Tous les tribunaux - 2025

506 jugements
Passer aux années précédentes
Passer aux mois précédents
Passer aux résultats

Résultats. 506 jugements trouvé(s).

506 jugements
décembre 2025
La Cour a cassé l'arrêt d'appel, confirmant que la saisie a été dûment pratiquée par l'huissier et rejetant les moyens de cumul et d'erreur de délai.
  • Civil Procedure
    • — Enforcement
      • — Saisie-attribution (attachment of receivables) — Validité et auteur de l'acte — Compétence de l'huissier
      • — Saisie sur saisie (interdiction du cumul des saisies) — Effet de la mainlevée et conformité aux mesures d'exécution
    • — Procedural Deadlines — Calcul du délai de contestation — Délais francs et prorogation lorsque le dernier jour est non ouvrable
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Une société non immatriculée n'a pas la personnalité juridique; un mandat d'avocat défectueux rend ses actes irrecevables.
  • Droit des sociétés — Personnalité juridique et capacité — Exigence d'immatriculation au RCCM pour ester — AUSCGIE articles 97–98
  • Procédure civile — Représentation et recevabilité — Mandat spécial de l'avocat et preuve de l'existence de la société — Règlement de la CCJA art. 23, 28, 30
  • Procédure — Irrecevabilité — Défaut de régularisation d'un acte vicié après mise en demeure — Effet sur le mémoire en réponse
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Une hypothèque inscrite pour un montant déterminé ne peut être étendue à des créances non inscrites; violation de l'art.127(2).
  • Droit des affaires — Sûretés (hypothèque conventionnelle) — Publicité et détermination de la créance garantie — Acte uniforme art.127(2)
  • Procédure civile — Cassation et Evocation — Contrôle de la conformité aux exigences de publicité légale — Pouvoir de statuer au fond
11 décembre 2025
Les salariés ne sont pas exemptés du délai de 60 jours de production des créances ; l'appel contre décisions sur opposition au juge-commissaire est limité.
  • Droit commercial Procédures collectives Production de créances et forclusion Application des articles 78-1 et 79-1 de l'AUPCAP
11 décembre 2025
Un pourvoi devient sans objet si la CCJA a déjà tranché le même appel; chaque partie supporte ses dépens.
  • Civil Procedure — Cassation/Renvoi — Mootness where Court has already adjudicated same pourvoi — Costs allocation
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le bailleur ayant toléré l'activité non autorisée et omis la mise en demeure ne peut éviter l'indemnité d'éviction selon l'AUDCG.
  • Droit commercial — Bail — Indemnité d'éviction — Application des articles 126 et 127 de l'AUDCG — Exigence de mise en demeure préalable et preuve de la poursuite de la violation
11 décembre 2025
La CCJA rejette le pourvoi : mémoire irrecevable ; lannulation nautorise pas de statuer au fond ; pourvoi recevable mais mal fondé.
  • Arbitration law Annulment of arbitral award Scope of annulment review and prohibition on deciding merits of dispute
  • Civil procedure Admissibility of filings Requirement of prior authorization for a reply brief under Court Rules
  • Arbitration law Procedural formation National law governs formation and form of decision on annulment proceedings when no express rule in Acte uniforme
11 décembre 2025
Article 75 AUSCGIE cannot regularize irregular board deliberations; defective appointment renders subsequent appeal inadmissible.
  • Company Law — Corporate governance — Validity of board deliberations and regularisation — Article 75 AUSCGIE inapplicable to cure post-constitution defects
  • Civil Procedure — Appeal and cassation — Time limits and signification for running of appeal period — CCJA Rules and Decision No.002/99/CCJA
11 décembre 2025
Appeal dismissed: sale held non‑commercial between a merchant and non‑merchant, five‑year prescription applies; new cassation grounds inadmissible.
  • Commercial Law — Prescription — Characterisation of sale between a commercial company and a non‑merchant and applicable prescription period
  • Civil Procedure — Admissibility of grounds in cassation — New arguments not raised in the lower court are inadmissible
  • Jurisdiction — Excess of power — Application of Civil Code permissible where contract is held non‑commercial
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le juge dannulation doit vérifier si une sentence viole res judicata au titre de lordre public international.
  • Arbitrage Annulation Autorité de la chose jugée (res judicata) comme ordre public international Portée du contrôle du juge de lannulation
11 décembre 2025
Court liquidated recoverable dépens, allowing greffe and tariffed attorney fees but rejecting party-incurred travel and accommodation.
