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avril 2026
La saisie conservatoire des droits d'associés devient caduc sans titres en un mois; la responsabilité du tiers exige conversion.
  • Procédure
  • Civile —  Exécution
    • — Saisie conservatoire des droits d'associés — Obligation d'obtenir un titre exécutoire dans le délai d'un mois (AUPSRVE art.61)
    • — Nature de l'ordonnance de saisie conservatoire — Non qualifiée de titre exécutoire pour les droits d'associés (AUPSRVE art.33)
    • — Responsabilité du tiers saisi — Condamnation subordonnée à la conversion de la saisie conservatoire en saisie‑attribution (AUPSRVE art.81)
30 avril 2026
A mandatary with a notarised power may validly constitute a mortgage securing third‑party debt; appellate annulment for alleged dol was overturned.
  • Commercial law — Securities (sûretés) — Mortgage (hypothèque) constituted by mandatary under notarised power of attorney — Validity to secure third‑party debt under AUS arts.190 and 205
30 avril 2026
Appel partiellement forclos; expertise refusée et poursuite confirmée lorsque service et détermination de la créance étaient satisfaisants.
  • Procédure civile
    • — Saisie immobilière
      • — Recevabilité des appels et délai d'appel — Forclusion et condition de forme de l'appel
      • — Liquidité de la créance — Ouverture de la poursuite sur titre exécutoire et phase de liquidation
    • — Signification des actes — Validité de la signification au domicile à une personne présente — Sanction de la nullité en cas de préjudice
30 avril 2026
Action en annulation déposée hors délai (plus de deux ans) déclarée irrecevable pour forclusion.
  • Procédure civile — Exécution et voies d'exécution — Annulation d'adjudication — Délai de quinze jours prévu à l'article 313 de l'AUPSRVE — La forclusion s'applique aux tiers intéressés
30 avril 2026
Recours rejeté : l'Acte uniforme prévaut sur des formalités statutaires plus lourdes ; l'interprétation documentaire confirmée.
  • Droit commercial —  Sociétés
    • — Cession de parts sociales — Formalités d'opposabilité et primauté de l'Acte uniforme (AUSCGIE) sur des clauses statutaires plus contraignantes
    • — Transmission de parts — Exigences de notification et de consentement prévues aux articles 317 et 319 de l'AUSCGIE
  • Procédure civile — Recevabilité — Moyens nouveaux en cassation — Irrecevabilité des moyens non soulevés devant la cour d'appel
30 avril 2026
Article 288 requires denunciation of a surenchère but not citation of the prior adjudicataire; late postponement requests are forfeited.
  • Civil Procedure
    • — Enforcement Sales (Surenchère) — Denunciation requirements and effect of absence of citation of prior adjudicataire
    • — Postponement of Hearing — Timeliness and forfeiture under Article 299 AUPSRVE
30 avril 2026
Un jugement d'adjudication au titre de l'AUPSRVE n'est pas appelable mais doit être attaqué par action principale en annulation.
  • Procédure civile — Recevabilité du pourvoi en cassation — Intitulé du dépôt versus substance — Respect des formalités de la CCJA détermine la recevabilité
  • Droit des voies d'exécution — Adjudication — Recours contre le jugement d'adjudication — Jugement d'adjudication non appelable, attaquable uniquement par action en annulation en vertu des AUPSRVE arts 293 et 313
30 avril 2026
Le conseil national d’un Ordre professionnel n’a pas de personnalité juridique distincte et ne peut agir en son propre nom.
  • Procédure civile — Personnalité juridique — Capacité d'agir — Savoir si un conseil constitutif d'un Ordre professionnel possède une personnalité juridique distincte — Ordonnance‑Loi n° 68‑070/1968 arts. 4(1), 5(1)
30 avril 2026
La Cour a jugé que la saisie peut poursuivre si l'appelant n'établit pas l'extinction totale de la créance ; mise à prix minorée implique revalorisation, pas inaliénabilité.
  • Droit commercial
    • — Exécution des sûretés — Saisie immobilière et vérification de l'extinction de la créance au titre de l'article 247 AUPSRVE — Obligation de rapprocher les paiements du montant du titre exécutoire
    • — Exécution — Mise à prix et inaliénabilité — Mise à prix minorée justifie revalorisation, ne rend pas l'immeuble inaliénable (Arts 267, 272, 275 AUPSRVE)
30 avril 2026
An adjudication judgment after sale on execution is not appealable under AUPSRVE article 293; only limited annulment is available.
  • Civil Procedure — Execution and Sale by Auction — Adjudication judgment inadmissible to appeal under AUPSRVE article 293 — Action in annulment limited by article 313
30 avril 2026
Cassation dismissed for inadmissible new ground and imprecise mixed ground; appellant ordered to pay costs.
