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562 jugements trouvé(s).
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La Cour a ordonné la discontinuation de l'exécution en attendant l'appel, estimant que l'exécution causerait un préjudice irréparable et manifestement excessif.
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Appel commercial — Suspension de l'exécution provisoire — Discontinuation des poursuites en attendant l'appel — Article 48(5) loi n°2016-1110 — Conséquences irréparables et manifestement excessives
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28 décembre 2023 |
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28 décembre 2023 |
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Le juge des référés peut ordonner la délivrance des conteneurs ; la rétention est illégale lorsque les connaissements indiquent "Freight Prepaid".
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Procédure civile — recevabilité de l'appel — exigence formelle de l'exploit et absence de preuve de préjudice ; Compétence du juge des référés — pouvoir d'ordonner des mesures urgentes pour faire cesser une voie de fait ; Droit maritime/transport — le droit de rétention du transporteur est limité aux créances liées aux marchandises détenues ; Connaissements marqués "Freight Prepaid" empêchent la réclamation du fret au destinataire ; Astreinte — relevée pour assurer l'efficacité de l'exécution
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28 décembre 2023 |
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L'intimé, en qualité d'héritier, a valablement agi ; la mise en demeure était conforme et le paiement tardif n'a pas empêché la résiliation du bail et l'expulsion.
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Un héritier peut agir pour protéger le patrimoine successoral ; une mise en demeure régulière et un paiement intervenu après le délai d'un mois n'empêchent pas la résiliation du bail et l'expulsion
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26 décembre 2023 |
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CCJA affirms competence and quashes appellate decision, holding the debtor’s appeal time‑barred under OHADA rules.
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Civil Procedure — Execution — Saisie‑attribution — Admissibility of appeal and computation of the franc 15‑day appeal period under Articles 172 and 335 of the OHADA Uniform Act
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21 décembre 2023 |
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CCJA lacks cassation jurisdiction over purely domestic contract disputes not involving OHADA Uniform Acts.
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Commercial Law — Jurisdiction of CCJA — Competence for cassation limited to matters involving application or interpretation of OHADA Uniform Acts — Article 14 OHADA Treaty
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21 décembre 2023 |
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Selon l'Acte uniforme OHADA et le droit malien, la Cour d'appel est compétente pour l'annulation d'une sentence arbitrale.
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Arbitrage — Annulation de la sentence arbitrale — Compétence des juridictions nationales — Compétence de la Cour d'Appel selon l'Acte uniforme OHADA art.25 et le droit malien
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21 décembre 2023 |
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La CCJA a rejeté le pourvoi pour incompétence faute de lien avec les instruments postérieurs à l'OHADA.
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Procédure civile — Compétence de la CCJA — Applicabilité des Actes uniformes OHADA aux litiges nés d'instruments nationaux antérieurs — Traité OHADA art.14(3)
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21 décembre 2023 |
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Cannot translate into French because instructions require English; confirm if French translation is permitted.
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Unable to translate within the mandated English-only output; please confirm permission to provide a French version
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21 décembre 2023 |
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Appel déclaré irrecevable pour déchéance faute de paiement de la provision d'enrôlement ; rétractation d'appel annulée.
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Procédure civile
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Appel — Forfaiture pour non‑paiement de la provision d'enrôlement — Recevabilité de l'appel
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Cassation et évocation — Annulation de la décision d'appel et évocation de l'affaire
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Procédure — Demande de procédure orale — Discrétion du tribunal et inutilité lorsque les questions juridiques sont claires sur le dossier
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21 décembre 2023 |
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Cassation inadmissible where appellant alleged legal error but failed to cite the OHADA text grounding CCJA jurisdiction.
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Civil Procedure — Cassation admissibility — Requirement to cite applicable OHADA Treaty, Uniform Act or Regulation — Article 28.1 Rules of Procedure
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21 décembre 2023 |
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Les mesures provisoires doivent se rapporter à la requête pendante; pas de lien suffisant, la Cour est incompétente prima facie.
