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6 762 jugements
avril 2026
L'hypothèque judiciaire provisoire suppose la preuve d'une créance certaine; son absence justifie l'invalidation et le rejet du pourvoi.
  • Droit commercial — Sûretés — Hypothèque judiciaire provisoire — Obligation d'établir l'existence d'une créance certaine en vertu des articles 213 et 217 de l'Acte uniforme
9 avril 2026
Pourvoi en cassation irrecevable pour dépôt hors du délai de deux mois suivant la signification de l’arrêt.
  • Procédure civile — Cassation — Admissibilité et délais — Délai de deux mois à compter de la signification de la décision (Règlement CCJA art.28.1)
9 avril 2026
Pourvoi rejeté pour moyen vague et mélangeant faits et droit, donc irrecevable.
  • Droit commercial — Contrats de fourniture — Suspension des livraisons et mise en œuvre de garantie bancaire — Recevabilité du moyen de cassation — Acte uniforme OHADA arts. 237, 250, 281
9 avril 2026
Appeal filed one day after the extended deadline is inadmissible; strict adherence to CCJA procedural time-limits required.
  • Civil Procedure — Appeals — Time-limit and Distance Extension — Application of two-month period plus 30-day extension under CCJA Rules and Decision No.002/99/CCJA
9 avril 2026
mars 2026
La délégation dune organisation internationale bénéficie de limmunité dexécution; la saisie de ses avoirs doit être levée sans renonciation.
  • Civil Procedure
    • — Immunité dexécution — Applicabilité de limmunité aux délégations dorganisations internationales indépendamment de la nature de la créance — AUPSRVE art.30 (rédaction antérieure) et dispositions de laccord de siège
    • — Recevabilité de lappel — Défauts formels de la déclaration dappel — Obligation dinvitation préalable à régulariser et nécessité de démontrer un préjudice
    • — Mesures dexécution — Mainlevée de saisie lorsque limmunité existe en labsence de renonciation
26 mars 2026
Un solde nominal rend la banque tiers saisi ; déclaration inexacte entraîne condamnation aux causes de la saisie.
  • Procédure civile — Saisie-attribution — Tiers saisi — Obligation de déclaration et responsabilité pour déclarations inexactes (AUPSRVE arts. 38, 156)
26 mars 2026
Un pourvoi formé un jour hors délai et des irrégularités procédurales ont rendu le recours irrecevable.
  • Procédure civile —  Appels devant la CCJA
    • — Recevabilité des écritures — Obligation d’indiquer la date de signification du pourvoi (Art. 30.2(b) Règlement)
    • — Mémoire en réplique — Nécessité d’une autorisation préalable et expresse du Président (Art. 31-1 Règlement)
    • — Délai de pourvoi — Délai de deux mois et règles de computation (Arts. 25 & 28.1 Règlement)
26 mars 2026
La CCJA déclare irrecevable un pourvoi en cassation faute d'épuisement des voies de recours internes.
  • Procédure civile — Exécution et adjudication — Recevabilité du pourvoi en cassation — Obligation d'épuiser les voies de recours internes en vertu de l'art. 313(1) AUPSRVE et de l'art. 32(2) du Règlement de la CCJA
26 mars 2026
Le pourvoi est déclaré irrecevable car lappelant a donné main levée, rendant le recours sans objet.
  • Procédure civile — Saisie conservatoire — Main levée avant décision finale — Caractère irrecevable pour dépourvu d'objet (art.32(2))
26 mars 2026
La recevabilité des appels en annulation d'adjudication suit les règles procédurales ordinaires; les faits postérieurs à l'adjudication n'annulent pas l'adjudication.
  • Procédure civile —  Exécution (Saisie immobilière)
    • — Recevabilité des voies de recours et délais — Interaction entre AUPSRVE art.49(2) et règles nationales de procédure civile
    • — Annulation d'adjudication — Motifs recevables limités aux faits concomitants à l'audience éventuelle ou antérieurs à l'adjudication — AUPSRVE arts.274, 313(2)
26 mars 2026
Une ordonnance de procédure n’est pas une sentence arbitrale et n’est pas susceptible d’annulation sous le régime CCJA.
  • Arbitrage — Procédure — Distinction entre ordonnances de procédure et sentences arbitrales — Recevabilité de l’annulation en vertu du Règlement d’arbitrage de la CCJA
26 mars 2026
Un sursis à exécution a été annulé car un commandement de déguerpir et de payer a déclenché la compétence exclusive du juge de l'exécution (article 49 AUPSRVE).
  • Procédure civile — Exécution — Compétence pour les contestations relatives à l'exécution forcée — Article 49 AUPSRVE
26 mars 2026
Counsel's request to fix fees was inadmissible absent client mandate or express court diversion of dépens.
  • Civil Procedure — Costs (dépens) — Liquidation of attorneys' fees — Standing and special mandate — CCJA Rules art. 43‑b
26 mars 2026
26 mars 2026
CCJA lacks jurisdiction over a purely national eviction and property dispute not involving OHADA uniform acts.