  • Commercial Law — Contract/Lease — Admissibility of new grounds on cassation — Grounds not raised in lower courts inadmissible
  • Civil Procedure — Cassation — Form and precision of grounds — Combining violation of law and insufficiency of reasons without distinct branches renders ground inadmissible
30 avril 2026
Appeal against immovable property seizure is admissible only when judgment addresses the principle of the debt or specified substantive grounds.
  • Civil Procedure — Saisie immobilière — Recevabilité de l'appel — Article 300 AUPRSVE — Appel limité au principe de la créance ou à l'incapacité, propriété, insaisissabilité, inaliénabilité
30 avril 2026
30 avril 2026
La CCJA déclare le pourvoi irrecevable lorsqu'une décision suprême nationale définitive n'a pas été annulée selon l'art. 18 OHADA.
  • Procédure civile — Res Judicata et recevabilité — Inopposabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA lorsque la décision de la Cour suprême nationale est devenue définitive — Traité OHADA art. 18
30 avril 2026
30 avril 2026
Pourvoi rejeté pour irrecevabilité procédurale et irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation.
  • Procédure civile
    • — Injonction de payer — Conditions de l'AUPRSVE pour le recouvrement simplifié
    • — Recevabilité des pièces — Autorisation présidentielle obligatoire pour les mémoires en réplique (Règlement CCJA art.31.2)
    • — Appel et cassation — Nouveauté et irrecevabilité des moyens mixtes fait et droit en cassation
30 avril 2026
Pourvoi en cassation rejet pour forclusion en raison d un d p t greffe intervenu aprs la date limite, avec condamnation aux d pens.
  • Procdure civile Appel en cassation Recevabilit et computation des dlais Date de notification, date de dpt au greffe et application du dlai de distance de 21 jours
30 avril 2026
CCJA lacks jurisdiction over cassation matters grounded solely on national procedural law (prise à partie).
  • Civil Procedure — Jurisdiction of CCJA — Competence ratione materiae for cassation — National procedural law not covered by OHADA acts
30 avril 2026
30 avril 2026
Banque tenue responsable de déclarations de tiers saisi inexactes en application de l'article 156 de l'Acte uniforme ; pourvoi rejeté.
  • Procédure civile — Exécution — Saisie-attribution et obligations du tiers saisi — Devoirs déclaratifs et conséquences des déclarations inexactes en vertu de l'Acte uniforme article 156
30 avril 2026
Le désistement consenti a perfectionné lextinction de linstance et a fait peser les dépens sur le demandeur.
  • Procédure civile
    • — Désistement dinstance — Perfection par consentement — Effet dextinction de linstance
    • — Dépens — Répartition en cas de désistement — Condamnation du demandeur en vertu du règlement
30 avril 2026
Court upheld mortgage enforcement, finding mere contractual description errors did not bar distraint and mortgage was valid.
  • Civil Procedure — Enforcement by distraint — Competence of the distraint judge to decide identification disputes — AUPSRVE art. 248(1) — Plenary jurisdiction to rectify material errors
  • Property Law — Hypothec (Mortgage) — Scope and speciality of an affectation hypothécaire — Validity of mortgage securing account balance up to specified ceiling
  • Family Law — Spouse consent for disposition of family dwelling — Burden of proof as to domicile and family residence; absence of proven family dwelling precludes annulment
30 avril 2026
La rétractation fondée sur l'article 45 ter est irrecevable lorsqu'elle conteste l'appréciation substantive de la Cour plutôt qu'une erreur matérielle.
  • Procédure civile — Voies de recours — Rétractation au titre de l'article 45 ter du Règlement de la CCJA — Recevabilité — Erreur matérielle versus contestation de l'appréciation d'appel
30 avril 2026
CCJA lacks jurisdiction where an occupation of public port land is not a lease governed by the OHADA Acte uniforme.
  • Commercial Law — Lease (Bail à usage professionnel) — Qualification of occupation of public port land as a commercial lease under Article 101 of the Acte uniforme on General Commercial Law
30 avril 2026
30 avril 2026
30 avril 2026
Demande de révision rejetée : allégations non nouvelles et non décisives au sens de l'article 49.
  • Procédure civile — Révision d'arrêt — Exigence d'un fait objectivement nouveau et décisif, inconnu avant l'arrêt — Article 49 du Règlement de procédure de la CCJA (OHADA)
30 avril 2026
La CCJA a déclaré irrecevable un rabat d'arrêt au motif que son Règlement ne prévoit pas ce recours.
  • Procédure civile — Voies extraordinaires — Recevabilité du rabat d'arrêt devant la CCJA — Le Règlement de procédure de la CCJA ne reconnaît pas le rabat d'arrêt
30 avril 2026
Annulment denied: public-policy and motivation challenges failed; applicant ordered to pay costs.
