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685 jugements trouvé(s).
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| décembre 2021 |
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Les demandes d'indemnisation liées aux opérations minières relèvent de l'arbitrage devant la CIM et non de la compétence du Tribunal de commerce.
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Droit minier — Compétence — Litiges d'indemnisation soumis à arbitrage — Commission Interministérielle des Mines (CIM) — Incompétence des juridictions civiles/commerciales
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30 décembre 2021 |
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La Cour d'appel a confirmé le caractère abusif de la révocation du directeur général, accru l'indemnité à 60 000 000 F CFA et rejeté les demandes de frais non démontrées.
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Droit commercial
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Mandataire social
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Révocation du directeur général
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Article 492 Acte uniforme
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Révocation abusive, juste motif
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Gouvernance d'entreprise et organisation interne
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Quantum des dommages-intérêts
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Preuve des frais
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30 décembre 2021 |
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Une assignation indiquant qu'une société agit par son représentant légal est régulière ; des saisies-attribution deviennent caduques si le jugement exécuté a été infirmé.
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Procédure civile — Représentation des personnes morales en justice : l'indication que la société agit par son représentant légal suffit ; nullité subordonnée à la preuve du préjudice ; saisie-attribution : absence de titre exécutoire si le jugement d'origine est infirmé ; mainlevée des saisies
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30 décembre 2021 |
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30 décembre 2021 |
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Une expertise ordonnée sur requête a été rétractée pour défaut d'urgence et pour préjudice porté à un tiers malgré la présence d'une clause compromissoire.
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Clause compromissoire — compétence des juridictions étatiques pour mesures provisoires (art.13 Acte uniforme sur l'arbitrage) — ordonnance sur requête — urgence et contradictoire — rétractation d'ordonnance pour atteinte aux droits des tiers (art.237 CPCCA) — expertise immobilière et révision de loyer (art.117 Acte uniforme)
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30 décembre 2021 |
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Appel rejeté : la cession contractuelle et les lettres de change constituaient une créance certaine, liquide et exigible recouvrable par injonction malgré la prescription du recours cambiaire.
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Droit commercial — Injonction de payer — Exigences de l'Acte uniforme (article 4) — Certitude, liquidité et exigibilité de la créance — Prescription cambiaire (Règlement UEMOA n°15) — Validité de la cession contractuelle comme fondement du recouvrement
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30 décembre 2021 |
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L'appelant obtient l'annulation d'une saisie conservatoire parce que le procès-verbal a désigné de manière vague la juridiction compétente.
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Procédure 1 1 Saisie conservatoire 1 Formalités du procès-verbal (art.64(7)-8° de l'Acte uniforme) : nullité pour de9signation vague de la juridiction compétente 1 Qualité de l'agent d'exécution 1 Astreinte 1 Dommages-intérêts pour saisie abusive 1 Exécution provisoire
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30 décembre 2021 |
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Une ordonnance sur requête est invalide si le représentant légal de la personne morale requérante n'est pas désigné, ce qui justifie sa rétractation.
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Procédure commerciale — Ordonnance sur requête — Irrecevabilité pour absence de désignation du représentant légal — Capacité à agir — Rétractation d'ordonnance — Procédure d'appel en matière commerciale
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30 décembre 2021 |
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Appel rejeté ; l'ordonnance antérieure non avenue n'empêche pas une nouvelle injonction ; la signification est valable ; la dette locative est établie.
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Droit commercial — injonction de payer — res judicata et ordonnance non avenue ; nullité de la signification au regard de l'art. 8 de l'Acte uniforme OHADA ; la créance doit être certaine, liquide et exigible pour l'injonction
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28 décembre 2021 |
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23 décembre 2021 |
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Juridiction commerciale compétente ; demandes en nullité et en résolution rejetées ; demande d'expertise trop large refusée.
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Compétence commerciale — contestations entre associés ; Forme et nullité de la cession de parts sociales — forme notariale, notification, conformité statutaire ; Prescription de l'action — droit civil vs Acte uniforme ; Présomption de paiement et charge de la preuve ; Désignation d'expert — périmètre limité, pas un audit général de gestion
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23 décembre 2021 |
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La renonciation au titre peut faire échec à la res judicata, mais la suspension de travaux litigieux doit être décidée par le juge du fond.