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Mesures provisoires — compétence prima facie — la demande doit émaner de la requête pendante et se rapporter à son objet et sujet — pas de lien suffisant entre la requête électorale et les mesures concernant un tiers — exception d'incompétence accueillie
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18 décembre 2023 |
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L'État a violé les droits à l'assistance d'un avocat, à une enquête préliminaire équitable et à la présomption d'innocence ; une indemnisation pécuniaire partielle a été accordée.
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Droits de l'homme — Procès équitable — Droit d'accès à un avocat pendant les enquêtes préliminaires — Présomption d'innocence — Obligation de l'État d'assurer les garanties procédurales — Réparations pécuniaires — Limites à l'ordonnancement de la cessation des poursuites pénales.
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15 décembre 2023 |
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La détention des requérants après un coup d'État a violé leurs droits à la liberté et leurs droits politiques ; la Cour a ordonné leur remise en liberté immédiate et le rétablissement de l'ordre constitutionnel.
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Droits de l'homme — Liberté de circulation et liberté — Arrestation et détention arbitraires après coup d'État — Droits politiques — Violation des principes de convergence constitutionnelle — Mesures réparatrices : remise en liberté immédiate et restitution.
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15 décembre 2023 |
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Les moyens d'annulation nés de vices de rédaction sont antérieurs, non concomitants ni postérieurs, au sens de l'art. 313(2).
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Procédure civile — Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution — Relation temporelle des moyens d'annulation sous l'article 313(2) de l'Acte uniforme — Moyens antérieurs versus concomitants ou postérieurs
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14 décembre 2023 |
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La CCJA ordonne la mainlevée: un jugement étranger exige exequatur avant exécution en Côte d'Ivoire.
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Procédure civile
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Exécution/Saisie conservatoire — Exequatur requis pour l'exécution d'un jugement étranger — Articles 345–350 CPC; AUPSRVE art.33
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Recevabilité de l'appel — Nullité de l'acte d'appel — Décisions interlocutoires antérieures et préclusion
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Contrôle du jugement — Omission de statuer sur des moyens — Cassation partielle et évocation par la CCJA
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14 décembre 2023 |
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Le pourvoi en cassation est rejeté pour moyen vague, imprécis et mêlant fait et droit.
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Procédure civile — Cassation — Recevabilité des moyens — Les moyens doivent être précis et poser des questions de droit, sans mêler fait et droit
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14 décembre 2023 |
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An appeal was receivable despite defective signification; the Court of Appeal misapplied AUPSRVE article 81 and the original lifting of the conservatory seizure under article 54 was confirmed.
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Procedural law
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Notification / Signification — Defective service does not start appeal délai
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Conservatory seizure (AUPSRVE)
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Conversion into saisie‑attribution — Condition for third‑party payment under article 81
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Requirement of proof of peril to maintain seizure under article 54
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14 décembre 2023 |
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Pourvoi en cassation rejeté : moyens irrecevables pour nouveauté, mélange fait et droit, et manque de clarté.
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Droit commercial — Droit des sociétés — Pourvoi en cassation — Recevabilité des moyens (nouveauté, mélange fait et droit, défaut de clarté)
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14 décembre 2023 |
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L'adjudicataire peut opposer l'annulation en appel; la contestation de la mise à prix imposée après le cahier des charges est déchue sauf recours pré-audience.
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Procédure civile
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Saisie immobilière
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Recevabilité de l'opposition par l'adjudicataire — Qualité pour agir lorsque l'adjudicataire a été appelé en intervention forcée
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Mise à prix et nullité — Limites temporelles de la contestation; dires annexés au cahier des charges exigés
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Interprétation des articles 267, 275, 313 de l'AUPSRVE — Pouvoir discrétionnaire du juge versus champ de l'action en annulation
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14 décembre 2023 |
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Article 4(2) requires a breakdown only if the claim includes accessory sums beyond the principal.