  • Arbitration
    • — Annulment of award
      • — International public policy — Alleged validation of leonine clauses — Relevance and scope of Article 29(2) of CCJA Arbitration Rules
      • — Substantive reassessment versus public-policy review — Impermissible re-examination of merits
    • — Grounds of annulment — Lack of motivation — Total absence of reasons required for nullity under CCJA rules
30 avril 2026
Un compte courant notarié n'est exécutoire que si la clôture contradictoire rend le solde liquide et exigible.
  • Droit commercial — Exécution — Compte courant notarié comme titre exécutoire — Nécessité d'une créance liquide et exigible et de la clôture contradictoire du compte — AUPSRVE art.33
30 avril 2026
30 avril 2026
An injunction-to-pay is irreceivable when it misstates a debtor’s corporate form or denomination under Article 4 AUPSRVE.
  • Civil procedure
    • — Simplified recovery (injonction de payer) — Formal requirements for persons morales — Precise indication of corporate form and denomination under Article 4(2)(1) AUPSRVE
    • — Competence — Arbitration clause — Incompetence exception must be raised in limine litis
    • — Appellate review — Cassation for misapplication of mandatory formal statutory requirement
30 avril 2026
La CCJA annule une décision nationale qui s'est illégitimement attribué compétence sur une question d'AUSCGIE.
  • Droit OHADA — Compétence — Compétence exclusive de la CCJA pour l'application de l'AUSCGIE — Article 14 du Traité OHADA
  • Procédure civile — Compétence — Détermination par la nature du litige tel que présenté à la cour d'appel, et non par le seul libellé des moyens de cassation
  • Procédure — Recours en annulation — Conditions et délai de l'article 18 du Traité OHADA
30 avril 2026
L'absence de demande de renouvellement trois mois avant l'expiration (article 124 AUDCG) entraîne la déchéance du droit au renouvellement.
  • Droit commercial — Renouvellement de bail — Tacite reconduction vs demande formelle — Article 124 Acte Uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG)
30 avril 2026
La prescription d’une créance de compte courant court à partir d’une clôture juridiquement notifiée, non d’une clôture annulée.
  • Droit commercial
    • — Prescription — Début de la prescription quinquennale — Exigibilité du solde du compte courant à la clôture valablement notifiée
    • — Compte courant — Effet d’une clôture annulée judiciairement sur l’exigibilité et la prescription
  • Procédure civile — Exécution provisoire — Justification de l’urgence ou du péril requise
30 avril 2026
CCJA held it competent and dismissed a pourvoi challenging a national supreme court’s stay of execution under AUPSRVE.
  • Civil Procedure
    • — Execution — Sursis à l’exécution — Competence of national supreme court to order stay of execution under AUPSRVE
    • — Jurisdiction — Pourvoi en cassation before CCJA — Competence to hear national cassation decisions implicating OHADA uniform acts
    • — Procedural effect — Signification of stay request suspensive of execution timing
30 avril 2026
La CCJA se déclare incompétente lorsque le pourvoi porte sur répétition de l'indu régie uniquement par le droit interne.
  • Procédure civile — Compétence de la CCJA — Compétence limitée aux questions impliquant les actes uniformes ou règlements de l'OHADA
  • Restitution — Répétition de l'indu — Régi par le droit civil national lorsqu'aucune règle OHADA n'est applicable
  • Procédure — Incompétence d'office — La CCJA peut décliner sa compétence lorsqu'aucun acte uniforme n'est en jeu
30 avril 2026
La CCJA est incompétente pour les pourvois en cassation portant exclusivement sur le droit civil national.
  • Procédure civile — Compétence de la Cour régionale — Compétence ratione materiae de la CCJA pour connaître des pourvois en cassation au regard de l'article 14 du Traité OHADA
30 avril 2026
Applicant’s cassation dismissed: AUPSRVE requirements met and creditor’s documentary proof sufficed; new procedural objection inadmissible.
  • Civil Procedure —  Simplified Recovery Procedures (AUPSRVE)
    • — Admissibility of new procedural objections in cassation
    • — Conditions for injunction of payment: contractual cause and supporting evidence
    • — Burden of proof on applicant to rebut creditor’s documentary evidence
30 avril 2026
Pourvoi en cassation rejeté pour absence d'invocation d'un Acte uniforme ou Règlement OHADA.
  • Droit procédural
    • — Compétence de la CCJA — Obligation d'invoquer l'Acte uniforme ou le Règlement OHADA en cassation (art.28(1) du Règlement)
    • — Admissibilité du recours — Pouvoir de déclarer manifestement irrecevable ou manifestement non fondé (art.32(2) du Règlement)
  • Droit de l'exécution — Saisie conservatoire — L'application de dispositions procédurales internes n'accorde pas la compétence OHADA en l'absence d'invocation d'un Acte uniforme
30 avril 2026
Le preneur est tenu de l'indemnité d'occupation s'il se maintient après la véritable expiration du bail malgré une erreur dans la date écrite.
