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Tous les tribunaux - 2022

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416 jugements
décembre 2022
Africaine de Raffinage en Côte d'Ivoire dite SARCI c. Ivoirienne de Banques dite SIB (RG N° 1814/2020) [2022] CICACA 124 (29 décembre 2022)
La banque a légitimement payé les sommes saisies en exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution ; le Tribunal de Commerce était compétent et aucun dommage n'est dû à l'appelante.
  • Procédure civile; compétence — juge de l'exécution vs Tribunal de Commerce (art.49 Acte uniforme); exécution de saisie-attribution; obligations du tiers saisi (arts.164,171 Acte uniforme); effet de la suspension provisoire de la Cour de Cassation sur les mesures d'exécution
29 décembre 2022
A. M. A. O c. Office de Sécurité des Transports en Afrique (RG N° 0862/2021) [2022] CICACA 121 (29 décembre 2022)
Un litige foncier opposant une société commerciale et un non‑commerçant est de nature non commerciale ; le Tribunal de Commerce était incompétent, et les demandes de sursis relèvent du Premier Président.
  • Procédure civile — Compétence des juridictions de commerce — Litige foncier opposant une société commerciale et un non‑commerçant — Compétence pour surseoir à l'exécution réservée au Premier Président — Recevabilité de l'appel et de l'intervention forcée
29 décembre 2022
Assistance Aéroportuaire Du Mali (ASAM) SA et autre c/ Europe Handling Mali (EHM) SA (094/2019/PC du 05/04/2019; 096/2019/PC du 05/04/2019) [2022] CCJA 198 (29 décembre 2022)
A shareholders’ pact cannot override mandatory Acte uniforme and statutory rules on appointment of a managing director; référé jurisdiction was incompetent.
  • Company Law
    • — Shareholders' Agreements — Validity of extra‑statutory conventions versus mandatory provisions on appointment of managing director
    • — Corporate Organs — Board of directors' exclusive power to appoint the managing director (Articles 485, 486 Acte uniforme; company statute article 21)
  • Civil Procedure — Interim Relief (Référé) — Competence to order installation where appointment validity is in serious dispute
29 décembre 2022
BANQUE ATLANTIQUE CAMEROUN SA c/ Société Bell & Howell SARL (079/2021/PC du 15/03/2021) [2022] CCJA 201 (29 décembre 2022)
Pourvoi rejeté : moyens en cassation ambigus et insuffisamment précis, irrecevables.
  • Procédure civile — Recevabilité des moyens en cassation — Exigence de clarté et de précision dans la formulation des moyens — Irrecevabilité des moyens ambigus ou multi‑voletés
  • Sûretés — Hypothèque et attribution judiciaire — Restitution du reliquat après attribution — Application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (Article 200)
29 décembre 2022
Civile Immobilière dénommée « BATIMAR » dite SCI BATIMAR c. 1/ la Commanderie la de Côte d'Ivoire dite « LACOMCI » (ordonnance N°1853/2022) [2022] CICACA 120 (29 décembre 2022)
Le calendrier des vacations peut rendre un appel recevable ; une contestation sérieuse portant sur l'authenticité des actes impose de renvoyer l'affaire au juge du fond.
  • Procédure civile — référé — contestation sérieuse et allégation de faux civil — le juge des référés est incompétent lorsque la mesure sollicitée préjudicie au principal et exige l'examen d'éléments relevant du juge du fond ; le calendrier des vacations peut affecter la recevabilité de l'appel
29 décembre 2022
DE GRAVIER ET DE BETON c. 1Maître AKPA KOTOU Jean (RG N° 779/2022) [2022] CICACA 123 (29 décembre 2022)
Appel rejeté : les erreurs de forme alléguées dans les documents de saisie et l'objection de dépôt tardif n'ont pas entraîné la nullité de la saisie ni l'irrecevabilité des écritures de l'intimé.
  • Procédures d'exécution — saisie-attribution — vices de forme allégués dans le procès-verbal de saisie et l'acte de dénonciation — application de l'article 37 du Décret n°2019-567 ; Acte uniforme, articles 160-1/160-4 — recevabilité de conclusions déposées tardivement — champ d'application de l'art.228 (référé)
29 décembre 2022
International Bois et Transaction (IBT) c/ Ouatara Kardiatou et autre (161/2022/PC du 12/05/2022) [2022] CCJA 205 (29 décembre 2022)
La CCJA est incompétente en cassation pour les litiges relevant uniquement du droit national sans Acte uniforme OHADA.