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Commercial law — Simplified recovery and enforcement procedures — Injonction de payer — Requirement for breakdown of claim elements only when accessories (interest, agios, commissions) are claimed
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14 décembre 2023 |
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Cannot translate summary into French because the task requires English outputs; confirm waiver to proceed.
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Procedural constraint — Language requirement — Summary components must remain in English
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14 décembre 2023 |
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Claims based on commercial obligations dating from 2001 were prescribed; post‑expiry acknowledgement did not interrupt prescription.
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Commercial Law — Prescription — Five‑year prescription under Article 16 AUDCG — Effect of post‑expiration acknowledgement of debt
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14 décembre 2023 |
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CCJA holds earlier injunction lacked res judicata and the claimed debt was certain, liquid and exigible under the Uniform Act.
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Commercial Law —
Simplified Recovery Procedures
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Authority of Res Judicata of an Injunction Order
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Certainty, Liquidity and Exigibility of Debt under Article 1 of the Uniform Act
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Civil Procedure — Admissibility of Cassation — Mixed reliance on National Law and OHADA Uniform Act
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14 décembre 2023 |
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Pourvoi rejeté : poursuite de la saisie confirmée, pas d'omission, pas de violation de l'article 153, motifs suffisants.
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Procédure civile — Exécution des jugements — Saisie-attribution et effet attributif — Poursuite de la saisie malgré une défense à exécution ultérieure — Acte uniforme (AUPSRVE) Article 153
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14 décembre 2023 |
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La réception effective de la mise en demeure est nécessaire avant que le délai d'un mois pour se conformer ne commence à courir.
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Preuve de la réception effective de la mise en demeure (Acte uniforme art.133) ; signification à la mairie ou au parquet (CPC art.251-252) et charge de la preuve des diligences ; résiliation de bail ; calcul du loyer lors de privation de jouissance ; partage des dépens
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12 décembre 2023 |
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Appels déclarés irrecevables pour cause de déchéance et de forclusion ; dépens mis à la charge de l'appelante.
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Recevabilité de l'appel — déchéance pour défaut d'enrôlement/paiement de la provision dans les 15 jours (art. 48 loi organique) ; forclusion pour appel tardif au‑delà d'un mois (arts. 168, 325 CPC) — irrecevabilité
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12 décembre 2023 |
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La violation du droit de préemption donne lieu à des dommages-intérêts, pas nécessairement à une indemnité d'éviction ; la démolition/reconstruction peut justifier le refus de renouvellement.
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Bail commercial — Droit de préemption — La violation ouvre droit à des dommages-intérêts et non nécessairement à l'indemnité d'éviction ; Démolition/reconstruction (art.127 Acte uniforme) — opposition légitime au renouvellement si priorité de relocation offerte ; Charge de la preuve — le locataire doit prouver l'absence d'offre de relocation ou la différence de destination des locaux reconstruits
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12 décembre 2023 |
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12 décembre 2023 |
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Le requérant n'a pas réussi à prouver qu'il était la personne condamnée in absentia ; la Cour n'a constaté aucune violation et a rejeté les demandes de dommages-intérêts.
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Compétence en matière de droits de l'homme ; recevabilité ; identité de la personne condamnée (surnom) comme condition préalable ; fardeau de la preuve pesant sur le requérant (prépondérance des probabilités) ; refus de contraindre un témoin en l'absence d'une base factuelle suffisante ; absence de responsabilité de l'État lorsqu'aucun lien prouvé avec le jugement national.
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11 décembre 2023 |
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L'appelante n'a pas prouvé le péril au recouvrement ; la Cour a confirmé la mainlevée de la saisie conservatoire et a condamné l'appelante aux dépens.
