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Tous les tribunaux - 2020

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décembre 2020
Bank of Africa-RDC, en abrégé BOA-RDC SA c/ NDALA NTUMBA Steffy (059/2020/PC du 12/03/2020) [2020] CCJA 371 (31 décembre 2020)
Le délai d'appel de l'Acte uniforme court à partir de la communication effective du prononcé ; absence de notification peut rendre un appel tardif recevable.
  • Procédure civile — Appels en matière de recouvrement simplifié — Effet de l'absence d'information sur la date du prononcé sur le délai d'appel de 30 jours — Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement (Arts. 15, 336)
31 décembre 2020
Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM c/ DIHA Paul (175/2020/PC du 09/07/2020) [2020] CCJA 379 (31 décembre 2020)
A second pourvoi to the CCJA on the same matter is irreceivable due to the authority of the prior CCJA judgment.
  • Civil Procedure — Res Judicata — Admissibility of a second pourvoi after a prior CCJA decision — OHADA Treaty Art. 20; CCJA Rules Art. 41
31 décembre 2020
Compagnie Ivoirienne de Cavally (CHC) et autres c/ VONTHRON Jean François (097/2017/PC du 19/06/2017) [2020] CCJA 375 (31 décembre 2020)
La Cour a jugé que seule la décision du conseil fixe la rémunération du directeur général ; paiement volontaire post-signification n’empêche pas l’appel.
  • Droit des sociétés — Rémunération du directeur général — Compétence du conseil d'administration pour fixer la rémunération sous l'Acte uniforme OHADA — Substitution judiciaire interdite
  • Procédure civile — Recevabilité du pourvoi — L’exécution volontaire après signification n’équivaut pas à un acquiescement
  • Droit social/entreprises — Révocation du directeur général — Révocation sans juste motif peut ouvrir droit à dommages-intérêts
31 décembre 2020
EKON Koffi c/ Société IS AFRIC SA (052/2020/PC du 10/03/2020) [2020] CCJA 370 (31 décembre 2020)
31 décembre 2020
Richard IMPORT-EXPORT (REXI SARL) c/ Société Générale Burkina Faso (SGBF) (145/2020/PC du 18/06/2020) [2020] CCJA 378 (31 décembre 2020)
31 décembre 2020
Société AEROPORTS de la République du CONGO c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA (154/2020/PC du 24/06/2020) [2020] CCJA 373 (31 décembre 2020)
31 décembre 2020
Société DIAMOND BANK Bénin c/ Société EWEDJE EXCHANGE et autres (060/2020/PC du 13/03/2020) [2020] CCJA 372 (31 décembre 2020)
Cassation irrecevable lorsqu'un jugement de première instance statue sur une demande en distraction ouverte à l'appel.
  • Civil Procedure — Enforcement — Distraction (revendication par un tiers visant à soustraire un bien à la saisie) — Appealability under Article 300 of the Uniform Act
31 décembre 2020
Société Elco Construction SARL c/ Société Maisons Sans Frontières Congo SARL et autre (319/2019/PC du 08/11/2019) [2020] CCJA 376 (31 décembre 2020)
CCJA : interventions volontaires recevables en appel si adjudication reportée ; l'arrêt d'appel constituait un titre exécutoire.
  • Procédure civile
    • — Saisie immobilière — Intervention volontaire — Admissibilité des demandes de distraction par des tiers en appel lorsque la date d'adjudication est reportée
    • — Titres d'exécution — Titre exécutoire — Validité d'une décision d'appel comme titre lorsque l'arrêt national antérieur a été annulé par la CCJA
31 décembre 2020
Société Générale du Congo c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA (155/2020/PC du 24/06/2020) [2020] CCJA 374 (31 décembre 2020)
La CCJA est compétente; le pourvoi est irrecevable pour défaut d20 9indication de l20 9Acte uniforme et des moyens requis.