  • Droit commercial — Bail — Indemnité d'occupation après expiration — Application de l'article 115 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général
  • Droit des contrats — Interprétation — Erreur matérielle dans la date d'expiration — Effet sur la durée convenue
  • Procédure — Appel/Cassation — Contrôle de l'interprétation juridique de la disposition relative à l'occupation postérieure à l'expiration
9 avril 2026
L'opposition ouvre un procès au fond; le juge peut ordonner une expertise; pourvoi rejeté.
  • Procédure civile — Procédures simplifiées de recouvrement — Opposition à ordonnance d'injonction de payer — Pouvoir d'ordonner des mesures d'instruction y compris expertise — AUPSRVE art.12
9 avril 2026
La CCJA est incompétente si aucun Acte uniforme OHADA ou règlement n'est invoqué ou appliqué.
  • OHADA — Compétence — La compétence de la CCJA est limitée aux affaires mettant en œuvre des Actes uniformes ou des règlements OHADA — Article 14(3) du Traité
  • Procédure civile — Portée du pourvoi en cassation — Le seul caractère commercial des parties est insuffisant pour établir la compétence de la CCJA
9 avril 2026
L’appel n’emporte pas effet suspensif de l’adjudication sans décision spécialement motivée ; l’annulation requiert des causes de nullité distinctes.
  • Civil Procedure
    • — Execution — Saisie immobilière and adjudication — Effect of appeal on enforcement under AUPSRVE
    • — Annulation — Competence of judge in action in annulation under article 313 AUPSRVE — Limits of scrutiny of publicity formalities
    • — Appeal and suspensory effect — Article 49 and article 300 AUPSRVE — Requirement of special motivation to suspend enforcement
9 avril 2026
La CCJA est incompétente pour une cassation sur un litige de droit du travail national sans question d’OHADA.
  • Compétence — Juridiction de la CCJA — Cassation limitée à l’application ou à l’interprétation des actes et règlements OHADA — Article 14(3) Traité OHADA
9 avril 2026
La Cour rejette le pourvoi et confirme le contrôle judiciaire limité des sentences arbitrales.
  • Arbitrage — Annulation de la sentence arbitrale — Contrôle limité aux chefs de nullité, non réexamen du fond — Acte uniforme sur l'arbitrage (AUA) Article 26
9 avril 2026
Un courriel n'interrompt la prescription que s'il est prouvé qu'il émane du débiteur et constitue une reconnaissance non équivoque.
  • Droit commercial — Prescription — Interruption par reconnaissance de dette — Origine et caractère non équivoque exigés
  • Preuve — Preuve électronique — Admissibilité et égalité avec les documents papier — La force probante dépend de la preuve de l'auteur
9 avril 2026
La CCJA est incompétente si la vente d'un terrain public ne soulève pas l'application des Actes uniformes OHADA.
  • OHADA law — Jurisdiction of CCJA — Competence ratione materiae of CCJA in cassation to decide matters involving Uniform Acts
  • Droit civil — Vente de bien immobilier public — Qualification de la cession du domaine privé de l'Etat comme vente commerciale au sens de l'article 234 de l'Acte uniforme
  • Procédure — Condition de compétence — Insuffisance de la simple référence contractuelle au « droit communautaire (OHADA) » pour conférer compétence à la CCJA
9 avril 2026
Une erreur du numéro RCCM n'exonère pas la banque tierce de la responsabilité pour une déclaration inexacte; dommages‑intérêts possibles.
  • Civil Procedure
    • — Execution (Saisie‑attribution) — Identification des personnes morales — Effet de l'omission ou de l'erreur du numéro d'immatriculation (RCCM)
    • — Execution — Responsabilité du tiers ayant déclaré la non‑existence d'un compte — Article 156 AUPSRVE — Causes de la saisie et dommages‑intérêts
  • Delict — Faute et préjudice — Preuve du dommage résultant d'une déclaration inexacte lors de l'exécution judiciaire
9 avril 2026
Pourvoi déclaré irrecevable pour forclusion en raison de la connaissance antérieure de la décision et d'une signification insuffisante.
  • Civil Procedure
    • — Appeal Admissibility — Time limits and forclusion under CCJA Rules (art.28) — Proof of service and commencement of appeal period
    • — Service/Signification — Validity of service by exploit and proof required to start procedural delays
    • — Representation and Standing — Challenges to capacity and validity of mandate unnecessary once appeal declared irrecevable
9 avril 2026