient une indemnisation pour l'augmentation unilatérale du prix et la non-livraison.
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Droit des contrats — contrat de réservation / VEFA — obligations synallagmatiques — résolution pour inexécution (art. 1184 CC) — restitution des sommes versées — responsabilité contractuelle et réparation (art. 1147 CC) — validité d'une clause de réajustement unilatéral du prix — confirmation en appel et réduction du quantum
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17 décembre 2019 |
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Appel rejeté : qualité du bailleur reconnue, validité de la mise en demeure, résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers confirmés.
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Confirmation de la résiliation du bail et de l'expulsion pour loyers impayés ; mise en demeure valide ; ordonnance de référé sans res judicata ; demande en dommages-intérêts pour procédure abusive rejetée
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17 décembre 2019 |
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17 décembre 2019 |
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17 décembre 2019 |
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La Cour a confirmé la condamnation aux loyers de juin–juillet 2018 et aux frais de réhabilitation, et a condamné la locataire au paiement des arriérés d'impôt foncier.
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Bail commercial — obligation de payer le loyer pendant la période d'occupation et jusqu'à la remise des clés ; procès-verbal d'état contradictoire ; Expertise immobilière — valeur probante du rapport ; Caution — imputation sur frais de réparation ; Résiliation abusive — charge de la preuve et dommages-intérêts ; Factures de services — preuve de consommation/paiement ; Impôt foncier — charge du locataire pour les exercices 2016‑2018
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17 décembre 2019 |
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La preuve établissait-elle le vol nocturne avec violence et les dénégations de l'accusé étaient-elles crédibles ?
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Droit pénal — vol nocturne avec violence ayant causé des blessures — appréciation probatoire du témoignage de la victime et de la photographie des blessures — crédibilité des dénégations de l'accusé et de sa prétention non corroborée d'avoir restitué les biens — jugement immédiat in flagrante delicto — peine : emprisonnement, amende et peines accessoires.
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17 décembre 2019 |
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Un appel formé au-delà du délai d'un mois à compter de la signification est irrecevable pour forclusion ; l'appelante est condamnée aux dépens.
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Appel — recevabilité — forclusion — délai d'un mois à compter de la signification à personne (arts. 168, 325 CPCCA) — l'irrecevabilité procédurale empêche l'examen du fond — dépens à la charge de l'appelante
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17 décembre 2019 |
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La CCJA n'est pas compétente pour une demande pure de répétition de l'indu non soulevant d'Acte uniforme OHADA; elle peut relever l'incompétence sua sponte.
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Droit commercial — Compétence de la CCJA — Compétence subordonnée à l'application ou à l'interprétation des Actes uniformes ou Règlements OHADA
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Procédure
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Exception d'incompétence — La Cour peut soulever et constater son incompétence d'office
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Effets du renvoi — Suspension et reprise des pourvois nationaux en vertu de l'article 16 du Traité OHADA
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12 décembre 2019 |
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Pourvoi en cassation rejeté pour forclusion après signification authentique déclenchant un délai de deux mois.
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Procédure civile — Cassation — Recevabilité et délai — Dépôt dans les deux mois de la signification — Règlement de la CCJA, article 28
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12 décembre 2019 |
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CCJA lacks jurisdiction to cassate a purely domestic procedural ruling that does not implicate OHADA law.
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Civil Procedure — Jurisdiction of CCJA — Competence to hear cassation only where decision raises issues of interpretation or application of OHADA Acts or Regulations — OHADA Treaty Article 14
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12 décembre 2019 |
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CCJA lacks jurisdiction over appeals that concern only national procedural admissibility and not OHADA Acts or Regulations.
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Civil Procedure — Jurisdiction of CCJA — Scope of competence under Article 14 of the OHADA Treaty — Whether decisions solely on admissibility under national procedure fall within CCJA competence
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12 décembre 2019 |
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La CCJA n'est pas compétente pour les pourvois en cassation portant uniquement sur des questions procédurales nationales sans lien avec l'OHADA.
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Procédure — Compétence de la CCJA — Portée de l'article 14 du Traité OHADA — Limites de la compétence de cassation lorsque aucun Acte uniforme ou Règlement de l'OHADA n'est en cause
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12 décembre 2019 |
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La CCJA est incompétente pour connaître des décisions nationales purement procédurales ne mettant pas en cause les Actes uniformes OHADA.