  • Droit OHADA 20
  • 4 Compétence 20
  • 4 Compétence de la CCJA pour connaître des pourvois en cassation portant sur l20
  • 9application des Actes uniformes
  • Procédure civile 20
  • 4 Recevabilité du pourvoi en cassation 20
  • 4 Obligation d20
  • 9indiquer l20
  • 9Acte uniforme et le(s) moyen(s) visés (Règlement arts 28 & 28 bis)
  • Procédures d20
  • 9exécution 20
  • 4 Saisie de créances 20
  • 4 Formalités procédurales pour la contestation et l20
  • 9appel
31 décembre 2020
Société INDUSTRIE DIFFUSION c/ Société des Transports Abidjanais dite SOTRA et autres (076/2020/PC du 26/03/2020) [2020] CCJA 377 (31 décembre 2020)
Une société anonyme à participation publique n'est pas automatiquement immunisée ; une dénonciation de saisie défectueuse est nulle.
  • Droit commercial — Exécution — Immunité d'exécution — Qualification d'une société anonyme à participation étatique comme entreprise publique au sens de l'Art.30 de l'Acte uniforme
  • Procédure civile — Voies d'exécution — Dénonciation de saisie-attribution — Obligation de déclaration verbale au débiteur en vertu de l'Art.160(2)
  • Procédure — Cassation et évocation — Pouvoir de la CCJA de casser et statuer au fond en application des dispositions du Traité
31 décembre 2020
Société SECURIPORT LLC c/ ETAT Béninois (367/2019/PC du 16/12/2019) [2020] CCJA 369 (31 décembre 2020)
31 décembre 2020
CEDAICI SA c. 1° T. H (RG n° 537/2019) [2020] CICACA 332 (24 décembre 2020)
La Cour ordonne la mainlevée d'une saisie conservatoire parce que l'exécution était suspendue; la question de la nullité de la signification avait été tranchée par la Cour de Cassation.
  • Procédure civile — Exécution — Le sursis provisoire ordonné par la Cour de Cassation suspend l'exécutabilité des décisions sous-jacentes ; les saisies conservatoires sans titre exécutoire nécessitent une autorisation judiciaire préalable ; un acte nul ne peut être valablement converti ; l'usage des voies d'exécution n'est pas automatiquement abusif
24 décembre 2020
Le Fonds de Prévoyance Militaire c. JACOBTECHNOLOGIES (RG N° 516/2020) [2020] CICACA 331 (24 décembre 2020)
Requête en injonction déclarée irrecevable faute d'avoir été introduite par le gérant de la SARL, la société ayant été représentée par un « Directeur général » non habilité.
  • Procédure commerciale — Injonction de payer — Recevabilité — Qualité du représentant d'une SARL (gérant exigé) — Nullité formelle des mentions du commissaire de justice — Communication de pièces
24 décembre 2020
L'Institut Supérieur Africaind'Assurance Banque et Bourse c. ETS KONE ET FRERESSARL (RG N° 3979/2019) [2020] CICACA 333 (24 décembre 2020)
L'article 101 de l'Acte uniforme OHADA exige une information verbale et l'inscription des déclarations du débiteur ; un procès-verbal conforme valide la saisie-vente.
  • Saisie-vente — Article 101 Acte uniforme OHADA — Obligation d'information verbale du débiteur — Mention des déclarations au procès-verbal — Mainlevée de saisie — Validité du procès-verbal
24 décembre 2020
LYNIS Group c. A. D (RG N° 614/2020) [2020] CICACA 329 (22 décembre 2020)
La découverte d'une contenance moindre n'a pas rendu la créance incertaine ; appel rejeté et jugement confirmé.
  • Procédure commerciale — procédure d'injonction de payer — créance certaine, liquide et exigible — bail notarié — découverte d'une contenance différente — absence de demande d'annulation — confirmation du jugement
22 décembre 2020
M.II c. Civile Immobilière d'Azurettidite SCI AZURETTI (RG N°1780/2019) [2020] CICACA 330 (22 décembre 2020)
Une demande de paiement d'arriérés de loyers est irrecevable si le bailleur n'a pas tenté au préalable un règlement amiable conformément à la loi nationale.