  • OHADA — Compétence de la CCJA — Compétence en cassation limitée à l'application des Actes uniformes ou des Règlements du Traité
29 décembre 2022
Le Groupement Professionnel des Exportateurs de Caoutchouc Naturel de Côte d'Ivoire dite GPEC CI GIE c. Coopérative Agricole du Leboutou SCOOPS dite CALEB SCOOPS (RG N° 702/2022) [2022] CICACA 127 (29 décembre 2022)
29 décembre 2022
PREZIOSO-TECHNILOR France SAS c/ Gabon Maintenance Industrielle dite GMI, SARL (458/2021/PC du 17/12/2021) [2022] CCJA 203 (29 décembre 2022)
La CCJA est incompétente lorsque les questions en litige relèvent du droit national (identité de la partie et qualité pour agir) plutôt que d’un Acte uniforme.
  • Procédure civile — Compétence de la CCJA — Champ d’intervention par rapport au droit national — Invocation d’un Acte uniforme insuffisante quand les questions relèvent exclusivement du droit national
29 décembre 2022
S. A. N c. Compagnie de Distribution de Côte d'Ivoire dite CDCI (RG N° 626/2022) [2022] CICACA 126 (29 décembre 2022)
L'appelant n'a pas rapporté la preuve de la propriété d'un tiers; la saisie et sa conversion ont été retenues comme régulières.
  • Exécution commerciale 1 saisie conservatoire et conversion 1 preuve de propriété d'un tiers sur des meubles 1 article 64-10 (reproduction des dispositions pénales) 1 article 69-3 et signification du titre exécutoire 1 possession v. titre
29 décembre 2022
Société d’Exploitation de KIPOI c/ GROUP FIVE DRC SARL (184/2022/PC du 1er juin 2022) [2022] CCJA 206 (29 décembre 2022)
Révision jugée recevable lorsque la clôture nationale de la liquidation constitue un fait nouveau décisif.
  • Procédure civile
    • — Révision — Découverte d’un fait nouveau (clôture de la liquidation) — Recevabilité au regard de l’article 49 du Règlement de la CCJA
    • — Délais d’appel — Règle impérative des 30 jours en appel en matière collective et conséquences de l’absence de décision
  • Droit des procédures collectives — Liquidation et clôture — Effets du jugement de clôture pour extinction du passif exigible — Fin du dessaisissement et cessation de la représentation par le syndic
29 décembre 2022
Société Fontaine à Bière c/ Société Anonyme des Brasseries du Cameroun (468/2021/PC du 29/12/2021) [2022] CCJA 199 (29 décembre 2022)
CCJA annule une sentence après dessaisissement national et omission d'un arbitre portant sur son impartialité.
  • Arbitrage
    • — Annulation de la sentence arbitrale — Compétence après dessaisissement de la juridiction nationale en vertu de l'article 27 de l'Acte uniforme — Compétence de la CCJA
    • — Validité de la composition du tribunal arbitral — Indépendance et impartialité — Omission de révéler des circonstances créant un doute légitime
  • Procédure civile — Recevabilité des écritures — Mémoire complémentaire déposé avant la réplique et exigence d'autorisation préalable en vertu de l'article 31 du Règlement de la CCJA
29 décembre 2022
SOCIETE VODACOM CONGO SA c/ SOCIETE CONGOLAISE DE TELEGRAPHIE ET DE TELECOMMUNICATION dite CONGOTEL SARL (182/2022/PC du 31/05/2022) [2022] CCJA 200 (29 décembre 2022)
Le recours en annulation rejeté : pas de violation du contradictoire ni de l’ordre public international.
