Tous les tribunaux

205 jugements
Passer aux années précédentes
Passer aux résultats

Résultats. 205 jugements trouvé(s).

205 jugements
novembre 2024
La Cour a rouvert la procédure et accordé à l'État défendeur 30 jours pour déposer sa réponse en vertu de son pouvoir discrétionnaire.
  • Droit procédural — Réouverture des débats — Pouvoir discrétionnaire de la Cour en vertu de la règle 46(3) et pouvoirs inhérents en vertu de la règle 90 — Prorogation de délai pour le dépôt des conclusions de l'État défendeur — Bonne administration de la justice
29 novembre 2024
Les requérants ont-ils démontré l'extrême gravité, l'urgence et le caractère irréparable du préjudice justifiant la suspension de leurs radiations ?
  • Mesures provisoires — article 27(2) du Protocole — exigences d'extrême gravité, d'urgence et de dommage irréparable — compétence prima facie — nécessité de preuves causales et d'imminence — recours internes pendants (recours pour excès de pouvoir)
20 novembre 2024
La Cour déclare la requête relative à la participation électorale irrecevable pour non-épuisement des recours internes ; le silence de l'État entraîne une procédure par défaut.
  • Droit électoral — Droit de participer aux élections — Recevabilité — Épuisement des voies de recours internes — Exception d'inconstitutionnalité devant les juridictions ordinaires — Arrêt par défaut pour défaut de réponse de l'État
13 novembre 2024
La contestation de la règle patrilinéaire relative au patronyme est devenue sans objet après l'amendement de la loi permettant aux parents d'exercer également le choix du nom de famille de l'enfant.
  • Droit de la famille — Patronyme — Discrimination alléguée fondée sur la filiation patrilinéaire — Égalité entre l'homme et la femme (Charte africaine, Protocole de Maputo, PIDCP, CEDEF) — Compétence et recevabilité — Épuisement des recours internes — Modification législative rendant l'affaire sans objet
13 novembre 2024
La peine de mort obligatoire et la pendaison violent le droit à la vie et la dignité; la contestation sur l'équité du procès est rejetée.
  • Procès équitable — recevabilité malgré défaut de l'État défendeur; Peine de mort obligatoire — violation du droit à la vie; Pendaison — atteinte à la dignité et interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants; Mesures réparatrices et obligations de publication et de rapports
13 novembre 2024
Le droit du requérant à la vie et à la dignité violé par la peine de mort obligatoire et la pendaison ; autres griefs relatifs au procès équitable et à l'égalité rejetés.
  • Droits de l'homme — Justice pénale — Peine de mort obligatoire — La privation du pouvoir d'appréciation judiciaire rend la peine de mort arbitraire ; viole le droit à la vie (Article 4). Exécution par pendaison — dégradante et contraire au droit à la dignité (Article 5)
  • Recevabilité — épuisement des recours internes et dépôt dans un délai raisonnable. Procès équitable — la Cour ne remplacera pas les constatations de fait en l'absence d'une irrégularité manifeste
13 novembre 2024
Le défaut du requérant de saisir la cassation a rendu ses griefs relatifs au procès équitable irrecevables; l'absence d'assistance juridique ne constitue pas une excuse.
  • Droits de l'homme — Procès équitable — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Recours en cassation dans le système national — L'absence d'avocat et l'ignorance du recours n'exemptent pas du non-épuisement
13 novembre 2024
La Cour confirme sa compétence et la recevabilité de la requête mais rejette, pour insuffisance de preuves, les prétentions fondées sur une procédure inéquitable, l'atteinte à l'égalité et la torture.
  • Compétence et recevabilité devant la Cour africaine — pouvoir d'ordonner des réparations y compris la libération — épuisement des recours internes et délai raisonnable — normes de contrôle de l'appréciation des faits et de la crédibilité par les juridictions nationales (règle du témoin unique) — charge de la preuve incombant au requérant pour les allégations de traitement différencié et de torture.