  • Droit commercial — bail — recevabilité de la demande en paiement des loyers — nullité de la mise en demeure (Acte uniforme OHADA art. 133) — tentative de règlement amiable préalable obligatoire pour l'action de paiement (loi n°2016-1110, arts. 5 et 41) — qualité pour agir d'une société (production des statuts)
22 décembre 2020
1° D. L. A2° K. E. B3° de Gestion et dePrestations de Services AUDE diteSGS AUDE c. AL JAWAD (RG N° 188/2020) [2020] CICACA 326 (17 décembre 2020)
La demande en paiement de la demanderesse a été rejetée pour défaut de preuve probante et d'authenticité des documents comptables.
  • Droit commercial — preuve de la dette commerciale par tous moyens — authenticité des factures et bons de livraison — expertise graphologique — arrêtés de comptes contradictoires — interruption de la prescription — charge de la preuve des prêts et paiements fournisseurs
17 décembre 2020
DC SERVICES c. 1° La Banque Populaire de Côted'Ivoire (RG N° 559/2020) [2020] CICACA 328 (17 décembre 2020)
La possession des meubles saisis fait présumer la propriété ; le créancier doit rapporter la preuve contraire pour s'opposer à une demande de distraction par un tiers.
  • Voies d'exécution commerciales — Distraction de meubles saisis conservatoirement — Article 141 de l'Acte uniforme OHADA — Actions en revendication de propriété par un tiers — La possession fait présumer la propriété (art. 2279 Code civil) — Charge pour le créancier saisissant de rapporter la preuve contraire
17 décembre 2020
Ivoirienne deDéveloppement Immobilier c. 1° A. H. M. C (RG N° 0840/2019) [2020] CICACA 327 (17 décembre 2020)
Une mauvaise évaluation des intérêts n'annule pas une saisie-attribution ; une suspension postérieure ne peut pas revenir sur une exécution déjà effectuée.
  • Droit de l'exécution — saisie-attribution — article 157 de l'Acte uniforme — l'erreur dans le calcul des intérêts n'est pas une cause de nullité ; Exécution poursuivie malgré une suspension provisoire ultérieure — article 32 de l'Acte uniforme ; Course des intérêts — mise en demeure — article 291 de l'Acte uniforme
17 décembre 2020
C.H.D.H c. EL HADJ ISSAHAMISSOU dit ABOU (RG N°0042/2020) [2020] CICACA 324 (16 décembre 2020)
L'enlèvement par le vendeur de marchandises livrées a constitué une voie de fait ; transfert de propriété à la livraison ; responsabilité civile confirmée.
  • Vente commerciale — transfert de propriété à la prise de livraison (Acte Uniforme art. 275) — enlèvement illicite des biens de l'acheteur (voie de fait) — responsabilité civile (art. 1382 Code civil) — recevabilité de la reconvention comme défense — évaluation du dommage
16 décembre 2020
GROUPEMENT D'INTERETECONOMIQUE ABELCOMPAGNIE & LITIA c. LA COMPAGNIE D'ETUDESTOPOGRAPHIQUES,BATIMENTS ET TRAVAUXPUBLICS (RG N° 548/2020) [2020] CICACA 325 (16 décembre 2020)
La suspension des délais liée à la COVID-19 a rendu l'opposition recevable ; la créance du créancier manquait de la certitude requise pour l'injonction de payer.
  • Droit procédural — Suspension des délais de procédure par l'ordonnance COVID-19 — Applicabilité à l'Acte Uniforme OHADA ; Procédure civile — Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer — Délai et recevabilité ; Exécution — Condition de certitude et d'exigibilité de la créance pour la procédure d'injonction de payer ; Exécution contractuelle — Charge de la preuve de la production des livrables numériques exigés et des rapports de validation
16 décembre 2020
OMOAINFORMATIQUE SA c. TAO PIERRE (RG N° 4403/2019) [2020] CICACA 323 (16 décembre 2020)
Opposition formée après désistement d'une instance portée devant une juridiction incompétente irrecevable pour tardiveté; appel rejeté, dépens à la charge de l'appelante.
