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13 jugements
juin 2026
Requête pour droits de fonctionnaire rejetée pour prescription; la nationalité des avocats n'empêche pas la représentation.
  • Droit administratif — Contentieux du travail — Prescription triennale des actions
  • Droit procédural — Représentation — Qualification des conseils après retrait d'un État — Règles de libre exercice dans l'espace UEMOA
  • Compétence — Cour communautaire — Litiges entre institutions communautaires et leurs agents
25 juin 2026
State failed to prevent and investigate child marriage, violating regional treaties and warranting remedies and legislative reform.
  • Human Rights — Child Marriage — State Obligations to Prevent, Investigate and Provide Remedies — ACRWC/Maputo Protocol/CEDAW
  • Procedure — Admissibility and Standing — Actio popularis and Victim Status under Article 10(d) of the Supplementary Protocol
  • Remedies — Compensation, Rehabilitation, Legislative Harmonization and Guarantees of Non‑Repetition
25 juin 2026
  • Human Rights
    • — Freedom of Expression and Press — Seizure, arrest and dispersal at protest — Legality, necessity and proportionality of restrictions
    • — Liberty and Security; Prohibition of Torture — Arbitrary detention and ill‑treatment by police — State responsibility and duty to investigate
    • — Property and Privacy — Confiscation of mobile phone without lawful basis; privacy/surveillance claim dismissed for lack of evidence
22 juin 2026
mars 2026
24 mars 2026
février 2026
20 février 2026
janvier 2026
La Cour de la CEDEAO a reconnu sa compétence et la recevabilité des prétentions d'arrestation illégale, de torture et de poursuites malveillantes, et examinera le fond.
  • Violations des droits de l'homme — arrestation illégale, torture et poursuites malveillantes ; Compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO — article 9(4) et jurisprudence ; Recevabilité — la simple allégation suffit ; Fond à suivre ; Dépens réservés.
30 janvier 2026
La demande de tierce-opposition aboutit : la Cour modifie le jugement antérieur après avoir constaté que le litige de propriété portait préjudice aux droits du tiers-opposant.
  • Procédure de tierce-opposition (Art. 91 Règles) — Recevabilité et délai lorsque le jugement n'est pas publié — Litige de propriété sur turbines mobiles — Distinction entre protection des droits de l'homme et différends contractuels/entre actionnaires privés — Pouvoir de modifier un jugement antérieur et d'écarter les conclusions préjudiciables.
30 janvier 2026
29 janvier 2026
juillet 2025
Demande de révision rejetée : les « nouveaux faits » allégués étaient des questions juridiques déjà soulevées et non des faits nouvellement découverts.
  • Procédure — Révision du jugement — Conditions de l'article 27 du Protocole pour la révision (fait nouveau et décisif ; inconnu de la Cour et du demandeur ; non imputable à la négligence du demandeur) — Recevabilité — Qualité pour agir des ressortissants non communautaires — Res judicata — Compétence de la Cour de la CEDEAO.
8 juillet 2025
L'État a manqué à ses obligations internationales en omettant de criminaliser les MGF et en n'ayant pas enquêté ni réparé les violations des droits de l'homme qui en ont résulté.
  • Droits de l'homme ; mutilations génitales féminines (MGF) — obligation de l'État en vertu du Protocole de Maputo et de la Charte africaine des droits et du bien‑être de l'enfant de criminaliser les MGF — devoir d'enquêter et de fournir un recours effectif — responsabilité de l'État à l'égard d'acteurs privés lorsque la diligence requise et les poursuites font défaut — MGF comme traitement inhumain ou dégradant (pas torture en l'espèce) — réparations incluant législation, poursuites et indemnisation.
8 juillet 2025
Requêtes relatives à des violations des droits de l'homme imputées à des milices rejetées pour défaut de recevabilité et preuves insuffisantes.
  • Compétence en matière de droits de l'homme ; recevabilité — personnalité juridique des ONG ; procédure de jugement par défaut ; charge de la preuve dans les recours en matière de droits de l'homme ; liberté de réunion ; intégrité physique et liberté de circulation ; responsabilité de l'État à l'égard des milices ; exigences probatoires.
7 juillet 2025
Le requérant n'a pas réussi à prouver un refus discriminatoire d'une promotion judiciaire discrétionnaire ; la demande est rejetée et le requérant est condamné à payer les frais.
  • Droits de l'homme — Égalité devant la loi — Allégation de discrimination dans les promotions de carrière judiciaires — Charge de la preuve et exigence de preuves objectives — Caractère discrétionnaire des promotions selon le statut judiciaire national — Compétence et recevabilité des requêtes individuelles devant la Cour de la CEDEAO.
2 juillet 2025
mai 2025
La Cour a jugé certaines détentions arbitraires, déclaré l'ONG irrecevable et rejeté les recours historiques.
  • Droits de l'homme
    • — Détention arbitraire — Conformité à l'Article 6 de la Charte africaine — Délai de présentation devant une juridiction
    • — Autodétermination — Justiciabilité et qualité pour agir — Capacité des ONG à représenter des revendications collectives
  • Compétence — Contrôle des lois nationales — Pouvoir d'évaluer la compatibilité avec les obligations internationales (pas d'annulation in abstracto)
16 mai 2025