13 novembre 2024
La peine de mort obligatoire et la pendaison sont contraires à la Charte ; la Cour ordonne l’annulation de la peine capitale, des réformes législatives et un réexamen de la peine.
  • Droits de l’homme — Compétence de la Cour africaine pour apprécier la compatibilité des procédures pénales nationales avec la Charte — Recevabilité — La peine de mort obligatoire et la pendaison sont incompatibles avec la Charte — Mesures ordonnées : annulation de la peine capitale, réforme législative, réexamen de la peine, dommages moraux, publication et obligations de rapport
13 novembre 2024
L'adoption de la Constitution de 2014 n'a pas violé le droit à l'autodétermination, mais la Tunisie a porté atteinte à l'indépendance judiciaire et législative.
  • Note de synthèse : adoption constitutionnelle valide par l'Assemblée constituante élue ; violations constatées de l'indépendance judiciaire et de l'autonomie du pouvoir législatif
13 novembre 2024
octobre 2024
La Cour a ordonné à l'État défendeur de suspendre les mandats d'arrêt afin que les requérants puissent recevoir des soins médicaux spécialisés urgents pendant la procédure.
  • Mesures provisoires — compétence prima facie — Allégations de torture et de graves atteintes corporelles — Droit à la santé et accès à des soins médicaux spécialisés — Suspension de l'exécution des mandats d'arrêt — Urgence, extrême gravité et préjudice irréparable
29 octobre 2024
La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rouvrir la procédure et a accepté la réponse tardive de l'État, accordant au requérant 30 jours pour répliquer.
  • Procédure — Réouverture des débats — Pouvoir discrétionnaire de la Cour en vertu de la règle 46(3) — Dépôts hors délai et règle 45(1) — Pouvoirs implicites en vertu de la règle 90 — Intérêt de la justice — Droits à un procès équitable et à l'égalité dans des procédures portant sur la peine capitale.
28 octobre 2024
La Cour n'avait pas compétence parce que l'État défendeur n'avait pas fait la Déclaration prévue à l'article 34(6) permettant l'accès individuel.
  • Compétence — Cour africaine — Déclaration prévue à l'article 34(6) requise pour les requêtes individuelles directes — examen préliminaire de compétence en vertu de la règle 49(1) — nouvelle requête par rapport à une affaire antérieurement tranchée.
16 octobre 2024
La Cour a ordonné la suspension du décret-loi et des décrets de révocation en attendant le fond afin de protéger l'indépendance judiciaire et d'empêcher un préjudice irréparable.
  • Mesures provisoires — compétence prima facie — grande gravité, urgence et préjudice irréparable — indépendance judiciaire et séparation des pouvoirs — suspension de l'application d'un décret-loi habilitant l'exécutif à révoquer des juges — obligation de rendre compte.
3 octobre 2024
Demande de publication devenue sans objet ; autres mesures provisoires liées aux élections rejetées comme portant sur le fond et non justiciables.
  • Mesures provisoires — prima facie compétence — caractère sans objet de la demande de publication — mesures provisoires versus le fond — conditions de candidature électorale (parrainage, Bulletin n° 3) — validation des candidatures rejetées — composition de l'ISIE — seuils : gravité extrême, urgence, préjudice irréparable.
3 octobre 2024
septembre 2024
La Cour a constaté une violation pour défaut de fourniture d'une assistance juridique gratuite à un prévenu indigent ; elle a accordé des réparations morales.
  • Procédure pénale — procès équitable — droit à l'assistance juridique pour un prévenu indigent encourant une lourde peine ; admissibilité — épuisement des voies de recours internes ; déférence envers les juridictions nationales pour l'appréciation des faits et des preuves.
3 septembre 2024
Le défaut d'épuisement des recours internes disponibles a rendu irrecevables la plupart des griefs en matière de droits de l'homme; aucune violation du droit à un procès équitable n'a été constatée sur le grief recevable.