  • Procédure commerciale — opposition à une ordonnance d'injonction de payer — interruption de la prescription par saisine d'une juridiction incompétente — délai de 15 jours pour former opposition — précision de la créance (intérêts et frais) au stade de l'ordonnance
16 décembre 2020
1) D. Y. N2) LE PRINTEMPS c. S. M (RG N°2429/2019) [2020] CICACA 320 (15 décembre 2020)
La Cour a ordonné la restitution et l'allocation de dommages-intérêts après que les vendeurs eurent sciemment vendu un terrain dont le titre avait été annulé ; l'administrateur est également tenu responsable.
  • Recevabilité de l'appel — formalités procédurales des exploits ; représentation sociale — mise hors de cause ; présomption de solidarité en matière commerciale ; restitution suite à la vente d'un immeuble dont le titre a été annulé ; faute contractuelle et dommages-intérêts pour mauvaise foi ; réduction du quantum
15 décembre 2020
A. V. J. épse A c. PROMOGIM (RG N° 3702/2019) [2020] CICACA 322 (15 décembre 2020)
Une demande substantielle nouvelle ne peut être soulevée en appel; l'appelante n'a pas rapporté la preuve des coûts d'achèvement supérieurs ni d'un préjudice ouvrant droit à dommages-intérêts.
  • Procédure civile — appel — irrecevabilité des demandes nouvelles en appel (art.175 CPC) ; Contrat/vente d'habitation — obligations de livraison ; Charge de la preuve pour les demandes pécuniaires (art.1315 CC) ; Dommages-intérêts — nécessité d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité (art.1147 CC)
15 décembre 2020
ENTREPRISE DETRAVAUX PUBLICS ET DEBATIMENT dite ETBFB c. GENERALED'AGENCEMENT ET DEMENUISERIE DE COTE D'IVOIREdite GAMCISA [2020] CICACA 321 (15 décembre 2020)
Un appel formé après le délai de 30 jours prévu par l'OHADA a été déclaré irrecevable malgré la suspension des délais par ordonnance présidentielle.
  • Recevabilité de l'appel — Acte uniforme art.15 (règle des 30 jours) — calcul des délais après la suspension présidentielle (ordonnance n°2020-355) — forclusion — refus d'examiner le fond lorsque l'appel est irrecevable
15 décembre 2020
1° M. E. A2° Conseil Assurance etRéassurance Côte d'Ivoire c. ALLIANZ Côte d'IvoireAssurances (RG N° 0145/2020) [2020] CICACA 317 (10 décembre 2020)
Savoir si la révocation pour prétendue violation de l'exclusivité était abusive et quels dommages l'agent peut recouvrer.
  • Droit de l'agence — Révocation du mandat d'agent général — Clause d'exclusivité (art.3.1) : actes constituant représentation — Article 6.4 interdiction de nuire à la réputation — Dépenses de l'agent (art.3.2) — Dommages pour préjudice moral et perte de chance
10 décembre 2020
Atlantic MicrofinanceFor Africa Côte d'Ivoire c. TTZ AFRIQUEFORMATION (RG N° 4475/2019) [2020] CICACA 319 (10 décembre 2020)
Une exécution engagée avant une suspension provisoire ultérieure reste valable; la mention du commissaire « a dit et rappelé » suffit pour l'acte de dénonciation.