  • Civil Procedure — Costs (Dépens) — Recoverable items under Article 43 of the CCJA Rules — Application of CCJA Decision No.001/2000/CCJA — Attorneys’ fees tariff
11 décembre 2025
A cassation ground that is ambiguous and mixes multiple cases of opening is irreceivable and leads to dismissal of the appeal.
  • Civil Procedure
    • — Cassation — Admissibility — Obligation to invoke applicable Uniform Acts and to articulate precise cases of opening under article 28 CCJA Rules
    • — Grounds of Cassation — Ambiguity and overlap of cases of opening render the ground irreceivable
    • — Acte uniforme AUPSRVE — Alleged misapplication (art. 313) examined within the admissibility framework
11 décembre 2025
La CCJA confirme l’application de l’AUDCG 2010 à un bail de 2001 et rejette le pourvoi.
  • Droit commercial — Temporalité de l'Acte uniforme — Application de l’AUDCG 2010 à des contrats antérieurs
11 décembre 2025
Pourvoi en cassation déclaré irrecevable pour dépôt quatre jours après l'expiration du délai légal.
  • Procédure civile — Pourvois en cassation — Recevabilité et forclusion — Computation du délai de deux mois et prorogation de 21 jours pour l'Afrique centrale (Décision n°002/99/CCJA)
11 décembre 2025
Un pourvoi est irrecevable lorsqu’un même litige entre les mêmes parties a déjà été définitivement jugé par la Cour.
  • Procédure civile — Res judicata / Autorité de la chose jugée — Irrecevabilité d’un pourvoi déjà définitivement tranché par la Cour
4 décembre 2025
Le défaut d'établir une cour constitutionnelle a violé le droit de la requérante à un procès équitable en lui refusant le contrôle de constitutionnalité.
  • Compétence de la Cour africaine; recevabilité — épuisement des recours internes (divorce, condamnation pénale, plainte contre analystes médico-légaux); droit de mettre fin au mariage au regard du Protocole de Maputo; procès équitable — droit au contrôle de constitutionnalité et absence de cour constitutionnelle; réparations — dommages moraux, mesures structurelles (mise en fonctionnement de la cour constitutionnelle), publication et rapports.
4 décembre 2025
Appeal dismissed: payments were loans, not partnership contributions, and the repayment clause was not suspensive.
  • Commercial law —  Contract
    • — Loan v Contribution — Characterisation of payments as loan or capital contribution
    • — Condition precedent — Interpretation of clause "dès que le virement passe dans mon compte"
  • Civil procedure — Appeal/Cassation — Sufficiency of reasons and alleged denaturation of documents
4 décembre 2025
La Cour a refusé la suspension provisoire d'une ordonnance de frais à l'encontre d'une ONG faute de preuves d'un préjudice irréparable imminent.
  • Mesures provisoires — prima facie compétence — exigences de gravité extrême, d'urgence et de préjudice irréparable — charge de produire des preuves concrètes et vérifiables — caractère sans objet des demandes lorsque la mesure sollicitée a déjà été mise en œuvre.
4 décembre 2025
Where ownership of leased property is seriously contested, a resolutory lease clause may not be enforced and sequestration of rents is appropriate.
  • Civil Procedure — Admissibility of pleadings — Unauthorized reply memorandum declared inadmissible
  • Contract Law — Lease — Clause résolutoire — Effect of serious contestation of lessor’s title on lease termination
  • Property Law — Disputed ownership — Pending action challenging sale justifies sequestration of rents and maintenance of lease
4 décembre 2025
CCJA quashes appellate decision for awarding a higher interest rate than the contractual rate and upholds claim after interruption of prescription by partial payments.
  • Commercial law
    • — Debt enforcement — Recognition of debt and novation — Effect of partial payments on prescription
    • — Interest — Contractual rate versus statutory/reference rates — Substitution of rate and consequences
  • Civil procedure — Appeal and cassation — Scope of review — Court must not decide beyond what is claimed
4 décembre 2025
Appeal dismissed as the purported interim director lacked authority to mandate counsel under the AUSCGIE.
  • Civil Procedure — Appeal — Validity and character of power of attorney (special vs general mandate)
  • Company Law — Representation — Directeur Général ad intérim — Powers and replacement under AUSCGIE art. 191
  • Execution — Contestation of seizure-attribution — Requisite procedural standing to challenge enforcement
4 décembre 2025
The AUPSRVE governs enforcement measures begun after its entry into force, regardless of when the mortgage was constituted.