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Référé — autorité de la chose jugée provisoire — circonstances nouvelles — renonciation au titre coutumier — compétence du juge des référés — litige foncier — suspension des travaux — juge du fond compétent
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23 décembre 2021 |
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Le non-respect des formalités de l'article 37 par le commissaire de justice a entraîné la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel.
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Procédure — Acte d'appel par commissaire de justice — Formalités obligatoires en vertu de l'article 37 du Décret n°2019-567 — Omission du nombre de rôles et de copies — Nullité et irrecevabilité de l'appel
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23 décembre 2021 |
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La Cour retient la compétence du tribunal de commerce pour vérifier une signature contestée sur un acte notarié ; l'annulation pour faux est rejetée et la demande de contre-expertise est recevable.
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Droit commercial — annulation d'un acte notarié de cautionnement hypothécaire — compétence pour ordonner une expertise graphologique — action en nullité vs action en faux — recevabilité de la contre-expertise — qualification : hypothèque (sûreté réelle) vs cautionnement (sûreté personnelle)
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23 décembre 2021 |
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La Cour a homologué la transaction des parties, éteint l'instance et réparti les dépens à parts égales ; l'appel a été jugé recevable.
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Procédure civile — Recevabilité de l'appel — Homologation d'un protocole transactionnel — Extinction de l'instance — Répartition des coûts (dépens)
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23 décembre 2021 |
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Un acte de vente notarié non publié est inopposable aux tiers ; l'hypothèque conservatoire est valable lorsque la créance du créancier paraît fondée.
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Droit des sûretés — hypothèque conservatoire en vertu de l'Acte Uniforme (arts. 213, 221) — opposabilité de la vente immobilière — publication au livre foncier exigée — certitude et péril de la créance
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23 décembre 2021 |
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Appel rejeté pour défaut de preuve de propriété des comptes saisis et inapplicabilité de l'immunité de la société d'État.
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Droit de l'exécution — saisie-attribution — charge de la preuve de la propriété des comptes bancaires — production des conventions d'ouverture de comptes — immunité des sociétés d'État inapplicable lorsque les comptes appartiennent au débiteur — article 153 de l'Acte Uniforme
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23 décembre 2021 |
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Une contestation d'une saisie-attribution doit être enrôlée au greffe dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation ; un enrôlement tardif est irrecevable.
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Saisie-attribution — Contestation — Article 170 de l'Acte uniforme OHADA — Délai d'un mois — Enrôlement (dépôt au greffe et paiement de la provision) comme acte déclencheur — Application du droit procédural interne — Nullité pour siège social imprécis
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23 décembre 2021 |
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Appel rejeté : contrat reconnu, substitution d'un autre prestataire jugée abusive, condamnation au paiement de dommages et intérêts et aux dépens confirmée.
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Formation du contrat — signatures comme preuve du consentement ; contrat entre absents ; suspension vs renonciation ; rupture unilatérale abusive ; clause de modification contractuelle (art.5.3) ; dommages-intérêts pour manque à gagner et préjudice moral ; recevabilité de l'appel (signification/compétence)
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23 décembre 2021 |
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La Cour a homologué le protocole transactionnel, a donné acte du désistement de l'appelante, a déclaré l'instance éteinte et a condamné l'appelante aux dépens.
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Procédure civile — homologation d'un protocole transactionnel — désistement d'appel — applicabilité de l'article 52 al. 1er et de l'article 176 du code de procédure civile, commerciale et administrative — extinction de l'instance — dépens
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23 décembre 2021 |
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Une indication erronée du délai d'appel dans l'exploit ne prive pas de validité la signification en l'absence de préjudice : l'appel tardif a été déclaré irrecevable pour forclusion.