  • Exécution forcée saisie-attribution effet d'une suspension provisoire postérieure; Acte uniforme article 32 poursuite de l'exécution commencée; Dnonciation de saisie article 160 formalites et dclaration verbale
10 décembre 2020
E.B. A.E. C. épse K c. Bank Of Africa Côted'Ivoire dite BOACI (RG N° 495/2020) [2020] CICACA 318 (10 décembre 2020)
Le juge des référés était incompétent dès lors que la résolution de la demande exigeait l'interprétation d'obligations contractuelles et une décision au fond.
  • Procédure civile — référés — compétence limitée du juge des référés aux mesures n'occasionnant pas de préjudice au principal — impossibilité de trancher une interprétation contractuelle contestée ; Droit des contrats — mandat notarial irrévocable et condition suspensive concernant l'immatriculation, la mutation et l'inscription hypothécaire ; Détermination de la compétence entre référé et juge du fond
10 décembre 2020
COMPAGNIE IVOIRIENNE DETRAVAUX METALLIQUES diteCITM c. AFRIQUETECHNIQUEEXTRUDE dite ATECI (RG N° 457/2020) [2020] CICACA 314 (9 décembre 2020)
Une requête en injonction de payer dépourvue du décompte légalement requis des factures multiples est irrecevable.
  • Procédure commerciale — injonction de payer — Acte uniforme art. 4-2 — obligation d'indiquer le montant précis et le décompte des éléments multiples de la créance — irrecevabilité en cas d'omission
9 décembre 2020
DECOTEK c. TRAVAUXMARITIMES &SOUDURES diteTMS (RG N° 436/2020) [2020] CICACA 312 (9 décembre 2020)
Appel accueilli : la résiliation unilatérale et les acomptes rendent la créance poursuivie incertaine et non recouvrable par voie d'injonction de payer.
  • Droit commercial procédures simplifiées de recouvrement / injonction de payer (OHADA) exigence que la créance soit certaine, liquide et exigible effet de la résiliation unilatérale et de l'exécution partielle sur la certitude de la créance reconnaissance de dette
9 décembre 2020
ENTREPRISE MAIN DE DIEUGROUPE dite EMD GROUPE c. COMPAGNIEAFRICAINE DU MATERIEL ETD'EQUIPEMENT dite CAMEquipement (RG N° 502/2020) [2020] CICACA 315 (9 décembre 2020)
L'appel de l'Entreprise Main de Dieu est rejeté : la requête respectait les exigences de l'Acte uniforme et la créance, après déduction des frais, est confirmée à 17 500 000 FCFA.
  • Procédure simplifiée de recouvrement (Acte uniforme OHADA) — recevabilité de la requête — décompte des éléments de la créance; Exception de communication de pièces — article 120 du code de procédure civile; Certitude, liquidité et exigibilité de la créance; Preuve de l'inclusion de la TVA; Prise en compte des frais de réparation; Confirmation du jugement commercial en appel
9 décembre 2020
IVOIRIENNE DETRANSIT ET DE DTRIBUTIONdite SITD c. AFRICALOGISTIQUE (RG N° 536/2020) [2020] CICACA 316 (9 décembre 2020)
La question de savoir si une demande écrite du directeur et des factures non contestées établissent une créance certaine, liquide et exigible engageant l'appelante.
  • Droit commercial — recouvrement simplifié — injonction de payer — créance certaine, liquide et exigible; pouvoir des dirigeants de la société; réception des factures comme reconnaissance de dette; preuve de la dette par la conduite des parties
9 décembre 2020
KLENZIDISTRIBUTION c. SOCIETEIVOIRIENNED'EQUIPEMENTSPETROLIERS ETINDUSTRIELS diteSIEP INDUSTRIES (RG N° 440/2020) [2020] CICACA 313 (9 décembre 2020)
Une injonction est déclarée irrecevable parce que la SARL demanderesse a été irrégulièrement représentée, malgré l'absence d'effet sanctionnable de l'ajout d'une mention dans la signification.