  • OHADA Law — Acte uniforme on Recovery Procedures and Enforcement — Applicability to enforcement measures initiated after entry into force — Primacy of Acte uniforme over conflicting national procedure
4 décembre 2025
Seizure‑attribution annulled where arbitral award did not fix a liquid, exigible sum; State intervention declared irreceivable.
  • OHADA Law — Execution Procedures — Saisie‑attribution — Requirement of a titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
  • Civil Procedure — Intervention Volontaire — Recevabilité — Interest Direct au Litige
  • Costs — Frais Exposés — Judicial Discretion and Equity
4 décembre 2025
La Cour a jugé quil nexistait pas de bail professionnel et a ordonné lenlèvement des véhicules sous astreinte.
  • Droit commercial — Qualification contractuelle — Distinction entre bail professionnel et autres modalités contractuelles — Preuve requise dun loyer convenu au regard de lActe uniforme sur le droit commercial général
4 décembre 2025
La CCJA est incompétente pour les litiges nés de contrats conclus avant l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme OHADA.
  • Droit commercial — Compétence de la CCJA — Portée temporelle des Actes uniformes OHADA — Effet de l’entrée en vigueur sur la compétence pour statuer
4 décembre 2025
La Cour d’appel a valablement retenu le caractère certain, liquide et exigible de la créance ; cassation rejetée et dépens ordonnés.
  • Civil Procedure
    • — Simplified Recovery (AUPSRVE) — Injonction de payer — Proof of a certain, liquid and exigible debt
    • — Appellate Review — Power of appreciation of evidence and ruling on all claims — Duty to rule on what is requested (Art. 39 Code of Civil Procedure)
    • — Denaturation of facts — Requirements and scope of review by cassation
4 décembre 2025
CCJA lacks jurisdiction to hear cassation against a national supreme court judgment; pourvoi declared inadmissible.
  • OHADA Law — Jurisdiction of CCJA — Admissibility of cassation against national supreme court decisions — Article 14 OHADA Treaty — Article 32.2 CCJA Rules
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L'appui de la cour d'appel sur une instruction bancaire nationale et la qualification fiduciaire pour refuser la saisie est confirmé.
  • Procédure civile — Exécution et saisie — Insaisissabilité des avoirs des émetteurs de monnaie électronique — Validité de l'appui sur un règlement national pour déterminer l'insaisissabilité
  • Droit bancaire — Saisie par un tiers — Comptes fiduciaries/Trust — Caractérisation du "trust account" et effet sur la saisie‑attribution
  • OHADA — AUPSRVE (Acte uniforme) — Article 50 — "Law of each State party" interprétée comme incluant les instruments réglementaires nationaux définissant les biens insaisissables
4 décembre 2025
La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rouvrir la procédure et a accepté les observations tardives de l'État, ordonnant qu'elles soient communiquées aux requérants pour réponse dans un délai de 45 jours.
  • Droit procédural — Réouverture de la procédure — Pouvoir discrétionnaire de la Cour en vertu de la règle 46(3) — Pouvoirs inhérents en vertu de la règle 90 — Acceptation d'un dépôt tardif lorsque le retard n'est pas volontaire et que les requérants ne s'opposent pas — Droit de répondre dans le délai prescrit.
2 décembre 2025
novembre 2025
Une injonction de payer nexige pas de décompte si la dette est un seul solde de compte ; la certitude de la créance relève des juridictions du fond.
  • Procédure commerciale —  Procédures simplifiées de recouvrement
    • — Obligation de décompte selon larticle 4(2) AUPSRVE — Décompte requis uniquement pour les créances à composants multiples
    • — Certitude, liquidité et exigibilité de la créance — Appréciation de fait réservée aux juridictions du fond
27 novembre 2025
CCJA competent on Uniform Acts issues but dismissed cassation as time‑barred under Rule 28.1 and distance extension.
  • Commercial law — OHADA procedure — Competence of CCJA to adjudicate issues involving Actes Uniformes — Article 14 of the OHADA Treaty
  • Procedural law — Cassation admissibility — Timeliness of cassation under Article 28.1 of the CCJA Rules — Application of distance-extension decision (21 days)
27 novembre 2025
Absence of the debtor's signature on a seizure procès-verbal does not automatically invalidate the seizure under article 100-9 AUPSRVE.