  • Civil Procedure — Jurisdiction of CCJA — Incompetence where dispute does not raise application of OHADA uniform acts — Incompétence soulevée d'office
26 mars 2026
An unpaid cheque is an autonomous enforceable title permitting recovery without relitigating the underlying contract.
  • Commercial Law
    • — Payment Orders — Unpaid cheque as autonomous enforceable title — AUPSRVE art.2
    • — Co-obligors Solidarity — Prior final order against one co-obligor does not bar actions against others
  • Civil Procedure — Admissibility of Appeal — Regularisation of counsel’s bar registration during instruction
26 mars 2026
A saisie-attribution enforces interests set out in the acte de signification, but a title voluntarily executed invalidates subsequent forced execution.
  • Civil Procedure
    • — Execution — Saisie-attribution — Contenu de l’acte de signification — Décompte distinct des principaux, frais et intérêts et provision pour intérêts à échoir (art.157-3 AUPSRVE)
    • — Nullity of execution — Measures practiced without a titre exécutoire or after voluntary execution — Nullité pour vice de fond (arts.28-3, 28-4 AUPSRVE)
    • — Admissibility of appeal — Effect of another party’s desistment — Taking note does not waive right to appeal
26 mars 2026
Un tiers peut agir en répétition de l'indu contre le créancier saisissant; arts.170(3) et 38 AUPSRVE inapplicables.
  • Procédure civile
    • — Exécution et recours — Répétition de l'indu par un tiers contre le créancier saisissant
    • — Applicabilité des articles de l'AUPSRVE — Articles 170(3) et 38 inapplicables aux actions autonomes de restitution par un tiers
26 mars 2026
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 32 Acte uniforme bars appeals against orders granting exequatur; appellate retraction was unlawful.
  • Arbitration — Exequatur — Susceptibility to appeal — Article 32 Acte uniforme
26 mars 2026
Action en répétition de l’indu tirée de relations commerciales déclarée prescrite par la prescription quinquennale de l’AUDCG.
  • Commercial Law — Prescription — Applicability of the five‑year prescription under Articles 16–17 AUDCG to obligations arising from commercial relations — Knowledge rule for commencement of prescription
26 mars 2026
Le pourvoi en cassation est irrecevable lorsque l'appel est le recours approprié contre un jugement d'annulation d'adjudication.
  • Procédure civile — Recevabilité des recours — Pourvoi en cassation irrecevable contre jugement rendu en action en annulation d'une adjudication — L'appel est le recours compétent — AUPSRVE art.313
26 mars 2026
Cassation dismissed where appellant raised factual challenges and failed to specify grounds of defective reasoning.
  • Civil Procedure — Simplified Recovery Proceedings — Character of the Claim (Certain, Liquid and Exigible) — Appreciation of Facts Reserved to Trial Courts
26 mars 2026
La CCJA est compétente; la saisie et sa dénonciation sont maintenues faute de preuve de préjudice.
  • Procédure civile —  Voies d'exécution
    • — Saisie-attribution — Validité de l'acte de saisie et décompte distinct exigé du principal, des frais et des intérêts (AUPSRVE)
    • — Délai de contestation — Computation du délai d'un mois et effet des jours non ouvrables et fériés (AUPSRVE)
  • Compétence — CCJA — Compétence pour les litiges portant sur l'application des Actes uniformes OHADA (procédures d'exécution)
26 mars 2026
Third‑party in saisie‑attribution must pay on presentation of execution order; appeal dismissed.
  • Civil Procedure — Execution — Saisie‑attribution — Third‑party obligation to pay on presentation of execution order or registry certificate — AUPSRVE art.164
26 mars 2026
Un mémoire complémentaire sans autorisation est irrecevable ; l'annulation pour défaut de motivation requiert l'absence totale de motifs.
  • Arbitrage
    • — Annulation
      • — Recevabilité des pièces postérieures au recours — Obligation d'autorisation préalable selon le règlement de procédure
      • — Défaut de motivation — Nullité exigée uniquement en cas d'absence totale de motifs (article 29.2.f Règlement d'arbitrage CCJA)
    • — Contrôle judiciaire des sentences — Interdiction de réexaminer le fond ou la pertinence du raisonnement des arbitres
26 mars 2026
Révision irrecevable faute de preuve d'un fait nouveau décisif ou d'éléments de fraude.
  • Procédure civile —  Révision
    • — Exigence d'un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et inconnu avant l'arrêt
    • — Une procédure d'annulation pendante ne satisfait pas l'exigence de recevabilité de l'article 49
  • Preuve — Allégations de fraude — Nécessité d'éléments probants à l'appui
26 mars 2026
Recourse declared irreceivable where appellant failed to invoke or challenge the applicable OHADA Acte uniforme.
  • Civil procedure — Admissibility of recourse — Failure to invoke applicable OHADA Acte uniforme — CCJA Rules of Procedure arts 28.1 and 32.2
26 mars 2026
La CCJA a déclaré le pourvoi recevable mais l’a rejeté car le moyen était mélangé de fait et de droit et irrecevable.