  • Procédure commerciale — injonction de payer — mentions de la signification (art.8(1) Acte uniforme) — l'ajout d'une mention non prévue n'est pas sanctionné ; Représentation de la SARL — « gérant » requis (art.323 Acte uniforme) — défaut de qualité rendant la requête irrecevable ; appel recevable
9 décembre 2020
1 D. P. N2 K. A. S c. 1 Veuve A. née A. Y. Y 2 A. P (RG N° 406/2020) [2020] CICACA 311 (8 décembre 2020)
8 décembre 2020
ARTEMIS Group c. 1 N'D. C. E. épse M2 N'D. A. R J. C3 H. N'D. G.A4 N'D. P. D. I5 H. M. J. B6 H N'D. A. F. ML7 H. N'D. A. H.MC (RG N°4150/2019) [2020] CICACA 310 (8 décembre 2020)
La renonciation des ayants‑droit au bénéfice du jugement a rendu l'appel sans objet ; les dépens ont été mis à leur charge.
  • Droit commercial — Bail et loyers impayés — Recevabilité de l'appel — Renonciation des ayants‑droit au bénéfice du jugement — Appel rendu sans objet — Constater la renonciation — Mise des dépens à la charge des ayants‑droit
8 décembre 2020
Noudehouenou c République Du Benin (Requête N° 003/2020) [2020] AfCHPR 4 (4 décembre 2020)
4 décembre 2020
1Madame P. A.MT 2Maître POLNEAU ANDJOUVA MarieThérèse c. 1La COMPAGNIE AFRICAINE DE CREDIT dite CAC (RG N° 620/2020) [2020] CICACA 309 (3 décembre 2020)
Une saisie pratiquée sur un compte professionnel de notaire contenant des fonds de clients est nulle et doit être levée ; l'astreinte et les dommages-intérêts exigent la preuve d'un caractère abusif ou d'une résistance.
  • Procédure
  • : appel recevable; Exécution
  • : saisie-attribution; Comptes des notaires
  • : fonds client protégés (arts. 22-23 statut du notariat); Saisie invalide lorsque le compte professionnel contient des fonds de clients; Astreinte et dommages-intérêts exigent la preuve d'une résistance ou d'un abus
3 décembre 2020
B. N c. S. EPSE B. M (RG N°410/2020) [2020] CICACA 302 (2 décembre 2020)
Appel rejeté : la cour confirme l'identité de la demanderesse, requalifie la convention en location-gérance et maintient la condamnation pour arriérés de loyers ainsi que l'ordonnance d'expulsion.
  • Droit commercial — requalification contractuelle — location-gérance — identité du cocontractant — recevabilité de l'action — preuve d'un bail concurrent — arriérés de loyers — Acte uniforme art. 138
2 décembre 2020
COMPAGNIEHOTELIERE DE LA LAGUNE c. TAMA DIGITAL GROUP (RG N°567/2020) [2020] CICACA 306 (2 décembre 2020)
Un appel formé après le délai légal de 30 jours est irrecevable et tout appel incident suit son sort.
  • Procédure civile — Délai d'appel — article 15 de l'Acte uniforme (délai d'appel de 30 jours) — L'appel incident suit l'appel principal — article 170 du Code de procédure civile — Irrecevabilité pour appel tardif — Dépens à la charge de l'appelante succombante
2 décembre 2020
ENTREPRISE HOUAR c. HORIZON DELTASECURITE COTE D'IVOIRE dite HDSCI SARL (RG N°0465/2020) [2020] CICACA 304 (2 décembre 2020)
Un désistement d'appel non contesté éteint l'instance d'appel et entraîne, en l'espèce, la condamnation aux dépens à la charge de l'appelant.
  • Procédure civile — Désistement d'appel — article 52 Code de procédure civile — Extinction de l'instance — Arrêt par défaut — Condamnation aux dépens
2 décembre 2020
IC CONTRACTOR c. LES CIMENTSMODERNES (RG N°625/2020) [2020] CICACA 307 (2 décembre 2020)
Le désistement de l'appel éteint l'instance et rend irrecevable tout appel incident formé postérieurement.