  • Civil Procedure
    • — Execution — Saisie-vente — Formalities of procès-verbal — Signature of debtor not per se nullity under article 100-9 AUPSRVE
    • — Appellate review — Misapplication of statutory formalities — Cassation and evocation to rule on merits
27 novembre 2025
La CCJA admet certains pourvois contre décisions d'exécution non appelables mais écarte les contestations factuelles des expertises.
  • Procédure civile — Exécution (Saisie immobilière) — Recevabilité du pourvoi en cassation contre décisions non susceptibles d'appel — Acte uniforme et Traité OHADA
27 novembre 2025
Une décision SARL prise par un conseil inexistant est nulle et non prescrite under l'AUSCGIE.
  • Droit des sociétés — Gouvernance de la SARL — Validité des délibérations adoptées par des organes non prévus par l'AUSCGIE — Prescription des actions en nullité
27 novembre 2025
La contestation de créance produite exige l'examen du juge‑commissaire; preuve de la carence du syndic nécessaire.
  • Insolvabilité d'entreprise — Procédures collectives d'apurement du passif — Contestation des créances — Examen préalable par le juge‑commissaire (Arts. 85, 86, 88 AUPCAP)
  • Droit procédural — Représentation des créanciers — Rôle exclusif du syndic et substitution du créancier‑contrôleur subordonnée à une mise en demeure de 21 jours (Art. 72 AUPCAP)
  • Procédure civile — Cassation pour violation de règles procédurales impératives — Évocation et décision sur le fond
27 novembre 2025
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pourvoi en cassation rejeté pour irrecevabilité faute d'annexion de la décision attaquée ; demandeur condamné aux dépens.
  • Droit procédural — Recevabilité du pourvoi — Omission d'annexer la décision nationale contestée — Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
27 novembre 2025
First‑demand guarantees oblige payment upon complying demand; procedural and merit cassation grounds were dismissed.
  • Commercial law — Securities — Autonomous first‑demand guarantee — Validity of payment on compliant demand under Acte Uniforme on securities
27 novembre 2025
La radiation d’un commandement de saisie met fin à l’instance ; reprise possible seulement après nouveau commandement.
  • Civil Procedure
    • — Saisie immobilière
      • — Radiation du commandement — Effet extinctif de la radiation sur l’instance engagée
      • — Recevabilité de l’appel — Application de l’article 300 AUPSRVE et condition de présentation et d’examen d’un moyen
    • — Annulation d’adjudication — Moyens antérieurs à l’audience éventuelle et inopposabilité en action principale d’annulation
27 novembre 2025
Deputy managing director can validly represent the company; contestation must target the conversion act; CCJA cannot order exécution sur minute.
  • Commercial Law — Company Representation — Powers of Deputy Managing Director to Bind Company
  • Procedure — Contestation of Attachment — Challenge to Conversion of Saisie Conservatoire into Saisie‑Attribution (AUPSRVE art. 83(2))
  • Civil Procedure — Execution — CCJA Cannot Order Exécution sur Minute Absent National Formalities
27 novembre 2025
La CCJA est incompétente pour un litige de responsabilité civile contractuelle hors Actes uniformes.
  • Droit privé — Responsabilité contractuelle et responsabilité civile — Portée de la compétence de cassation de la CCJA au titre de l’article 14 du Traité OHADA — Matières non régies par les Actes uniformes
27 novembre 2025
La dissimulation des bénéfices par un gérant peut constituer un préjudice personnel à lassocié, justifiant des dommages-intérêts.
  • Droit des sociétés
    • — Faute de gestion — Dissimulation du chiffre daffaires et des bénéfices par lassocié gérant — Préjudice personnel (gain manqué) distinct du préjudice social
    • — Motivation de la décision — Suffisance de la motivation dappel pour caractériser un préjudice personnel distinct
  • Procédure civile — Compétence — Clause compromissoire — Renonciation par défaut dinvocation en première instance
27 novembre 2025
CCJA affirms competence, dismisses cassation and upholds restitution for payments made without delivery of villas.
  • Commercial Law — Arbitration — Competence of CCJA to hear cassation where Acte uniforme on Arbitration applied
  • Contract Law — Sale en l’état futur d’achèvement — Substitution clause and restitution of funds for non‑delivery
  • Civil Procedure — Preservation of pleas on appeal — Effect of failure to raise jurisdictional objections in appellate written submissions
27 novembre 2025
Un pourvoi devient sans objet si la décision nationale de cassation qui le fondait est déclarée nulle par la CCJA.
  • Procédure civile — Jonction des pourvois — Connexité et perte d'objet — Effet d'une décision nationale de cassation réputée nulle par la CCJA
27 novembre 2025