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Procédure civile
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Appel contre ordonnance du juge de l'exécution ; Omission de statuer
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distinction entre demandes non tranchées et simples moyens ; Saisie conservatoire (Acte uniforme art.54)
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nécessité de justifier de circonstances menaE7ant le recouvrement ; Preuve
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l'allE9gation seule est insuffisante
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7 décembre 2023 |
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7 décembre 2023 |
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Appel admis ; la Cour a ordonné la production de l'ordonnance contestée et a renvoyé l'affaire pour statuer au fond sur les questions relatives à la saisie conservatoire.
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Exécution commerciale 2 Saisie conservatoire 2 Acte uniforme art. 54 (apparence de créance fondée et péril) 2 Arrêté de comptes unilatéral et caractère certain de la créance 2 Caducité de la saisie (art. 61) 2 Décès du garant et réalisabilité des sûretés 2 Recevabilité de l'appel et production de l'ordonnance attaquée
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7 décembre 2023 |
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7 décembre 2023 |
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La détention fondée sur l'effet suspensif de l'article 605 jugée arbitraire ; libération immédiate et dommages moraux ordonnés.
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Droits de l'homme — Droit à la liberté et à la sécurité — Détention arbitraire — Effet du pourvoi en cassation (article 605) et effet suspensif — Incompatibilité avec les normes internationales — Présomption d'innocence — Mesures réparatrices et réparations par la Cour de la CEDEAO.
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7 décembre 2023 |
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Un demandeur individuel n'avait pas locus standi pour agir au nom d'autres personnes concernant des violations liées aux manifestations ; requête irrecevable.
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Droits de l'homme — Liberté d'expression et de réunion pacifique — Compétence de la Cour de justice de la CEDEAO — Irrecevabilité — Locus standi — Actions représentatives et actio-popularis — Conditions pour les actions d'intérêt public individuelles — Exigence d'autorisation pour les prétentions au nom de victimes identifiables — Réparations et dépens.
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7 décembre 2023 |
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Une proposition écrite de règlement amiable suffit ; la non-livraison du véhicule convenu justifie la résolution, la restitution et l'octroi de dommages-intérêts.
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Procédure commerciale — tentative obligatoire de règlement amiable ; suffisance d'une proposition écrite de règlement amiable ; Droit des contrats — résolution pour inexécution ; restitution des acomptes ; évaluation des dommages-intérêts contractuels
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6 décembre 2023 |
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Révision rejetée comme irrecevable pour défaut de démonstration de faits véritablement nouveaux et inconnus du requérant et de la Cour.
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Révision — Recevabilité — Fait découvert postérieurement — Ignorance non imputable à la négligence — Délais (cinq ans; trois mois à compter de la découverte) — Pièces probatoires concernant la propriété des turbines — Compétence de la Cour de la CEDEAO — Dépens.
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5 décembre 2023 |
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La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie et la pendaison porte atteinte à la dignité; la Cour annule la peine capitale et ordonne des réformes.
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Droits de l'homme
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Compétence et recevabilité
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Épuisement des recours internes
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La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie
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La pendaison viole la dignité humaine
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Mesures ordonnées : annulation de la peine de mort, réformes législatives, réparation morale
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4 décembre 2023 |
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Requête déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes alors que le pourvoi en cassation était pendant.
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Recevabilité — Épuisement des recours internes — Saisine prématurée pendant pourvoi en cassation — Compétence de la Cour — Frais : chaque partie supporte ses propres frais
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4 décembre 2023 |
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La Cour ne constate aucune violation du droit à un procès équitable liée à une condamnation fondée sur la possession récente; requête rejetée et réparations refusées.
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Droits de l'homme — Procès équitable (article 7(1) de la Charte) — Appréciation des preuves et doctrine de la possession récente — Recevabilité : épuisement des recours internes et délai raisonnable — Procédure par défaut lorsque l'État ne répond pas
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4 décembre 2023 |
| novembre 2023 |
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Une ordonnance constatant la déchéance, non contestée, fait obstacle à l'appel lorsque l'appelant n'a pas enrôlé dans le délai légal de quinze jours.