  • Procédure civile
    • — Procédure d’exécution — Annulation du commandement de saisie et adjudication — Recevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA au regard du droit OHADA
    • — Audiences et renvois — Article 273 AUPSRVE — Effet du renvoi sur les moyens de nullité pendants et sur l’adjudication subséquente
  • Procédure d’appel — Forme des moyens de cassation — Interdiction de mélanger fait et droit — Exigence de clarté et de précision
26 mars 2026
Article 198 AUS (public-order) bars judicial attribution of a mortgaged immovable when it is the mortgagor’s principal residence.
  • Commercial law — Security interests — Judicial attribution of mortgaged property — Applicability of Art.198 AUS when property is principal residence
  • Civil procedure
    • — Jurisdiction — Arbitration clause — Inapplicability to judicial attribution governed by mandatory provisions of the AUS
    • — Fair hearing — Judgment rendered ‘contradictoirement’ despite absence — Written conclusions suffice to preserve contradiction
26 mars 2026
Pourvoi declared irreceivable for failure to prove corporate existence and valid counsel mandate under Article 28.5.
  • Procedure — Admissibility of pourvoi — Proof of legal existence and mandate — Article 28.5, CCJA Rules
26 mars 2026
25 mars 2026
25 mars 2026
24 mars 2026
24 mars 2026
24 mars 2026
6 mars 2026
6 mars 2026
6 mars 2026
6 mars 2026
6 mars 2026
6 mars 2026
février 2026
La confirmation du cantonnement dune saisie est licite lorsque lArticle 171 autorise lappréciation judiciaire des montants contestés.
  • Procédure civile Execution Saisie-attribution Contestations de montant Appréciation judiciaire en vertu de lArticle 171
  • Contrôle dappel Compétence et excès de pouvoir Confirmation de lappréciation souveraine du juge de première instance Cantonnement de la saisie
26 février 2026
La CCJA déclare irrecevable une saisine pour dessaisissement non prévue par le Traité et condamne l'appelante aux dépens.
  • Procédure civile — Recours devant la CCJA — Saisine pour dessaisissement — Admissibilité et voies de saisine prévues par le Traité OHADA
26 février 2026
La signification « pour transmission » est insuffisante ; le commandement est nul et les poursuites sont interrompues.
  • Procédure civile
    • — Exécution
      • — Saisie et vente — Validité de la signification du commandement de payer — Respect strict des modes de signification autorisés (article 144 Code de procédure civile et commerciale ; article 254(2) AUPSRVE)
      • — Cahier des charges — Formalités — Ni l’enregistrement ni la signature exigés par les dispositions pertinentes de l’AUPSRVE
    • — Irrégularité juridictionnelle — Composition du tribunal — Défaut dans le nombre de juges vicie le jugement ; évocation de la CCJA en vertu de l’article 14(5) du Traité OHADA
26 février 2026
La Cour a rejeté le pourvoi de la banque : la saisie était valide sous l'AUPSRVE et l'absence d'intervenant n'invalide pas le jugement contradictoire.
  • Procédure civile
    • — Exécution — Saisie-attribution — Validité et porté de la saisie au regard de l'article 153 AUPSRVE — Questions du tiers saisi
    • — Intervention forcée — Effet de la non-comparution de l'intervenant — Jugement contradictoire assurer par les parties principales
    • — Contrôle — Dénaturation et omission — Appréciation fondée sur les pièces et portée du contrôle juridictionnel
26 février 2026
Larticle 13 AUA gouverne la compétence des juridictions étatiques; les décisions sur compétence relèvent du pourvoi CCJA.
  • Arbitrage — Arbitrage institutionnel devant la CCJA — Compétence des juridictions étatiques en présence dune clause compromissoire — Application de larticle 13 de lActe Uniforme sur larbitrage
26 février 2026
L'article 154 AUPSRVE produit l'attribution immédiate ; le tiers doit prouver toute condition suspensive pour échapper à la saisie.
  • Procédure civile — Exécution — Saisie-attribution et attribution immédiate au regard de l'article 154 AUPSRVE — Effet sur le tiers et indisponibilité des sommes
  • Preuve — Condition suspensive contractuelle — Charge de la preuve incombant au tiers alléguant une condition suspensive pour faire échec à la saisie-attribution
  • Contrôle en cassation — Appréciation des faits — Limites de la cassation pour réévaluer la portée probante des preuves
26 février 2026
Une requête d'injonction dépourvue des mentions formelles obligatoires est irrecevable; la CCJA la rejette et casse les décisions.
  • Procédure commerciale — Injonction de payer — Exigences formelles et irrecevabilité au titre de l'article 4 de l'Acte uniforme
  • Procédure — Appel et Cassation — Evocation et substitution de décision par la CCJA
  • Preuve/Droit des contrats — Présence d'un document contractuel justificatif — Condition du recouvrement par procédures simplifiées
26 février 2026