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Signification d'acte — indication erronée du délai d'appel dans l'exploit — nullité requiert un texte expresse ou la preuve d'un préjudice — article 172 (Acte uniforme OHADA) délai de quinze jours — forclusion pour appel tardif — immunité d'exécution soulevée mais non jugée au fond
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23 décembre 2021 |
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Un défaut sur la copie d'une assignation (absence du nombre de copies) entraîne la nullité de l'acte et rend l'action en expulsion irrecevable.
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Procédure civile et commerciale — Nullité de l'exploit d'assignation — Obligation du commissaire de justice d'indiquer le nombre de copies (décret n°2019-567, art.37) — La copie reçue par le défendeur tient lieu d'original — Défaut sur la copie entraîne la nullité de l'acte et l'irrecevabilité de l'action en validation de congé et en expulsion
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21 décembre 2021 |
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Appel rejeté : l'héritière a justifié de sa qualité pour valider le congé de six mois ; l'absence de contestation a entraîné la validation du congé et l'expulsion.
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Droit commercial
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rupture de bail
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congé de six mois (article 125 de l'Acte uniforme)
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recevabilité d'un héritier produisant un acte de notoriété
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article 127 et sanction (indemnité d'e9viction)
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21 décembre 2021 |
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Un appel a été déclaré irrecevable parce que la copie de l'exploit signifié omettait des mentions obligatoires, nullifiant ainsi l'acte d'appel.
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Procédure civile — Juridictions de commerce : régime procédural spécial — Inapplicability de l'article 228(3) aux appels commerciaux ; Exploit d'huissier — Obligation de mentionner le nombre de copies des pièces (article 37) — Défaut sur la copie signifiée entraîne nullité ; Le défaut de la copie signifiée n'est pas régularisable par l'original déposé au greffe ; Appel déclaré irrecevable
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16 décembre 2021 |
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Comptabilisation du délai d'un mois pour contester une saisie-attribution selon l'Acte Uniforme : comptage de quantième en quantième des délais francs.
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Exécution commerciale — Saisie-attribution et dénonciation — Article 160 Acte Uniforme — Computation du délai d'un mois franc — délais exprimés en mois se comptent de quantième en quantième en excluant le dies a quo et le dies ad quem — date d'expiration erronée susceptible d'entraîner la nullité
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16 décembre 2021 |
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L'ouverture d'un règlement préventif suspend les procédures d'expulsion ; l'appel est recevable et l'action en expulsion déclarée irrecevable.
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Litige commercial — Procédure de règlement préventif — Effet suspensif de la décision d'ouverture (article 9) sur les poursuites individuelles, voies d'exécution et mesures extrajudiciaires ; admissibilité de l'appel — représentation par avocat ; rôle du syndic ; exception de communication de pièces
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16 décembre 2021 |
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Une saisie incluant des dépens non liquidés est illégale et doit être annulée ; des moyens nouveaux en appel peuvent être recevables s'ils ne modifient pas l'objet du litige.
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Exécution commerciale — saisie-attribution — dépens non liquidés — article 151 du Code de procédure civile, commerciale et administrative — article 154 de l'Acte Uniforme — admissibilité des moyens nouveaux en appel (art. 175 du Code de procédure)
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16 décembre 2021 |
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Saisi de la question de savoir si le demandeur peut obtenir le paiement d'honoraires et d'émoluments en l'absence de recouvrement définitif lorsque la banque a versé des provisions.
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Contrats — convention d'assistance et de recouvrement — exigibilité des honoraires d'intéressement et des émoluments d'huissier — portée de la pratique contractuelle et des autorisations internes — charge de la preuve de l'obligation et du paiement (art. 1315 Code civil) — paiements/provisions indépendants du recouvrement effectif
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16 décembre 2021 |
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Appel accueilli : la contestation sérieuse quant à la localisation de l'antenne rend le référé inadapté; renvoi au juge du fond.
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Procédure civile — référé — urgence et évidence — contestation sérieuse — juge des référés incompétent lorsque la décision requiert appréciation du fond; litige immobilier — incertitude cadastral — démantèlement d'une antenne télécom
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16 décembre 2021 |
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La Cour a ordonné la discontinuation des poursuites et maintenu la suspension en attendant la décision de la Cour d'appel en raison du préjudice irréparable allégué par le requérant.