  • Arbitration
    • — Admissibility of recourse — Formal regularisation of mandate and signature of counsel
    • — Procedure — Principle of contradiction (right to be heard) and late production of statutory instruments
    • — Public order (international) — Alleged denial of fair trial and defence rights — When restatement of procedural complaint fails
29 décembre 2022
Soudure Chaudronnerie, Tuyauterie Industrielle en abrégé SCTII SARL c. établissement Lyonnais de Travaux Publics en Afrique dite ELTS (RG N° 0079/2022) [2022] CICACA 125 (29 décembre 2022)
29 décembre 2022
T. B. Y c. 1/ Guaranty Trust Bank Côte d'Ivoire dite GTBANK (RG N° 2414/2021) [2022] CICACA 122 (29 décembre 2022)
Un créancier muni d'un titre exécutoire doit néanmoins démontrer l'existence d'un péril pour justifier une saisie conservatoire.
  • Procédure commerciale — saisie conservatoire — un titre exécutoire ne dispense pas automatiquement de la preuve du péril — articles 54, 55, 62 et 77 de l'Acte uniforme — conversion en saisie-attribution — mainlevée
29 décembre 2022
Tiger Industrie Mali (TIM) SARL c/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-MALI SA) et autre (023/2022/PC du 28/01/2022) [2022] CCJA 204 (29 décembre 2022)
La Cour rejette le pourvoi : le greffier peut refuser l'immatriculation d'une fusion par une société en liquidation; la tierce opposition est recevable.
  • Droit des sociétés — Fusion/Fusion‑absorption — Validité de la fusion lorsque la société absorbée est en liquidation des biens — Pouvoir du greffier de refuser l'immatriculation en cas d'apparente fraude
  • Procédure civile — Voies extraordinaires — Tierce opposition — Compatibilité de la tierce opposition nationale avec l'Acte uniforme et la primauté du Traité OHADA
  • Procédure — Actes de procédure — Recevabilité de la mémoire en réplique — Obligation d'autorisation préalable selon le Règlement de la Cour
29 décembre 2022
TOYOTA Gabon c/ Mezui M’Obiang (255/2021/PC du 05/07/2021) [2022] CCJA 202 (29 décembre 2022)
A pending criminal prosecution concerning the same documents requires staying civil proceedings under the public‑order rule.
  • Civil procedure — Stay of civil proceedings pending criminal prosecution — Application of the principle "Le criminel tient le civil en l'état" — Article 169 Code de procédure civile
29 décembre 2022
A. K.A. J.épse.A c. K. A.R. D. L (RG N° 2192/2018) [2022] CICACA 109 (22 décembre 2022)
Le décès de l'appelante interrompt l'appel ; dossier classé provisoirement en attente de la reprise par les héritiers ; dépens réservés.
  • Procédure civile — Interruption de l'instance par le décès — Article 107 CPC — Application des règles de première instance à l'appel (art.176) — Classement provisoire du dossier en attendant l'acte d'hérédité des héritiers — Réserve des dépens
22 décembre 2022
BAMBA Distribution dite « GBD » c. GFC Finances (RG N° 869/2022) [2022] CICACA 114 (22 décembre 2022)
La Cour a ordonné la production des originaux des actes de signification avant de décider si l'appel est forclos.
  • Procédure civile — Recevabilité de l'appel — Forclusion (article 168) — Dates de signification contestées — Obligation de produire les originaux des actes de signification avant de statuer — Allégation de faux ; exception in limine litis
22 décembre 2022
C. F.J.J c. La NSIA BANQUE Côte d'Ivoire, dite NSIA BANQUECI (RG N°3051/2019) [2022] CICACA 117 (22 décembre 2022)
Appel déclaré irrecevable pour cause de déchéance procédurale en raison du défaut de versement de la provision et d'enrôlement de l'appel.
  • Procédure civile — Appel — déchéance pour défaut de versement de la provision/enrôlement au titre de l'art. 48 de la loi n°2016-1110 — ordonnance constatant déchéance non contestée — appel irrecevable ; Droit des biens — contestation de l'adjudication judiciaire et de l'hypothèque en vertu de l'article 190 de l'Acte uniforme (soulevée mais non tranchée)
22 décembre 2022
dénommée AEROPORT INTERNATIONAL D'ABIDJAN, en abrégé AERIA c. 1Monsieur S.D. M.Z (RG N° 769/2022) [2022] CICACA 119 (22 décembre 2022)
Une requête du Procureur général en vertu de l'article 73 suspend-elle provisoirement l'exécution et empêche-t-elle une saisie-attribution fondée sur le jugement suspendu ?