  • Compétence; recevabilité; épuisement des recours internes; délai raisonnable de saisine; droit à un procès équitable (article 7 Charte africaine; article 14 PIDCP); contrôle des décisions constitutionnelles nationales; réparations et mesures réparatrices
3 septembre 2024
juin 2024
Requête recevable mais rejetée au fond : les exigences statutaires de sélection et d'autorisation n'ont pas violé les droits à l'égalité, à l'accès, à la promotion ou à l'éducation.
  • Droit administratif; Égalité et non-discrimination — charge de la preuve incombant au demandeur; Accès à la fonction publique et promotion — autorisation administrative préalable et critères ancienneté/compétence; Droit à l'enseignement supérieur — conditions et reconnaissance; Recevabilité — épuisement des recours internes et langage abusif
4 juin 2024
La Cour constate la privation d'aide juridique et l'illégalité d'une peine de réclusion à perpétuité infligée à un mineur ; ordonne la libération, la réparation et la réforme législative.
  • Droits de l'homme — procès équitable et droit à la défense — obligation de fournir une aide judiciaire gratuite aux indigents poursuivis pour des infractions graves ; Peines infligées aux mineurs — interdiction des châtiments corporels et incompatibilité de la réclusion à perpétuité pour les mineurs avec les normes relatives à l'enfant ; Application rétroactive de peines plus légères (article 15(1) PIDCP) ; Recevabilité — épuisement des recours internes et règle du délai raisonnable
4 juin 2024
Requêtes déclarées irrecevables pour défaut d'épuisement du recours en cassation disponible ; Cour compétente.
  • Droits humains — Procès équitable et dignité — Recevabilité — Épuisement des recours internes — Disponibilité et efficacité du pourvoi en cassation — Compétence de la Cour africaine
4 juin 2024
La Cour constate que la peine de mort obligatoire, la détention prolongée sur le couloir des condamnés à mort et l'omission d'informer des droits consulaires ont violé les garanties de la Charte.
  • Droits de l'homme — Procédure pénale — Droit à être jugé dans un délai raisonnable — Défense effective et interprète — Présomption d'innocence — Peine de mort obligatoire arbitraire — Droit à la vie (article 4) — Dignité et interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5) — Assistance consulaire (article 36 VCCR) — Réparations et mesures systémiques.
4 juin 2024
La peine de mort obligatoire, la pendaison et la détention prolongée au quartier des condamnés à mort ont violé les droits à la vie et à la dignité ; les droits consulaires et le retard du procès ont également été violés.
  • Procédure pénale — procès équitable — détention provisoire déraisonnable ; droit à la défense et à l'interprétation ; assistance consulaire (Convention de Vienne, article 36) ; droit à la vie — peine de mort obligatoire arbitraire ; mode d'exécution (pendaison) et conditions au quartier des condamnés à mort — traitements cruels, inhumains ou dégradants ; réparations — dommages moraux, réexamen de la peine et réforme législative.
4 juin 2024
mars 2024
La Cour a refusé la procédure accélérée mais a accordé la priorité à l'examen tout en préservant les droits procéduraux de l'État défendeur.
  • Droit international public — requête interétatique — demande de procédure accélérée — limites de la règle 90 — protection du droit à la défense; règle 44(1) (délai de réponse de 90 jours); règle 69 / article 28 (délai du délibéré); examen prioritaire lorsque les allégations sont graves et d'intérêt public
7 mars 2024
février 2024
La peine de mort obligatoire et l'exécution par pendaison violent les droits à la vie et à la dignité selon la Charte; la Cour ordonne une réforme législative, un réexamen des peines et une indemnisation morale.