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Droit régional — OHADA — Compétence de la CCJA — Portée de l'article 14 concernant la cassation pour application ou interprétation des Actes uniformes
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12 décembre 2019 |
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Annulation rejetée : la partial award nest pas préclusive ; le tribunal a respecté les règles procédurales ; exequatur accordé.
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Arbitration
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Procedural law — Partial award and res judicata — Limited autonomous effect of partial awards under CCJA Arbitration Rules
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Procedural fairness — Right to be heard and Contradictoire — Validity of calendar closure and service rules
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Recognition and enforcement — Exequatur under Article 30 of the CCJA Arbitration Rules
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12 décembre 2019 |
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An appeal can be suspensive and strip a first-instance judgment of enforceable effect, justifying lifting of attachments.
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Civil Procedure — Execution and Attachments — Validity of judgment as execution title and effect of appeal on execution — OHADA procedure
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12 décembre 2019 |
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12 décembre 2019 |
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CCJA lacks jurisdiction over national procedural rulings that do not implicate OHADA instruments.
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Civil procedure — Jurisdiction of CCJA — Scope limited to questions involving application or interpretation of OHADA Actes Uniformes or Regulations
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12 décembre 2019 |
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La CCJA n’est pas compétente pour les recours portant uniquement sur la recevabilité procédurale nationale.
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OHADA Law — Compétence de la CCJA — Étendue de la compétence en cassation — Décision limitée à la recevabilité procédurale nationale et article 14
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12 décembre 2019 |
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Bank breached AUVE duties as garnishee by incompletely declaring debtors accounts; damages of 300,000,000 GNF awarded.
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Commercial law — Execution (saisie‑attribution) — Obligations of third‑party garnishee under Art.156 and 161 AUVE — Duty to declare full extent and nature of debtors accounts
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12 décembre 2019 |
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La CCJA n'est pas compétente pour les recours portant uniquement sur des questions procédurales internes.
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Procédure civile — Compétence — Compétence de la CCJA en cassation — Article 14 du Traité OHADA
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12 décembre 2019 |
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L'article 300 renvoie au droit commun; l'article 49 peut s'appliquer aux délais d'appel en saisie immobilière.
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Procédure civile — Exécution et voies d'exécution — Saisie immobilière — Voies de recours et appels — Application de l'article 300 et renvoi au droit commun — Interaction avec l'article 49 sur les délais d'appel
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12 décembre 2019 |
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Le sursis ordonné par le Président de la Cour de cassation est annulé car l’exécution avait déjà été engagée, violant l’Acte uniforme.
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Procédure civile — Exécution — Sursis à l’exécution par le Président de la Cour de cassation — Compétence lorsque l’exécution est déjà engagée — Acte uniforme arts 32 et 49
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12 décembre 2019 |
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La vente forcée annulée car le créancier s'est fondé sur des jugements non opposables au débiteur comme titres exécutoires.
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Procédure civile
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Exécution — Vente forcée d'immeuble — Exigence d'un titre exécutoire
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Jugements sur opposition — Opposabilité du jugement aux tiers — Caractère exécutoire du titre
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12 décembre 2019 |
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12 décembre 2019 |
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Pourvoi rejeté : liquidité appréciée à ladjudication, erreur matérielle exige préjudice, faits dappel non rouverts.
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Procédure civile — Vente forcée dimmeubles — Titre exécutoire et exigibilité/liquidité appréciés principalement à ladjudication
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12 décembre 2019 |
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Révision rejetée car le fait prétendument nouveau avait déjà été porté à la connaissance de la Cour.
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Procédure civile — Révision des arrêts — Exigence d'un fait nouveau et décisif — Article 49.1 Règlement de la CCJA
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12 décembre 2019 |
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Le défaut d’annexion de l’expédition du jugement rend l’appel irrecevable selon l’article 190 CPC et les règles OHADA.
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Civil Procedure — Appeals — Receivability — Requirement to annex expédition of judgment under article 190 CPC — OHADA Acte uniforme
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12 décembre 2019 |