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Procédure commerciale — Suspension de l'exécution provisoire — Continuation des poursuites en instance d'appel — Article 48(5) loi n°2016-1110 — Préjudice irréparable — Discontinuation des poursuites — Dépens
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16 décembre 2021 |
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Le bail a expiré à son terme ; seuls les loyers de janv.–déc. 2018 sont dus et la demande de sursis à statuer a été rejetée malgré la rétractation en cours.
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Bail commercial — bail à durée déterminée — expiration au terme — loyers dus uniquement pendant la durée du contrat ; sursis à statuer — la rétractation pendant devant la Cour de cassation n'est pas suspensive ; résiliation et expulsion inapplicables lorsque le bail a expiré
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14 décembre 2021 |
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Le requérant a obtenu l'infirmation de l'ordonnance : le litige relève du tribunal commercial du siège social.
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Procédure commerciale — Compétence territoriale — Litiges relatifs à une société portés devant le tribunal du siège social — Décret délimitant le ressort du Tribunal d'Abidjan — Articles 14 et 18 du Code de procédure — Validité d'une clause statutaire de compétence — Incompétence du juge des référés d'Abidjan au profit de Grand-Bassam
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9 décembre 2021 |
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9 décembre 2021 |
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Un taux d'intérêt erroné ne suffit pas à rendre nulle une saisie-attribution lorsque le décompte distinct des sommes est présent.
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Droit des voies d'exécution — saisie-attribution — article 157-3 de l'Acte uniforme — exigence du décompte distinct (principal, frais, provision pour intérêts à échoir) — une erreur de taux d'intérêt n'entraîne pas automatiquement la nullité
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9 décembre 2021 |
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Le gestionnaire du port est-il responsable des marchandises endommagées par un portique frappé par un navire ou est-il exonéré par force majeure ?
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Droit maritime 1 distinction entre abordage et accident portuaire 1 application de la prescription maritime biennale vs. la prescription commerciale quinquennale ; Responsabilite9 civile 1 responsabilite9 du fait des choses sous sa garde (art. 1384 al.1) et possibilite9 d'exone9ration par cause e9trange8re/force majeure ; Proce9dure civile 1 intervention force9e et limites de la qualite9 pour solliciter une condamnation pe9cuniaire de l'intervenant ; Frais et rejet de la demande reconventionnelle pour proce9dure abusive
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9 décembre 2021 |
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La tentative de conciliation préalable obligatoire a été tenue satisfaite; l'appel, bien que recevable, est rejeté et le jugement de première instance est confirmé.
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Droit commercial — tentative obligatoire de règlement amiable (loi n°2016-1110 art.5) — clause contractuelle de conciliation — recevabilité de l'appel et signification à bref délai — confirmation du jugement de première instance — dépens
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9 décembre 2021 |
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Le fournisseur a violé le contrat de distribution en réaménageant un territoire exclusif sans constat préalable de la défaillance du distributeur.
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Contrats commerciaux — contrat de distribution — exclusivité territoriale — modification unilatérale du secteur par le fournisseur sans constat préalable de la défaillance du distributeur — responsabilité contractuelle et réparation ; Procédure civile — récusation vs abstention — conditions procédurales pour contester l’impartialité du juge (articles 128-130 du Code de procédure civile, commerciale et administrative)
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9 décembre 2021 |
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L'enrôlement tardif d'une contestation a rendu la contestation d'une saisie-attribution forclose malgré la signification intervenue dans le délai d'un mois.
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Procédure — Contestation de saisie-attribution — Article 170 Acte Uniforme — exigence d'enrôlement en vertu de la procédure interne lorsque l'Acte Uniforme est silencieux — enrôlement tardif entraîne la forclusion ; Distinction entre saisie-vente (art. 92) et saisie-attribution (arts. 153-172) ; Les vices formels du procès-verbal n'entraînent pas systématiquement la nullité
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9 décembre 2021 |
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Les règles impératives de l'OHADA régissent la résiliation des baux commerciaux : une mise en demeure régulière permet d'engager la résiliation et l'expulsion, et le pas-de-porte stipulé comme non remboursable ne compense pas les loyers impayés.