  • Droits de l'homme
  • Compétence et recevabilité
  • Epuisement des recours internes; Procès équitable
  • évaluation des preuves, identification visuelle, rapports d'autopsie; Peine de mort
  • peine obligatoire contraire au droit à la vie; Pendaison contraire à la dignité; Mesures réparatrices
  • compensation, réforme législative, réexamen
13 février 2024
La Cour constate que la peine de mort obligatoire et la pendaison violent respectivement les droits à la vie et à la dignité; elle rejette les autres griefs portant sur le procès et la discrimination.
  • Droits de l'homme — Compétence et recevabilité — Épuisement des recours internes et délai raisonnable de saisine; Procès équitable — admission et appréciation des preuves, déclarations extrajudiciaires; Peine de mort — caractère obligatoire contraire à la Charte; Mode d'exécution (pendaison) contraire à la dignité; Mesures ordonnées — réformes législatives et réexamen judiciaire
13 février 2024
La Cour constate des violations pour défaut de fournir une assistance juridique gratuite et pour la suppression législative de la discrétion judiciaire en matière de mise en liberté sous caution.
  • Procédure pénale — Droit à l'assistance juridique — L'accusé indigent confronté à des peines graves a droit à un avocat d'office ; Droit à la liberté — L'interdiction légale de la discrétion judiciaire pour accorder la mise en liberté sous caution est incompatible avec l'article 6 de la Charte et l'article 9(3) du PIDCP ; Admissibilité — épuisement des recours internes et délai raisonnable appréciés à la lumière de l'incarcération et de l'ignorance de la Cour ; Compétence — la Cour contrôle la conformité des procédures nationales aux normes internationales des droits de l'homme sans agir en tant que juridiction d'appel.
13 février 2024
La peine de mort obligatoire porte atteinte aux droits à la vie et à la dignité; la Cour ordonne une réforme législative et une nouvelle détermination de la peine.
  • Droits de l'homme — Compétence et recevabilité — Procès équitable (appréciation des preuves) — Peine de mort obligatoire — Privation arbitraire de la vie (article 4) — Atteinte à la dignité humaine (article 5) — Réparations et réforme législative
13 février 2024
décembre 2023
Les mesures provisoires doivent se rapporter à la requête pendante; pas de lien suffisant, la Cour est incompétente prima facie.
  • Mesures provisoires — compétence prima facie — la demande doit émaner de la requête pendante et se rapporter à son objet et sujet — pas de lien suffisant entre la requête électorale et les mesures concernant un tiers — exception d'incompétence accueillie
18 décembre 2023
La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie et la pendaison porte atteinte à la dignité; la Cour annule la peine capitale et ordonne des réformes.
  • Droits de l'homme
  • Compétence et recevabilité
  • Épuisement des recours internes
  • La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie
  • La pendaison viole la dignité humaine
  • Mesures ordonnées : annulation de la peine de mort, réformes législatives, réparation morale
4 décembre 2023
Requête déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes alors que le pourvoi en cassation était pendant.
  • Recevabilité — Épuisement des recours internes — Saisine prématurée pendant pourvoi en cassation — Compétence de la Cour — Frais : chaque partie supporte ses propres frais
4 décembre 2023
La Cour ne constate aucune violation du droit à un procès équitable liée à une condamnation fondée sur la possession récente; requête rejetée et réparations refusées.
  • Droits de l'homme — Procès équitable (article 7(1) de la Charte) — Appréciation des preuves et doctrine de la possession récente — Recevabilité : épuisement des recours internes et délai raisonnable — Procédure par défaut lorsque l'État ne répond pas
4 décembre 2023
novembre 2023
La Cour a jugé la peine de mort obligatoire arbitraire et la pendaison dégradante, ordonnant la révision de la condamnation et des réformes législatives.
  • Compétence et recevabilité
  • Recevabilité : épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Procès équitable : examen de la procédure, preuves et identification visuelle ; Droit à la vie : peine de mort obligatoire arbitraire (article 4) ; Dignité : pendaison constitutive d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant (article 5) ; Réparations : réexamen de la peine, réforme législative, indemnité morale
7 novembre 2023
La Cour est compétente pour apprécier la conformité des procédures nationales à la Charte, mais la requête est rejetée pour dépôt hors délai raisonnable.