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Procédure commerciale — Admissibilité de l'appel — Article 48 (loi organique) — Obligation d'enrôler l'appel par le paiement d'une provision dans les quinze jours — Ordonnance constatant la déchéance — Ordonnance non contestée fait obstacle à l'appel — Pas lieu d'examiner d'autres fins de non-recevoir
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30 novembre 2023 |
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Pourvoi rejeté pour manque de précision des moyens ; décision d'appel sur la prescription et l'accélération contractuelle confirmée.
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Procédure civile — Cassation — Recevabilité et précision des moyens — Règlement de la CCJA Art. 28 ter
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Droit civil — Prescription — Point de départ de la prescription — Commandement versus jour où l'obligation est devenue exigible
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Droit des contrats — Clause d'accélération — Interprétation et allégation de dénaturation
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30 novembre 2023 |
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A court may not award relief not requested; refusal to pay by a tiers saisi is remedied by obtaining an enforceable title, not automatic damages.
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Civil Procedure — Execution (Saisie‑attribution) — Liability of third party (tiers saisi) — Distinction between refusal of payment and obstacle to execution — Acte uniforme arts 38, 168
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30 novembre 2023 |
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CCJA : signification au conseil recevable sur renvoi; majoration du nominal exige unanimité, absence justifie annulation.
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Droit des sociétés — Augmentation de capital — Majorisation du montant nominal des actions et exigence d'unanimité
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Procédure civile
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Signification — Effet du domicile élu et représentation devant la CCJA sur renvoi
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Conclusions — Interdiction pour le juge d'introduire des faits n'ayant pas pour origine les conclusions des parties
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30 novembre 2023 |
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L'appelante ne peut obtenir l'annulation d'une conversion de saisie lorsque le siège du créancier est suffisamment localisé par des indications géographiques.
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Voies d'exécution — Conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution — Article 82(1) Acte uniforme — Article 25 (localisation du siège social) — Suffisance d'indications géographiques et d'une boîte postale — Preuve de l'absence de siège social
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30 novembre 2023 |
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Un appel est irrecevable lorsque le jugement d'exécution sur grosse ne statue pas sur le principe de la créance ni sur des moyens de fond.
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Procédure civile
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Procédures d'exécution — Recevabilité de l'appel en vertu de l'article 300(2) de l'AUPSRVE
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Titres d'exécution — Grosse notariée et obligation de signification — AUPSRVE arts. 33, 246, 247
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Mesures provisoires — Expertise et sursis à exécution — Effet sur la recevabilité de l'appel
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30 novembre 2023 |
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L'appel a été déclaré sans objet après exécution de l'ordonnance sous Article 171 ; l'appelante condamnée aux dépens.
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Acte uniforme Art.171 — Saisie-attribution — fraction non contestée — décision exécutoire sur minute — exécution par tiers saisi — appel sans objet
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30 novembre 2023 |
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Le désistement du pourvoi avec consentement du défendeur éteint l’instance et fait peser les dépens sur la demanderesse.
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Procédure civile
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Désistement du pourvoi — Effet du désistement et du consentement — Règlement de procédure de la CCJA, article 44
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Extinction de l’instance — Désistement avec consentement — Conséquences en pratique devant la CCJA
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Dépens en cas de désistement — Répartition des dépens selon l’article 44 quarter(2) du Règlement de la CCJA
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30 novembre 2023 |
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L'État a violé les droits des requérants par la torture et la détention arbitraire ; la Cour a ordonné une enquête, la mise en liberté et le paiement d'indemnités.
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Droits de l'homme — Torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants — Obligation positive de l'État d'enquêter — Détention arbitraire — Recevabilité et défaut lorsque l'État ne réfute pas des allégations détaillées — Réparations : enquête, mise en liberté et indemnisation.
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30 novembre 2023 |