  • Droit procédural — Contestation de saisie-attribution — Article 170 Acte uniforme — modalités et forclusion ; Article 73 loi organique (Cour de Cassation) — réquisition du Procureur général et suspension provisoire de l'exécution ; interaction entre l'Acte uniforme et une mesure nationale organique de suspension ; nullité et mainlevée de la saisie
22 décembre 2022
GROUPE NASSEREDINE COTE D'IVOIRE dite GNCI c. Ayants droit de feu K. L.A (RG N° 1113/2018) [2022] CICACA 107 (22 décembre 2022)
Le preneur d'un bail à construction ne possède généralement pas la qualité pour être poursuivi en principal dans une action en revendication de propriété : le propriétaire devra être appelé.
  • Droit immobilier — action en revendication / déguerpissement — qualité pour défendre — le preneur au titre d'un bail à construction est détenteur précaire et, sauf à appeler le bailleur, n'a pas qualité pour être principal défendeur ; intervention forcée du propriétaire ; exception de communication de pièces ; refus de sursis à statuer ; infirmation des décisions d'expulsion et d'indemnité
22 décembre 2022
Ivoire Manganèse Mines SA dite IMM SA c. ECOBANK COTE D'IVOIRE (jugement N°0920/2022) [2022] CICACA 115 (22 décembre 2022)
Le défaut du débiteur de se présenter à l'arrêté contradictoire du compte rend la créance de la banque certaine, liquide et exigible.
  • Droit commercial — Injonction de payer — Acte uniforme : créance certaine, liquide et exigible — charge de la preuve incombant au créancier (art. 13) — arrêté contradictoire du compte — défaut du débiteur de se présenter — arguments liés au taux d'intérêt/COVID-19 inapplicables
22 décembre 2022
Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière c. C.B (RG N° 871/2022) [2022] CICACA 112 (22 décembre 2022)
La demanderesse conserve-t-elle la qualité pour agir après la prétendue transformation en l'absence de production et de publicité du décret de transformation ?
  • Transformation d'une société — effet d'un décret gouvernemental — personnalité juridique et qualité pour agir — exigence d'accomplissement des formalités statutaires et de publicité — production du décret ; saisie-attribution contestée ; recevabilité de l'appel
22 décembre 2022
La COMPAGNIE INTERAFRICAINE DE COURTAGE D'ASSISTANCE ET DE REASSURANCE dite CICAR AMYOT c. 1Madame G.K. J. épse M (RG N° 785/2022) [2022] CICACA 118 (22 décembre 2022)
La Cour a jugé que la demande de remboursement du créancier n'était pas prescrite mais a sursis à statuer au civil en attendant l'issue de la procédure pénale connexe.
  • Droit commercial — Prescription des créances commerciales — interruption par mise en demeure et par dépôt de plainte pénale/ ouverture d'information judiciaire ; Sûretés — hypothèque judiciaire provisoire (article 217 de l'Acte uniforme) — notification et recevabilité ; Procédure civile — surseoir à statuer de l'action civile en attendant la décision définitive sur la procédure pénale connexe (action publique)
22 décembre 2022
La Compagnie Ivoirienne d'Électricité dite CIE c. TROPICAL BOIS (RG N°793/2021) [2022] CICACA 116 (22 décembre 2022)
22 décembre 2022
Le Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière CAFÉCACAO dite CONSEIL CAFÉCACAO c. 1° K. K 2° K.K.N 3° K.I 4° A. A. B.épse N'D 5° A. D.M 6° V. D.E Les Ayants droit de Y K.J.à savoir : 7° K. N'G. L 8° Y. K.W (RG N° 2114/2021) [2022] CICACA 110 (22 décembre 2022)
La recevabilité d'un appel après désistement et l'autorité judiciaire compétente pour connaître d'une contestation d'une saisie-attribution.
  • Procédure civile — Mesures d'exécution — Contestation d'une saisie-attribution — Compétence du juge de l'exécution (Président du Tribunal) — Recevabilité de l'appel après désistement lorsque le désistement est contesté
22 décembre 2022
Le Fonds de Garantie Automobile dit FGA c. 1° A. E. B (RG N° 3718/2021) [2022] CICACA 108 (22 décembre 2022)
22 décembre 2022
Le Port Autonome d'Abidjan c. 1° B. A. G.O (RG N° 849/2022) [2022] CICACA 111 (22 décembre 2022)
Savoir si la demanderesse bénéficiait de l'immunité d'exécution en tant qu'entreprise publique au titre de l'article 30 ; la Cour a jugé qu'elle n'avait pas établi ce statut.