  • Droits de l'homme — Compétence de la Cour vs contrôle en appel — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable de saisine — Recevabilité (délai non raisonnable)
7 novembre 2023
Requête alléguant des violations du droit à un procès équitable déclarée irrecevable pour tardiveté déraisonnable malgré l'épuisement des recours internes et la compétence de la Cour.
  • Droits de l'homme — Procédure pénale — Procès équitable (article 7) — Épuisement des recours internes — Délai raisonnable pour saisir une juridiction régionale — Compétence d'une cour régionale des droits de l'homme pour examiner des procédures pénales nationales et ordonner des réparations, y compris la libération.
7 novembre 2023
La peine de mort obligatoire viole le droit à la vie ; le requérant a subi un délai préjudiciable déraisonnable avant procès et une indignité prolongée liée à sa détention dans le couloir de la mort.
  • Droits humains — procès équitable — volontariat des confessions et appréciation de la preuve ; épuisement des recours internes ; durée raisonnable du procès ; droit à la vie — peine de mort obligatoire illégale ; détention dans le couloir de la mort et dignité humaine ; réparations — indemnisation morale, réforme législative, publication et rapports d'exécution.
7 novembre 2023
Le défaut d'assurer l'assistance judiciaire gratuite dans une affaire pénale grave a violé le droit à la défense ; indemnisation et réforme législative ordonnées.
  • Droits de l'homme — Procès équitable — Droit à ce que sa cause soit entendue — Droit à la défense — Assistance judiciaire gratuite — Recevabilité : épuisement des recours internes et délai de saisine — Réparations : indemnisation et réforme législative de la loi sur l'aide juridique
7 novembre 2023
Les demandes des requérants en matière de travail sont déclarées recevables mais aucune violation de l'accès aux juridictions, du délai raisonnable ou de l'indépendance judiciaire n'a été constatée.
  • Droits de l'homme — procès équitable — accès aux juridictions nationales ; délai raisonnable pour être jugé ; indépendance judiciaire — recevabilité : épuisement des recours internes et indication des droits allégués
7 novembre 2023
octobre 2023
La Cour rouvre la procédure pour permettre au requérant de répondre aux écritures tardives de l'intimé portant sur des questions relatives au droit à la vie et à la peine de mort.
  • Réouverture de la procédure — pouvoir discrétionnaire : règle 46(3) — pouvoirs inhérents : règle 90 — règle 45(1) dépôts tardifs — droit à la vie — peine de mort obligatoire — intérêt de la justice — autorisation de déposer une réplique.
26 octobre 2023
septembre 2023
Allégations de violations liées au droit électoral et au droit d'être entendu rejetées ; l'annulation par la juridiction d'appel et l'ordonnance d'un nouveau scrutin confirmées ; chaque partie supporte ses propres frais.
5 septembre 2023
Les requérants n'ont pas prouvé des violations de la Charte liées à leur licenciement ; la Cour a déclaré la requête recevable mais a rejeté l'ensemble des moyens substantiels.
  • Litiges liés à l'emploi — licenciement après grève — épuisement des recours internes — recevabilité — droit d'accès aux tribunaux — délai raisonnable — indépendance et impartialité judiciaires — égalité et non-discrimination — réparations refusées
5 septembre 2023
Le défaut de fournir une assistance juridique gratuite à un prévenu indigent exposé à une peine sévère a porté atteinte aux droits d'un procès équitable.
  • Droits de l'homme — Compétence de la Cour africaine pour connaître des violations alléguées de la Charte ; recevabilité — épuisement des voies de recours internes et délai raisonnable ; procès équitable — obligation de fournir une assistance juridique gratuite ex officio aux prévenus indigents exposés à des peines sévères ; égalité devant la loi — aucun traitement différentiel établi.