  • Procédure civile — Désistement d'appel éteint l'instance — Appel incident irrecevable s'il intervient après le désistement de l'appel principal — article 170 du Code de procédure civile et commerciale — Dépens mis à la charge du désistant
2 décembre 2020
La Banque d'Abidjan dite BDA c. Serge Marie Sainte Trinitédite SMST (RG N°3832/2019) [2020] CICACA 308 (2 décembre 2020)
La suspension de l'exécution exige une requête au Premier Président ; la voie du référé a été jugée inappropriée et les écritures non représentées ont été rejetées.
  • Procédure civile — Suspension de l'exécution (sursis à exécution) — Article 181 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative — Requête au Premier Président requise ; référé d'heure à heure inapproprié ; Représentation — Article 20 — les personnes morales privées devant la Cour d'Appel doivent être représentées par un avocat ; écritures non représentées irrecevables
2 décembre 2020
LOGIS COTE D'IVOIRE c. NOUVELLE ABIDJANDIESEL) (RG N° 510/2020) [2020] CICACA 303 (2 décembre 2020)
Une requête aux fins d'injonction de payer est irrecevable si elle est déposée par un agent d'affaires dépourvu du pouvoir légal de représenter la société requérante.
  • Procédure civile — injonction de payer — recevabilité — représentation des personnes morales en première instance — agent d'affaires versus préposé fondé de pouvoir — conséquence d'une représentation déficiente
2 décembre 2020
NEGOCE SERVICE COTED'IVOIRE c. DCU POTATOES SARL (RG N° 556/2020) [2020] CICACA 305 (2 décembre 2020)
La Cour a confirmé la demande de recouvrement du créancier, rejeté la contestation tardive du débiteur pour avarie et recalculé les intérêts légaux à 1 031 625 francs CFA.
  • Droit commercial — recouvrement simplifié de créances — preuve de la créance : livraison, absence de réserve et admission ; plainte tardive pour avarie insuffisante pour faire échec à la demande ; intérêts légaux en vertu de l'art.1153 du Code civil ; rectification de la dénomination sociale dans l'acte d'appel
2 décembre 2020
S. M c. AFRICK CONTRACTOR (RG N° 415/2020) [2020] CICACA 301 (2 décembre 2020)
Appel accueilli : contrat de réservation résilié ; l'appelant obtient le remboursement intégral et 2 000 000 FCFA de dommages-intérêts pour le retard du vendeur.
  • Droit civil — résolution du contrat pour retard/inexécution (art.1184 CCIV) ; restitution après résolution (art.1183) ; dommages-intérêts contractuels (art.1147 CCIV) ; droit processuel — contradiction entre motifs et dispositif vicie le jugement ; jugement par défaut pour non-comparution
2 décembre 2020
D. K c. N'DRI SIDONIE (RG N°4101/2018) [2020] CICACA 300 (1 décembre 2020)
Appel accueilli en partie : la renonciation au congé doit être expresse ; l'indemnité d'éviction est réduite pour insuffisance de preuve.
  • Bail commercial — congé — la renonciation au congé doit être expresse — indemnité d'éviction en vertu de l'article 126 de l'Acte uniforme — facteurs: chiffre d'affaires, investissements, situation géographique, frais de déménagement — charge de la preuve (comptabilité) — réduction du quantum en appel
1 décembre 2020
novembre 2020
Mugesera c République Du Rwanda (Requete N° 012/2017) [2020] AfCHPR 9 (27 novembre 2020)
27 novembre 2020
Noudehouenou c République Du Benin (Requête N°028/2020) [2020] AfCHPR 11 (27 novembre 2020)
27 novembre 2020
Noudehouenou c République Du Benin (Requête N° 032/2020) [2020] AfCHPR 7 (27 novembre 2020)
27 novembre 2020
XYZ c République Du Benin (Requete N° 010/2020) [2020] AfCHPR 3 (27 novembre 2020)
27 novembre 2020