  • Immunité d'exécution, article 30 de l'Acte Uniforme, personnes de droit public et entreprises publiques, dettes payables uniquement par compensation ; preuve du statut d'entreprise publique ; production des statuts ; l'absence de preuve d'immunité entraîne l'échec de la contestation de la saisie
22 décembre 2022
PETRO OIL c. LIBYA OIL Côte d'Ivoire devenue OLA ENERGY Côte d'Ivoire (RG N° 0280/2022) [2022] CICACA 113 (22 décembre 2022)
Savoir si l'obligation du preneur d'obtenir l'autorisation d'occupation administrative est une obligation de résultat ou de moyen, et qui doit en rapporter la preuve.
  • Contrat de bail — clause exigeant une autorisation administrative d'occupation du domaine public — obligation de résultat vs obligation de moyen — charge de la preuve — injonction de produire la demande administrative avant de statuer au fond
22 décembre 2022
Noudehouenou c République Du Bénin (Requête N° 010/2021) [2022] AfCHPR 56 (21 décembre 2022)
Mesures provisoires rejetées ou déclarées sans objet; la Cour ne peut ordonner de mesures à l'encontre du Conseil exécutif de l'UA.
  • Mesures provisoires compétence prima facie sans objet lorsque l'évènement visé est intervenu impossibilité d'ordonner des mesures contre le Conseil exécutif (organe non partie) suspension de détention devenue sans objet après condamnation limites des mesures provisoires pour modifier la composition d'organes ou l'identité des parties
21 décembre 2022
Kchouk c République Tunisienne (Requête N° 006/ 2022) [2022] AfCHPR 53 (16 décembre 2022)
Le requérant n'a pas démontré l'urgence et le lien direct nécessaires pour justifier la suspension des élections législatives prévues par l'État défendeur.
  • Mesures provisoires — Compétence prima facie — Urgence et préjudice irréparable — Exigence d'un lien direct entre les mesures demandées et les droits allégués violés — Refus de suspendre des élections programmées en l'absence d'un tel lien
16 décembre 2022
Zayd c République Tunisienne (Requête No. 005/2022) [2022] AfCHPR 50 (16 décembre 2022)
La Cour refuse, faute de lien ou de preuve suffisante, d'ordonner le sursis des élections, l'annulation de la convocation/résultats ou l'examen médical du Président en mesures provisoires.
  • Droits de l'homme — Mesures provisoires — Juridiction prima facie — Normes pour les mesures provisoires : gravité extrême/urgence, risque de dommage irréparable, lien avec le fond — Requêtes visant à suspendre les élections, annuler la convocation/les résultats et contraindre à un examen médical présidentiel rejetées en tant que mesures provisoires
16 décembre 2022
Abdou Saley et autres c. Banque Atlantique Niger SA et autres (246/2020/PC du 07/09/2020) [2022] CCJA 186 (1 décembre 2022)
1 décembre 2022
Banque Malienne de Solidarité (BMS SA) c. Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG Mali SARL) (442/2021/PC) [2022] CCJA 196 (1 décembre 2022)
1 décembre 2022
Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL (251/2021/PC du 02/07/2021) [2022] CCJA 189 (1 décembre 2022)
Un désistement conjoint après règlement a éteint l'instance CCJA ; les dépens sont partagés à parts égales.
  • Procédure civile
    • — Désistement — Effet du désistement conjoint sur l'extinction de l'instance — Application de l'article 44 du Règlement CCJA
    • — Dépens — Mise en masse et répartition égale à la suite d'un désistement conjoint — Article 44 quater du Règlement CCJA
1 décembre 2022
Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA et autres c/ Societé Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL (272/2021/PC du 15/07/2021) [2022] CCJA 191 (1 décembre 2022)
Le désistement conjoint et la renonciation de l’Etat ont rendu la récusation sans objet ; dépens partagés moitié‑moitié.