5 septembre 2023
Violation du droit à l'assistance judiciaire et atteinte à la dignité du requérant par le châtiment corporel ; indemnité morale allouée et abrogation des dispositions législatives autorisant les châtiments corporels ordonnée.
  • Droits de l'homme — Procès équitable (article 7) — Assistance judiciaire pour l'accusé indigent poursuivi pour une infraction grave : obligation d'une aide judiciaire gratuite ; Droits de l'homme — Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5) — Châtiments corporels incompatibles avec la Charte ; Recevabilité — Épuisement des recours internes et délai raisonnable ; Réparations — Préjudice moral et mesures structurelles (abrogation de lois)
5 septembre 2023
La Cour a reconnu la responsabilité de l'État pour retard excessif et manquement à l'exécution d'un jugement définitif, accordant des intérêts, des dommages limités et ordonnant l'exécution et la production de rapports.
  • Droits de l'homme — Exécution judiciaire — Droit d'être jugé dans un délai raisonnable et droit à l'exécution des décisions judiciaires — Inaction de l'État et retard du parquet — Réparations : ordonnance d'exécution, intérêts, dommages pécuniaires et moraux limités — Recevabilité : épuisement des voies de recours internes et délai raisonnable.
5 septembre 2023
Requête déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes malgré la qualité de la requérante en tant que fille de la victime.
  • Recevabilité — épuisement des recours internes — disponibilité, accessibilité et efficacité des recours judiciaires internes ; qualité pour agir d'un requérant individuel ; compétence malgré le retrait par l'État de la déclaration au titre de l'article 34(6)
5 septembre 2023
Le défaut de fournir une assistance judiciaire gratuite à des prévenus indigents poursuivis pour des infractions graves a violé leurs droits à un procès équitable.
  • Procès équitable — recevabilité — épuisement des voies internes — délai raisonnable ; Droit à l'assistance judiciaire — prévenus indigents — avocat gratuit de plein droit ; Identification visuelle et alibi — contrôle par les juridictions nationales ; Nullum crimen sine lege — clarté des dispositions pénales ; Réparations — dommages moraux
5 septembre 2023
juin 2023
Les interdictions légales automatiques de mise en liberté sous caution qui privent le juge de tout pouvoir d'appréciation violent les obligations de la Charte en matière de non-discrimination et de procès équitable.
  • Procédure pénale — Mise en liberté sous caution — Interdiction légale automatique de la remise en liberté sous caution — Suppression du pouvoir discrétionnaire du juge — Discrimination et garanties de procès équitable — Articles 1, 2 et 7 de la Charte africaine
13 juin 2023
février 2023
La Cour a ordonné la suspension de l'exécution en attendant la décision au fond, constatant une compétence prima facie et un risque pour les droits garantis par la Charte.
  • Mesures provisoires — peine de mort — suspension de l'exécution — compétence prima facie en vertu du Protocole — articles 3(2) et 7(1)(c) de la Charte africaine — irrégularités de procédure au procès — règle 51 du Règlement de la Cour.
11 février 2023
mars 2022
La Cour a radié la requête pour défaut de poursuite et faute de diligence des parties.
  • Procédure — Radiation des affaires — Règle 65 — défaut de poursuivre l'instance — devoir de diligence — retrait de l'avocat en raison de son incapacité à localiser le requérant — non-réponse de l'intimé — droit de se réenregistrer.
24 mars 2022
8 mars 2022
décembre 2021
Requête d'anciens employés déclarée irrecevable pour défaut d'épuisement des recours internes, bien que l'identification des requérants ait été jugée suffisante.
  • Droit du travail; licenciement et primes impayées 6 Recevabilit6 Identification des requ6rants 6 puisement des recours internes (obligation d'exercer les voies judiciaires ordinaires, y compris le pourvoi en cassation) 6 Comp6tence de la Cour africaine
2 décembre 2021