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Bail commercial — Résiliation et expulsion — Acte uniforme OHADA art. 133 — mise en demeure formalités obligatoires — primauté sur règles nationales de tentative amiable — pas-de-porte non remboursable, non imputable sur les arriérés
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7 décembre 2021 |
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3 décembre 2021 |
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Requête d'anciens employés déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes, bien que l'identification des requérants ait été jugée suffisante.
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Droit du travail; licenciement et primes impayées 6 Recevabilit6 Identification des requ6rants 6 puisement des recours internes (obligation d'exercer les voies judiciaires ordinaires, y compris le pourvoi en cassation) 6 Comp6tence de la Cour africaine
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2 décembre 2021 |
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2 décembre 2021 |
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La Cour a jugé qu'elle n'avait pas compétence matérielle pour statuer sur une contestation du retrait par un État de sa déclaration facultative au titre de l'article 34(6).
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Juridiction en matière de droits de l'homme — Déclarations au titre de l'article 34(6) — Nature de la déclaration comme unilatérale et facultative — Retrait possible — Convention de Vienne inapplicable aux déclarations unilatérales — Incompétence matérielle de la Cour pour contester le retrait
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2 décembre 2021 |
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2 décembre 2021 |
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Savoir si la poursuite et la condamnation pour dénonciation calomnieuse ont porté atteinte aux droits du requérant à l'égalité et à un procès équitable.
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Droits de l'homme — Compétence et recevabilité — Épuisement des recours internes ; Droit pénal — Dénonciation calomnieuse ; Égalité devant la loi (article 3 Charte africaine) ; Droit à un procès équitable (article 7 Charte africaine) ; Déférence à l'examen approfondi des juridictions nationales
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2 décembre 2021 |
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Les prétentions contractuelles et de droit d'auteur de l'appelante sont rejetées ; le statut d'auteur (personne morale) et l'effet relatif des contrats ont été déterminants pour la confirmation du jugement.
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Droit commercial — effet relatif des contrats — factures vs contrats ; Droit d'auteur — personne morale non considérée comme auteur originaire ; conditions de l'œuvre collective ; publication sans consentement ; recadrage/formatage pour insertion en magazine ; confirmation du jugement de première instance
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2 décembre 2021 |
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Requête déclarée irrecevable pour dépôt hors délai raisonnable malgré l'épuisement des recours internes; la Cour a retenu sa compétence.
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Droits de l'homme — Compétence de la Cour africaine — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable pour saisir la Cour — Requêtes déposées six ans après la décision nationale définitive déclarées irrecevables
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2 décembre 2021 |
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L'État a violé les droits au procès équitable en refusant l'assistance judiciaire gratuite et en retardant la communication de dépositions ; la Cour a alloué des réparations morales limitées et ordonné des rapports d'exécution.
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Droits de l'homme — Procès équitable (Article 7(1)(c)) — Défaut de fournir une assistance judiciaire et retard de communication — Réparations — Charge de la preuve pour les dommages matériels — Présomption du préjudice moral — Droit des victimes indirectes établies — Mesures réparatrices et rapport
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2 décembre 2021 |
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Les griefs du requérant relatifs à un procès inéquitable et à une mauvaise identification ont été rejetés ; la Cour n'a constaté aucune violation de la Charte et a déclaré la requête recevable.
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Droits de l'homme — Recevabilité — épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Compétence — la Cour peut apprécier la conformité des procédures nationales aux normes de la Charte sans se substituer à une juridiction d'appel ; Procès équitable — appréciation des preuves et de l'identification ; Aucune violation constatée
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2 décembre 2021 |
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Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des voies internes malgré la compétence reconnue de la Cour.
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Droits de l'homme — Liberté d'association et ONG — Mécanismes internes de règlement des différends et épuisement des recours internes — Recevabilité — Défaillance de l'État (non-participation) — Compétence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
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2 décembre 2021 |