  • Procédure civile
    • — Désistement d’instance — Désistement conjoint — Effet : extinction de l’instance
    • — Récusation de juges — Requête devenue sans objet par désistement parfait
    • — Dépens — Répartition après désistement conjoint — Article 44 quater (nouveau) du Règlement de la CCJA
1 décembre 2022
Diarra c Republique Du Mali (Requête No. 047/2020) [2022] AfCHPR 37 (1 décembre 2022)
Requête déclarée irrecevable comme prématurée pour non-épuisement des recours internes ; la Cour est compétente mais n'a pas examiné le fond.
  • Droits de l'homme — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Requête prématurée — Pouvoir du procureur de décerner mandat de dépôt — Allégation de violation de la séparation des pouvoirs affectant l'accès aux recours — Liberté et procès équitable non examinés au fond
1 décembre 2022
Etat du Mali c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL (322/2021/PC du 19/08/2021) [2022] CCJA 193 (1 décembre 2022)
Une transaction homologuée entre parties principales éteint la tierce-opposition et les dépens sont partagés.
  • Procédure civile — Tierce-opposition — Extinction de l’instance par transaction homologuée — Répartition des dépens
1 décembre 2022
Fory c République De Côte D’ivoire (Requête en Révision N° 001/2022) [2022] AfCHPR 47 (1 décembre 2022)
Requête en révision rejetée pour absence de faits nouveaux décisifs ; la Cour conserve sa compétence malgré le retrait par l'État de la Déclaration individuelle.
  • Révision d'arrêt — article 28(3) du Protocole & règle 78 du Règlement — exigence de faits nouveaux — motifs/conclusions non constitutifs de faits nouveaux — compétence maintenue malgré le retrait de la Déclaration individuelle — épuisement des voies de recours nationales — quantum des dommages moraux
1 décembre 2022
Iguna c Republique-Unie De Tanzanie (Requête No. 020/2017) [2022] AfCHPR 42 (1 décembre 2022)
Les moyens du requérant relatifs au procès équitable et à la non-discrimination sont rejetés ; la Cour rappelle que la peine de mort obligatoire viole la Charte.
  • Compétence de la Cour (personnelle, matérielle, temporelle, territoriale) — Recevabilité : épuisement des recours internes et délai raisonnable — Procès équitable : appréciation en appel des éléments d'identification — Non-discrimination — Peine de mort obligatoire incompatible avec les droits de la Charte (rappel)
1 décembre 2022
Kabonza Nandandi c/ Vumilia Tendilonge (197/2021/PC du 28/05/2021) [2022] CCJA 188 (1 décembre 2022)
An "assignation en opposition" validly served can constitute proper opposition under Article 11 of the AUPSRVE.
  • Civil Procedure
    • — Opposition to ordonnance dinjonction de payer — Validity of an "assignation en opposition" under Article 11 of the AUPSRVE
    • — Stay of civil proceedings — Principle "le criminel tient le civil en létat" — Application requires real risk of contradictory decisions
    • — Admissibility of appeals and cassation grounds — Requirement of clarity not to be conflated with overall admissibility of the pourvoi
1 décembre 2022
Les Ayants droit de la succession NKEUNE Jean représentés par veuve NKEUNE née TCHUISSE Pauline c. Société Commerciale de Banque Cameroun S.A. (304/2021/PC du 16/08/2021) [2022] CCJA 192 (1 décembre 2022)
Applicant lacked capacity to sue for the succession; CCJA competent but annulment declared inadmissible.
  • Civil Procedure
    • — Competence — CCJA jurisdiction over enforcement difficulties arising under OHADA Acte uniforme — Enforcement and stay of execution
    • — Standing/Capacity — Representation of succession — Effect of domestic retraction and partition judgments on quality to sue
1 décembre 2022
Mashishanga c Republique-Unie De Tanzanie (Requête No. 024/2017) [2022] AfCHPR 41 (1 décembre 2022)
Requête déclarée irrecevable pour dépôt hors délai malgré la compétence de la Cour et l'épuisement des recours internes.
  • Compétence — compétence matérielle et temporelle de la Cour africaine; recevabilité — épuisement des recours internes; exigence du dépôt dans un délai raisonnable après épuisement des recours; la Cour n'est pas une juridiction d'appel des décisions nationales; l'ignorance du requérant quant à l'existence de la Cour n'excuse pas nécessairement un long retard
1 décembre 2022
Msuguri c Republique-Unie De Tanzanie (Requête No. 052/2016) [2022] AfCHPR 36 (1 décembre 2022)
La peine de mort obligatoire porte atteinte au droit à la vie; les délais procéduraux prolongés et la détention sur le couloir de la mort violent les droits à un procès équitable et à la dignité.
  • Droits de l'homme
  • Peine de mort
  • : la peine de mort obligatoire est incompatible avec le droit à la vie; droit à être jugé dans un délai raisonnable (article 7(1)(d)); détention prolongée sur le couloir de la mort et traitement attentatoire à la dignité (article 5); réparations: indemnité, abrogation législative et réexamen de la peine
1 décembre 2022
Mwambipile un Autre c Republique-Unie De Tanzanie (Requête N° 042/2020) [2022] AfCHPR 38 (1 décembre 2022)
Requête contestant l'exclusion des filles enceintes des écoles publiques déclarée irrecevable en raison d'une décision antérieure du CAEDBE sur les mêmes questions.
  • Droits de l'homme — Éducation — Exclusion des filles enceintes et des jeunes mères — Recevabilité — Article 56(7) de la Charte / Règle 50(2)(g) — Décision antérieure du CAEDBE — test en trois volets : identité des parties, identité de l'objet, décision antérieure sur le fond — Frais : chaque partie supporte ses frais
1 décembre 2022
Mwita c République-Unie De Tanzanie (Requête 012/2019) [2022] AfCHPR 44 (1 décembre 2022)
La peine de mort obligatoire et la pendaison ont été jugées contraires à la Charte ; la Cour ordonne l'abrogation de la peine de mort obligatoire, une requalification de la peine, et accorde une indemnité morale.
  • Droits de l'homme compétence et recevabilité peine de mort obligatoire article 4 (droit à la vie) la peine obligatoire rend la privation de la vie arbitraire article 5 (dignité) pendaison et détention prolongée au couloir de la mort dégradantes article 7 (procès équitable) retard déraisonnable entre arrestation et procès pas de violation constatée en matière de présomption d'innocence, de suffisance des preuves ou d'assistance efficace
1 décembre 2022
Noudehouenou c Republique Du Benin (Requête No. 028/2020) [2022] AfCHPR 39 (1 décembre 2022)
La Cour constate une capture exécutive du CSM et une restriction illégitime à la critique des décisions judiciaires; elle ordonne la réforme du CSM, la mise en conformité de l'article 410(3), la publication de l'arrêt et accorde des dommages moraux.
  • Droits de l'homme — Indépendance judiciaire — Composition et mode de nomination du Conseil supérieur de la magistrature; Liberté d'expression — Restriction pénale à la critique des décisions judiciaires (article 410(3)); Obligation d'exécution des décisions de la Cour africaine (article 30); Recevabilité et compétence malgré retrait de la déclaration au titre de l'article 34(6)
1 décembre 2022
Société Congolaise des Industries de Raffinages (SOCIR SA) c/ Société Pétrolière de Stockage de Ango-Ango-COBIL SA (436/2021/PC du 29/11/2021) [2022] CCJA 195 (1 décembre 2022)
La CCJA : une créance issue d'un arrêté sans procès‑verbal de conciliation n'est pas certaine ni liquide pour une injonction de payer.
  • Procédure civile
    • — Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution — Injonction de payer fondée sur un arrêté ministériel — Exigence de certitude et de liquidité de la créance
    • — Représentation et qualité pour agir — Validité du mandat spécial et pouvoir des organes sociaux — Preuve par procès‑verbal publié au registre du commerce
    • — Recevabilité des moyens en cassation — Moyens vagues ou sans lien sont irrecevables
1 décembre 2022
Société Industrielle des Plastiques du Sénégal (SIPLAST SA) c/ Société Agir Immo Sarl (114/2020/PC du 18/05/2020) [2022] CCJA 185 (1 décembre 2022)
Le défaut de régularisation exigée par l'article 28 rend le pourvoi irrecevable ; l'appelant est condamné aux dépens.
  • Procédure civile — Recevabilité des pourvois — Respect des exigences de dépôt et de régularisation visées à l'article 28 du Règlement de la CCJA — Défaut d'exécution de l'injonction du Greffier — Irrecevabilité
1 décembre 2022